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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.08.11 RAA N° 73 2021
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.20 RAA N°73 2021 126
Document publié le Mardi 20 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.20 RAA N°73 2021 126)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-126
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2021-07-13-00003 - ARRETE FOL (2 pages) Page 4
73-2021-07-13-00005 - ARRETE LE COMPTOIR DE CHAUTAGNE (2 pages) Page 7
73-2021-07-13-00004 - ARRETE SCOP ECF LE DORON (2 pages) Page 10
73-2021-06-28-00010 - doc02779020210628094150 (1 page) Page 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet
2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS
TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 15
73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet
2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA
CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 22
73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet
2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 29
73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation
Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 36
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2021-07-19-00001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2021-149 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique "Water Polo Summer Tour" les 23
et 24 juillet 2021 sur le lac du Bourget (3 pages) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale
73-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2021/0051 portant autorisation
d'installation d'un système de videoprotection - Hôtel du Bourg les
Avanchers Valmorel (3 pages) Page 46
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-07-07-00005 - arrêté 2021-14-0101 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de jour Le Passé Composé
(Albertville) (3 pages) Page 50
73-2021-07-07-00004 - Arrêté 2021-14-0103 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD Résidence du Parc Coginin (3
pages) Page 54
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2021-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pluriannuelle de travaux
de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le
Chal sur la commune de Saint-Colomban-des-Villards Aménagement
hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la société SHEMA (8
pages) Page 58
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-07-13-00003
ARRETE FOL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00003 - ARRETE FOL 4 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fralernité
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Savoie
Pôle entreprises et solidarités
Service emploi et insertion
ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 73 IAE 2021- 07 -001
Portant désignation d’un intervenant social pouvant prescrire une
embauche dans une structure de l’insertion par l’activité
économique.
Le Préfet de Savoie,
Vu les articles L5312-1, L5132-1 et L 5232-3 du code du travail,
Vu le décret n°99-106 du 18 Février 1999 relatif à l’agrément par l’Agence nationale pour lemploi des personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique,
Vu la circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure de l'insertion par l’activité économique,
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation »territoire zéro chômeur de longue durée »
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un télé service visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d’insertion par l’activité économique dénommée « plateforme de l’inclusion »,
Vu l'avis favorable du CDIAE du 5 juillet 2021 s’agissant de la demande de la Fédération des Œuvres Laïques pour devenir prescripteur habilité sur la plateforme de l’inclusion,
Vu la demande de la Fédération des Œuvres Laïques sollicitant une habilitation en tant que
prescripteur sur la plateforme des emplois de l’inclusion,
ARRETE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00003 - ARRETE FOL 5 Article 1 : En appui aux agences Pôle Emploi, la Fédération des Œuvres Laïques est habilitée à prescrire une embauche dans une structure de l’insertion par l’activité économique dans le cadre défini par la circulaire du 30 octobre 2003.
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le AÀ3 5iileer Jo4
Pour le Préfet
P/Le Directeur Départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie
La D 0 ee CrJe Adjointe
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00003 - ARRETE FOL 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-07-13-00005
ARRETE LE COMPTOIR DE CHAUTAGNE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00005 - ARRETE LE COMPTOIR DE CHAUTAGNE 7 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Savoie
ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 73
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative et Participative
Le Préfet de Savoie,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 11-2021 portant délégation de signature à Mr Thierry
POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie,
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives du 22
juin 2021 ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00005 - ARRETE LE COMPTOIR DE CHAUTAGNE 8 ARRETE
Article 1 :
LE COMPTOIR DE CHAUTAGNE dont le siège social est situé 172 C rue de Jérusalem 73310
RUFFIEUX - N° Siret 842 657 496 00027 - est habilitée à prendre l’appellation de Société
Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation
ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code
des marchés publics.
Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Chambéry, le
Pour le Préfet
P/Le Directeur Départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie
La Direcj} Départemerft Adjointe
/ nès COL. eh ”
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00005 - ARRETE LE COMPTOIR DE CHAUTAGNE 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-07-13-00004
ARRETE SCOP ECF LE DORON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00004 - ARRETE SCOP ECF LE DORON 10 PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Savoie
ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 73
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative et Participative
Le Préfet de Savoie,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 11-2021 portant délégation de signature à Mr Thierry
POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie,
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives du 22
juin 2021 ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00004 - ARRETE SCOP ECF LE DORON 11 ARRETE
Article 1 :
Ecole de Conduite Française(ECF)LE DORON dont le siège social est situé 73, place des
Victoires 73600 MOUTIERS - N° Siret 894 236 538 00019- est habilitée à prendre l’appellation de
Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code
des marchés publics.
Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
. d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Chambéry, le
Pour le Préfet
P/Le Directeur Départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie
La Directrig Départementfle Adjointe
1 ON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-07-13-00004 - ARRETE SCOP ECF LE DORON 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-06-28-00010
doc02779020210628094150
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-28-00010 - doc02779020210628094150 13 E 3
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Dossier suivie par : Virginie CHALLAMEL
Courriel virginie.challamel@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.69
ARRETE DDETSPP Savoie AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d’UTILITE SOCIALE»
DDETSPP 73
Le Préfet de Savoie,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1,2 et
11)modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises(loi PACTE)et l’article 157(V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le Décret n° 2015-760du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15, de la loi
du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire;
VU l’Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément ESUS
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU la convention signée le 30 avril 2021 portant délégation de gestion entre la direction régionale de
l’économie , de l’emploi, du travail, et des solidarités d’ Auvergne Rhône-Alpes et la direction
départementale de l’emploi du travail , des solidarités et de la protection des populations Savoie ;
VU le dossier complet reçu le 8avril 2021, présenté par Monsieur Laurent REMY Directeur délégué de
l’AME)J centre d’animation socioculturel, dont le siège social est situé place de l’église 73490 LA
RAVOIRE SIREN 31714215600023 en vue d’obtenir l’agrément reconnaissant la qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail à l’association AMEJ,
ARRETE
Article 1 -L’ AME)J centre d’animation socioculturel, dont le siège social est situé Place de l’église
73490 LA RAVOIRE SIREN: 31714215600023 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité
sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 -L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 mai 2021.
Article 3 — Le secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la DDETSPP de Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Savoie. | 9 & Suiv Lo24
Chambéry le : | e Préfet,
D | “our le Préfet et par délégation,
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GDOHOATrIteSs = Een ï : :
jon des Populations de mp gs du Travail. des Solidarités
B.P. 91113 ét ü& la Protection des Populations
15411 CHAMBERY CEDEX
rhiarms DONTUET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-28-00010 - doc02779020210628094150 14 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-07-09-00011
Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9
juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION
DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 15 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021
portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement
en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0911 en date du 11 août 2020 autorisant L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 16 VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0460 en date du 4/06/20, n°2020-0763 en date du 3/07/20, n°2021-0348 en date du 6/05/21 autorisant Le GP de Chamoussier, Philippe BONNET et L’EARL LA FERME DES ETROITS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2017-1056 en date du 3/08/17, n°2018-1042 en date du 8/08/18, n°2020-0832 en date du 20/07/20 et n° 2020-913 en date du 11/08/20 autorisant Le GP de Chamoussier et Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 8 juin 2021 complétée le 9 juillet 2021 par laquelle L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE demeurant – Mas Jean Guirand 2 chemin de Guirand – 13 800 ISTRES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage;
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE a déposé en date du 16 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 15 et le 20 août 2020 sur la commune de VALLOIRE soit plus de 3 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau de L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 6 reprises sur la commune de VALLOIRE entre le 12 juillet et le 5 août 2020 ;
- le 12 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 860 €,
- le 15 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 1820 €,
- le 21 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1100 €,
- le 23 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 860 €,
- le 29 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 850 €,
- le 5 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 960 €,
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 17 Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 6450 €;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux voisins de L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE, ceux-ci ont subi des dommages et ont été attaqué à 32 reprises sur la commune de VALLOIRE entre le 10 juillet et le 25 octobre 2020 :
- Le troupeau de l’association des éleveurs ovins de Chamoussier a subi 7 attaques ayant occasionné 26 victimes pour un montant d’indemnisation de 10 850 €,
- Le troupeau de l’association des éleveurs pain de sucrer a subi 2 attaques ayant occasionné 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 1 514 €,
- Le troupeau de Philippe BONNET a subi 11 attaques ayant occasionné 27 victimes pour un montant d’indemnisation de 11 777 €,
- Le troupeau de Pascal GIRAUD a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1 382 €,
- Le troupeau du Groupement pastoral de PEMIAN a subi 5 attaques ayant occasionné 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 4830 €,
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 73 victimes pour un montant d’indemnisation de 31 878 €;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 18 • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VALLOIRE;
- à proximité du troupeau de L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VALLOIRE;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 19 et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 8 : L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 20 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VALLOIRE;
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0715 en date du 9 juillet 2021 portant autorisation L’ASSOCIATION DES ÉLEVEURS TRANSHUMANTS DE LA LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée 21 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-07-12-00002
Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12
juillet 2021 portant autorisation LE
GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA
CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 22 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021
portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement
en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-0661 en date du 2 juillet 2019 autorisant LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2017-1059 en date du 3/08/17, n°2018-735 en date du 18/06/18, n°2019-823 en date du 24/07/19, n°2020-0043 en date du 22/07/20 autorisant LE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 23 GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0735 en date du 18/07/19, n°2020-0685 en date du 29/06/20, n°2020-0685 en date du 29/06/20, n°2020-0991 en date du 7/09/20, n°2020-0684 en date du 29/06/20, n°2021-0665 en date du 2/07/21, n°2020-0288 en date du 6/04/20 autorisant Vincent CROSAZ-CARILLON, LE GP COL DE LA FÊNETRE, Nicolas MAFFRE, LE GAEC DU GRAND COIN, David JULLIARD, LE GAEC DU PLAN DE LA VIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2017-1290 en date du 6/10/17, n°2019-0831 en date du 25/07/19, n° 2017-1057 en date du 03/08/17, n° 2018-831 en date du 29/06/18, n° 2019-353 en date du 16/05/19, n° 2020-291 en date du 06/04/20, n° 2021-337 en date du 06/05/21 autorisant LE GP COL DE LA FÊNETRE, LE GAEC DU GRAND COIN et LE GAEC DU PLAN DE LA VIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 3 mai 2021 par laquelle LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU demeurant – Mas Tardieu – 13 890 MOURIES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage;
- Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- 7 chiens de protection
CONSIDÉRANT que LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU a déposé en date du 16 juin 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU a mis en œuvre des tirs de défense entre le 7 juillet et le 2 octobre 2020 sur les communes de TOURS EN MAURIENNE, MONTVERNIER et LES BELLEVILLE soit plus de 10 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 5 reprises sur les communes de TOURS EN MAURIENNE et de MONTVERNIER entre le 21 juillet 2020 et le 6 juin 2021:
- Le 21 juillet 2020, le troupeau a subi une attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 860 €,
- Le 27 juillet 2020, le troupeau a subi une attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 1130 €,
- Le 3 septembre 2020, le troupeau a subi une attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1100 €,
- Le 29 septembre 2020, le troupeau a subi une attaque ayant occasionné 4 victimes pour un montant d’indemnisation de 1580 €,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 24 - Le 25 juin 2021, le troupeau a subi une attaque ayant occasionné 3 victimes pour un montant d’indemnisation de 1340 €,
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 11 victimes pour un montant d’indemnisation de 6010 €;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense que les troupeaux voisins du GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU ont subi des dommages et ont été attaqué à 30 reprises sur les communes de TOURS EN MAURIENNE, MONTVERNIER et LES BELLEVILLE entre le 7 juillet 2020 et le 25 juin 2021;
- Sur la commune de Tours en Maurienne, les troupeaux ont subi 20 attaques ayant occasionné 46 victimes pour un montant d’indemnisation de 20 791 €,
- Sur la commune de Les Belleville, les troupeaux ont subi 9 attaques ayant occasionné 29 victimes pour un montant d’indemnisation de 22 472 €,
- Sur la commune de Montvernier, un troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 226 €,
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 76 victimes pour un montant d’indemnisation de 43 489 €;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 25 possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- Sur les communes de TOURS EN MAURIENNE, MONTVERNIER et LES BELLEVILLE;
- à proximité du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TOURS EN MAURIENNE, MONTVERNIER et LES BELLEVILLE;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 26 • le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 8 : LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 27 ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de TOURS EN MAURIENNE, MONTVERNIER et LES BELLEVILLE;
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0719 en date du 12 juillet 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL LES PATRES DE LA CRAU à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 28 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-07-13-00001
Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13
juillet 2021 portant autorisation Monsieur
Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 29 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021
portant autorisation Monsieur Philippe BONNET
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement
en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0763 en date du 27/07/20 autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 30 VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0913 en date du 11/08/20 autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0460 en date du 4/06/20, n°2020-0911 en date du 11/08/20, n°2021-0348 en date du 6/05/21 autorisant Le GP de Chamoussier, Le GP DE LA LOZETTE et L’EARL LA FERME DES ETROITS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2017-1056 en date du 3/08/17, n°2018-1042 en date du 8/08/18 et n°2020-0832 en date du 20/07/20 autorisant Le GP de Chamoussier à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 12 juillet 2021 par laquelle Monsieur Philippe BONNET demeurant – 6220 la grande charmette, route du Galibier– 73 460 VALLOIRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe BONNET déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage;
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- 3 chiens de protection
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe BONNET a déposé en date du 1 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe BONNET a mis en œuvre des tirs de défense entre le 26 juillet et le 23 août 2020 sur la commune de VALLOIRE soit plus de 6 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau de Monsieur Philippe BONNET, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 10 reprises sur la commune de VALLOIRE entre le 20 juillet et le 25 octobre 2020 ;
- le 20 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 986 €,
- le 6 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 10 victimes pour un montant d’indemnisation de 3261 €,
- le 11 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes pour un montant d’indemnisation de 1220 €,
- le 18 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 860 €,
- le 21 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 280 €,
- le 30 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 3 victimes pour un montant d’indemnisation de 680 €,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 31 - le 11 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 580 €,
- le 05 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 860 €,
- le 17 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1130 €,
- le 25 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 1130 €.
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 26 victimes pour un montant d’indemnisation de 10 957 €;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux voisins de Monsieur Philippe BONNET, ceux- ci ont subi des dommages et ont été attaqué à 20 reprises sur la commune de VALLOIRE entre le 12 juillet et le 25 octobre 2020 :
- Le troupeau de l’association des éleveurs ovins de Chamoussier a subi 6 attaques ayant occasionné 24 victimes pour un montant d’indemnisation de 9 646 €,
- Le troupeau de l’association des éleveurs pain de sucre a subi 2 attaques ayant occasionné 8 victimes pour un montant d’indemnisation de 3 364 €,
- Le troupeau de GP DE LA LOZETTE a subi 6 attaques ayant occasionné 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 6 450 €,
- Le troupeau de Pascal GIRAUD a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1 382 €,
- Le troupeau du Groupement pastoral de PEMIAN a subi 5 attaques ayant occasionné 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 4830 €,
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 60 victimes pour un montant d’indemnisation de 25 672 €;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe BONNET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe BONNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 32 arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VALLOIRE;
- à proximité du troupeau de Monsieur Philippe BONNET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VALLOIRE;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 33 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 8 : Monsieur Philippe BONNET informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe BONNET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe BONNET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 34 application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VALLOIRE;
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
adjoint,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0722 en date du 13 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 35 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-07-13-00002
Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant
autorisation Monsieur David JULLIARD à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 36 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0724
portant autorisation Monsieur David JULLIARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0665 en date du 02/07/2021 autorisant Monsieur David
JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins
contre la prédation du loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 37 VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0684 en date du 29/06/2020 et n°2020-0288 en date du 06/04/2020 autorisant LE GAEC DU GRAND COIN et LE GAEC DU PLAN DE LA VIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0831 en date du 25/07/2019, n°2019-0353 en date du 16/05/2019, n°2020-0291 en date du 06/04/2020 et n°2021-0337 en date du 06/05/2021 autorisant LE GAEC DU GRAND COIN et LE GAEC DU PLAN DE LA VIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leurs troupeaux de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 29 juin 2021 par laquelle Monsieur David JULLIARD demeurant à LA
TOURS EN MAURIENNE- LE CHATEL (73300)– 364 route du Chaussy, sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Monsieur David JULLIARD conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Monsieur David JULLIARD, que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de LA TOURS EN MAURIENNE.
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune de LA TOURS EN MAURIENNE, les troupeaux ont été attaqués plus de 20 fois sur les douze derniers mois et ayant occasionné la perte de 46 victimes dont 2 bovins pour un montant de 20791 €;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau, le troupeau de bovins de Monsieur David JULLIARD a été attaqué à deux reprises les 2 et 15 juin 2021 sur la commune de LA TOURS EN MAURIENNE, et que ces attaques ont occasionné la perte de 4 bovins pour un montant de 1062 €;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que ces attaques ont fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et que de fait ces événements attestent des actes de prédation ;
CONSIDÉRANT que Monsieur David JULLIARD a déclaré, sur son troupeau de bovin, 3 signalements d’attaque le 28/6/21 avec 1 victime potentielle, le 5/07/21 avec 1 victime potentielle et le 12/07/21 avec 4 victimes potentielles;
CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin de Monsieur David JULLIARD;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur David JULLIARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 38 autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur David JULLIARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Messieurs Eric GRANGE et Raphaël FAVIER ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA TOURS EN MAURIENNE;
- à proximité du troupeau de bovins de Monsieur David JULLIARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA TOURS EN MAURIENNE.
Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 39 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année
Article 7 - Monsieur David JULLIARD informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur David JULLIARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur David JULLIARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 40 - à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;
ET
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire la commune de LA TOURS EN MAURIENNE
Chambéry, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
adjoint,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-0724 portant autorisation Monsieur David JULLIARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 41 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-07-19-00001
Arrêté n°DCL/BRGT/A2021-149 portant
autorisation d'organiser une manifestation
nautique "Water Polo Summer Tour" les 23 et 24
juillet 2021 sur le lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-19-00001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2021-149 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "Water Polo Summer Tour" les 23 et 24 juillet 2021 sur le lac du Bourget 42 PRÉFET Direction de la citoyenneté
palais SAVOIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021- 149 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique « Water Polo Summer Tour » sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le
lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande présentée par la Fédération Française de Natation, représentée par Monsieur Nessim
CHAREF, chargé de projet, en vue d'organiser une manifestation nautique -démonstration et initiation
au water-polo- sur le lac du Bourget les 23 et 24 juillet 2021 ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur
départemental des territoires (SEEF), le directeur départemental des services d' incendie et de Secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports) ;
VU la consultation opérée auprès du maire d’Aix-les-Bains et du président de la communauté
d'agglomération Grand Lac :
CONSIDERANT que le dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie:
ARRETE
Article 1 : La Fédération Française de Natation, représentée par Monsieur Nessim CHAREF chargé
de projet, 104 rue du Martre, 92583 CLICHY CEDEX, est autorisée à organiser une manifestation
nautique -démonstration et initiation au waterpolo- sur le lac du Bourget, bord de plage ul Aqualac du
côté du Petit Port, à Aix-les-Bains les 23 et 24 juillet 2021.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-19-00001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2021-149 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "Water Polo Summer Tour" les 23 et 24 juillet 2021 sur le lac du Bourget 43 Article 2 — L'organisation et la sécurité de l'évènement se fera conformément aux préconisations de
la Fédération Française de Natation.
Article 3 — L'organisateur devra se tenir informé régulièrement auprès de la Fédération Française de
Natation et des autorités compétentes de l’évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 4 — Les installations mises en place devront être surveillées en permanence par les Sauveteurs-secouristes, de leur mise en place jusqu'à leur démontage, y compris en cas d'interruption
des animations.
Article 5: L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites
https:/{www.rdbrmc.com/hydroreel2 et https:/www. vigicrues.gouv.fr
Article 6 : Le bassin de water-polo est dans la zone de protection des. baigneurs.du site Aqualac.
La zone de protection des baigneurs est interdite aux bateaux à moteur (article 3.3 du règlement particulier de police du lac du Bourget).
La manifestation se déroule dans une zone sécurisée du point de vue de la navigation.
Article 7 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours
ainsi que les prescriptions ci-dessous devront être obligatoirement respectées.
La sécurité des participants devra être assurée. par l'organisateur, conformément au règlement technique de la Fédération de rattachement, par au moins deux personnes qualifiées en secours nautique.
En cas d'intervention, un protocole d'interruption des matchs devra être prévu.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de Secours
(SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou le responsable
sécurité.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte
(CTA)-CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire du Centre de
Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas, un centre de secours ne pourra être contacté en direct par numéro à 10 chiffres.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP: 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, lé directeur départemental des
territoires (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur
départemental des services incendie et secours, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Nessim CHAREF, chargé de. projet à la
Fédération Française de Natation, Monsieur le président de GRAND LAC, communauté
d'agglomération du lac du Bourget et à Monsieur le maire d'Aix les Bains
Chambéry, le 19 juillet 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Signé : Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-19-00001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2021-149 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "Water Polo Summer Tour" les 23 et 24 juillet 2021 sur le lac du Bourget 44 Espace convoité pour le summer Water-Polo Tour
Village du
Summer Zone payame cn Tour Les © à TD'A z piscine OP et restaurant) # 2”. s . Pi ll . i . Ù “1 Trois nouveaux" Terrain du MES d'acces | ” [re 2 s Summer € Tour 27 LE
Zone payante
{avec jeux r.
Nouvalle
passerelle
Avantages: -Peut-y avoir du public de Aqualac ainsi que du public de la plage gratuite Mise en avant du nouveau site de la plage d'Aix-tes-bains et des travaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-07-19-00001 - Arrêté n°DCL/BRGT/A2021-149 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "Water Polo Summer Tour" les 23 et 24 juillet 2021 sur le lac du Bourget 45 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-06-17-00004
Arrêté préfectoral n°2021/0051 portant
autorisation d'installation d'un système de
videoprotection - Hôtel du Bourg les Avanchers
Valmorel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2021/0051 portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection - Hôtel du Bourg les Avanchers Valmorel 46 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2021/0051 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 8 octobre 2020 ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur David LAMA pour l’hôtel du Bourg – Shorai situé 22 Bourg Morel à Les Avanchers Valmorel (73260) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 28 mai 2021 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur David LAMA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0051.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2021/0051 portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection - Hôtel du Bourg les Avanchers Valmorel 47 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2021/0051 portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection - Hôtel du Bourg les Avanchers Valmorel 48 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 17juin 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2021/0051 portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection - Hôtel du Bourg les Avanchers Valmorel 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-07-07-00005
arrêté 2021-14-0101 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de
jour Le Passé Composé (Albertville)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00005 - arrêté 2021-14-0101 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de jour Le Passé Composé (Albertville) 50 ou EH ÉPUBLIQUE RANÇAISE = , SAVOIE Berté © D Agence Régionale de Santé | | | zalité Auvergne-Rhône-Alpes raternité LE DÉPARTEMENT
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Le Département de la Savoie
CS 31802 – 73018 Chambéry cedex 01
04 79 96 73 73
73
Arrêté N° 2021-14-0101
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Accueil de Jour « Le Passé Composé » situé à
ALBERTVILLE (73200)
Gestionnaire : CIAS ARLYSERE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Président du Conseil départemental de la Savoie
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu le schéma départemental en vigueur ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 autorisant la création d'une section d'accueil de jour en faveur des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés, géré par le CCAS d'Albertville ;
Vu l'arrêté n°2013/3792 du 23 décembre 2013 portant extension de 2 places de la capacité du service d'accueil de jour « Le Passé Composé » à ALBERTVILLE (73200) ;
Vu l'arrêté n°2019-14-0045 du 19 juillet 2019 portant cession d'autorisation de fonctionnement du service d’accueil de jour « Le Passé Composé » au CIAS ARLYSERE ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00005 - arrêté 2021-14-0101 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de jour Le Passé Composé (Albertville) 51 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Le Département de la Savoie
CS 31802 – 73018 Chambéry cedex 01
04 79 96 73 73
ARRÊTENT
Article 1er : L'autorisation de fonctionnement de la section d'accueil de jour « Le Passé Composé » en faveur des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés sis 223 Chemin des 3 Poiriers à ALBERTVILLE (73200), géré par le CIAS ARLYSERE a été renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 8 juin 2020.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes et la Directrice générale adjointe du pôle social du Département de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 07 juillet 2021
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Le directeur de l’autonomie
Le Président
du Conseil départemental de la Savoie
SIGNE
Le directeur general des services départementaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00005 - arrêté 2021-14-0101 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de jour Le Passé Composé (Albertville) 52 ANNEXE FINESS
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Le Département de la Savoie
CS 31802 – 73018 Chambéry cedex 01
04 79 96 73 73
Mouvements FINESS : Renouvellement d’autorisation
------------------------------
Entité juridique : CIAS ARLYSERE
Adresse : 2 Avenue des Chasseurs Alpins – L’Arpège – 73207 ALBERTVILLE CEDEX N° FINESS EJ : 730784428
Statut : 08 C.I.A.S.
Etablissement : Accueil Jour « Le Passé Composé »
Adresse : 223 Chemin des 3 Poiriers – 73200 ALBERTVILLE
N° FINESS ET : 730003548
Catégorie : 207 Ctre. De Jour P.A.
Equipements :
Triplet Autorisation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
1 924 Accueil pour Personnes Agées 21 Accueil de jour 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00005 - arrêté 2021-14-0101 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'accueil de jour Le Passé Composé (Albertville) 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-07-07-00004
Arrêté 2021-14-0103 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD
Résidence du Parc Coginin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00004 - Arrêté 2021-14-0103 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD Résidence du Parc Coginin 54 ES
ÉPUBLIQUE
RANÇAISE
‘berté
zalité
raternité
A © } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes SAVOIE
LE DÉPARTEMENT
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Le Département de la Savoie
CS 31802 – 73018 Chambéry cedex 01
04 79 96 73 73
Arrêté N° 2021-14-0103
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « EHPAD Résidence du Parc » situé à COGNIN (73160)
Gestionnaire : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE COGNIN
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le Président du Conseil départemental de la Savoie
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu le schéma départemental en vigueur ;
Vu l'arrêté modificatif du 24 mars 2005 autorisant la scission juridique de l’établissement « Résidence du Parc » à COGIN (73160) en deux établissements distincts ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 autorisant l'extension de capacité de 25 places de l'EHPAD « Résidence du Parc », situé à COGNIN (73160) ;
Vu l'arrêté n°2013/1990 du 16 septembre 2016 portant fin de médicalisation et changement du code clientèle de la place d'accueil de jour à l'EHPAD « Résidence du Parc » ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00004 - Arrêté 2021-14-0103 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD Résidence du Parc Coginin 55 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Le Département de la Savoie
CS 31802 – 73018 Chambéry cedex 01
04 79 96 73 73
ARRÊTENT
Article 1er : L'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Parc » sis 20 rue de l’Epine à COGNIN (73160) accordée au CCAS de COGNIN a été renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 24 mars 2020.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes et la Directrice générale adjointe du pôle social du Département de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 07 juillet 2021
Le Directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Le directeur de l’autonomie
Le Président
du Conseil départemental de la Savoie
SIGNE
Le directeur général des services départementaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00004 - Arrêté 2021-14-0103 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD Résidence du Parc Coginin 56 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
Le Département de la Savoie
CS 31802 – 73018 Chambéry cedex 01
04 79 96 73 73
Mouvements FINESS : Renouvellement d’autorisation
------------------------------
Entité juridique : CCAS COGNIN
Adresse : 8 rue de l’Epine – 73160 COGNIN
N° FINESS EJ : 730784485
Statut : 17 C. C. A. S.
Etablissement : EHPAD "Résidence du Parc"
Adresse : 20 rue de l’Epine – 73160 COGNIN
N° FINESS ET : 730002938
Catégorie : 500 EHPAD
Equipements :
Triplet Autorisation
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
1 924 Accueil pour Personnes Agées 11 Hébergement Complet Internat 711 Personnes Agées dépendantes 43
2 657 Accueil temporaire pour Personnes Âgées 11 Hébergement Complet Internat 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-07-00004 - Arrêté 2021-14-0103 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD Résidence du Parc Coginin 57 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-07-15-00002
Arrêté portant autorisation pluriannuelle de
travaux de réinjection sédimentaire dans le
Glandon en aval de la retenue de le Chal sur la
commune de Saint-Colomban-des-Villards
Aménagement hydroélectrique de
Saint-Alban-des-Villards concédé à la société
SHEMA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pluriannuelle de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le Chal sur 58 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 juillet 2021
ARRÊTÉ
portant autorisation pluriannuelle de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le Chal sur la commune de Saint-Colomban-des-Villards Aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la société SHEMA
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V, notamment son article R.521-38 ;
VU le code de l’environnement, livres I, II et V ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de Saint-Alban des Villards sur le cours d’eau du Glandon dans le département de la Savoie, et l’arrêté préfectoral du 26 dé - cembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société des forces hydrauliques de Meuse (FhyM) dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménage - ment et l’exploitation de la chute de Saint-Alban des Villards ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute de Saint-Alban des Villards sur le Glan- don ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne- Rhône-Alpes et l’arrêté n° DREAL-SG-2020-19/73 du 6 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU l’étude complémentaire concernant le transport solide du Glandon, référencée « 18F-024-RL-4 » et datée du 27 février 2019, remise à l’administration par la société SHEMA le 28 février 2019 ;
VU la note technique du 27 février 2019 portant proposition de mesures transitoires d’exploitation du barrage de la Chal, remise à l’administration par la société SHEMA le 28 février 2019 ;
VU la demande présentée par la société SHEMA en date du 13 novembre 2020 – dossier d’exécution de travaux en concession intitulé « Retenue de la Chal – Test réinjection 2020 – indice A » daté du 15 octobre 2020 ;
VU la consultation de la commune de Saint-Colomban-des-Villards et des services et organismes suivants : di- rection départementale des territoires de la Savoie (DDT), Office national des forêts – service de restauration des terrains en montagne (RTM), Office français de la biodiversité (OFB), pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL, syndicat du pays de Maurienne (SPM), fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FSPPMA), entre le 20 novembre et le 15 janvier 2021 ;
VU le courriel du 13 janvier 2021 par lequel la DREAL informe la société SHEMA que les avis émis par les par- ties consultées conduisent à demander des compléments au dossier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pluriannuelle de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le Chal sur 59 VU la demande de compléments adressée au concessionnaire par la DREAL en date du 27 janvier 2021 et les éléments apportés en réponse par la société SHEMA dans sa note datée du 17 juin 2021 ;
VU le projet d’arrêté portant autorisation de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la re- tenue de le Chal sur la commune de Saint-Colomban-des-Villards, transmis pour avis au concessionnaire le 12 juillet 2021, et la réponse de celui-ci en date du 13 juillet 2021 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 13 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les études techniques remises à l’administration par la société SHEMA les 27 et 28 février 2019 confirment la nécessité de mettre en œuvre des mesures de gestion sédimentaire pour garantir la sûreté du barrage, la sécurité des biens et des personnes dans l’attente de la réalisation de travaux de sécurisation de l’ou - vrage ;
CONSIDÉRANT que les études présentées mettent en avant l’intérêt de mettre en œuvre un teste de réinjection en aval du barrage de la Chal de sédiments atterris dans la retenue, dans le but de contribuer à retrouver un vo - lume minimum de stockage dans cette dernière, tout en participant au transit sédimentaire dans le Glandon vers l’aval de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordon- nateur de bassin le 3 décembre 2015, du fait de la remise au cours d’eau des matériaux curés et des mesures prise pour limiter les impacts de l’opération ;
CONSIDÉRANT que la période retenue pour réaliser les travaux est de nature à préserver la reproduction pisci- cole dans le Glandon, et de l’enjeu piscicole jugé limité à ce jour dans le tronçon de cours d’eau concerné ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la société SHEMA dans son dossier d’exécution complété et re- prises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne –
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d’exécution de travaux en concession intitulé « Retenue de la Chal – Test réinjection 2020 – indice
A » daté du 15 octobre 2020 et complété par la note en réponse à l’avis de la DREAL datée du 17 juin est
approuvé.
La société SHEMA titulaire de la concession relative à l’exploitation de la chute de Saint-Alban-des-Villards est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier complété selon les modalités d’exécution qui y
sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
L’opération consiste à injecter dans le lit mineur du Glandon, à environ 200 ml en aval du barrage de la Chal et
sur un linéaire de 100 ml environ, un volume maximal de 2 000 m3 de sédiments retirés de la retenue du barrage.
Les matériaux sont régalés sur les bancs en cordons – un en rive gauche et deux en rive droite – d’1 m de haut
et 7 m de large environ.
Si nécessaire, un emplacement supplémentaire de dépôt est identifié en aval immédiat du remblai situé en rive
gauche sous le barrage de la Chal. L’usage de cet emplacement est conditionné à l’information préalable et à la
validation de la DREAL, comportant des éléments de justification.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pluriannuelle de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le Chal sur 60 Compte-tenu de l’évolution permanente du lit du torrent dans la zone envisagée, la configuration des dépôts et la
répartition des volumes réinjectés (répartition des bancs et géométries) peuvent être ajustés, avec transmission
à la DREAL et préalablement au début de l'opération, d’un document indiquant les modalités définitives et les
justifications circonstanciées. Le choix de la géométrie des dépôts tient compte de l’identification de points
d’érosion active et des phénomènes de basculement du lit observés juste avant la mise en place. Les
observations peuvent conduire à changer la répartition des bancs et leur géométrie.
Les principales étapes de mise en œuvre sont les suivantes :
– création d’une piste d’accès dans le Glandon sur une largeur d’environ 5 m ;
– mise en place de passages à gué provisoires ;
– abaissement de la retenue en application de la consigne d’exploitation hors crue en vigueur pour
l’aménagement de Saint-Alban-des-Villards – Réf. 0054B-CEHC ;
– acheminement par camions des matériaux sur les terrasses du lit moyen ;
– régalage des matériaux avec une pelle selon les géométries prédéfinies ;
– si nécessaire, décompactage des matériaux du lit sur les emprises de cheminement des engins.
Les résultats du suivi prévu à l’article 4 peuvent conduire à intervenir pour déplacer les matériaux afin de faciliter
leur reprise ou pour remédier à des désordres qui seraient observés. Les conditions et modalités de toute
nouvelle intervention sont soumises à la validation du service de contrôle avant mise en œuvre.
La localisation de l’ensemble des emprises concernées est détaillée en annexe.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés entre le 1er mai et le 15 octobre.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’OPÉRATION
Un suivi morphologique de l’opération est réalisé dans le but d’évaluer le niveau de remobilisation suite à la
réinjection et d’alimenter le retour d’expérience pour adapter les modalités de réalisation des opérations
successives.
Le suivi morphologique comprend les étapes suivantes :
a) État initial (E0) :
• visite de terrain préliminaire et reconnaissances morphologiques sur le site de réinjection, sur le linéaire
aval (800 ml entre les PK 7400 et 8200) et au niveau de la retenue (photos);
• levé topographique et orthophotographique par drone incluant la retenue et le secteur aval à une date
rapprochée de la visite de terrain, suite à la vidange de la retenue, juste avant les travaux (ou par levé
bathymétrique le cas échéant).
b) Mise en œuvre du test :
• Prélèvements et analyses granulométriques de 3 ou 4 échantillons de matériaux représentatifs selon un
protocole à établir par le concessionnaire et à valider par la DREAL.
c) État à l’issue des travaux (E1) : mise en œuvre du ou des bancs de réinjection :
• reportage photographique avant/après mise en œuvre sur l’ensemble des sites, y compris la retenue et
le remblais situé en rive gauche à l’aval du barrage ;
• levé topographique et orthophotographique par drone à une date rapprochée incluant la retenue et le
secteur aval, juste avant le remplissage de la retenue dans la mesure du possible.
d) État à l’issue d’un évènement morphogène (E2) :
• visite de terrain préliminaire et reconnaissances morphologiques sur le site de réinjection et sur le
linéaire aval (800 ml entre les PK 7400 et 8200) ;
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Standard : 04 26 28 60 00
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incluant la retenue et le secteur aval, suite à une vidange de la retenue ou par levé bathymétrique.
Ce suivi est complété pour ces mêmes phases par des prises de vue au sol, avec des points et angles fixes
permettant des comparaisons et de mieux voir les évolutions.
Un suivi complémentaire est réalisé en cas de second évènement morphogène à la demande de la DREAL.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur l’environnement
et sur les tiers et notamment les mesures suivantes décrites dans le dossier d’exécution :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
b) afin de prévenir le risque lié à une crue, une surveillance hydrométéorologique est mise en place ; en cas de
crue, le chantier est interrompu et les installations, engins et matériels susceptibles d’être touchés par la montée
des eaux sont retirés
c) les ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se feront dans une zone spécialement définie et
aménagée (bac de rétention, zone imperméabilisée…), des dispositifs d’absorption des fuites accidentelles sont
disponibles à proximité des zones de ravitaillement ;
d) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
e) le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des
cours d’eau ;
f) la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet de traiter toute fuite d’hydrocarbure (floculant
absorbant d’hydrocarbures…) ;
g) l’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de
rétentions ; les manipulations associées se font au-dessus de rétentions ;
h) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le
fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;
i) aucun rejet n’est effectué dans le milieu naturel ;
j) afin de limiter les nuisances sonores, les travaux sont interrompus les samedis, dimanches et jours fériés ainsi
qu’entre 19 h et 7 h les jours de semaine ;
k) une aspersion de la voirie et des pistes est mise en œuvre pour éviter les éventuelles émissions de
poussières, le cas échéant ;
l) afin de limiter les vibrations et pour garantir la sécurité des personnes, la vitesse des engins sur la zone de
chantier et dans les hameaux de La Chal et Valmaure est réduite autant que possible et n’excède en aucun cas
30 km/h ; la sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance ;
m) en cas de végétalisation du banc, un essartement est réalisé ;
n) la zone humide présente au droit des emprises des dépôts de sédiments est mise en défens pour éviter toute
atteinte ;
o) les engins ne roulent jamais directement dans le lit mouillé ;
p) la ripisylve n’est pas touchée.
ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie
les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des
travaux mentionné à l’article 11.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle
de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.
ARTICLE 8 : INFORMATION AVANT LES TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail la DREAL – peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et
oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr, le service environnement en charge de la police de l’eau –
ddt-seef@savoie.gouv.fr, l’Office français de la biodiversité – sd73@ofb.gouv.fr, le syndicat du pays de
Maurienne – animation.gemapi@maurienne.fr et spm@maurienne.fr , la mairie de Saint-Colomban-des-Villards –
mairie-st.col@wanadoo.fr et py.bonnivard@gmail.com , la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du
milieu aquatiques – fsppma@savoiepeche.com – au plus tard une semaine avant le début des interventions dans
le lit du torrent, des dates de début et de fin de chantier et du nom de l’entreprise retenue.
Une semaine avant le démarrage des travaux, des panneaux d’information sont mis en place aux abords du plan
d’eau, de la zone de travaux et à la mairie de Saint-Colomban-des-Villards.
ARTICLE 9 : INFORMATION PENDANT LES TRAVAUX
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également
sans délai l’Office français de la biodiversité.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit
nécessaire.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pluriannuelle de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le Chal sur 63 ARTICLE 11 : COMPTE-RENDU ET ÉVALUATION DU TEST RÉALISÉ
Dans un délai d’un mois à l’issue de la réalisation des travaux de réinjection le concessionnaire adresse à la
DREAL un compte-rendu, comportant a minima les données suivantes :
a) le déroulement des différentes phases de l’opération ;
b) un état de la mise en œuvre des suivis mentionnés à l’article 4 ;
c) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
d) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
Dans un délai de 3 mois suivant l’occurrence d’un évènement morphogène le concessionnaire adresse à la
DREAL une note d’expertise comprenant l’ensemble des résultats et interprétations des suivis mentionnés à
l’article 4, proposant une évaluation du test et incluant :
a) la comparaison des modèles numériques de terrain : cartographie de la localisation des zones d’évolution
(érosion des fonds / exhaussements), superposition des profils en long du linéaire du Glandon étudié, analyse d
l’évolution des profils en travers, évolution en plan du ou des chenaux, estimation du volume de matériaux
remobilisés ;
b) une analyse du fonctionnement de la retenue avant et pendant la période du test (notamment des effets de la
remobilisation dans la retenue), prenant en compte les périodes d’ouverture de la vanne de fond et évaluant la
charge sédimentaire apportée par le Glandon en aval du barrage du fait de cette ouverture, par reprise des
matériaux sédimentés dans la retenue (évaluation de la capacité de reprise dans le site de réinjection prenant en
compte ce qui se passe en amont) ;
c) une estimation de l'hydrologie du Glandon en aval de la retenue de la Chal sur l’ensemble de la période
écoulée entre l’opération de réinjection et la réalisation du dernier suivi ;
d) une chronique de la cote de la retenue en moyenne horaire sur la même période ;
e) les éventuelles propositions d’évolution du suivi ou du pilotage pour tenir compte de ce retour d’expérience
lors d’une prochaine opération de vidange de la retenue.
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Service eau, hydroélectricité et nature
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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travaux de réinjection (test)
Echelle : 1/1500ème
ee anis surface_reimjection_test.
banc_asBluvions terrasse
D zone_humide_residuelle
V3_ZonesHumèdes
[retenue
Et_majeur
© PK_100m_Glandon
O Passage à gué
Annexe à l'arrêté portant autorisation de travaux de réinjection sédimentaire dans le Glandon en aval de la retenue de le Chal sur la commune de Saint- Colomban-des-Villards - Aménagement hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards concédé à la société SHEMA
Localisation des stations de suivi de la qualité des eaux de l'Arc et des emprises du chantier au niveau du barrage du Freney
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