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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 5 du 16 juin 2021
Document publié le Mercredi 16 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 5 du 16 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 6-5
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta
LUE TM FOUR NE ET
en NN NOTE
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 juin 2021
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
DIVERS :
- DDFIP Marne
- EPSM de la Marne
- DD Protection judiciaire de la jeunesse Marne
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 6-5 du 16 juin 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3
- Arrêté préfectoral n° CHAS/2021-072 du 14 juin 2021 classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_158_02 du 15 juin 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de purges de chaussée dans la bretelle A344 Reims vers A26 Calais située au PR 06500 sur A344
- Arrêté n° SSPRNTR_ PRR_2021_152_01 du 16 juin 2021 portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de dépose de l’auvent et pose d’un portique en gare de péage de Neuvillette située au PR 256+400 sur l'autoroute A26
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_158_01 du 16 juin 2021 portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de reprise d'assainissement et de drainage sur le Contournement Sud de Reims (CSR) du PR 132+400 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A4
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 21 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2021 subdélégation de signature DDFIP Somme - Arrêté du 25 mars 2021 délégation de signature Division Contrôle expertise et recouvrement - Arrêté du 25 mars 2021 délégation de signature Pôle juridictionnel
EPSM de la Marne p 27 écision du 14 juin 2021 portant délégation de signature
DD protection judiciaire de la jeunesse Marne p 30 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant modification d'autorisation du centre éducatif fermé (CEF) à Sainte- Ménehould, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne p 34 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 2 - SERVICES DECONCENTRES
DDT
EE =
PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE see P Se Fee 42
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_158_02
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de purges de chaussée dans la bretelle A344 Reims vers A26 Calais située au PR 0+500 sur A344,.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et li- bertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administrabf sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Tempo- raire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela- tive à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des
jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;
Vu la demande du 3 juin 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par SANEF :
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 8 juin 2021 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chéions-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 3 - Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de purges de chaussée dans la bretelle A344 Reims vers A26 Calais située au PR 0+500 sur A344 seront autorisés pendant la période comprise entre le 24 juin et le 8 juillet 2021.
Dérogation à l'article n°3
Le chantier entraînera des déviations.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de purges de chaussée dans la bretelle A344 Reims vers A26 Calais située au PR 0+500 sur A344 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : une nuit de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 24 juin et le 8 juillet 2021.
Localisation : Bretelle A344 Reims vers A26 Calais située au PR 0+500 sur A344, Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle A344 Reims vers A26 Calais avec mise en place d'un itiné- raire de déviation.
Itinéraire de déviation :
Fermeture de la bretelle A344 Reims vers A26 Calais : les clients continueront sur A344 puis emprunteront la bretelle A4 vers Strasbourg puis la bretelle vers Calais où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 7 FM et affichés sur les pan- neaux à messages variables (PMV).
Fermeture d’une aire de repos ou d'une aire de service
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
*+ le masquage des panneaux de présignalisation de l'aire fermée ,
* un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 4 - + la diffusion de messages sur 107,7 FM:
* un affichage sur les PMV en amont.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit: en dehors d'une Zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. vs
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote- ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; * par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané- ment fermées à la circulation,
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interrninistérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan- tier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris- tiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la
Marne et le Centre d'ingénierie, et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraïnant une gêne impor- tante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims :
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne :
M, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne :
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 5 - dont copie sera adressée à
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ;: M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNordi) ;
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est :
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne
Chälons-en-Champagne, le {5 JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
À Catherhe ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le mème délai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 6 - + 0 Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité Fraternité
N° CHAS/2021-072
Arrêté préfectoral classant le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier
dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction
pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8 à L.427-10 et R.427-6 à R.427-28, relatifs au classement et à l'exercice du droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisible par arrêté préfectoral :
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu l'avis en date du 27 mai 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 17 mai 2021 au 07 juin 2021, en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement :
Vu l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne :
Considérant les dégâts causés par ces espèces dans le département de la Marne et la période à laquelle ils sont commis :
Considérant que ces espèces sont classées dans la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de la Marne après avoir étudié toutes les solutions alternatives à leur destruction à
Considérant que les solutions alternatives à la destruction de ces espèces s'avèrent insuffisantes pour prévenir les dégâts qu'elles peuvent causer
1é4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 7 - Considérant que le classement de ces espèces dans la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. constitue un moyen complémentaire nécessaire pour prévenir les dégâts qu'elles peuvent causer;
Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois remettre en cause la survie des espèces ni en viser l'éradication ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CLASSEMENT
Les espèces suivantes sont classées parmi les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1" juillet 2021 au 30 juin 2022 sur l'ensemble du département de la Marne :
ESPÈCES MOTIVATION DU CLASSEMENT
LAPIN DE GARENNE Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles (Oryctolagus cuniculus)
SANGLIER Prévention des dommages aux activités agricoles et sylvicoles (Sus scrofa) et dans l'intérêt de la sécurité publique
PIGEON RAMIER Prévention des dommages aux activités agricoles durant la période des semis {Columba palumbus)
ARTICLE 2 - MODALITÉS GÉNÉRALES
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent procéder aux destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne soit en y procédant personnellement, soit en déléguant par écrit le droit d'y procéder.
Aucune rémunération ne pourra être perçue pour une telle délègation,
ARTICLE 3 - PIÉGEAGE
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007.
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit
ARTICLE 4 - BOURSES ET FURETS
Le lapin de garenne peut être capturé en tout temps à l'aide de bourses et de furets.
ARTICLE 5 - DESTRUCTION PAR TIR
Les destructions à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exercent de jour sur autorisation individuelle délivrée par la Directrice départementale des territoires, conformément au tableau de l'article 8.
Pour pratiquer toute destruction par tir, le permis de chasser doit être visé et validé obligatoirement.
Toute demande d'autorisation de destruction à tir doit être formulée via le site « démarches-simplifiées ».
24
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 8 - Toute autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne et au plus tard le 1* septembre de chaque année d'un compte-rendu mentionnant par espèce. le nombre d'animaux détruits. Celui-ci devra être adressé à la Direction Départementale des Territoires via le site « démarches-simplifiées ».
ARTICLE 6 - UTILISATION DES OISEAUX DE CHASSE AU VOL
Les destructions au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol sont autorisées. Elles s'exercent dans les conditions fixées à l'article 8 et conformément aux dispositions de l'article R.427-25 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 - HABILITATION DES AGENTS ASSERMENTES
Les fonctionnaires ou les agents mentionnés aux 1°,2°,3°,5°6°.7° de l'article L428-20 du code de l'environnement sont autorisés à détruire, à tir, les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, et sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.
Les gardes-chasse particuliers sur le territoire duquel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire, à tir. les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts cités à l'article 1 du présent arrêté, toute l'année, de jour, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction et sur autorisation préfectorale.
Un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits pour chaque espèce doit être transmis avant le 30 septembre 2022 à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 - PÉRIODES ET CONDITIONS D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR
Les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent être détruits dans les conditions définies au tableau suivant :
ESPÈCES TYPE DE FORMALITÉ PÉRIODE CONDITIONS
PARTICULIÈRES
du 15 août 2021
Lapin de garenne Autorisation préfectorale : à l'ouverture générale L'emploi des chiens et individuelle | de la fermeture générale des furets est autorisé.
au 31 mars 2022 |
de la date de clôture En battues, à l'approche
Sanglier Autorisation préfectorale | spécifique de la chasse : ou à l'affût, uniquement individuelle de cette espèce de jour.
au 31 mars 2022
de la date de clôture Ne peut être tiré qu'à
Sans formalité spécifique de la chasse poste fixe matérialisé de de cette espèce main d'homme dans les
au 31 mars 2022 cultures d'oléagineux et
Pigeon ramier _ de protéagineux ainsi
‘à proximité des Autorisation préfectorale du 1“ avril ak
individuelle au 15 mai 2022 séchoirs à maïs pleins
Le tir dans les nids est
interdit
Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées par la Direction Départementale des Territoires. après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
34
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 9 - ARTICLE 9 - COMMERCIALISATION ET TRANSPORT
Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts licitement détruits sont libres toute l'année sous réserve des dispositions de l’article L.424-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - LÂCHER
Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne est soumis à autorisation préfectorale individuelle dans les conditions de l'article R.427.26 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 - DURÉE
Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1® juillet 2021 au 30 juin 2022.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION et DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires, la Sous-préfète d'Épernay, les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-le-François, le Général commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
A Châlons-en-Champagne, le 1 4 JUIN 2921
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne
€ Cathefine ROGY
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois 8 campter de ls date de la notification du présent arrèté ou dé sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément mux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 : 51037 Châlons-en-Champagne cedex : - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Ch&jons-en-Champagne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux au hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours - bu recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voice postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
#4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 10 - PRÉFET ss pi à DE LA MARNE Direction départementale des Territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_152_01
Arrêté portant règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose de l'auvent et pose d'un portique en gare de péage de Neuvillette située au PR 256+400 sur l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;
Vu la demande du 26 mai 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par SANEF ;
49, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 C0
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 11 - Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 12 juin 2021,
Vu l'avis de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine Nord du Conseil Départemental en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Nord (DIRN) en date du 4 juin 2021,
Vu l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 11 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021 - 26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de dépose de l'auvent et pose d'un portique en gare de péage de Neuvillette situé au PR 256+400 sur l'autoroute A26 seront autorisés pendant la période comprise entre le 21 juin et le 13 août 2021.
Dérogation à l'article n°3
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire,
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Phase 1 : dépose de l'auvent
Planning prévisionnel : une nuit, de 21h00 à 06h00 durant la semaine du 21 au 25 juin 2021 ou du 28 juin au 2 juillet 2021.
Localisation : Gare de péage de Neuvillette située au PR 256+400 de l'autoroute A26. Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie sens Reims/Calais ainsi que de la bretelle d'entrée sens Calais/Reims du Diffuseur de Neuvillette || sera mis en place des itinéraires de déviation sur le réseau extérieur.
itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fe 5 e sorti illette ims/Calais : les clients sortiront au diffuseur n°16 de Reims Colbert et orne le Douvers des Pneus (ex-RDS44T) où ils retrouveront toutes les indications de direction,
Déviation 2 : fermeture de la bretelie d'entrée Neuvillette sens Calais/Reims : les clients emprunteront la RD944 puis le boulevard des Tondeurs (ex-RD944T) jusqu'au diffuseur n°16 de Reims Colbert où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 12 - Phase 2 : pose d'un portique
Planning prévisionnel : une nuit, de 21h00 à 06h00 durant la semaine du 2 au 6 août 2021 ou du 9 au 13 août 2021.
Localisation : Gare de péage de Neuvillette située au PR 256+400.
Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie sens Reims/Calais ainsi que de la bretelle d'entrée sens Calais/Reims du diffuseur de Neuvillette. Il sera mis en place des itinéraires de déviation sur le réseau extérieur.
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie Neuvillette sens Reims/Calais : les clients sortiront au diffuseur n°16 de Reims Colbert et emprunteront le boulevard des Tondeurs (ex-RD944T) où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle d'entrée Neuvillette sens Calais/Reims : les clients emprunteront la RD944 puis le boulevard des Tondeurs (ex-RD944T) jusqu'au diffuseur n°16 de Reims Colbert où ils retrouveront toutes les indications de direction,
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres 4 la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, Ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou
uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ,
* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées el/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 13 - La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantièr mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction Interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gène importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété + M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims ;
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ; M, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne ; M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis :
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
* M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé ; M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNj) ;
M, le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne. le Ÿ 6 JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
Catherine/ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également farre l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrétif compétent dans ls même délai,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 14 - PRÉFET da sonne mitoire DE LA MARNE Di ion départementale des Territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_158_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise d'assainissement et de drainage sur le Contournement Sud de Reims (CSR) du PR 132+400 au 143+000 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de |3 Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et li-
bertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contréle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Tempo- raire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela- tive à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2021 ;
Vu la demande du 3 juin 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par SANEF ;
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne en date du 3 juin 2021,
40, boulevard Anatole France - CS 80654 51027 Chälons-en-Champagne Cedex
Tei : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 15 - Vu l'avis de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine Nord du Conseil Départemental de la Marne
en date du 3 juin 2021;
Vu l'avis de la Mairie de Champfleury en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Mairie de Thillois en date du 7 juin 2021,
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de reprise d'assainissement et de drai-
nage sur le Contournement Sud de Reims (CSR) du PR 132+400 au 143+000 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A4 seront autorisés du 21 juin au 5 novembre 2021
Dérogation à l'article n°4 :
Le chantier entrainera la mise en place de déviations (travaux de nuit sur bretelles).
Dérogation à l'article n°5 :
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n°6 :
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en section cou-
rante,
Dérogation à l'article n°8 :
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°10 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à
la règlementation en vigueur,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 16 - ARTICLE 2
Les travaux de reprise d'assainissement et de drainage sur l'autoroute A4 sur le Contournement Sud de Reims (CSR) nécessitent les restrictions de circulation suivantes
PHASE 1 Séquence 1
Date : du 21 juin 2021 au 23 juillet 2021
Zone de travaux :
du PR 131+800 au PR 133+100 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 : du PR 137+800 au PR 143+200 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.
Travaux réalisés préalablement aux travaux de l’entreprise : L'exploitation sous chantier (hors balisages
lourds) est assurée par la direction d'exploitation SANEF — réseau Champagne-Ardenne - Centre d'exploitation de Champagne (Échangeur Reims-Tinqueux).
Restrictions :
* Mise en œuvre d'un déport de la circulation coté Terre-Plein Central (TPC) dans le sens 1 (Paris/Stras- bourg) avec réduction de la largeur de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m.
+ Masquage à la peinture noire des marquages blancs existants. || sera mis en place un marquage tempo- raire jaune,
* Mise en place de séparateurs modulaires de voie (SMV) de type H1 au droit du chantier.
* La circulation s'effectuera sur les voies de largeurs réduites laissées libres à la circulation avec limitation à 90kmyh ou 70 km/h
* La voie d'entrecroisement sur A4 sens 1 entre l'entrée branche TUR-Reims Centre et la sortie vers A26
Calais sera neutralisée en partie : exploitation selon le schéma temporaire avec entrée puis sortie. * La sortie 23 A4 vers Épernay sera traitée en balisage chantier.
* L'entrée 23 Épernay vers A4 Strasbourg sera traitée en balisage chantier.
PHASE 1 Séquence 2
Date : du 23 juillet 2021 au 10 septembre 2021,
Zones de travaux
du PR 131+800 au PR 133+100 sens Paris/Strasbourg ,
du PR 137+800 au PR 143+200 sens Paris/Strasbourg ,
du PR 139+200 au PR 138+300 au sens Strasbourg/Paris.
Travaux réalisés préalablement aux travaux de l’entreprise : L'exploitation sous chantier (hors balisages lourds) est assurée par la direction d'exploitation SANEF — réseau Champagne-Ardenne- Centre d'exploitation de Champagne (Échangeur Reims-Tinqueux).
Restrictions :
Des fermetures supplémentaires de nuit de certaines bretelles (en sus du nombre de nuits indiqué ci- après) pourront avoir lieu en fonction de nécessité d'exploitation.
Du PR 137+800 au PR 143+200 sens Paris/Strasbourg :
+ Mise en œuvre d'un déport de la circulation coté TPC dans le sens 1 (Paris/Strasbourg) avec réduction de la largeur de la voie lente à 3.20m et de la voie rapide à 2.80m.
* Masquage à la peinture noire des marquages blancs existants. || sera mis en place un marquage temporaire jaune.
+ Mise en place de séparateurs modulaires de voie de type H1 au droit du chantier * La circulation s'effectuera sur les voies de largeurs réduites laissées libres à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110kmvh puis à 90km/h ou 70 kmyh et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 17 - + La voie d'entrecroisement sur A4 sens 1 entre l'entrée branche TUR-Reims Centre et la sortie vers A26 Calais sera neutralisée en partie : exploitation selon le schéma temporaire avec entrée puis sortie. + L'entrée 23 Épernay vers A4 Strasbourg sera traitée en balisage chantier,
Date : De nuit (20h00 — 06h00 du lundi au vendredi), du 23 août au 10 septembre 2021
Du PR 131+800 au PR 133+100 sens Paris/Strasbourg.
La voie d'entrecroisement sur A4 sens 1 entre l'entrée branche TUR-Reims Centre et la sortie vers A26 Calais sera exploitée en entrée uniquement (TUR - Reims-centre).
Fermeture de la bretelle de sortie vers A26 Calais,
Déviation en sens 1 (Paris/Strasbourg) : sortie 22 Tinqueux sur A344, suivre Soissons puis Lille/Rouen par A4 puis sortie en affectation A26 Bruxelles/Calais/Lille.
Du PR 138+400 au PR 138+700 sens Paris/Strasbourg.
Fermeture de la bretelle de sortie 23 A4 Paris vers Épernay.
Déviation en sens 1 Paris Strasbourg : sortie A34 Reims-Est, suivre A344 Reims-Centre puis sortie Reims-St- Rémi/Épernay,
Du PR 139+200 au PR 138+800 sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de la bretelle A4 Metz vers Epernay/Reims-Sud D951
EN depuis A4 Strasbourg: suivre A34 REIMS-Centre, continuer sur A344 Reims-Centre puis sortie pernay.
Du PR 138+800 au PR 138+300 sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de la bretelle Épernay/Reims-Sud D951 vers A4 Paris (20h-6h, du lundi soir au vendredi matin). Déviation par D951 depuis Champfleury : suivre D951 direction Reims-centre puis A4/A26/Paris/Lille/Calais
PHASE 2
Date: De nuit (20h00 — 06h00 du lundi au vendredi}, du 18 octobre 2021 au 5 novembre 2021
Zones de travaux
Du PR 138+400 au PR 138+700 sens Paris/Strasbourg.
Fermeture de la bretelle de sortie 23 A4 Paris vers Épernay.
Déviation en sens 1 Paris/Strasbourg : sortie A34 Reims-Est, suivre A344 Reims-Centre puis sortie Reims-St- Rémi/Épernay.
Du PR 139+200 au PR 138+800 sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de la bretelle A4 Metz vers Épernay/Reims-Sud D951.
see depuis A4 Strasbourg: suivre A34 REIMS-Centre, continuer sur A344 Reims-Centre puis sortie pernay.
Du PR 138+800 au PR 138+300 sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de la bretelle Épernay/Reims-Sud D951 vers A4 Paris (20h-6h, du lundi soir au vendredi matin), Déviation par D951 depuis Champfleury : suivre D951 direction Reims-centre puis A4/A26/Paris/Lille/Calais.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier
ARTICLE 4
information des clients
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 18 - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV),
Mise en place des séparateurs modulaires de voies
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de SMV sera autorisée, pendant la durée du
chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille des jours fériés à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formês avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne et le Centre d'Ingénierie, et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 19 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims ;
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
M. lé Commandant du Groupernent de Gendarmerie de la Marne ,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis;
M. le Directeur du Réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord) ;
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental ;
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne ;
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le" 6 JUIN 2681
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
©
Catherine/ROGY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 20 - DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Fo,
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i t FRA! t
ARRÊTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 21 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 22 - RÉPUBLIQUE LC
FRANÇAISE + Liberté
DrR tn e sp té Égalité INANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Eddfip51.ppr.controledegestion@dgfip finances.gouv fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de
rédacteur à la division contrôle, expertise et recouvrement
- Mme Muriel COLINART
- _M.Philippe GERMEMONT
- Mme Catherine MASSONS
- Mme Pascale WEBER
- Mme Sylvie DERUELLE
- M. François BOURHIS
- M. Jean-Rémy HERBIN
- Mme Emmanuelle DOYARD
- Mme Syivie SOISSON
- Mme Delphine THOMASSIN
- Mme Amanda KHEZZAR
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €:
- Mme Catherine MASSONS
- Mme Sylvie DERUELLE
PAGE 1 DE 2
CER FISC A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 23 - - M. François BOURHIS
à l'effet de signer :
1*bis en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 80 000 €:
Pour tous,
à l'effet de signer
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 60 000 €.
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 9 décembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 mars 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Marne, (-
n
;,
fr
RÉ CGET
Page 2 sur 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 24 - RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE
EN FINANCES PUBLIQUES Pratermité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Formation
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
D
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis modifié et l'article 408 modifié de l'annexe Il à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 modifié, L.247 modifié et R.200-4 modifié :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 modifié ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au
sein des services de la direction générale des finances publiques ;
Arrète :
Article 1*
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de
rédacteur au pôle juridictionnel :
- M.Jean-Rémy HERBIN
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Catherine MASSONS
à l'effet de signer :
Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limite maximale de 10 000 €.
CER FISC POLJU
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 25 - M. François BOURHIS
- Mme Sylvie DERUELLE
à l'effet de signer :
Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limite maximale
de 40 000 €.
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 9 décembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 26 - EPSM de la Marne
® EPSM
Direction
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,
Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, attachée d'administration hospitalière, Responsable de la communication et déléguée aux affaires générales, aux fin de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales.
Artice 2
a) Délégation de signature est donnée à Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.
b}) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Axel PARENT, adjoint des cadres hospitalier au service des admissions et frais de séjours.
c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service,
Article 3 a) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée
d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 27 - Article 4
a) En l'absence de directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle OLIVER, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
b) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d'astreinte,
Article 5
a) Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.
b) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.
c) En l'absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative à l'élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou au cadre supérieur de santé de garde.
d) Délégation peut être donnée à des Cadres Supérieurs de Santé au titre des missions confiées dans le cadre des affaires générales : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseau médico-social et chef de projet « réhabilitation sociale », Madame Muriel LAROCHE, en tant que chargée de projet « prévention du suicide ».
a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.
b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, attachée d'administration hospitalière, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.
Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entraînant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un tiers.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 28 - Article 7
a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.
b) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Sylvine POLIN, directeur du centre de Post Cure l'Amnitié, mise à disposition de l'EPSMM au titre du PTSM et des affaires générales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale,
Article 9
En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.
En mon absence, délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.
Délégation de signature est donnée aussi, pendant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :
Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques
- Madame Marie-José MOUCHOT -— directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation
- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques
- Madame Nathalie HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs
- Madame Elodie THAIZE — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Madame Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
- Madame Mélanie MOREAU-LEGROS — ingénieur logistique
- Madame Nadine TOUZOT — Directrice des soins
- Madame Gaëlle OLIVER, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours
- Madame Syivine POLIN, chargée de missions au sein du Projet Territorial en Santé Mentale.
Fait à Châlons en Champagne, le 14 juin 2021
Le Directeur,
Xavier DOUSSEAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 29 - DD Protection judiciaire de la jeunesse Marne
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PRÉFET Nu) 194... DE LA MARNE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'autorisation
du centre éducatif fermé (CEF) à Sainte-Ménehould, géré par l'Association de
Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-10 :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant |
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes,
institutions ou services recevant les mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 30 - Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne, Monsieur N'GAHANE (Pierre);
Vu l'arrêté du préfet de la Marne du 29 novembre 2007 portant autorisation
de création d'un centre éducatif fermé (CEF) à Sainte-Ménehould par
l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Marne du 28 janvier 2016 portant renouvellement
de l'habilitation justice du centre éducatif fermé à Sainte-Ménehould, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du
département de la Marne du 12 octobre 2007 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Marne- Ardennes du 19 novembre 2012 ;
Considérant qu'il a été convenu lors d’une réunion qui s'est tenue le 20 mai
2021 entre les dirigeants de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative
et Sociale de la Marne et la DTPJ} Marne-Ardennes, de mettre en conformité
les arrêtés de structuration juridique (autorisation, habilitation justice) avec
l'évolution du projet d'établissement du CEF de Sainte-Ménehould, en
l'occurrence un abaissement de l'âge minimal d'accueil passant à 14 ans au lieu
de 15;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et
morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour
garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est et du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1:
Le centre éducatif fermé situé 32, route de Verdun - 51800 SAINTE-
MENEHOULD, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et
Sociale de la Marne, dont le siège est situé 34, Grande Rue - 51430 BEZANNES,
est autorisé à hauteur de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 14 ans
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 31 - révolus jusqu'à 18 ans, au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
modifiée relative à l'enfance délinquante.
Article 2 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet
du département et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse :
- Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
de tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux
caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation ;
- Conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure
pénale, de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou
service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute
modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire de l'établissement Ou service ;
de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de
l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers,
leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant
pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 3 :
Le CEF situé 32, route de Verdun - 51800 SAI NTE-MENEHOULD, est répertorié
au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 ;
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l'établissement ou service concerné.
Article 5 ;
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4214 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le ministre de l'Intérieur ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 32 - - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne,
le 04062 1 Le préfet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 33 - PRÉFET DE LA MARNE Direction des services départementaux Lilersé de l'éducation nationale de la Marne
ras
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22
novembre 1983 ;
Vu l'instruction 87.197.JS du 10 novemnbre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2014 fixant la composition de la commission départementale ;
Vu le décret DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental relatif à l'articulation entre le Préfet de la Marne et le Recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans le département de la Marne, des missions de l'Etat dans les champs de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Marne.
ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif échelon bronze est composée comme suit ;
Le Président : le Préfet de département ou son représentant.
Les membres :
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 34 - “ Le (la) représentant(e), du Comité Départemental de la Marne des Médaillés de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif ;
Le (la) représentant(e), du Comité Départemental Olympique et Sportif Marne ; Le(la) représentant(e), de l'association Profession Sport et Loisirs Marne ; Le (la) représentant(e) de la Fédération des Centres Sociaux de la Marne ; Le (la) représentant(e) de l'association départementale des Francas de la Marne ;
Article 2 :
Les membres sont désignés sans condition de durèe de mandat.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le {5 JUIN 2021
Le Préfet de la Ma
Pierre N' E
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-5 du 16 juin 2021 – Page 35 -