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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.03.02 RAA N°73 2021 035
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.03.02 RAA N°73 2021 035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-035
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2021-02-23-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
accordée par le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des
biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales (10
pages) Page 7
73-2021-02-18-003 - DECISION portant nomination du Délégué Territorial ANRU (1
page) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
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3 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2021-02-23-001
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire accordée par le directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-02-23-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT en qualité de Préfet de la Savoie ;
Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe CARRON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Savoie en date du 18 février 2021 seront exercées à compter du 1er mars 2021 par :
Mr Lionel DECROIX, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable du pôle Pilotage et ressources,
Mme Christine DIETZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Gestion budgétaire et immobilière,
Mme Nicole DEGRES, inspectrice des Finances publiques, M. Patrick FRAUCIEL, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Monique VITTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines
Mme Marie-Thérèse ARTHAUD-BERTHET, inspectrice des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-02-23-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 5 Article 2 – La décision portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du 23 décembre 2020 est abrogée.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Chambéry, le 23 février 2021
L’Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
Signé : Philippe CARRON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-02-23-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 6 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-02-18-004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant
protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la
commune de Saint-François-de-Sales
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 7 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129
portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint- François-de-Sales
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-5, R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l’Environnement,
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans la région Rhône-Alpes complétant la liste nationale,
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1985 portant protection des biotopes de la tourbière des Creusates, modifié le 28 février 1995 ;
VU l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunies en formation nature en date du 16 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable de la Commune de Saint-François-de-Sales dans sa délibération en date du 26 février 2020 ;
VU l’absence d’observations du public à l’issue de la mise en œuvre de participation du public par le biais de la mise en ligne du projet de décision et d’une note de présentation sur le site internet de la Préfecture de Savoie du 24 juillet 2020 au 13 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que les tourbières, les mégaphorbiaies et les nardaies constituent des biotopes indispensables à la reproduction, à l’alimentation, au repos et à la survie d’espèces protégées, notamment au Rossolis à feuilles rondes, à la Scheuchzérie des marais, à la Swertie vivace et à d’autres espèces végétales et animales figurant sur la liste jointe au présent arrêté en annexe 1 ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 8 CONSIDÉRANT que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à l’un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l’espèce ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer les activités sur ce périmètre afin d’assurer la préservation et la tranquillité de certains biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos, et à la survie de plusieurs espèces animales protégées, ainsi qu’au développement d’espèces végétales ;
CONSIDÉRANT que pour renforcer la cohérence du périmètre il est inclus les parcelles n° 644 à 647 dans le périmètre protégé par l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT la fréquentation accrue constatée ces dernières années amenant à adapter la réglementation du précédent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er : Délimitation du périmètre de protection de biotope
Il est instauré sur la commune de Saint-François-de-Sales, la préservation des biotopes constitués par la tourbière des Creusates conformément aux plans joints en annexes 2 et 3, pour une superficie de 19,50 ha. Les parcelles concernées sont listées dans l’annexe 4.
Article 2 : Aménagements nouveaux et travaux d’entretien
Sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, tous les travaux ou aménagements nouveaux, publics ou privés, portant atteinte au sol, au sous-sol ou à la couverture végétale sont interdits, et notamment : • le terrassement, le remblaiement, l’exhaussement et l’affouillement du sol, à l’exception des travaux d’entretien pour les chemins et pistes existants
• le prélèvement d’eau, le drainage, les rejets de toute nature,
• la création de tout type d’équipement, à l’exception de ceux prévus pour une valorisation biologique du site.
Toutefois, certains travaux pourront être réalisés uniquement pour ceux qui s’avèrent nécessaires à la bonne gestion des milieux naturels en vue de leur protection, ou de l’amélioration de leur état de conservation, et dès lors qu’ils sont prévus dans un plan de gestion environnementale du site approuvé par une autorité compétente.
Si les travaux projetés ne sont pas mentionnés dans un plan de gestion, ils devront faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet après avis de la commune
Il en est de même pour les demandes d’installation de système d’assainissement des eaux usées pour des chalets existants, ou de mise aux normes des systèmes d’assainissement obsolètes.
Article 3 : Prévention des pollutions
Afin d’éviter toute perturbation susceptible de nuire à la qualité de l’air, des eaux, du sol et du sous-sol, ou à l’intégrité de la faune et de la flore sur l’ensemble de la zone de protection, il est interdit de : • jeter, déverser ou laisser écouler, abandonner, déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques, tous matériaux, résidus, déchets ou substance de quelque nature que ce soit (notamment ordures, déblais, détritus, produits végétaux, eaux usées non traitées, apports extérieurs de fumier ou de lisier, hydrocarbures …).
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 9 Article 4 : Circulation
Conformément à l’article L.362-1 du code de l’environnement, et afin de prévenir la destruction ou l’altération physique des biotopes ainsi que la perturbation des espèces de faune, la circulation et le stationnement de tout véhicule ou engin à moteur sont interdits sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés :
• pour le maintien des pratiques agricoles et forestières actuelles, • pour la gestion de la piste de ski de fond,
• à des fins de recherche ou d’entretien des espaces naturels, en particulier pour la gestion du biotope, • pour remplir une mission de service public, notamment à des fins de secours, de sécurité et de police, • pour le seul accès à leur chalet par les ayants droits propriétaires.
Les chevaux, les vélos tout terrain (VTT) ainsi que toute forme de véhicules de loisirs (segway, trottinette tout terrain ...) ne peuvent pas circuler à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1.
Article 5 : Gestion des espaces agricoles et forestiers
Les activités agricoles traditionnelles (pâturage extensif et fauche) et forestières continuent à s’exercer librement.
Article 6 : Pratique de la chasse
Sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, l’exercice de la chasse s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 7 : Activités artisanales, commerciales et industrielles
Sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, toute activité artisanale, commerciale ou industrielle est interdite.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités professionnelles liées à la pratique : • du ski, de la raquette et de la randonnée à ski sur l’ensemble du périmètre défini à l’article 1, • des sorties d'éducation à l'environnement sous réserve du respect de l’article 8.
Article 8 : Autres activités et pratiques
La pratique de la randonnée et de la découverte des milieux est autorisée sur le secteur protégé par le présent arrêté sur les sentiers balisés (annexe n°5).
Les activités sportives autre que la randonnée, et notamment le parapente, ne sont pas autorisées hors période d’enneigement.
Il est interdit, dans le périmètre défini à l’article 1 :
• d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de Savoie, après avis de la Commune, et sauf dispositions décrites à l’article 9, • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors du périmètre défini à l’article 1, sauf à des fins scientifiques ou d’entretien de l’espace naturel protégé et sur autorisation délivrée par le Préfet de Savoie, après avis de la Commune. La cueillette des champignons est autorisée pour les ayants-droits propriétaires,
• sous réserve de l’exercice normal de la chasse, de détruire, d’enlever toutes espèces d’animaux quel qu’en soit le stade de développement, ainsi que leurs nids ou refuges, • d’introduire des animaux à l’exception :
◦ des troupeaux et des chiens utilisés pour la surveillance, la conduite et la protection de ceux-ci, ◦ des chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, ◦ des chiens utilisés dans l’exercice normal de la chasse,
◦ des chiens tenus en laisse,
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 10 • de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, • de camper, bivouaquer, pratiquer le caravanage sous quelque forme que ce soit, • d’extraire de la tourbe, excepté pour des raisons scientifiques,
• d'utiliser des drones et autre modélisme pour le loisir, sauf autorisation délivrée par le préfet de Savoie, après avis de la Commune.
Article 9 : Jardins attenants aux chalets
La culture de potagers familiaux est autorisée à proximité immédiate des chalets attenants, soit dans un rayon maximal de 10 m autour de l’habitation.
L’utilisation dans les jardins, de compost ou d’engrais naturel type fumier est autorisée.
Article 10 : Signalisation
Le périmètre de protection sera matérialisé sur les limites du site concerné par le présent arrêté selon le modèle régional de panneaux établi par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R 415-1 du code de l’environnement.
Article 12 : L’arrêté du 19 février 1985 portant protection des biotopes de la tourbière des Creusates, modifié le 28 février 1995 est abrogé.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-François-de-Sales aux emplacements habituellement utilisés.
Il fera l’objet d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de la Savoie et dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de l’arrêté, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, • par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de l’arrêté le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 11 Article 15 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Savoie, la maire de la commune de Saint-François-de-Sales, le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 18 février 2021
Signé : Pascal BOLOT
Préfet de la Savoie
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 12 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des espèces protégées
Annexe 2 : Plan de situation
Annexe 3 : Carte parcellaire
Annexe 4 : Liste des parcelles incluses pour partie dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope Annexe 5 : Sentiers balisés
Annexe 1 – Liste des espèces protégées
En l’état actuel des connaissances de la flore et de la faune du site, ont été répertoriées les espèces mentionnées dans la liste suivante :
1 – FAUNE :
GROUPES NOM SCIENTIFIQUE NOM VERNACULAIRE
REPTILES Zootoca vivipara Lézard vivipare
REPTILES Natrix helvetica Couleuvre à collier
REPTILES Vipera aspis Vipère aspic
AMPHIBIENS Rana temporaria Grenouille rousse
AMPHIBIENS Triturus alpestris Triton alpestre
Espèces patrimoniales non protégées :
GROUPES NOM SCIENTIFIQUE NOM VERNACULAIRE
ODONATES Leucorrhinia dubia Leucorrhine douteuse
ODONATES Aeschna juncea Aeschne des joncs
ODONATES Somathochlora arctica Cordulie arctique
ODONATES Cordulegaster boltonie Cordulegastre annelé
MAMMIFERES Mustella hermina Hermine
OISEAUX Tetrao tetrix Petit tétras
2 – FLORE :
NOM SCIENTIFIQUE NOM VERNACULAIRE
Hamatocaulis vernicosus Hypne brillante
Drosera rotundifolia Rossolis à feuilles rondes
Drosera longifiolia Rossolis à feuilles longues
Drosera X obovata Rossolis intermédiaire
Scheuchzeria palustris Scheuchzérie des marais
Swertia perrenis Swertie vivace
Carex limosa, Laîche des tourbières
Carex lasiocarpa, Laîche à fruits velus
Rhynchospora alba Rhynchospore blanc
Utricularia minor Petite utriculaire
Trichophorum alpinum, Scirpe de Hudson
Pyrola media, Pyrole moyenne
Salix glaucosericea. Saule glauque
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 13 Plan de situation de l'APPB
de la tourbière des Creusates «|
Commune de Saint-François-de-Sales |# [ L G;
Légende | @ Périmètre APPB concerné
oi
PE
AIX-LES-BAINS
ALBERTVILLE
NAiguebelle
É 1 L° . “ RE
} | À StiPierre”/d'Albigny,
ee \ ED À Ÿ
on | Périmètre initial
CO Périmètre révisé
Annexe 2 : Plan de situation
7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 14 Parcelles qui sont concernées par la révision de l'APPB de la tourbière des Creusates
Commune de Saint-François-de-Sales
Légende
CT] Périmètre révisé À
Parcelles communales
[| Parcelles concernées par la révision
== (Chemins balisés
Annexe 3 : Carte parcellaire
8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 15 Annexe 4 – Liste des parcelles incluses pour partie dans le périmètre
Soit une superficie totale de 19,50 ha
9
Section
D 799 33945 14877,80
D 142 5071 3360,79
D 143 10370 3944,77
D 798 1640 1730,85
D 148 8425 2331,91
D 366 8905 3245,28
D 344 4717 234,04
D 345 6705 546,44
D 346 6605 764,75
D 348 7439 1033,51
D 349 7504 400,99
D 801 40000 19038,95
D 394 8400 8380,13
D 406 16197 4483,55
D 676 3175 2682,32
D 677 4445 2406,43
D 372 19885 19601,31
D 393 2850 2833,89
D 396 2725 2738,10
D 759 35841 6247,07
D 411 9862 3396,75
D 399 9345 7679,40
D 405 6180 3452,65
D 401 4507 4538,37
D 403 4800 4792,98
D 404 3930 3953,62
D 800 4957 555,85
D 384 5450 5444,80
D 385 4770 4743,38
Numéros
de
parcelles
Surfaces totales
des parcelles (m²)
Surfaces inclus
dans APPB révisé
(m²)
D 386 3290 3246,99
D 389 855 850,47
D 392 2700 2698,39
D 395 2440 2410,85
D 397 7205 7092,07
D 364 4055 2798,99
D 363 2220 2218,52
D 377 658 677,15
D 378 659 718,07
D 379 1375 1372,34
D 380 1976 1896,91
D 381 1977 1938,06
D 382 1250 1238,69
D 383 1845 1824,74
D 387 6940 6920,55
D 388 663 642,33
D 390 835 830,02
D 391 663 685,61
D 373 6130 5941,46
D 374 1157 741,50
D 760 750 755,62
D 370 378 369,05
D 371 378 393,56
D 644 8656 4882,04
D 645 1325 1289,91
D 646 992 672,72
D 647 1754 447,80
D 648 2926 60,71
Surfaces cumulées
57 354697 195055,78
Nbre de
parcelles
Surfaces
cumulées
Section
Numéros
de
parcelles
Surfaces totales
des parcelles (m²)
Surfaces inclus
dans APPB révisé
(m²)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 16 Chemins balisés de l'APPB de la tourbière des Creusates
Commune de Saint-François-de-Sales
Légende
Périmètre révisé
100
= Chemins balisés
Echelle : 1/5000
Annexe 5 : Sentiers
10
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0129 portant protection des biotopes de la Tourbière des Creusates sur la commune de Saint-François-de-Sales 17 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2021-02-18-003
DECISION portant nomination du Délégué Territorial
ANRU
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-003 - DECISION portant nomination du Délégué Territorial ANRU 18 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SAVOIE
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SAVOIE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE.
Fait à Paris, le 18 février 2021
Nicolas GRIVEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-02-18-003 - DECISION portant nomination du Délégué Territorial ANRU 19 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-23-002
AP 2021-12 portant report des visites ERP 2020
AP DS-SIDPC 2021-12 portant report des visites périodiques des établissements recevant du
public (ERP)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-23-002 - AP 2021-12 portant report des visites ERP 2020 20 E =
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° DS-SIDPC / 2021-12
Portant report des visites périodiques
des établissements recevant du public (ERP)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-18, R.123.19 et R.123-48 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques au titre de l'année 2020 sur les exercices 2021 et 2022 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que le Préfet de Département est l'autorité compétente pour établir par arrêté la liste des établissements concernés par les reports ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH en date du 3 décembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Les établissements dont la visite périodique, prévue en 2020, est finalement reportée en 2021, sont listés en annexe 1. Les visites seront faites dès que la situation sanitaire le permettra et en tout état de cause avant la fin de l'année 2021.
Article 2 : Par exception aux dispositions de l'article 1, des visites périodiques pourront être réalisées, sur signalement ou à la demande du maire,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-23-002 - AP 2021-12 portant report des visites ERP 2020 21 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Jean de Maurienne et d'Albertville, le directeur départemental de la protection des populations, le contrôleur général du SDIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 février 2021
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-23-002 - AP 2021-12 portant report des visites ERP 2020 22 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-27-001
AP Levée pollution tous bassins d'air dept 73
AP DS-SIDPC-2021-19 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-27-001 - AP Levée pollution tous bassins d'air dept 73 23 Es PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC-2021-19
mettant fin au dispositif préfectoral activé
pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021
cas d’un épisode de type "mixte"dans les bassins d’air
"Zone Urbaine Pays de Savoie", "Zone Alpine Savoie" et "Vallée Maurienne / Tarentaise".
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et
sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.318-1, R. 311-1, R.318-2 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de
dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2019-17 du 23 décembre 2019 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le
département de la Savoie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DS-SIDPC-2021-13 ; DS-SIDPC-2021-14 ; DS-SIDPC-2021-15 du 24 février 2021
et DS-SIDPC-2021-16 ; DS-SIDPC-2021-17 ; DS-SIDPC-2021-18 du 25 février 2021 relatifs à l’épisode de
pollution de type "MIXTE" dans les trois bassins d’air du département de la Savoie ;
Vu le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône Alpes le 27 février 2021 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-27-001 - AP Levée pollution tous bassins d'air dept 73 24 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie ;
Arrêté
Article 1er :
Les arrêtés préfectoraux sus-visés relatifs aux différentes mesures d'urgence prises pour faire face à l'épisode
de pollution sont abrogés à compter du 28 février 2021 à 0 H 00.
Article final :
Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet du préfet de la Savoie, messieurs les sous-
préfets d’arrondissement concernés, madame la directrice départementale de la sécurité publique, monsieur le
colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, monsieur le directeur départemental des territoires,
madame et messieurs les coordonnateurs routiers, monsieur le délégué départemental de la direction régionale
de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des services de l'éducation nationale,
monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, monsieur le président du conseil
départemental, madame la cheffe de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) concernés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Une copie du présent arrêté est adressé à messieurs les préfets de la Haute-Savoie et de la zone de défense,
aux autres membres du comité d'experts et à l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
Chambéry, le 27 février 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de permanence,
SIGNE
Alexandra CHAMOUX
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-27-001 - AP Levée pollution tous bassins d'air dept 73 25 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-22-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Martino
TORNABENE en qualité de garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Martino TORNABENE en qualité de garde-pêche particulier 26 Es PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A 2021 - 029 portant renouvellement d’agrément de Monsieur Martino TORNABENE en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU mon arrêté en date du 07 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Martino TORNABENE ;
VU mon arrêté en date du 09 octobre 2015 portant agrément de Monsieur Martino TORNABENE en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par M. Adrien BERTHOLIO, président de l’A.P.P.M.A de La Gaule du Guiers à M. Martino TORNABENE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de La Bauche, Les Échelles, Entre-deux-Guiers (38), Miribel-les-Échelles (38), Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Christophe-sur-Guiers (38), Saint-Franc et Saint-Pierre-de- Genebroz ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément de M. Martino TORNABENE en qualité de garde- pêche particulier effectuée par M. Adrien BERTHOLIO le 10 février 2021 ;
VU les éléments joints à la demande de renouvellement d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Martino TORNABENE né le 13 avril 1953 à Sommatino (Italie), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Martino TORNABENE en qualité de garde-pêche particulier 27 Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Martino TORNABENE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Martino TORNABENE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Martino TORNABENE par les soins de Monsieur Adrien BERTHOLIO et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 22 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Rémy MENASSI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de M. Martino TORNABENE en qualité de garde-pêche particulier 28 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-24-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant
constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie 29 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021- 30
modifiant l’arrêté préfectoral n° DCL-BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 et suivants et R751-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie,
VU la consultation et l’avis favorable des organismes et membres concernés,
CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, le mandat du membre représentant les maires au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois, et le mandat des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire est de trois ans renouvelable,
CONSIDERANT les désignations susvisées,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie 30 ARRETE
Article 1 Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie sont rédigés comme suit :
« Article 2 - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
- I - Président : M. le Préfet de la Savoie ;
- II - Sept élus :
Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
Le président du conseil départemental ou son représentant ;
Le président du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental :
o Monsieur Yves DURBET, maire de La Tour-en-Maurienne
ou
o Monsieur Guillaume DESRUES, maire de Bourg-Saint-Maurice
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental (pour mémoire- cf arrêté préfectoral DCL/BRGT/A 2020-315 du 13 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° DCL/A2018-61 du 26 février 2018) :
o Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, vice-président de la communauté d’agglomération d’Arlysère
ou
o Monsieur Thierry REPENTIN, vice-président de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie 31 - III - Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies parmi les personnes ci-après désignées :
collège des personnalités en matière de consommation et de protection des consommateurs;
- Madame Josette CHARPENTIER (UFC-Que choisir de Savoie)
- Monsieur Robert MONDOT (UFC-Que choisir de Savoie)
- Monsieur Pierre TISSERAND (AFOC de Savoie)
- Monsieur Pascal PACHOUD (AFOC de Savoie)
- Monsieur Daniel GUILLOT (AFOC de Savoie)
collège des personnalités en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
- Madame Florence FOMBONNE ROUVIER (CAUE Savoie)
- Monsieur André COLLAS (FNE Savoie)
- Monsieur Richard EYNARD-MACHET (FNE Savoie)
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
IV. Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la Chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la Chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la Chambre d'agriculture (pour mémoire – cf arrêté préfectoral DCL-BRGT/A2019- 336 du 16 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DCL/A2018-61 du 26 février 2018) :
• Pour la Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie :
Titulaire : Monsieur Stéphane BIZOUARD
Suppléant : Monsieur Bruno GASTINNE
• Pour la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Savoie :
Madame GUILLAUD Isabelle
ou
Monsieur DURIEUX Gérald
• Pour la Chambre interdépartementale d'agriculture Savoie Mont Blanc : Madame Emeline SAVIGNY
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie 32 Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités désignées par la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat présentent en commission la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées mentionnées au IV ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
Article 3 – Lorsque la zone de chalandise du projet définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu (sans pouvoir excéder cinq), une personnalité qualifiée mentionnée au III et une personnalité qualifiée mentionnée au IV dont leur nombre ne peut excéder deux, pour chacun des départements concernés.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa. »
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 modifié susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial.
Chambéry, le 24 février 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette PART
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-24-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2018-61 du 26 février 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-25-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale,
continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 34 Dde |
g'.
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 33 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
VU la demande, reçue le 22 février 2021, de M. Wilfrid BENARD, Président du Centre Régional de
Formation des Taxis 73 (CRFT 73) en vue d'obtenir l'agrément d’un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Le Centre Régional de Formation des Taxis 73 (CRFT 73), représenté par son président
M. Wilfrid BENARD, est autorisé à exploiter, sous le n° 73-06-2013, un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
M. Jean-Michel FERTIER est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant, présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 35 Article 3 - Les formations seront dispensées à l'Hôtel BEST WESTERN -— Alexander Park, 51 rue
Alexander Fleming — 73000 CHAMBERY.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Ils devront être
équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 — Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des
qualifications ou diplômes requis conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017 pourront
dispenser les formations initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 5 — Les véhicules équipés, utilisés pour l'enseignement de la conduite sont :
+ le véhicule PEUGEOT EXPERT TRAVELLER immatriculé EH-441-EH
° le véhicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatriculé EP-235-FE
+ le véhicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatriculé EW-053-GM
Article 6 — Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet de tout changement dans les
indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 7 — Le titulaire de l'agrément est tenu :
* d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
de l'organisme de formation ;
* d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 8 — Le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l'activité
de son organisme de formation en mentionnant :
+ le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;
* le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 9 — Le préfet peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément
lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Wilfrid BENARD et de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP
1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à M. Wilfrid BENARD, Centre Régional de Formation des Taxis 73 (CRFT 73), 217 place de la Gare — 73000 CHAMBERY.
Chambéry. le 9 5 FEV.
2021
Le préfet,
Béur le Préfet et par délégation, acteur
Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi 36 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-25-001
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Anthony
JARNIAT - Auto Ecole LES PORTIQUES à 73290 LA
MOTTE SERVOLEX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT - Auto Ecole LES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 37 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ ‘34 portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT — AUTO ECOLE LES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE-SERVOLEX (n° SIRET 813 004 561 00011)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée et son dossier annexé par M. Anthony JARNIAT en vue d’être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article er —- M. Anthony JARNIAT est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 073 0002 O0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE LES PORTIQUES et situé 24 rue du Fontanil à 73290 LA MOTTE -
SERVOLEX.
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT - Auto Ecole LES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 38 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B — B1 — AM Quadfri
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à M. Anthony JARNIAT et de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Anthony JARNIAT.
Chambéry, le y] 5 FEV. 2021
Le préfet,
Pour LB Préfet et par délégation,
Le Directeur
émy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Anthony JARNIAT - Auto Ecole LES PORTIQUES à 73290 LA MOTTE SERVOLEX 39 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-22-005
Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme
SASU CBRE Conseil & Transaction pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SASU CBRE Conseil & Transaction pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie 40 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2021-27
portant habilitation de l’organisme SASU CBRE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 15 février 2021 par la SASU CBRE Conseil & Transaction représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SASU CBRE Conseil & Transaction, sise au 76 rue de Prony à PARIS (75017) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SASU CBRE Conseil & Transaction pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie 41 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 22 février 2021
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SASU CBRE Conseil & Transaction pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-22-003
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de suppression du passage à niveau n° 56
(ligne de Annecy à Albertville) sur le territoire de la
commune de Pallud
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 56 (ligne de Annecy à Albertville) sur le territoire de la commune de Pallud 43 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° n° DCL/BRGT/A2021-28 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 56 (ligne de Annecy à Albertville) sur le territoire de la commune de Pallud
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 1 et son annexe 1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département de la Savoie pour l'année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 relatif au classement du passage à niveau n° 56 (ligne Annecy - Albertville) sur le territoire de la commune de Pallud ;
VU le courrier du 21 janvier 2021 par lequel SNCF Réseau demande l'organisation d'une enquête préalable à la suppression du passage à niveau n° 56, situé au km 42,454 de la ligne de Annecy à Albertville, sur le territoire de la commune de Pallud ;
VU le dossier d'enquête publique relatif à la suppression du passage à niveau n° 56 déposé par SNCF Réseau ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 56 (ligne de Annecy à Albertville) sur le territoire de la commune de Pallud 44 A R R E T E
Article 1 : Le projet de suppression du passage à niveau n° 56, situé au km 42,454 de la ligne de Annecy à Albertville, sur le territoire de la commune de Pallud, présenté par SNCF Réseau, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code des relations entre le public et l'administration.
A cet effet, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre correspondant seront déposés en mairie de Pallud pendant 15 jours du vendredi 12 mars au vendredi 26 mars 2021 inclus.
Le public et toute personne intéressée pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
- le mardi de 14h00 à 19h30 (18h00 pendant le couvre-feu)
- le vendredi de 14h00 à 19h30 (18h00 pendant le couvre-feu)
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique ou les adresser par écrit en mairie de Pallud, à l'attention du commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Le registre d'enquête publique, établi sur feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 2 : M. Bruno DE VISSCHER est désigné commissaire enquêteur au titre de l'enquête publique.
Pour l'accomplissement de cette mission, il est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 3 : M. Bruno DE VISSCHER, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Pallud comme suit :
- le vendredi 26 mars 2021 de 14h à 19h30 (18h00 pendant le couvre-feu) .
Article 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis s'y rapportant sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, sur le territoire de la commune de Pallud, aux lieux habituels d'affichage par le maire, et à proximité du passage à niveau n° 56 par SNCF Réseau.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat du maire, un certificat de SNCF Réseau et un exemplaire de chacun des journaux.
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 56 (ligne de Annecy à Albertville) sur le territoire de la commune de Pallud 45 Le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie accompagné du registre et pièces annexes avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Pallud, ainsi qu'à la préfecture de la Savoie (direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau de la réglementation générale et des titres), pendant le délai d'un an à l'issue de l'enquête.
Article 6 : Au terme de l'enquête, le préfet de Savoie est l'autorité compétente pour décider, par arrêté, de la suppression du passage à niveau.
Article 7 : Les règles d’hygiène et de distanciation sociale édictées en application du décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, devront être strictement respectées pendant tout le déroulement de l’enquête publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ou de sa notification, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Savoie, le directeur régional de SNCF Réseau, le maire de Pallud et M. Bruno DE VISSCHER, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 22 février 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé Juliette PART
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 56 (ligne de Annecy à Albertville) sur le territoire de la commune de Pallud 46 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2021-02-18-002
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°15-2021portant
dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés
DECATHLON GRESY SUR AIX
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-02-18-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°15-2021portant dérogation aux dispositions du code 47 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Unité Départementale SAVOIE
de la
DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes
Service dérogation au repos
dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
ARRÊTÉ PREFECTORAL
UD 73 DIRECCTE N° 15 - 2021
portant dérogation aux dispositions du Code du
travail instituant le repos dominical des salariés
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU l’arrêté du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Savoie,
VU l’arrêté du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice de l’Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Savoie,
VU la demande du 9 janvier 2021, reçue le 12 janvier 2021, présentée par le magasin DECATHLON GRESY SUR AIX (Route des Bauges – 73100 GRESY SUR AIX) en vue de déroger au repos dominical de 40 de ses salariés, le dimanche 21 mars 2021, afin de procéder au changement de plan de masse du magasin en déplaçant l’ensemble de ses rayons,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le 8 décembre 2016 au sein de la société DECATHLON SAS,
VU l’avis du Comité Social et Economique Alpes Ain en date du 23 octobre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur souhaite modifier le plan de masse de son magasin en déplaçant l’ensemble de ses rayons et en réimplantant un total de 820 mètres linéaires,
CONSIDERANT que ce déménagement est évalué par le demandeur à 900 heures de travail, que pour des raisons de sécurité et de confort des clients, ce déménagement ne peut se dérouler pendant les heures d’ouverture du magasin,
CONSIDERANT par ailleurs que le déroulement de ce déménagement le dimanche permettrait un plus grand confort de travail et une meilleure sécurité pour les salariés, et limiterait ainsi le recours au travail de nuit,
CONSIDERANT que la fermeture du magasin durant les jours d’ouverture au public en semaine entraînerait pour lui un report de sa clientèle sur ses concurrents et, ainsi, une perte importante d’une partie de son chiffre d’affaires,
CONSIDERANT, ainsi, que le magasin DECATHLON GRESY SUR AIX apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, le dimanche 21 mars 2021, causerait un préjudice particulier pour le public ce jour-là et porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’entreprise,
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-02-18-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°15-2021portant dérogation aux dispositions du code 48 2/2
ARRETE
Article 1 – DECATHLON GRESY SUR AIX (Route des Bauges – 73100 GRESY SUR AIX) est autorisé à déroger au repos dominical de 40 de ses salariés, le dimanche 21 mars 2021.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Grésy sur Aix, la Directrice de l’Unité Départementale de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 18 février 2021
Pour le Préfet,
par subdélégation du DIRECCTE,
par empêchement de la Directrice de l’Unité
Départementale Savoie,
Le Directeur Adjoint du Travail,
David FOURMEAUX
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2021-02-18-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°15-2021portant dérogation aux dispositions du code 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-02-10-002
Arrêté préfectoral
portant modification
de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
du département de la Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification 50 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Pôle offre de soins
Arrêté préfectoral
portant modification
de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 13 février 2019 portant liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Savoie,
Vu les demandes formulées,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Est ajouté de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
En qualité de médecin spécialiste
REPARATION DOMMAGE CORPOREL
AIX-LES-BAINS 73100
Dr Mathilde MOABOULOU 10 rue du Sierroz 04
Est modifié de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes,
En qualité de médecin généraliste
TRESSERVE 73100
Dr Michel COLOMB 23 chemin de Pierre Morte 04 79 54 51 06
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification 51 2/2
Est supprimé de la liste à compter du 01/04/2021,
En qualité de généraliste
CHALLES-LES-EAUX 73190
Dr Yves BARTHE 1313 place de l’Europe 04 79 72 88 84
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 février 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Madame la secrétaire général de la Préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et de la préfecture du Rhône.
Fait à Chambéry, le 10/02/2021
Le Préfet de la Savoie
Pascal BOLOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification 52 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-02-22-004
Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de
dangers du barrage de Bissorte
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-02-22-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Bissorte 53 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-21-0155-AW
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ÉTUDE DE DANGERS DU BARRAGE DE BISSORTE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BISSORTE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-17, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 22 avril 1982 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Bissorte dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2020-91/73 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature pour les agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU les rapports de la revue de sûreté 2015 du barrage de Bissorte ;
VU l’étude de dangers (actualisation n°1) du barrage de Bissorte, référencée « H 3057-5602-2018-002640 » et datée du 28 février 2019 ;
VU les courriers de l’exploitant aux services de l’État, en dates du 5 mai 2020, 30 septembre 2020 et 25 novembre 2020 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-02-22-004 - Arrêté fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Bissorte 54 VU l’échange contradictoire effectué au sujet du présent acte par courrier en date du 13 janvier 2021 référencé « SPRNH-POH-21-0015-AW », et les remarques formulées en retour par l’exploitant par courrier en date du 17 février 2021 référencé « HYDRO-UPA-2021-013225-01 » ;
VU le rapport d’instruction de l’actualisation de l’étude de dangers du barrage de Bissorte, référencé « SPRNH-POH-21-0157-AW » et daté du 22 février 2021 ;
CONSIDÉRANT l’engagement de l’exploitant d’intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport d’instruction dans la prochaine actualisation de l’étude de dangers du barrage de Bissorte ;
CONSIDÉRANT que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l’étude de dangers précitée, l’importance de certains sujets dans la justification de la sécurité de l’ouvrage ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine actualisation de l’étude de dangers ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I – COMPLÉMENTS À COURT TERME
ARTICLE 1 : EN MATIÈRE D’ÉTUDE ACCIDENTOLOGIQUE ET DE RETOUR D’EXPÉRIENCE RELATIF AU RISQUE EN EXPLOITATION COURANTE
L’exploitant réalise une analyse des risques liés à l’exploitation courante de l’ouvrage (au format communément appelé « note RLE »), en s’intéressant notamment aux enjeux potentiels, à l’identification des secteurs critiques vu la fréquentation des cours d’eau, à l’accidentologie. Cette analyse propose, si cela est pertinent, des mesures de réduction des risques (études techniques, mesures organisationnelles, suggestion de zones d’interdiction d’accès, etc.).
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : EN MATIÈRE D’ANALYSE DES RISQUES
L’exploitant explicite clairement les critères permettant de juger du caractère acceptable des risques associés à chaque événement redouté central, notamment à partir du croisement des estimations d’occurrence et de gravité, de la cinétique, du mode de défaillance, des conditions dans lesquelles l’événement se produit, des barrières de prévention et de protection mises en œuvre.
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : EN MATIÈRE D’HYDRO-MÉCANIQUE
L’exploitant complète les informations fournies dans l’étude de dangers concernant les vidanges de fond :
– description plus approfondie de la vanne de piquage du débit réservé sur la vidange de fond supérieure (nature de la vanne, débitance maximale, motorisation, secours éventuel, etc.) ;
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– précision des temps de fermeture des vidanges de fond, ainsi que de leur débitance à cote de PHE.
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : EN MATIÈRE DE CONTRÔLE-COMMANDE
L’exploitant complète les informations fournies dans l’étude de dangers concernant les sources d’énergie :
– cartographie (localisation de la ligne aérienne, des différents locaux et chalets, des groupes électrogènes, de l’onduleur, etc.) ;
– précisions sur l’impossibilité de réalimenter simultanément l’ensemble des organes raccordés au groupe électrogène rive droite ;
– analyse de la durée de l’autonomie de l’onduleur au regard du temps nécessaire au démarrage du groupe électrogène.
L’exploitant complète les informations fournies dans l’étude de dangers concernant les automatismes de surveillance :
– description du niveau de précision des mesures des capteurs de cote, de la tolérance d’écart de mesure entre ceux-ci, et des alarmes émises ensuite ;
– description plus approfondie de l’alarme inondation par la poire située au pied de la galerie rive gauche ;
– schéma de principe des cheminements des liaisons des transferts d’informations et des alarmes entre le barrage, les usines, le CCH, le bâtiment d’exploitation ;
– éventuels raccordements « doublés » au niveau du barrage (possibilités éventuelles par exemple de rapatrier les mesures VDT 1&2 par les câbles de contrôle-commande côté Bissorte).
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2022.
TITRE II – PRÉCONISATIONS DE LA REVUE DE SÛRETÉ
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DES PRÉCONISATIONS DE LA REVUE DE SÛRETÉ
L’exploitant évalue la faisabilité et les gains escomptés de l’établissement d’une conduite passive en crue de l’ouvrage, induisant éventuellement :
– la suppression des rehausses fixes actuellement en place sur le déversoir rive gauche ;
– le relèvement du seuil de l’évacuateur de crues rive gauche à la cote 2082.00.
Les éléments précités, ainsi qu’une proposition d’échéancier de mise en œuvre le cas échéant, sont fournis sous forme de bilan sur les perspectives de conduite du barrage en crue au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2022.
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ARTICLE 6 : RÉALISATION D’ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES
L’exploitant réalise les études complémentaires suivantes :
– vérification du génie-civil des rails de guidage des vannes de l’évacuateur de crues rive droite, notamment afin de justifier les contraintes de cisaillement en jeu (effet de coin) ;
– vérification de la cote d’arase des joints des lames d’étanchéité aval des joints inter-plots de l’ouvrage, notamment afin d’asseoir les hypothèses considérées dans l’estimation de la cote de danger.
L’exploitant vérifie que les études précitées ne remettent pas en cause les conclusions de l’analyse de risques de la présente actualisation de l’étude de dangers, ou procède à leur mise à jour.
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2024.
TITRE IV – CONFORMITÉ AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ
ARTICLE 7 : RÉALISATION D’ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES
L’exploitant réalise les études complémentaires suivantes :
– évaluation du risque de surverse lié à une avalanche dans la retenue ;
– caractérisation des aléas liés au vent.
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 8 : DONNÉES D’ENTRÉE DE L’ÉTUDE DE STABILITÉ
L’exploitant réalise les études complémentaires suivantes :
– actualisation de l’étude des crues extrêmes, notamment afin de lever les incertitudes existant autour du risque pluviométrique ;
– caractérisation de l’aléa sismique suite à sa réévaluation.
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 : RÉÉVALUATION DE LA STABILITÉ
En s’appuyant sur les résultats des études mentionnées à l’article 8, l’exploitant réalise une actualisation de l’étude de stabilité, notamment afin de prendre en compte des profils de moindre hauteur présentant un pendage défavorable et d’intégrer les données récentes d’auscultation (piézométriques en particulier).
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2025.
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En s’appuyant sur les études mentionnées aux articles 7, 8 et 9, l’exploitant expose, de manière justifiée et complète, la conformité ou non de l’ouvrage aux exigences essentielles de sécurité.
Cette analyse prend la forme d’une note technique reprenant, dans le même ordre et selon la numérotation associée, l’ensemble des items de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. Si l’analyse conclut à la non-conformité de l’ouvrage, elle est accompagnée d’un calendrier prévisionnel des travaux permettant le respect de l’échéance réglementaire de mise en conformité prévue par l’arrêté ministériel du 6 août 2018.
L’exploitant vérifie également que les études mentionnées aux articles 7, 8, et 9 ne remettent pas en cause les conclusions de l’analyse de risques de la présente actualisation de l’étude de dangers, ou procède à leur mise à jour.
Les éléments précités sont fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2025.
TITRE V – COMPLÉMENTS À L’ACTUALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGERS
ARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine actualisation de l’étude de dangers est fournie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2028.
Conformément aux engagements issus du courrier du 5 mai 2020, elle comportera notamment les éléments listés par la suite dans le présent article.
Résumé non-technique :
– précision et justification de la limite aval du périmètre d’étude ;
– présentation des ondes de submersion et des matrices de criticité utilisées.
Renseignements administratifs :
– utilisation des dénominations en vigueur pour l’exploitant ;
– mise en cohérence des informations relatives au rédacteur de l’étude de dangers entre la page de garde et la présente rubrique ;
– mention de l’arrêté préfectoral de classement de l’ouvrage au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Objet de l’étude :
– rappel de l’échéance fixée pour la transmission de l’actualisation de l’étude de dangers.
Analyse fonctionnelle de l’ouvrage et de son environnement :
– description des galeries usinières en rive droite et en rive gauche de l’ouvrage ;
– description des adductions de la retenue (cartographie, débit maximum, alimentations en énergie, moyens de manœuvre et de fermeture, etc.).
Caractérisation des aléas naturels :
– évaluation du risque de difficulté d’accès à l’ouvrage lié aux feux de forêts.
Identification et caractérisation des risques en termes de probabilité d’occurrence, d’intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquences :
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– remplacement des références aux conclusions du groupe de travail national de 2003 dans la cotation des événements initiateurs liés à l’aléa sismique ;
Cartographie :
– réalisation de plans et cartographies de qualité graphique bien supérieure à la précédente actualisation de l’étude de dangers et au moins égale à 1/25 000ème.
TITRE VI – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 12 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au responsable de l’ouvrage et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois, il commence à courir au jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 22 février 2021
Pour le préfet de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef adjoint du Pôle Ouvrages Hydrauliques
Olivier BONNER
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