Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 070
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 053
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 132
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 066
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 126
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 075
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 081
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 017
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 124
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 096
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 053
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 053)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-053
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2019-04-01-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l’Association départementale de protection civile de la Drôme -ADPC26 (2
pages) Page 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2019-04-01-007 - Arrêté du 1er avril 2019 relatif au régime d'ouverture au public des
services de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme (1 page) Page 7
26-2019-03-04-049 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 9
26-2019-03-04-048 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 12
26-2019-04-03-007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA
TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME LIOTARD MICHELE (3 pages) Page 15
26-2019-04-03-008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA
TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME ODDON MURIELLE (3 pages) Page 19
26-2019-04-03-009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA
TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME SAUVAGE SYLVIE (3 pages) Page 23
26-2019-04-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 27
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-04-03-003 - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES
MANDATES ET EXECUTANT DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE
DEPARTEMENT DE LA DROME (4 pages) Page 32
26-2019-04-03-004 - ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE
PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE
2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET PORCINS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DROME (4 pages) Page 37
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-04-02-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du tunnel de BOULC sur la
RD 148. (1 page) Page 42
26-2019-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "Châteaau 9 conduite" (1 page) Page 44
26-2019-04-03-001 - Système d'assainissement des eaux usées du camping des Bastets à
MARSANNE (3 pages) Page 46
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies
26-2019-04-01-003 - Avis de recrutement sans concours adjoint administratif (1 page) Page 50
2 AN
NC
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 (5 pages) Page 52
26-2019-04-01-004 - Agrément du Docteur RIOU chargée du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 58
26-2019-03-11-009 - Arrêté interpréfectoral réglementant l'accès et la fréquentation des
gorges du Toulourenc (2 pages) Page 61
26-2019-04-03-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Tabac presse loto EL JAOUHARI - La Monnaie -
ROMANS-SUR-ISERE - N°20180294 (2 pages) Page 64
26-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC "dispositif de gestion des perturbations importantes sur le réseau d'eau potable" (2
pages) Page 67
26-2019-03-07-005 - Décision de la Commission Locale d'agrément et de contrôle Sud-est
(4 pages) Page 70
26-2019-04-03-006 - Die, le 04/04/2019 (2 pages) Page 75
26-2019-04-04-007 - Die, le 05/04/2019 (2 pages) Page 78
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-04-006 - CAVES CAROD Arrêté dérogation au repos dominical avril à
septembre 2019 (2 pages) Page 81
26-2019-04-02-002 - Déclaration d'activité de services à la personne EURL ACTIVE
SERVICE A LA PERSONNE à Valence (1 page) Page 84
26-2019-04-01-006 - Modification d'agrément SASU CA VOUS AIDE à Valence (2
pages) Page 86
26-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SASU CA VOUS
AIDE à Valence (2 pages) Page 89
26-2019-03-29-002 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CLERET
NATHALIE à Puy-Saint-Martin 26450 (2 pages) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-03-29-001 - Arrêté n°2019-05-0024 Portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2019 (1 page) Page 95
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2019-04-01-002
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux
premiers secours
de l’Association départementale de protection civile de la
Drôme -ADPC26
A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours
de l’Association départementale de protection civile de la Drôme -ADPC26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-01-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 4 PREFET DE LA DROME
DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A R R Ê T É n°
portant agrément pour la formation aux premiers secours
de l’Association départementale de protection civile de la Drôme -ADPC26
Le Préfet de la Drôme
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération Nationale de Protection civile pour la formation aux premiers secours,
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile,
Vu les agréments RIF/RIC PSC1 n°1707 B 11 du 5 juillet 2017 et PSE 1/ PSE 2 n°1805 A 12 du 17 mai 2018, délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu l’arrêté préfectoral 26-2019-02-25-003 du 25 février 2019 portant habilitation de l’ADPC 26 pour la formation aux premiers secours et le dossier complémentaire présenté par l’association le 26 mars 2019,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sports et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-01-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 5 DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80
ARRÊTE
Article 1er : L’Association départementale de protection civile de la Drôme, située 50 avenue des Cévennes, 26120 Malissard, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
PAE FPS (formation de formateur Premiers secours)
PAE FPSC (formation de formateur Prévention et secours Civiques)
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex ou par la voie de l’application « telerecourscitoyens » à l’adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-04-01-002 - A R R Ê T É portant agrément pour la formation aux premiers secours 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-04-01-007
Arrêté du 1er avril 2019
relatif au régime d'ouverture au public des services de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction
départementale des Finances publiques de la Drôme
Arrêté du 1er avril 2019
relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-007 - Arrêté du 1er avril 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques de la 7 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M tr ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME Pôle de la Gestion Fiscale- Division 1
20, AVENUE DU Président Herriot – BP 1002
26000 VALENCE
Courriel : ddfip26.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté du 1er avril 2019
relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 26-2019-03-04-031 publié le 4 mars 2019 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2019-035 relatif au régime d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 26-2019-03-04-034 publié le 4 mars 2019 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2019-035 portant délégation de signature à M. Jean-Luc DELPLANS,Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Drôme.
Arrête:
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement d'une part, et d'autre part, le service de publicité foncière 2ème bureau de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019.
Article 2 :
Durant ces 2 jours de fermeture, aucun dépôt d’acte au format papier et aucun document soumis à l’enregistrement ne sera pris en charge. Les transmissions des dépôts via Télé@ctes ne seront pas possibles.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Valence, le 1er avril 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,
Jean-Luc DELPLANS
1/1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-007 - Arrêté du 1er avril 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques de la 8 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-03-04-049
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-04-049 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À jar.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 4 mars 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-035 publié le 4 mars 2019 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2019-035 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementale des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Véronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-04-049 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 10 A tr Rite.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées infra ;
Article 2 : Cette délégation porte sur l’ensemble des actes visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26- 2019-03-04-035 publié le 4 mars 2019 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2019-035.
Pour les opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement, la délégation de signature conférée à :
– Mme Véronique DERU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
– Mme Ghislaine VICTOURON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique ;
est limitée à 50.000 euros par opération.
Article 3 : Cette décision annule et remplace la décision du 15 février 2017
Fait à Valence, le 4 mars 2019
La Directrice du Pôle pilotage et ressources,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe ,
-signé -
Véronique GARRIDO,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-04-049 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 11 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-03-04-048
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-04-048 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 12 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À jar.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 4 mars 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-035 publié le 4 mars 2019 au recueil des actes administratifs spécial N° 26-2019-035 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique GARRIDO, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementale des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Véronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-04-048 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 13 PRET Etes.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DECIDE :
I- Article 1 : des délégations de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, sont données aux agents du Pôle pilotage et ressources dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra :
A) Reçoivent délégation pour signer :
1- les attestations de service fait pour les affaires, hors dépenses informatiques, ne dépassant pas 15 000 € ;
2- Les attestations de service fait pour les affaires, hors Titre 5, ne dépassant pas 15 000 € ; 3- Les attestations de service fait relatives à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; 4- Les bons de commande ne dépassant pas 15 000 € ;
5- Les bons de commande relatifs à la formation professionnelle ne dépassant pas 5 000 € (locations de salles et commandes documentaires) ;
6- Les bons de commande relatifs à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; 7- La validation des frais de déplacement dans CHORUS- DT ;
8- La certification du service fait des états de frais de déplacement.
Mme. Annie MANDIER, inspectrice des Finances publiques, service budget logistique : (2,4) Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances publiques, service immobilier : (1, 4) Mme Dominique BAYARD, inspectrice des Finances publiques, service ressources humaines : (8) Mme Mélanie BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques, service formation professionnelle : (5)
B) Reçoivent délégation de signature les agents désignés infra, à l’effet de signer uniquement :
9- Les attestations de « service fait » du Pôle pilotage et ressources (service budget logistique) pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ;
10- Les attestations de « service fait » du Pôle pilotage et ressources (service immobilier) pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ;
11- La validation des frais de déplacement dans CHORUS-DT ne dépassant pas 7 500 €.
M. Guillaume MARION, contrôleur des Finances Publiques, service Budget logistique (9) Mme Martine CHENOT-PICCOLO, contrôleuse principale des Finances publiques, service budget logistique (9)
Mme Julie MARTIN, agente d’administration des Finances publiques, service budget logistique : (9) M. Bernard BLACHERE, agent d’administration des Finances publiques, service budget logistique : (9) M. Francis ALBERT, contrôleur principal des Finances publiques, service immobilier : (10) M. Laurent ROBERT, contrôleur DRIRE mise à disposition de la DDFiP de la Drôme, service des ressources humaines : (11)
Mme Patricia GAWINSKI, Contrôleuse des Finances Publiques, service Ressources humaines (11)
II- Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision du 1er septembre 2018
Fait à Valence, le 4 mars 2019
La Directrice du Pôle pilotage et ressources,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe ,
-signé -
Véronique GARRIDO,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-03-04-048 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 14 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-04-03-007
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE
LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME
LIOTARD MICHELE DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME LIOTARD MICHELE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME LIOTARD MICHELE 15 ME
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Monsieur -
REBOULET Cyrille Inspecteur
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
de Die SPL
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable intérimaire soussigné, Mr REBOULET Cyrille Inspecteur, responsable du centre des
Finances publiques de DIE collectivités locales
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme LIOTARD Michèle Agent d'administration au
centre des Finances publiques de Die, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales – le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme inférieure à 3000 € ;
2°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et
notamment les mises en demeure de payer et tous les actes d’exécution forcée ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME LIOTARD MICHELE 16 ls,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme LIOTARD Michèle à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non
budgétaires, d’un montant maximal de 3 000 €, que nécessite la gestion comptable des collectivités et
établissements publics locaux ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques
précité.
Article 3 – Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die, aux collaborateurs ci après désignés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci – dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
2°) les documents et actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales et notamment les mises
en demeure de payer et les actes d’exécution forcée ;
Nom et prénom de
l’agent délégataire
de signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die
Grade et
fonctions de
l’agent
délégataire de
signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die.
Durée maximale
des délais de
paiement de
créances
publiques
pouvant être
signés par l’agent
délégataire
désigné
ci-contre
Somme maximale
de créances
publiques pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé par
l’agent
délégataire
désigné ci-contre
Actes relatifs au
recouvrement de
créances publiques,
autres que délais de
paiement et
déclarations de
créances publiques
locales, pour lesquels
l’agent désigné ci-
contre est délégataire
de signature du
comptable, dans la
limite du montant
indiqué ci après :
3 000
LIOTARD Michèle Agent Administratif
principal 1ère
classe
6 3000 Mises en demeure,
saisies et OTD
Article 4 - Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die, aux collaborateurs ci après désignés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, tous ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, d’un montant
maximal indiqué ci après, nécessités par la gestion comptable des collectivités et établissements publics
locaux-hospitaliers- ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques précité :
Nom et prénom de
l’agent délégataire de
signature du comptable
du centre des Finances
publiques de Die
Grade et fonctions de
l’agent délégataire de
signature du
comptable du centre
des Finances
publiques de …
Dépenses publiques locales non budgétaires à
propos desquels l’ordre de paiement peut être
signé par le délégataire désigné ci-contre du
comptable, dans la limite du montant indiqué
ci après
LIOTARD Michèle Agent Administratif
principal 1ère classe
3 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME LIOTARD MICHELE 17 = hé À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
à Die le 03/04/2019
Le délégataire du comptable responsable
du centre des Finances publiques de
Die
LIOTARD Michèle
Agent Administratif principal 1ère classe
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de …Die, délégant :
REBOULET Cyrille
« signé » « signé »
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME LIOTARD MICHELE 18 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-04-03-008
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE
LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME
ODDON MURIELLE DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME ODDON MURIELLE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME ODDON MURIELLE 19 ME
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Monsieur -
REBOULET Cyrille Inspecteur
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
de Die SPL
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable intérimaire soussigné, Mr REBOULET Cyrille Inspecteur, responsable du centre des
Finances publiques de DIE collectivités locales
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme ODDON Murielle Contrôleuse des finances
publiques au centre des Finances publiques de Die, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
1°) tous actes d’administration et de gestion du service ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales – le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme inférieure à 3000 € ;
3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et
notamment les mises en demeure de payer et tous les actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, Mme ODDON Murielle Contrôleuse des finances publiques, au centre des Finances
publiques de Die, est autorisée à effectuer les déclarations de créances des créances publiques locales, au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME ODDON MURIELLE 20 ls,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme ODDON Murielle exerçant la fonction d'adjointe au
comptable responsable du centre des Finances publiques de Die, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non
budgétaires, d’un montant maximal de 10 000 €, que nécessite la gestion comptable des collectivités et
établissements publics locaux ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques
précité.
Article 3 – Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die, aux collaborateurs ci après désignés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci – dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
2°) les documents et actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales et notamment les mises
en demeure de payer et les actes d’exécution forcée ;
Nom et prénom de
l’agent délégataire
de signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die
Grade et
fonctions de
l’agent
délégataire de
signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die.
Durée maximale
des délais de
paiement de
créances
publiques
pouvant être
signés par l’agent
délégataire
désigné
ci-contre
Somme maximale
de créances
publiques pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé par
l’agent
délégataire
désigné ci-contre
Actes relatifs au
recouvrement de
créances publiques,
autres que délais de
paiement et
déclarations de
créances publiques
locales, pour lesquels
l’agent désigné ci-
contre est délégataire
de signature du
comptable, dans la
limite du montant
indiqué ci après :
10 000
ODDON Murielle Contrôleuse 2ème
classe
6 3000 Mises en demeure,
saisies et OTD
Par ailleurs, les collaborateurs ci après désignés du comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die sont autorisés à effectuer les déclarations de créances publiques locales- – au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom de
l’agent délégataire
de signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die
Grade et fonctions
de l’agent
délégataire de
signature du
comptable du centre
des Finances
publiques de Die
Créances publiques dont la
déclaration au passif d’une
procédure collective
d’apurement, peut être
signée par le délégataire
désigné ci-contre du
comptable, dans la limite du
montant indiqué ci après
Créances publiques dont
la déclaration au passif
d’une procédure de
surendettement, peut être
signée par le délégataire
désigné ci-contre du
comptable, dans la limite du
montant indiqué ci après
ODDON Murielle Contrôleuse 2ème
classe
10 000 10 000
Article 4 - Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die, aux collaborateurs ci après désignés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, tous ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, d’un montant
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME ODDON MURIELLE 21 ME
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
maximal indiqué ci après, nécessités par la gestion comptable des collectivités et établissements publics
locaux-hospitaliers- ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques précité :
Nom et prénom de
l’agent délégataire de
signature du comptable
du centre des Finances
publiques de Die
Grade et fonctions de
l’agent délégataire de
signature du
comptable du centre
des Finances
publiques de …
Dépenses publiques locales non budgétaires à
propos desquels l’ordre de paiement peut être
signé par le délégataire désigné ci-contre du
comptable, dans la limite du montant indiqué
ci après
ODDON Murielle Contrôleuse 2ème classe 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
à Die le 03/04/2019
Le délégataire du comptable responsable
du centre des Finances publiques de
Die
ODDON Murielle
Contrôleuse 2ème classe
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de …Die, délégant :
REBOULET Cyrille
« signé » « signé »
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME ODDON MURIELLE 22 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-04-03-009
DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE
LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME
SAUVAGE SYLVIE DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME SAUVAGE SYLVIE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME SAUVAGE SYLVIE 23 ME
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE
Monsieur -
REBOULET Cyrille Inspecteur
COMPTABLE RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
de Die SPL
EN VUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMPTABLE DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, & ASSOCIATIONS AUTORISEES DU RESSORT
Le comptable intérimaire soussigné, Mr REBOULET Cyrille Inspecteur, responsable du centre des
Finances publiques de DIE collectivités locales
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme SAUVAGE Sylvie Agent d'administration des
finances publiques au centre des Finances publiques de Die, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales – le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme inférieure à 3000 € ;
2°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et
notamment les mises en demeure de payer et tous les actes d’exécution forcée ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME SAUVAGE SYLVIE 24 ls,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme SAUVAGE Sylvie à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non
budgétaires, d’un montant maximal de 10 000 €, que nécessite la gestion comptable des collectivités et
établissements publics locaux ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques
précité.
Article 3 – Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die, aux collaborateurs ci après désignés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci – dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
2°) les documents et actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales et notamment les mises
en demeure de payer et les actes d’exécution forcée ;
Nom et prénom de
l’agent délégataire
de signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die
Grade et
fonctions de
l’agent
délégataire de
signature du
comptable du
centre des
Finances
publiques de Die.
Durée maximale
des délais de
paiement de
créances
publiques
pouvant être
signés par l’agent
délégataire
désigné
ci-contre
Somme maximale
de créances
publiques pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé par
l’agent
délégataire
désigné ci-contre
Actes relatifs au
recouvrement de
créances publiques,
autres que délais de
paiement et
déclarations de
créances publiques
locales, pour lesquels
l’agent désigné ci-
contre est délégataire
de signature du
comptable, dans la
limite du montant
indiqué ci après :
3 000
SAUVAGE Sylvie Agent Administratif
principal 1ère
classe
6 3000 Mises en demeure,
saisies et OTD
Article 4 - Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances
publiques de Die, aux collaborateurs ci après désignés, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné, tous ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, d’un montant
maximal indiqué ci après, nécessités par la gestion comptable des collectivités et établissements publics
locaux-hospitaliers- ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques précité :
Nom et prénom de
l’agent délégataire de
signature du comptable
du centre des Finances
publiques de Die
Grade et fonctions de
l’agent délégataire de
signature du
comptable du centre
des Finances
publiques de …
Dépenses publiques locales non budgétaires à
propos desquels l’ordre de paiement peut être
signé par le délégataire désigné ci-contre du
comptable, dans la limite du montant indiqué
ci après
SAUVAGE Sylvie Agent Administratif
principal 1ère classe
10 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME SAUVAGE SYLVIE 25 = hé À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
à Die le 03/04/2019
Le délégataire du comptable responsable
du centre des Finances publiques de
Die
SAUVAGE Sylvie
Agent Administratif principal 1ère classe
Le comptable responsable du centre des Finances
publiques de …Die, délégant :
REBOULET Cyrille
« signé » « signé »
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-03-009 - DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE SPECIALISEE DE DIE A MME SAUVAGE SYLVIE 26 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2019-04-01-008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 27 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cl À Ÿ
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Service des Impôts des Particuliers (SIP) - Service des Impôts des Entreprises (SIE) de DIE Rue Félix Germain BP78
26150 DIE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de DIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
à Mme Isabelle MARCON, Inspectrice, adjointe au responsable de centre à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 4 500 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 28 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT ny
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Amandine DOUIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 4500 €
Laurent COURTHIAL Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 4500 €
Françoise GIRY Contrôleuse
Principale
10 000 € 6 mois 4500 €
Karole CUTIVEL Agent 2 000 € 6 mois 1500 €
Dominique DEVELAY Agent 2 000 € 6 mois 1500 €
Catherine GAULT Agent 2 000 € 6 mois 1500 €
Nathalie PROUST contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno DAVID Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Richard GHIELMINI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume
DEREUDER
Agent 2 000 €
NAVELLE Nathalie Agent
2 000 €
Nadège LECELLIER Agent 2 000 €
Pascale SAVIARD Agent 2 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 29 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Amandine DOUIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 4 500 €
Laurent COURTHIAL Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 4 500 €
Françoise GIRY Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 4 500 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Karole CUTIVEL Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €
Dominique
DEVELAY
Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €
Catherine GAULT Agent 2 000 € 6 mois 1 500 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 30 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT ny
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Nathalie PROUST contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno DAVID Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
Richard GHIELMINI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume DEREUDER Agent 2 000 € -
NAVELLE Nathalie Agent
2 000 €
-
Nadège LECELLIER Agent 2 000 €
Pascale SAVIARD Agent 2 000 € -
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Drôme
A Die , le 01/04/2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE de DIE,
- signé -
Corinne GERVOISE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2019-04-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 31 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-04-03-003
ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES
VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT DES
OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT
DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-003 - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME 32 Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service santé et protection
animales
ARRÊTÉ N°
FIXANT LA RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES MANDATÉS ET ÉXÉCUTANT DES OPÉRATIONS DE POLICE SANITAIRE
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-11 et L.223-1 à L.223-8 ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUXH , en qualité de préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue par le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) en application
de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013038-0004 du 6 février 2013 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés
et exécutant des opérations de police sanitaire sur le département de la Drôme :
Vu les avis reçus par mail les 22 et 25 mars 2019 des représentants des vétérinaires sanitaires désignés :
Sur la proposition du Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 1° janvier 2019, la rémunération des vétérinaires mandatés effectuant des actes de police sanitaire à
la demande de l'administration pour le département de la Drôme est fixée par le présent arrêté.
Page 1 sur 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-003 - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME 33 Article 2 — Rémunération par acte :
Les rémunérations sont fixées comme suit :
Forfait horaire, pouvant inclure à la demande de administration : 6 AMV
e Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant les cas :
0 les actes nécessaires au diagnostic (hors ceux faisant l’objet d’une tarification particulière
prévue par ailleurs) ;
o Je contrôle des réactions allergiques ;
le marquage des animaux malades et contaminés ;
la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
le contrôle de l’exécution des mesures prescrites par l’administration ;
les autres missions éventuellement demandées par l’administration ;:
le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires. O0 O
O
OO
oO
o Les réunions sur convocation de l’administration.
Acte d'euthanasie effectué sur :
e équidés, bovins : 3 AMV
° ovins, Caprins, porcins, camélidés, carnivores, animaux sauvages : 1 AMV
le produit est fourni par la DDPP ou facturé au prix coûtant.
Autopsie (y compris la rédaction du rapport) effectuée sur :
e équidés, bovins : 5 AMV
e ovins, Caprins, porcins, camélidés, carnivores, animaux sauvages : 2 AMV
e par 10 ou fraction de 10 : rongeurs, oiseaux, poissons : 2 AMV
Prélèvement de sang (y compris la fourniture du matériel) effectué sur :
e équidés, bovins, porcins sur tube : 1/5 AMV
e par ou fraction de 10 : rongeurs, oiseaux, poissons : 1/5 AMV
e _porcins sur papier buvard, ovins, caprins, camélidés, carnivores : 1/10 AMV
Injection diagnostique, y compris le contrôle des réactions allergiques, non compris
le produit utilisé, toutes espèces : 1/5 AMV
Vaccination toutes espèces, non compris le produit utilisé : 1/5 AMV
Prélèvements de lait toutes espèces, par 5 ou fraction de 5 : 1/5 AMV
Prélèvements cutanés toutes espèces : 1/5 AMV
Écouvillonnage d’un oiseau (y compris la fourniture du matériel) : 1/5 AMV
Forfait autres prélèvements, conditionnement et envoi au laboratoire des colis par la Poste
(type "Colissimo Suivi" ou tout autre moyen après entente préalable) : 25 euros
Page 2 sur 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-003 - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME 34 Article 3 - Déplacements :
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire
ou toutes autres missions demandées par l’administration sont fixés (hors taxes et pour chaque kilomètre) à :
e pour la partie indemnités kilométriques (moins de 2000 km par an) :
° véhicule de moins de 5 CV 0,25 euros/km jusqu’au 26 février 2019
0,29 euros/km à partir du 26 février 2019
o véhicule 6-7 CV 0,32 euro/km jusqu’au 26 février 2019 0,37 euros/km à partir du 26 février 2019
© véhicule de 8 CV et plus 0,35 euro/km jusqu’au 26 février 2019 0,41 euros/km à partir du 26 février 2019
e pour la partie rémunération du temps passé : 1/15 AMV
Article 4 - Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°26-2017-01-24-005 du 24 janvier 2017 est abrogé.
Article 5 — Recours :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de 2 mois après sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Drôme, soit par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 6 —- Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 3- AVR 2018
Le Préfet,
Hugues MOUTOUH
kX\
Page 3 sur 3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-003 - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME 35 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-003 - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES VETERINAIRES MANDATES ET EXECUTANT DES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE LA DROME 36 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-04-03-004
ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS
DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES
BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET PORCINS DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET
PORCINS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-004 - ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET 37 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service de la santé et de la protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2018
— 2019 sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de la Drôme
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique :
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » :
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu la convention signée le 2 juillet 2018 par les membres de la commission bipartite de l’ex région
Rhône-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2018-2019 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
1/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-004 - ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET 38 ARRETE
ORGANISATION GENERALE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES
Article 1° - Cadre général et rôle des différents acteurs :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
organisées et dirigées par le Directeur départemental de la protection des populations avec le concours
des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire de la Drôme,
des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires sanitaires et des laboratoires
d’analyse agréés, sont fixées par le présent arrêté.
Conformément à l’article L.2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires
prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l’apparition
ou arrêter au plus vite l’extension de l’infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l’information des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernés,
notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, le Préfet (direction départementale de la protection des populations - DDPP) leur fait
connaître par tout moyen approprié, à terme régulier et systématiquement, toute nouvelle apparition de
troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
Article 2 - Dates des début et fin de campagne par espèce :
e La campagne de prophylaxie bovine se déroule du 1‘octobre 2018 au 30 avril 2019.
e La campagne de prophylaxie ovine et caprine se déroule du 1‘octobre 2018 au 31 mai 2019.
e La campagne de prophylaxie porcine se déroule du 1*octobre 2018 au 31 mai 2019.
RYTHME DES CONTROLES
Article 3 : Le rythme des contrôles, adapté à la situation épidémiologique du département, est fixé
comme suit :
1. ESPECE BOVINE :
e Tuberculose bovine : aucun contrôle n’est obligatoire, sauf dans les élevages classés «à risque»
ou en cours de qualification (création) ; la liste de ces élevages est établie par la DDPP et
chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
e Brucellose : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur 20 % des animaux âgés
de plus de deux ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels
avec collecte laitière, une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-dessus.
e IBR : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur tous les animaux de plus de 2
ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels avec collecte
laitière, deux analyses annuelles IBR sur lait de tank remplacent le dépistage ci-dessus. En
complément, les ateliers ayant un statut IBR « en cours d’assainissement » ou « non conforme»
doivent prélever les animaux âgés de 12 à 24 mois.
e Leucose bovine : un dépistage sérologique est effectué tous les 5 ans sur 20 % des bovins de
plus de 2 ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels avec
collecte laitière, une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-dessus. La liste
des élevages programmés de manière quinquennale est établie par la DDPP et chaque personne
concernée est informée individuellement de son inscription dans cette liste.
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-004 - ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET 39 e Achats d'animaux :
€<— Un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l’introduction
du bovin dans son cheptel d’arrivée pour recherche de l’IBR. En plus, un bovin
originaire d’un troupeau sans appellation « indemne d’IBR » doit faire l’objet d’une
prise de sang au sein de son cheptel vendeur dans les 15 jours précédant son départ. Ces
dépistages s’appliquent quel que soit l’âge de l’animal mis en mouvement.
e— Une tuberculination d’achat et un dépistage de la brucellose sont également exigés si la
durée du transport entre la sortie du cheptel vendeur et l’arrivée dans le cheptel acheteur
est supérieure à 6 jours ou si l’élevage est classé à risque.
2; ESPECES OVINE ET CAPRINE et DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE :
e Le dépistage sérologique dans les cheptels ovins et caprins non-transhumants collectifs est
effectué de manière quinquennale par sondage.
e Les élevages ovin et caprin transhumants collectifs sont soumis à un contrôle annuel par
sondage. Ils doivent demander et obtenir une autorisation de transhumance délivrée par la
DDPP du département où a lieu l’alpage avant de faire transhumer leurs animaux.
e Ce contrôle par sondage comprend :
o 100 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois si l’effectif détenu est inférieur à
50 :
o 25 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois avec un minimum de 50 si l’effectif
détenu est supérieur à 50 ;
o tous les mâles.
e Achats d’animaux : aucun contrôle à l’achat n’est à effectuer, sauf si les animaux proviennent
d’une exploitation non qualifiée en brucellose. La liste de ces élevages est établie par la DDPP
et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
3. ESPECE PORCINS et DEPISTAGE DE LA MALADIE D’AUJESZKY :
e Pour l’application du présent article, sont concernés les élevages plein air définis comme des
élevages dont les porcs ont eu accès à un parcours extérieur - y compris une courette - après
l’âge de 4 semaines.
e Dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un contrôle annuel sur 15 reproducteurs
est à effectuer. En cas de détention de moins de 15 reproducteurs, tous les reproducteurs sont
prélevés.
e Dans les élevages post-sevreurs ou engraisseurs, un contrôle annuel de 20 porcs charcutiers est
à effectuer. En cas de détention de moins de 20 pores, tous les porcs charcutiers sont prélevés.
e Dans les élevages de sélection-multiplication et dans tout élevage diffusant des porcs
reproducteurs ou futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou
futurs reproducteurs est effectué. En cas de détention de moins de 15 animaux, tous les
reproducteurs ou futurs reproducteurs sont prélevés.
SUPPORTS DOCUMENTAIRES ET LABORATOIRES D’ANALYSES
Article 4 :
Le groupement de défense sanitaire de la Drôme (GDS) fait régulièrement parvenir aux vétérinaires
sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu’ils n’interviennent dans
les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS tient compte de la date anniversaire de la
prophylaxie de l’atelier.Le vétérinaire sollicite l’édition et l’envoi d’un nouveau DAP dès lors que la
date de la prophylaxie est décalée de plus d’un mois par rapport à la date prévisionnelle. En l’absence
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-004 - ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET 40 de concordance de l’inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai à la mise à jour de son
inventaire auprès de l’EDE (Etablissement Départemental d’Elevage).
Les contrôles à l’introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sur des
comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.
Article 5 :
Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour
identifier individuellement les tubes de sang prélevés.
Ces tubes de sang dûment identifiés sont envoyés, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le
prélèvement, au laboratoire d’analyse agréé accompagné du DAP manuscrit de l’inventaire des
animaux prélevés.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l’indique sur
le DAP et commande au GDS de nouveaux DAP en autant d’exemplaires que d’interventions restant à
effectuer.
Article 6 - Laboratoires d’analyses :
Seuls sont habilités à effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de
l’IBR et de la maladie d’Aujeszky, les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de
l’agriculture. Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l’ Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont prélevés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai aux laboratoires agréés, à savoir soit au laboratoire interprofessionnel GALILAIT du Puy-
de-Dôme, soit au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 7 — Défaut d’exécution des mesures du présent arrêté :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées pénalement conformément à
l’article R.228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — Abrogation :
L’arrêté préfectoral n°26-2017-11-06-003 du 6 novembre 2017 est abrogé.
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Die et de
Nyons, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires
sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
3” AVR 2019
Le Préfet, ] \
Je. L _. 4/4 Hugues MOUTOUH
Valence, le
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-04-03-004 - ARRETE PORTANT EXECUTION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019 SUR LES BOVINS,OVINS, CAPRINS, ET 41 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-02-001
Arrêté portant autorisation d'exploitation du tunnel de
BOULC sur la RD 148.
Arrêté autorisation exploitation tunnel de BOULC RD 148.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-02-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du tunnel de BOULC sur la RD 148. 42 =“ dj
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du tunnel de Boulc sur la RD 148
Le Préfet de la Drôme,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-7,
Vu le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier,
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres,
Vu la demande du Conseil Départemental de la Drôme du 24 juillet 2018 soumise à l’avis des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous-commission Sécurité des Infrastructures et des Systèmes de Transports – par consultation dématérialisée du 26 février 2019 jusqu’au 12 mars 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité – sous-commission Sécurité des Infrastructures et des Systèmes de Transports – en date du 14 mars 2019 pour l’autorisation d’exploiter le tunnel de Boulc sur la RD 148,
Vu le dossier de sécurité du 7 mars 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
L’autorisation d’exploiter le tunnel de Boulc sur la route départementale n° 148, situé sur le territoire de la commune de Boulc, est accordée pour une période de six ans à compter du 1er avril 2019, soit jusqu’au 31 mars 2025 inclus.
Article 2
Cette autorisation pourra faire l’objet d'un renouvellement après avis de la Sous-commission Sécurité des Infrastructures et Systèmes de Transports sur l'état général de l’ouvrage.
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l’article R. 118-3-2 du code de la voirie routière.
Article 3
Le Conseil Départemental de la Drôme est chargé d’assurer l'entretien, la surveillance et l’exploitation de cet ouvrage. A ce titre, le maître d’ouvrage et les services d’intervention devront organiser périodiquement (au moins une fois par an) un exercice de sécurité destiné à tester les consignes d’exploitation, le plan d'intervention et de sécurité, et leurs mises en œuvre par le personnel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
• Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
• Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, • Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, • Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, • Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 avril 2019
signé
Hughes MOUTOUH
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-02-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du tunnel de BOULC sur la RD 148. 43 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-03-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "Châteaau 9
conduite" modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Châteaau 9 conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Châteaau 9 conduite" 44 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-06-26-003 autorisant Monsieur Guillaume SOLIGNAC à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Château 9 conduite », situé résidence le mivallin 4, avenue de Valence à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300); Considérant la demande présentée par Monsieur Guillaume SOLIGNAC en date du 20 mars 2019 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : L’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Château 9 conduite», situé résidence le mivallon 4, avenue de Valence à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26300), numéro d’agrément : E 18 026 0004 0 peut dispenser les formations relevant des catégories : AM, A1, A2, A, B, AAC.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Guillaume SOLIGNAC.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 3 avril 2019
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routières
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Châteaau 9 conduite" 45 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-04-03-001
Système d'assainissement des eaux usées du camping des
Bastets à MARSANNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-03-001 - Système d'assainissement des eaux usées du camping des Bastets à MARSANNE 46 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
DU CAMPING DES BASTETS
Commune de MARSANNE
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 janvier 2019, présenté par le camping des Bastets enregistré sous le n° 26-2018-00326 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 du 04 mars 2019 portant délégation de signature à M. ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision N° 2019-301 du 05 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l’avis du camping des Bastets consultée sur le projet d’arrêté ;
Considérant la spécificité du projet ;
Considérant les performances requises allant au-delà des performances minimales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au camping des Bastets de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Système d'assainissement des eaux usées du camping des Bastets
et situé sur la commune de Marsanne
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Éga lité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-03-001 - Système d'assainissement des eaux usées du camping des Bastets à MARSANNE 47 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Les prescriptions spécifiques qui suivent viennent compléter ou préciser les prescriptions générales applicables notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
La capacité de traitement est de :
– 21,6 kg/j de DBO5 (360eh)
– Débit de référence: 144 m3/j
– Débit de pointe par temps sec : 11m3/h
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
– Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage des travaux.
– Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de récolement dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au système d'assainissement
– Le système de traitement se fera par filtres plantés de roseaux,
– Travaux en 2 phases : step de 240eh dans un 1er temps puis de 360eh,
– Les eaux traitées seront infiltrées,
Point
Coordonnées Lambert 93
X Y
Station d’épuration 850176 6397219
Les qualités de rejet à respecter avant infiltration, par temps sec et par temps de pluie dans la limite du débit de référence de 144 m3 sont :
DBO5 : 35 mg/l ou rendement ≥ 60 %
DCO : 200 mg/l ou rendement ≥ 60 %
MES : rendement ≥ 50 %
– 1 bilan d'autosurveillance sur 24 H sera réalisé avant infiltration tous les deux ans en période estivale (entre 15 juin et 15 septembre) mesurant le débit et les valeurs des paramètres suivants sur effluent brut et effluent épuré : T°, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot.
– Un carnet de vie du système d’assainissement sera régulièrement mis à jour et disponible sur place.
Article 4 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-03-001 - Système d'assainissement des eaux usées du camping des Bastets à MARSANNE 48 les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Marsanne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux et le maire de Marsanne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Marsanne.
Fait à Valence, le 3 avril 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-04-03-001 - Système d'assainissement des eaux usées du camping des Bastets à MARSANNE 49 26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies
26-2019-04-01-003
Avis de recrutement sans concours adjoint administratif
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies - 26-2019-04-01-003 - Avis de recrutement sans concours adjoint administratif 50 es
Hôpital Local
Buis-les-Baronnies
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
ADJOINT ADMINISTRATIF
Un recrutement sans concours est organisé par l’hôpital de Buis les Baronnies pour pourvoir un
poste vacant d’adjoint administratif au service des Ressources Humaines.
En application du décret 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statuts particuliers des
corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et le
décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées à la direction de l’établissement pour le 31 Mai
2019 au plus tard.
Le dossier de candidature comprend :
- Une lettre de candidature précisant la motivation à occuper l’emploi.
- Un CV détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés.
- Un justificatif d’identité (de préférence, Carte nationale d’identité recto-verso)
Fait à Buis les Baronnies, le 1er avril 2019
La directrice,
Hélène SICARD
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies - 26-2019-04-01-003 - Avis de recrutement sans concours adjoint administratif 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-27-010
20190403115821471
Autorisation d'une manifestation comportant la participation de VTM dénommée "Démonstration
de Jet Quad" à La Laupie le dimanche 14 avril 2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 52 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Gestion de l’évènement
Affaire suivie par : MJ Dufour
Tél. : 04.26.52.65.44
Fax : 04.75.26.16.72
courriel : marie-josee.dufour@drome.gouv.fr
Nyons, le 27 mars 2019
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’une manifestation comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Démonstration de Jet Quad »
organisée par l’association « Foyer rural La Laupie »
le dimanche 14 avril 2019 sur la commune de La Laupie
de 7 heures à 20 heures
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannick ALBRAND et Monsieur Michel TACK, représentant
l'association Foyer Rural La Laupie — Section Comité de Foire, sise à La Laupie, qui sollicitent
l’organisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Démonstration de Jet Quad », le dimanche 14 avril 2019, sur le territoire de la commune de La Laupie ;
VU les avis du maire de La Laupie, de la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, du Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Directeur Départemental des Territoires,
Direction des Déplacements, du Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours ;
VU Parrêté n° DRT — DD19868AT de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ;
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.75.26.20.33 — Télécopie : 04.75.26.16.72
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref gouv.fr/
1.5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 53 VU l'arrêté municipal n° 19/17 en date du 13 mars 2019 du maire de La Laupie ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Epreuves
Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 14 mars 2019 ;
VU le décret du 13 février 2019 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-005 en date du 5 mars 2019 donnant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD), sous-préfète de l'arrondissement de Nyons ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons ;
ARRETE:
ARTICLE ler :
Messieurs Yannick ALBRAND et Michel TACK, représentant l’association Foyer Rural La Laupie — Section
Comité de Foire, sise à La Laupie, sont autorisés à organiser une manifestation comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur dénommée « Démonstration de Jet Quad », le dimanche 14 avril 2019, sur le
territoire de la commune de La Laupie, de 7 à 20 heures.
ARTICLE2 :
Conformément à l’article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu’après la
production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE3 :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de cette manifestation et mettent en place des signaleurs
en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Un représentant du comité d’organisation devra être présent durant le déroulement des démonstrations aux
fins de contrôles éventuels.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance
générale programmées.
ARTICLE 4:
L' organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS :
> Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau
GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
>. Fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme),
préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et
les numéros de téléphone de l’organisateur, du responsable sécurité, et du PC course si les règles
fédérales l’imposent (directeur de course,.....).
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
> Prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n’entrave pas la distribution
courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées.
> Vérifier que les itinéraires fermés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout point
par les services d’incendie de secours.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.75.26.20.33 — Télécopie : 04.75.26.16.72
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref gouv.fr/
2.5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 54 > Réglementer le stationnement afin de laisser un libre passage permanent aux engins de secours et de
lutte contre l’incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les
zones accueillant la manifestation.
> Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies emprunter par
la course.
> En cas d’accès en cul de sac, une aire de retournement devra permettre le demi-tour des véhicules
de secours, y compris à proximité des postes de secours lorsqu'ils sont prévus.
> Transmettre au service départemental d’incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable
de emprise de la manifestation afin de faciliter l’accès des secours en tout point de la course
> Lorsque cela est nécessaire, garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des
itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
> Laisser accessible aux véhicules de secours, les Points d’Eau Incendie et les bâtiments impactés par
le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires......).
PROTECTION DES PERSONNES , DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT:
SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
> Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la
manifestation et dont le rôle sera :
1- d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
2- de veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin,
3 - de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics,
4 - d’accueillir et guider les secours publics,
5 - de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur
arrivée.
> Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné
pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité
obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
> Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise
concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
> Préciser dès l’appel au CTA (18) le point d’accès pour les secours publics afin de se rendre sur les
lieux de l’accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d’un DPS ou non.
RISQUE INCENDIE ET POLLUTION :
> Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout
appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties
susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les
organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en
caractères très apparents.
> Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et
notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de
feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante,
l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes:
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et
le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.75.26.20.33 — Télécopie : 04.75.26.16.72
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
3,5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 55 - Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le
cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de
restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le
pourtour des parkings.
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement, d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de
végétation) et à poudre (feux de véhicule).
> Un dispositif doit être mise en place afin de sécuriser la partie parking (à l’est de la zone) et les
extrémités du terrains durant l’évolution de l’engin.
ARTICLE5 :
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d’adopter des règles de prudence et de
vigilance renforcées. Il conviendra d’augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement
visibles et de contrôle d’accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de
protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures
après le passage de l’épreuve.
ARTICLE7 :
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
ÿ Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Ÿ Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs
sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne et
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause
la responsabilité administrative
Ÿ”_ Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux
routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, d’eux-mêmes
ou de leurs préposés.
Ÿ_ Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite
par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs
les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.75.26.20.33 — Télécopie : 04.75.26.16.72
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref gouv.fr/
4,5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 56 ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, le maire de La Laupie, la Présidente du Conseil
Départemental de la Drôme, Direction des Déplacements, le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs.
Une copie du présent arrêté sera affiché aux emplacements prévus à cet effet dans la commune de La
Laupie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons,
Christi NNARD
4 Avenue de Venterol — 26110 NYONS - Téléphone : 04.75.26.20.33 — Télécopie : 04.75.26.16.72
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www. drome.pref gouv.fr/
55
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-27-010 - 20190403115821471 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-01-004
Agrément du Docteur RIOU chargée du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-01-004 - Agrément du Docteur RIOU chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 58 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices
Administratives de Sécurité
Pole permis de conduire
Affaire suivie par : Nathalie EISENBERG
nathalie.eisenberg@drome. gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
ARRETE
Portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
Vu le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre If du Livre I] ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de
donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu lParrêté du 30 mai 21013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 21012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales
primaires ;
Vu la demande de Madame Sylviane RIOU pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au
sein de son cabinet et de la commission médicale primaire de Nyons ;
Vu l’attestation de suivi de la formation initiale organisée le 24 juin 2016 par le Dr RIOUX ;
Vu l’avis rendu par le conseil départemental de l’ordre des médecins de Vaucluse ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome. gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-01-004 - Agrément du Docteur RIOU chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 59 Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1: Le Docteur Sylviane RIOU est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le Docteur RIOU peut exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein de son
cabinet situé « Résidence Jean Moulin- Bâtiment A- 7 avenue de Lattre de Tassigny- 84130 LE PONTET »,
des commissions médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture 2 mois avant son
expiration. Il est soumis à la présentation d’une attestation de suivi de [a formation continue obligatoire
prévue à l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de Ia préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera
adressé au Docteur RIOU.
Fait à Valence, le æ ÿ AUK 1x
Le Préfet
Pour le Préfet par délégation
Le Che ide Buroa
4
Jean-Miffei COL Oc TA
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-01-004 - Agrément du Docteur RIOU chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-11-009
Arrêté interpréfectoral réglementant l'accès et la
fréquentation des gorges du Toulourenc
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-11-009 - Arrêté interpréfectoral réglementant l'accès et la fréquentation des gorges du Toulourenc 61 Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
PREFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
réglementant l'accès et la fréquentation
des gorges du Toulourenc
LE PRÉFET DE LA DROME
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-
1 et L.2215-3 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de la
Drôme ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Considérant que les gorges du Toulourenc concernent une portion étroite et encaissée de la
rivière et que la montée des eaux y est très rapide, en cas d’orage localisé ou de pluies
intenses sur les gorges ou en amont ;
Considérant que le seul moyen de sortie des gorges est de passer par le lit mineur, à l’entrée
ou à la sortie des gorges ;
Considérant que les gorges du Toulourenc sont régulièrement fréquentées par la population :
Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes ;
Sur proposition des directeurs de cabinet des préfets de la Drôme et de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse — 84905 Avignon cedex 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-11-009 - Arrêté interpréfectoral réglementant l'accès et la fréquentation des gorges du Toulourenc 62 ARRETE
ARTICLE1 :
En cas d’activation par Méteo-France de la vigilance orange ou rouge pour le risque
d’orages ou pour le risque de pluie-inondation sur le département de Vaucluse ou sur le département de la Drôme, l’accès et la fréquentation des gorges du Toulourenc sont interdits, entre le site dit « du Pont Romain » (commune de Saint-Léger-du-Ventoux) en amont et
jusqu’au site dit «de Notre-Dame-des-Anges » en aval (communes de Malaucène et de Mollans-sur-Ouvèze).
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes pour le département de Vaucluse ou de Grenoble pour le département de la Drôme dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les sous-préfets de Carpentras et de Nyons, les directeurs de cabinet des préfets de la Drôme et de Vaucluse, les commandants des groupements de gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 11 MARS 2019 Fait à Avignon, le J$ Mae 201
Le Préfet de la Drô Le Préfet de Vaucluse
Hugues MOUTOUH Bertrand GAUME
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-11-009 - Arrêté interpréfectoral réglementant l'accès et la fréquentation des gorges du Toulourenc 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-03-002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection - Tabac presse loto EL JAOUHARI -
La Monnaie - ROMANS-SUR-ISERE - N°20180294
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-03-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Tabac presse loto EL JAOUHARI - La Monnaie - ROMANS-SUR-ISERE - N°20180294 64 PRÉFET DE LA DRÔME
N° du dossier : 20180294
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Drôme
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA1900207D du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Djamel EL JAOUHARI pour le tabac presse loto EL JAOUHARI situé Rue Ninon Vallin – Espace Berliot – La Monnaie – 26100 ROMANS-SUR-ISERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 décembre 2018 ;
VU l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection du 4 mars 2019 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Djamel EL JAOUHARI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour le tabac presse loto EL JAOUHARI situé Rue Ninon Vallin – Espace Berliot – La Monnaie à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens – lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 – Monsieur Djamel EL JAOUHARI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Djamel EL JAOUHARI – Tabac presse loto EL JAOUHARI - Rue Ninon Vallin – Espace Berliot – La Monnaie – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ;
- Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ;
7 jui
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-03-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Tabac presse loto EL JAOUHARI - La Monnaie - ROMANS-SUR-ISERE - N°20180294 65 - Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
VALENCE, le 3 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-03-002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Tabac presse loto EL JAOUHARI - La Monnaie - ROMANS-SUR-ISERE - N°20180294 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-01-001
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC "dispositif de gestion des perturbations
importantes sur le réseau d'eau potable"
dispositions spécifiques ORSEC "dispositif de gestion des perturbations importantes sur le réseau
d'eau potable"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "dispositif de gestion des perturbations importantes sur le réseau d'eau potable" 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°6. Lol]-04.
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« DISPOSITIF DE GESTION DES PERTURBATIONS IMPORTANTES SUR LE RÉSEAU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D'EAU POTABLE »
Le préfet de la Drôme
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 et suivants, R 1321-1 et
suivants ;
le code de l'environnement ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
de l'article 14 de la loi susvisée ;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la
population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de
situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi N°2004-811 du 13 août 2004 ;
le décret du 13 février 2019 portant nomination en tant que Préfet de la Drôme de Monsieur
Hugues MOUTOUXH ;
la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 27 Septembre 1988 relative aux perturbations
importantes sur un réseau de distribution d'eau potable ;
la circulaire N° DGS/EA4/2009/35 du 04 Février 2009 relative à l'investigation des épidémies
d'infection liées à l'ingestion d'eau de distribution publique ;
l'instruction en date du 4 mars 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du réseau
des laboratoires BIOTOX ;
l'instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à
l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en
eau potable (ORSEC — Eau potable) ;
le guide Orsec eau potable pour l'élaboration des plans de gestion des perturbations
importantes de l'approvisionnement en eau potable — ministère des solidarités et de la santé —
DGS\SSE — Janvier 2018 ;
les observations et avis des acteurs ORSEC concernés ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "dispositif de gestion des perturbations importantes sur le réseau d'eau potable" 68 CONSIDÉRANT que les dispositions spécifiques ORSEC dispositif de gestion des perturbations importantes sur le réseau d’eau potable concernent le mode dégradé de fonctionnement de la distribution de l'eau potable et l'approvisionnement d'urgence des populations en cas de perturbation sur la distribution d'eau potable ;
SUR proposition de Monsieur le directeur du Cabinet du préfet de Ia Drôme ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives au dispositif de gestion des
perturbations importantes sur le réseau d’eau potable, annexées au présent arrêté,
sont approuvées et sont immédiatement applicables. Elles s’intègrent au
dispositif ORSEC départemental. Les présentes dispositions abrogent toute
version ultérieure de ce document.
La mise à jour de ces dispositions spécifiques doit être effectuée tous les cinq
ans.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE
Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les acteurs mentionnés dans ce plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le ol e17 / 2 d?
Le préfet,
Fug
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-01-001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC "dispositif de gestion des perturbations importantes sur le réseau d'eau potable" 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-03-07-005
Décision de la Commission Locale d'agrément et de
contrôle Sud-est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-07-005 - Décision de la Commission Locale d'agrément et de contrôle Sud-est 70 / CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°01/2019-01-07
Dossier n° D69-655
Date et lieu de l’audience : Lundi 7 janvier 2019, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Nom du Président : Guillaume MULSANT
Nom du rapporteur : Romain GIRARD
Secrétaire permanent : Soreya ZAHZOUH
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-07-005 - Décision de la Commission Locale d'agrément et de contrôle Sud-est 71 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.633-1 et L.634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du
conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S ;
Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur entendu en ses conclusions.
Vu la procédure suivante :
Mme Aïcha HAMOUDI était la gérante de la société «ADMYR SECURITE», société par
actions simplifiée unipersonnelle, sise 2 rue Emile Zola à SAINT VALLIER (26240), immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro Siren 822 896 007, depuis le 14 août
2017. Le 15 septembre 2018 la société a fermée en raison d’une dissolution anticipée.
Le procureur de la République de Valence territorialement compétent a été avisé le
19 juin 2018, conformément à l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.
Le contrôle opéré le 23 octobre 2018 sur pièces au sein de la délégation territoriale Sud-Est du
CNPAS, a permis de constater l’élément suivant :
- Absence de démarche en vue de faire autoriser la société ;
Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à
l’article R.634-1 du code de la sécurité intérieure.
Une convocation pour comparaitre le 7 janvier 2019 devant la formation disciplinaire de la
commission locale d’agrément et de contrôle Sud-est a été adressée le 23 novembre 2018 et notifiée le
10 décembre 2018 à Mme Aïcha HAMOUDI.
Mme Aïcha HAMOUDI a été informée de ses droits.
Mme Aïcha HAMOUDI n’a produit ni documents ni observations qu’elle a jugés utiles.
Les débats se sont tenus en audience publique.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,
rapporteur.
Mme Aïcha HAMOUDI n’était ni présente ni représentée.
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-07-005 - Décision de la Commission Locale d'agrément et de contrôle Sud-est 72 Sur l’absence de démarche en vue de faire autoriser la société :
1. Considérant que l’article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure dispose que : « lorsque l’activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l’article L.612-1, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d’engager cette personne et déposée, sauf pour l’activité mentionnée au 4° de l’article L.611-1, auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire » ;
2. Considérant qu’il ressort du dossier de contrôle que Mme Aïcha HAMOUDI a été diri-
geante de la société « ADMYR SECURITE », du 14 août 2017 au 15 septembre 2018, sans qu’elle
n’ait jamais eu d’autorisation d’exercer du CNAPS pour sa société ; que lors de son audition adminis-
trative, elle a reconnu ignorer l’existence d’une telle autorisation ; qu’il n’en demeure pas moins
qu’une personne titulaire d’un agrément dirigeant, comme Mme HAMOUDI, se doit de connaitre la
réglementation en vigueur applicable à son domaine d’activité ; que, de plus, cette dernière n’a jamais
entrepris aucune démarche afin d’obtenir l’autorisation d’exercer nécessaire ; que, dès lors, le man-
quement résultant de la violation de l’article R. 612-5 du code précité est caractérisé ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 7 janvier 2019 :
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire de 12 (douze) mois pour toutes les activités mentionnées
à l’article L611-1 du C.S.I est prononcé à l’encontre de Mme Aïcha HAMOUDI.
En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non respect de
l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha HAMOUDI, au préfet et au procureur de la
République territorialement compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Elle est d’application immédiate
Délibéré lors de la séance du 7 janvier 2019, à laquelle siégeaient :
- le président de la commission en sa qualité de représentant du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du procureur général de Lyon, substitut général à la Cour d’appel dans le ressort duquel la commission à son siège ;
- le représentant du commandant de la région de la gendarmerie nationale du siège de la commission ;
- le représentant du directeur départemental de la sécurité publique du siège de la commission ;
- le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;
- un membre suppléant nommé par le ministre de l’intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-07-005 - Décision de la Commission Locale d'agrément et de contrôle Sud-est 73 Fait, à Villeurbanne, le 7 mars 2019
Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-est,
Le président,
Guillaume MULSANT
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-
4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours
contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre
profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de
la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément
et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont
vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de
n’adresser aucun règlement au CNAPS.
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-07-005 - Décision de la Commission Locale d'agrément et de contrôle Sud-est 74 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-03-006
Die, le 04/04/2019
modification titre habilitation funeraire PFR pompes funebres romanaises, Mr Chalendard,
Romans sur Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-03-006 - Die, le 04/04/2019 75 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n° 26 2019-
portant délivrance d'une habilitation funéraire
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté N° 2017-278-0005 du 05/10/2017 modifiant l’habilitation de la SARL « Il était une fin » située 17 place du 75ème Régiment d’Infanterie à Romans sur Isère et l’arrêté modificatif du 29/01/2019 confirmant le changement du numéro d’habilitation 17-26-210 ; VU le changement de nom commercial de la société «Il était une fin » en « Pompes Funèbres Romanaises » ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est modifié comme suit :
La SARL « il était une Fin » nom commercial « PFR Pompes Funèbres Romanaises » située 17 place du 75ème régiment d’infanterie à Romans sur Isère, gérée par Monsieur Michel Chalendard, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- 1/ Transport de corps avant mise en bière (en sous traitance avec l’entreprise individuelle Alexandre Bador Thanatopraxie sise à St Rambert d’Albon- habilitation n° 17-26-216 ) - 2/ Transport de corps après mise en bière (en sous traitance avec l’entreprise individuelle Alexandre Bador Thanatopraxie sise à St Rambert d’Albon- habilitation n° 17-26-216)3/ Organisation des obsèques,
- 3/ organisation des obsèques,
- 5/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- 8/ Fourniture des corbillards (en sous traitance avec l’entreprise individuelle Alexandre Bador Thanatopraxie sise à St Rambert d’Albon- habilitation n° 17-26-216)
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Sous-Préfecture de DIE
Service réglementation funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél : 04 75 22 47 34
Fax : 04 75 22 21 20
mail : pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-03-006 - Die, le 04/04/2019 76 - 9/ Fourniture de voitures de deuil (en sous traitance avec l’entreprise individuelle Alexandre Bador Thanatopraxie sise à St Rambert d’Albon- habilitation n° 17-26-216) - 10/ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 17-26-210
ARTICLE 3 : l’habilitation est valable jusqu’au 05 octobre 2023
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Monsieur le Sous-Préfet de Die est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 03 avril 2019
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet de Die
Patrice Bouzillard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-03-006 - Die, le 04/04/2019 77 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-04-04-007
Die, le 05/04/2019
renouvellement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-04-007 - Die, le 05/04/2019 78 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Die, le 04 avril 2019
Arrêté n°26-2019-
Portant délivrance d’une habilitation funéraire
pour la gestion du Crématorium de Valence Romans Agglo (Drôme)
Le Préfet de la Drôme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation funéraire, formulée le 27/02/2019 par Madame Aurélie WALLAERT et complétée le 28/03/2019, pour l’établissement principal de la SAS «Valence Crémation » dénommé « Crématorium de Valence Romans Agglo » situé 650 chemin de Clairac à Beaumont les Valence (26), géré par Monsieur Chereau Florian, Directeur ;
VU l’attestation de conformité du Crématorium de Valence Romans Agglo, établie par la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale de la Drôme en date du 13 avril 2018 pour une durée de 06 ans ;
SUR la proposition du Sous-Préfet de Die ;
… / ...
Sous Préfecture de Die, Place de la République BP 93 26150 DIE – Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04 75 22 21 20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 fermé le vendredi après midi
Sous préfecture de Die
service funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04.75 22 21 20
Courriel :pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-04-007 - Die, le 05/04/2019 79 ARRÊTE
Article 1 : L’ établissement principal de la SAS « VALENCE CRÉMATION » dénommé « Crématorium de Valence Romans Agglo » situé 650 chemin de Clairac à Beaumont les Valence (26), géré par Monsieur Chereau Florian, Directeur, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/ Gestion d’un crématorium
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 19-26-223.
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de un an soit jusqu’au 04 avril 2020.
Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : la présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilitées établie selon les conditions mentionnées à l’article R2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Monsieur le Sous-préfet de Die est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le Préfet de Valence,
et par délégation,
le Sous-Préfet de Die,
Patrice Bouzillard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-04-04-007 - Die, le 05/04/2019 80 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-04-006
CAVES CAROD Arrêté dérogation au repos dominical
avril à septembre 2019
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-04-006 - CAVES CAROD Arrêté dérogation au repos dominical avril à septembre 2019 81 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 7 mars 2019 par le directeur technique et industriel des CAVES CAROD à Vercheny pour la période allant du 1er avril au 29 septembre 2019 ;
VU l’avis de la Mairie de Vercheny ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l’avis de la CFDT Agroalimentaire Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la CFE-CGC Drôme ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 11 mars 2019 à la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans Cœur de Drôme et aux organisations syndicales de salariés CFTC, CGT, FO, restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par le fait que la fermeture dominicale de l’établissement pendant la période estivale compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où le chiffre d’affaires réalisé le dimanche est estimé à 20 % du chiffre d’affaires hebdomadaire ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.21.52
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-04-006 - CAVES CAROD Arrêté dérogation au repos dominical avril à septembre 2019 82 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT d’autre part que le secteur du Diois où sont installées les CAVES CAROD est un secteur à forte fréquentation touristique, générant la venue d’un nombre important de touristes de passage pendant la période d’avril à septembre ;
CONSIDERANT que l’activité des CAVES CAROD consiste en la vente de produits viticoles d’appellation du Diois, emblématiques de la région, mais aussi en une activité annexe de présentation au public de l’histoire de la Clairette de Die et des coutumes locales dans un musée installé dans ses murs ;
CONSIDERANT que la demande de la société CAROD est donc aussi motivée par l’intérêt que les touristes présents dans le Diois durant la période visée porte aux produits viticoles de ce territoire et à la visite du musée ;
CONSIDERANT que ces activités répondent à une forte demande de la population touristique de ce territoire pour connaître, consommer et acheter les productions typiques de la région ;
CONSIDERANT en conséquence de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés des CAVES CAROD serait de nature à causer un préjudice au public touristique de la région pour la saison printemps-été concernée par la demande.
ARRETE
Article 1er
Le directeur technique et industriel des CAVES CAROD à Vercheny est autorisé à déroger au repos dominical de trois de ses salariés les dimanches de la période s’étendant du 1er avril au 29 septembre 2019.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.
Fait à Valence, le 4 avril 2019
Le Préfet de la Drôme,
Par délégation
La responsable de l’unité départementale de la Drôme,
Par délégation
La directrice adjointe du travail,
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15. - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-04-006 - CAVES CAROD Arrêté dérogation au repos dominical avril à septembre 2019 83 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-02-002
Déclaration d'activité de services à la personne EURL
ACTIVE SERVICE A LA PERSONNE à Valence Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-02-002 - Déclaration d'activité de services à la personne EURL ACTIVE SERVICE A LA PERSONNE à Valence 84 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848413050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 1er avril 2019 par Monsieur Stéphane Damour en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL ACTIVE SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 1 rue Jean Gabin - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP848413050 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, exercées en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur l’ensemble du territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-02-002 - Déclaration d'activité de services à la personne EURL ACTIVE SERVICE A LA PERSONNE à Valence 85 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-01-006
Modification d'agrément SASU CA VOUS AIDE à
Valence Avenant à l'arrêté d'agrément services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-006 - Modification d'agrément SASU CA VOUS AIDE à Valence 86 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE N°
Avenant à l’arrêté n°26-2019-01-17-005 délivré le 17 janvier 2019
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP843706292
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 17/01/2019 accordé à l'organisme SASU ÇA VOUS AIDE
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 19 mars 2019, par Madame Céline MARLOT en qualité de Présidente ;
Le préfet de la Drôme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SASU ÇA VOUS AIDE, dont l'établissement principal est situé 9 rue Farnerie 26000 VALENCE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 novembre 2018 porte également, à compter du 1er avril 2019, sur les activités suivantes, en mode mandataire uniquement et qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-006 - Modification d'agrément SASU CA VOUS AIDE à Valence 87 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 1er avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-006 - Modification d'agrément SASU CA VOUS AIDE à Valence 88 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-04-01-005
Récépissé de déclaration d'activité modificatif SASU CA
VOUS AIDE à Valence Déclaration modificative d'activité services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SASU CA VOUS AIDE à Valence 89 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843706292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 12 novembre 2018 à l'organisme SASU ÇA VOUS AIDE
Vu l’avenant en date du 1er avril 2019 à l’agrément du 12 novembre 2018 à l’organisme SASU ÇA VOUS AIDE
Le préfet de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 19 mars 2019 par Madame Céline Marlot en qualité de Présidente, pour l'organisme SASU ÇA VOUS AIDE dont l'établissement principal est situé 9 rue Farnerie 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP843706292 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur les départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux,
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SASU CA VOUS AIDE à Valence 90 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2019.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'activité modificatif SASU CA VOUS AIDE à Valence 91 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-03-29-002
Récépissé de déclaration d'activité services à la personne
CLERET NATHALIE à Puy-Saint-Martin 26450 Déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-29-002 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CLERET NATHALIE à Puy-Saint-Martin 26450 92 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841057052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Drôme le 01 février 2019, complétée le 28 mars 2019, par Madame Nathalie Cleret en qualité de Gérante, pour l'organisme CLERET NATHALIE dont l'établissement principal est situé 8 Lotissement Chantecaille - 26450 PUY ST MARTIN et enregistré sous le N° SAP841057052 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-29-002 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CLERET NATHALIE à Puy-Saint-Martin 26450 93 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-03-29-002 - Récépissé de déclaration d'activité services à la personne CLERET NATHALIE à Puy-Saint-Martin 26450 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-03-29-001
Arrêté n°2019-05-0024
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre
2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-03-29-001 - Arrêté n°2019-05-0024 Portant validation des tableaux de la garde départementale 95 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-05-0024
Portant validation des tableaux de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires pour le 2e trimestre 2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU les tableaux transmis par l'ATSU pour les secteurs de Nyons, Pierrelatte, Die, Crest, Romans/St Jean en Royans, Valence, Montélimar, Buis les Baronnies et de Saint Vallier ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le 2e trimestre 2019 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : Le Directeur de l’offre de soins et la Directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 29 Mars 2019
Pour le Directeur général et par
délégation,
La directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
Soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-03-29-001 - Arrêté n°2019-05-0024 Portant validation des tableaux de la garde départementale 96