Procès Verbal - PV 22 05 2023

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Procès Verbal - PV 22 05 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 22 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, place de la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 15 mai 2023

Présents : Albert BOUARD, Patrice AUVINET, Gilles GAUDIN, Dany THOMAS, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Annabelle MAIRAND, Pauline PRAUD.

Absents excusés : Jacqueline RUCHAUD, Fabrice CHAIGNE, Sébastien BROCHOIRE, Cédric LESUEUR

Secrétaire de séance : Patrice AUVINET

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 11 AVRIL 2023

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

12/04/23 TECERES Drainage terrain de foot entrainement 19 598,16€

12/04/23 TECERES Travaux parachèvement après drainage 6 900,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

- NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Zonage PLU Nature du bien Référence cadastrale Surface

15 11/04/2023 FRANCHETEAU Maryvonne 29 avenue des Sables Ub Bâti AD n°166 493 m²

16 14/04/2023 MOISAN Marine 3 rue des Lilas Ub Bâti AB n°87 577 m²

17 17/04/2023 Consorts MIGNE 8 impasse des Palmiers Ub Bâti ZK n°103 478 m²

18 17/04/2023 DELESQUES François 33 rue des Camélias Ub Non bâti AB n°384 800 m²

19 18/04/2023 LESAGE Josette 9 rue des Erables Ub Bâti ZK n°170 564 m²

20 27/04/2023 RICHARD Arlette 5 rue des Frênes Ub Non bâti ZK n°74 560 m²

ORDRE DU JOUR

22.05.2023-001 PROJET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ARRETE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE - AVIS

Par délibération en date du 30 mars 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne a tiré le bilan de la concertation menée lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis à arrêter le projet.Conformément à l’article L.143-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, la commune de SAINT MATHURIN est invitée à exprimer son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de la notification.

Le projet de SCoT, transmis dans sa totalité comprend :

- Le rapport de présentation recélant outre la présentation générale du dossier (explication du projet, enjeux) le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale… - Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) socle des futures orientations et conditions d’aménagement et d’urbanisation

- Le document d’orientation et d’objectifs, partie opérationnelle et réglementaire du SCoT - La délibération d’arrêt du projet

Il est rappelé que la procédure d’élaboration du SCoT s’est accompagné de concertation avec la tenue de réunions publiques à chaque étape du projet, l’envoi de documents explicatifs, la parution d’article dans le magazine intercommunale et site internet…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Emet un avis favorable au projet du SCoT arrêté par la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne.

22.05.2023-002 PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ARRETE PAR LA COMMU- NAUTE D’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE - AVIS

Le RLPI, un outil qui s’inscrit dans la politique d’un développement plus durable respectueux du cadre de vie, des paysages et du patrimoine

L’agglomération des Sables d’Olonne s’est engagée dans un développement durable respectueux des ressources, des paysages et de cadre de vie.

Le territoire des Sables d’Olonne Agglomération est constitué d’un patrimoine paysager naturel et bâti riche et diversi- fié qui lui confère une identité particulière. Ce patrimoine est à la fois constitué d’éléments remarquables et d’éléments ordinaires qu’il convient de préserver durablement et de mettre en valeur.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l’environnement et du cadre de vie.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est un outil de gestion de la publicité, des enseignes et pré- enseignes adapté aux spécificités locales. Il permet d’identifier la sensibilité paysagère des différents sites du terri- toire et ainsi d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité du territoire.

Le RLPi devra également tenir compte de la dynamique économique et touristique du territoire. Il s’agit ainsi de trou- ver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux, et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.

En application de la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, Les Sables d’Olonne Ag- glomération, compétente en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU), a prescrit l'élaboration d'un RLPi sur l'ensemble de son territoire par délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2020.

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locauxd'urbanisme.

Poursuivre des objectifs de préservation des paysages, du patrimoine et du cadre de vie tout en assurant la lisibilité des établissements du territoire

Le Conseil Communautaire, dans sa délibération de prescription, a fixé les objectifs poursuivis par le RLPi qui se décli- nent de la manière suivante :

- Préserver l'attractivité économique et commerciale sur l’ensemble du territoire tout en veillant à ce que la communication extérieure et l’affichage publicitaire ne soient pas des facteurs de dégradation du cadre de vie etdu paysage,

- Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes auxentrées de ville,

- S’approprier les objectifs de la loi afin de les harmoniser aux enjeux du territoire des Sables d’Olonne

Agglomération tout un préservant le cadre de vie,

- Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité,

- Créer un zonage adapté au territoire intercommunal qui permettra d’identifier les zones à l’intérieur desquelles la

publicité sera davantage encadrée et mieux ajustée au cadre environnant notamment afin de préserver les

espaces naturels et urbains du territoire,

- Permettre dans les secteurs urbains protégés d’assouplir la réglementation afin de favoriser l’expression

publicitaire nécessaire à l’animation de la vie locale, à l’accompagnement du développement touristique et aux

besoins de la collectivitéen terme d’affichage sur le mobilier urbain,

- Accompagner les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

- Prendre en compte les nouveaux types de dispositifs publicitaires tels que les bâches, le micro-affichage, les

publicités numériques.

Une concertation engagée tout au long de la procédure avec les habitants et les acteurs concernés L’élaboration du règlement local de publicité intercommunal est soumise à une obligation de concertation associant les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les prescriptions de l’article L.103-2 du code

de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article L.581-14-1 du code de l’environnement pourront être recueillis les avis de toute personne,

de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes,

d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements.

Conformément à la procédure d’élaboration du RLPi, l’agglomération des Sables d’Olonne a associé à la définition du

projet et tout au long de la procédure les habitants de l’agglomération, les personnes intéressées ainsi que les per-

sonnes publiques associées. Des réunions de concertation se sont tenues à chaque étape de la procédure. Ainsi des ré-

unions spécifiques ont été organisées en présence des associations d’environnement, des professionnels de l’affichage

et des entreprises locales.

Un projet construit en partenariat avec l’ensemble des communes

L’élaboration du RLPi a été conduite en étroite collaboration avec les communes selon les modalités prévues par la charte de gouvernance mise en place depuis le 1er janvier 2017 et complétée par délibération en date du 20 septembre 2019 reprises dans la délibération du Conseil Communautaire n° 253 du 31 janvier 2020 prescrivant l’élaboration de RLPi.

Ainsi, cette collaboration s’est déroulée de la manière suivante :

- Conférence intercommunale des Maires portant sur le débat des orientations générales du RLPi. Cette instance s’est tenue le 25 avril 2022.

- Pilotage de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal assuré par le comité de pilotage (COPIL), réunissant des élus représentants de l’Agglomération et les maires des communes membres. Cette instance s’est réunie les 4 novembre 2021, 1er février 2022, 14 mars 2022, 15 mars 2022 et le 1er février 2023. - Organisation de comités techniques (COTECH) entre les techniciens de l’Agglomération et des communes membres les 22 octobre 2021, 30 novembre 2021, 28 février 2022 et le 1er mars 2022. - Organisation d’une réunion spécifique avec chacune des communes entre mars et avril 2022 afin de préparer le travail sur le règlement

Un projet qui vise à diminuer l’impact de la publicité sur le territoire et dont la réglementation est adaptée aux spéci- ficités environnementales, paysagères et patrimoniales du territoire

Le projet de RLPi est constitué du rapport de présentation, du règlement et des annexes.

Le rapport de présentation définit les objectifs et les orientations en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des règles retenues.Compte tenu des enjeux issus du diagnostic territorial réalisé, l’élaboration du RLPi s’est poursuivie selon les orienta- tions générales suivantes débattues en conseils municipaux et communautaire en mai 2022 :

- Orientation n°1 : Préserver les richesses naturelles et paysagères des Sables d’Olonne Agglomération ainsi que le cadre de vie des usagers,

- Orientation n° 2 : Protéger le patrimoine bâti,

- Orientation n°3 : Améliorer la lisibilité et l’attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce,

- Orientation n°4 : Lutter contre la banalisation des paysages en permettant une publicité qualitative et peu impactante,

- Orientation n°5 : Encadrer le développement de la signalisation lumineuse.

Ces orientations ont été déclinées réglementairement à travers la définition du plan de zonage et du règlement qui comprend 2 chapitres :

- Un premier chapitre relatif à la publicité et aux préenseignes

- Un second chapitre dédié aux enseignes.

En matière de publicités et pré enseignes :

La publicité et les préenseignes sont de manière générale interdites hors agglomération. En secteur aggloméré, le plan de zonage identifie 3 grandes zones de publicité (ZP) avec des degrés de sévérité décroissante de la zone ZP0 à celle de ZP2 :

- Secteur de publicité n°1 (ZP0) : Les espaces d’intérêt patrimonial qui correspondent à l’ancien Site Patrimonial Remarquable des Sables d’Olonne, les périmètres patrimoniaux d’interdiction relative de Vairé et des Sables d’Olonne et les sites Natura 2000, certains villages, les bords du littoral, les cœurs de bourg du Château d’Olonne et d’Olonne Sur Mer et les villages patrimoniaux de l’Ile d’Olonne (ZP0);

- Secteur de publicité n°2 (ZP 1) : Les espaces urbanisés à caractère majoritairement résidentiel de l’ensemble des communes de l’agglomération

- Secteur de publicité n°3 (ZP2) : secteurs à vocation majoritairement économique sur la ville des Sables d’Olonne (commerciales, artisanales, industrielles) et les grands axes

Le projet de règlement tel qu’annexé à la présente délibération répond aux objectifs de diminuer l’impact visuel de la publicité sur le territoire et s’inscrit dans la politique globale menée par l’agglomération pour améliorer le cadre de vie des habitants :

- En secteur protégé dit ZPO, la publicité est interdite, excepté sur le mobilier urbain qui peut supporter de la publicité accessoire

- Dans les secteurs à vocation majoritairement résidentiel des Sables d’Olonne (ZP1), les dispositifs scellés au sol deviennent interdits et la surface de la publicité mural est diminuée de 8 m² à 4 m² en cohérence avec les dispositions applicables dans les mêmes secteurs sur les communes rétro-littorales; - Dans les zones économiques et sur les grands axes, tout type de publicité est autorisé mais leur densification est limitée par fixation d’un nombre de dispositifs autorisés par unité foncière, ce qui conduit à une densité plus stricte que la règlementation nationale ;

- En lien avec les enjeux de consommation énergétique et d’impact sur le cadre de vie, seule la luminosité par transparence est autorisée et elles sont éteintes entre 22 heures et 6 heures au lieu de 1H à 6H prévues par la réglementation nationale ;

- Dans le même objectif de limiter les nuisances paysagères et maîtriser la consommation énergétique, L’impact de la publicité numérique est réduite par la limitation des possibilités d’implantations sur les secteurs économiques et des grands axes ; leurs surfaces sont également limitées.

Pour rappel et en application de la réglementation nationale, les publicités et pré enseignes scellées au sont interdites par la réglementation nationale sur les communes rétro-littorales, ainsi que les publicités et pré enseignes numériques.

En matière d’enseignes :

Afin de tenir compte des spécificités du territoire, un plan de zonage différencié a été établi pour les enseignes. Le pro-jet de règlement vise à adapter les enseignes à leur contexte pour préserver les qualités paysagères, architecturales et le cadre de vie. A cet effet, il délimite des zones spécifiques en fonction de la sensibilité des espaces et leurs caractères patrimoniaux :

- Zone d’enseigne N°1 (ZE0) : dans les espaces les plus sensibles qui correspondent aux espaces d’intérêt patrimonial et notamment l’ancien Site Patrimonial Remarquable des Sables d’Olonne, les périmètres patrimoniaux d’interdiction relative de Vairé et des Sables d’Olonne, les cœurs d’Olonne sur Mer et du Château d’Olonne, le bourg et les villages patrimoniaux de l’Ile d’Olonne ;

- Zone d’enseigne n°2 (ZE1) : les espaces urbanisés des secteurs agglomérés des communes rétro-littorales (Sainte Foy, Saint Mathurin et Vairé) - (ZE1) ;

- Zone d’enseigne n°3 (ZE2) : les espaces majoritairement résidentiels des Sables d’Olonne ; - Zone d’enseigne n°4 (ZE3) : les espaces regroupant les activités économiques des communes membres (commerciales, artisanales, industrielles y compris les hébergements touristiques et leurs équipements);

Le projet de règlement tel qu’annexé à la présente délibération a pour effet de :

- dans les espaces protégés, le règlement vient encadrer et préciser les règles pour certains types d’enseignes afin d’avoir des enseignes bien intégrées dans leur environnement ;

- dans les espaces urbanisés des secteurs agglomérés des communes rétro-littorales, il reprend les dispositions nationales, secteurs pour lesquels les activités sont de nature et de taille diverses et implantées de façon ponctuelle ;

- dans les espaces urbanisés majoritairement résidentiels des Sables d’Olonne, le règlement encadre les enseignes afin de préserver l’apaisement dans un secteur où domine majoritairement l’habitat ; - dans les zones d’activités, le règlement encadre les enseignes afin de garantir la lisibilité des activités et d’assurer leur attractivité en cohérence avec l’environnement et les paysages ;

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi adopté par le conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes membres dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'organe déli- bérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Le projet de Règlement Local de publicité intercommunale arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques asso- ciées, à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Après avis des personnes publiques associées, le projet sera soumis à enquête publique. Il pourra être ensuite modifié pour tenir compte des avis émis au cours de la consultation avant son approbation définitive par l’agglomération des Sables d’Olonne d’ici début 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu le code l’environnement et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581 88,

Vu le code l’urbanisme et nomment ses articles L.153-11 à L.153-26 et R.153-3 à R.153-12,

Vu l’article L.103-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation,

Vu la délibération n° 253 du 31 janvier 2020 du Conseil Communautaire prescrivant l’élaboration du RLPi et fixant les moda- lités de concertation,

Vu la délibération n° 18 du 2 mai 2022 du Conseil Communautaire sur les orientations générales du projet,

Vu la délibération n° 13 du 30 mars 2023 du Conseil Communautaire arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Emet un avis favorable au projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne.22.05.2023-003 REMPLACEMENT DU MATERIEL DE LAVERIE DU RESTAURANT SCOLAIRE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE

Monsieur le Maire présente le plan de financement des travaux de remplacement du matériel de laverie du restaurant scolaire :

- Fonds de concours Les Sables d’Olonne Agglomération 2023 14 900,00 € - Autofinancement 15 098,28 € TOTAL HT 29 998,28 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de fonds de concours auprès des Sables d’Olonne Aggloméra- tion,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

22.05.2023-004 POINT PERSONNEL – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT DE MAITRISE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em- plois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le LDG accordé par le comité technique le 28 juin 2021,

Vu la réorganisation du service de bibliothèque,

Vu la demande faite à l’agent de maitrise afin d’augmenter son temps de travail Vu le courrier de l’agent de maitrise demandant l’augmentation du temps de travail Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 mai 2023,

Le tableau des effectifs se trouve modifié comme suit :

Grade ou Emploi Poste ouvert

Nouvel

effectif au

01/06/2023

Quotité - temps de

travail actuel

Quotité -

temps de tra-

vail à compter

du 01/06/2023

FILIERE TECHNIQUE 9 9 7,81 8.12 Agent de maîtrise territorial 2 2 1 0.69 2

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 2 2 2 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1 0,69 0,69

Adjoint technique territorial 2 1 1 1 1 1 0.79 0.79

1 1 0,64 0,64

FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 3,78 3,78 Adjoint administratif territorial principal de 1ère cl 2 2 2 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème cl 0 1 0.98 0.98 Adjoint administratif territorial 2 1 1.785 0.80 FILIERE ATSEM 1 1 0.97 0.97 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 2ème classe 1 1 0,97 0.97 FILIERE ANIMATION 4 4 3.69 3.69 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 1 1 1 Adjoint territorial d’animation 3 3 2.69 2.69 AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES 18 18 16.25 16.56 CONTRACTUELS 4 6 3.33 3.61 CDD Secrétaire médicale 1 1 1 1

CDD Agent technique 2 4

0.36 0.36

0 0.11

0 0.17

0,97 0,97

CDD Agent animation 1 1 1 1

TOTAL AGENTS COMMUNAUX 22 24 19.58 20.17Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide l’augmentation du temps de travail d’un agent de maitrise à compter du 1er juin 2023 Adopte le nouveau tableau des effectifs des emplois communaux

Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

22.05.2023-005 CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC AXA France DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ASSU- RANCE SANTEPOUR VOTRE COMMUNE »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’AXA France développe et distribue des contrats d’assurances complémentaires santé. Pour ces contrats, AXA France propose une offre promotionnelle aux habitants des communes.

L’objectif est de proposer un outil de cohésion sociale et territoriale pour conseiller les personnes en difficulté sur les droits en santé, diminuer les renoncements croissants aux soins pour raison financière et permettre un gain de pouvoir d’achat (tarifs négociés avec l’assureur)

AXA France proposera aux habitants de la commune un contrat d’assurance avec 3 niveaux de garanties avec une remise en fonction de l’âge ou de la catégorie socio-professionnelle allant de 15% à 25% telle que définie dans la convention en annexe.

En contrepartie, AXA France demande à la Commune de diffuser largement l’information auprès de la population et de mettre un local à disposition afin de tenir une réunion publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la société AXA France, jointe en annexe. Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Jury d’assises : Tirage au sort de 6 personnes.

BODET Emeric – GABORIT Aline – SIMONNEAU Tony – GARANDEAU Loreleen – MADEUX Dominique – RIBETTE Anaïs

Maisons 2 et 4 avenue des Sables

Monsieur Le Maire explique que l’extension du cabinet médical serait nécessaire afin d’y accueillir de nouveaux praticiens. Un projet avec des logements à l’étage pourrait être judicieux afin d’accueillir des internes en médecine. Une estimation des logements attenants au bâtiment actuel a été réalisée par le service des Domaines. L’achat des 2 logements est estimé à 380 000€. Une négociation est actuellement en cours avec les propriétaires. La propriétaire du 6 avenue des Sables vient d’être contactée. Une sollicitation auprès du service des Domaines vient d’être déposée.

Un contact a également été pris avec l’établissement Public Foncier (EPF). Cet organisme d’Etat pourrait intervenir afin d’acquérir les biens à la place de la commune et lancerait les études….Des renseignements plus précis sont attendus.

Mme Annabelle MAIRAND a eu écho de ces négociations avec les différents propriétaires. Les prix évoqués ce soir, ne correspondent pas à ceux entendus.

Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit de rumeurs.

Ce point pourra être mis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Terrain 24 avenue des Sables : Ce terrain jouxtant le complexe sportif est actuellement mis à la vente. Le propriétaire a été reçu en mairie. Une estimation auprès du service des Domaines est également demandée.

Gouter des ainés : Le gouter aura lieu jeudi 25 mai. 170 personnes ont confirmé leur participation.

CMJ : La sortie de fin d’année du CMJ, prévue mercredi 31 mai, permettra la visite du Drakkar de l’Ile d’Olonne puis du Dino’s Park de Saint Hilaire de riez.Commémoration du 8 mai 1945 : La majorité des élus du CMJ y ont participé. A la suite de la commémoration, le conseil Municipal des Jeunes s’est rendu à la maison autonomie afin de faire connaissance avec les résidents. Ce moment a été apprécié de tous.

Cabinet esthétique et création locaux vides : Le permis de construire a été déposé.

Local ADMR : Des travaux de rénovation du bâtiment ont débuté : remplacement des menuiseries, nettoyage et pein- ture extérieure du local.

Courant juin, une place dédiée aux personnes à mobilité réduite sera créée à proximité du bâtiment.

Orthophonistes : 2 orthophonistes souhaiteraient s’implanter sur la commune en y faisant construire leur cabinet. Le terrain du 9 avenue des Sables serait adapté. Les deux femmes montent actuellement leur dossier financier pour savoir si leur projet serait viable.

Eglise : L’entreprise de couverture COUTANT intervient en ce moment pour la pose du cuivre. Les travaux du transept débuteront en septembre 2023.

Lors du marché public, les travaux de ravalement de la nef n’avaient pas été chiffrés. Les entreprises sur place ont été sollicitées pour établir un devis. Celui-ci est chiffré à 250 000€. Un deuxième devis est en cours.

Moulin: Les travaux de réhabilitation ont débuté le 2 mai. Le plan de la charpente et des ailes est attendu. Les travaux devraient être achevés pour le mois de juillet.

Voirie : Les ralentisseurs, rue des Mûriers sont terminés. Les prochains travaux seront réalisés en juin avec la création de trottoirs et la réfection du revêtement de La Léonière ainsi que le cheminement piéton entre le restaurant scolaire et l’école Jules Ferry.

Le Département prévoit la réfection de la chaussée de la rue du Moulin en juin. Après les travaux, le Département n’accordera plus de permission de voirie pour des travaux de branchement aux divers réseaux impliquant la réalisation de tranchées sous la chaussée et ce durant les trois années suivantes, soit jusqu’en 2026. Les avenues de Nantes et des Sables seront concernées en 2024.

Fresque : Raoul REITER a débuté la fresque extérieure de la bibliothèque ce jour (22/05)

Fête de la musique : 3 groupes de musique ont été retenus. Une réunion avec les associations est programmée la semaine prochaine afin de caler l’organisation.

150 ans de la commune : Une sélection de photos anciennes seront exposées. Les frères ROUILLE, sont à la recherche de photos anciennes afin d’étoffer leur collection.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- Jeudi 25 mai 2023 Goûter des ainés

- Vendredi 2 juin 2023 Réception élus et CCAS – Verger communal - Vendredi 16 juin 2023 Fête de la musique - lundi 19 juin 2023 Conseil Municipal

- lundi 17 juillet 2023 Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARDLes Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR