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Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 10 180705 URB Creation UTN au Somport 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 05 JUILLET 2018
Etaient Présents 39 titulaires, 4 suppléants, 19 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Pierre CASAUX-BIC, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre- Félix CAUHAPÉ, Gérard LEPRETRE, Françoise BESSONNEAU, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Robert BAREILLE, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE
Jean GASTOU à Jacques CAZAURANG Jean CASABONNE à Martine MIRANDE
Jean-Claude COSTE à Marylise GASTON
Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR
Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET
France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Jean LASSALLE à Marthe CLOT
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Mailys DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Gérard ROSENTHAL à David CORBIN
Jean-Jacques DALL'ACQUA à Henriette BONNET
Maïte POTIN à André LABARTHE
Valérie SARTOULOU à Michel ADAM
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE
Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA
Jacques MARQUEZE à Marthe CLOT
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Gérard DARSONVILLE suppléant de Henri BELLEGARDE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Paule BERGES (excusée), André BERNOS (excusé), David MIRANDE (excusé), Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS, | Alain CAMSUZOU (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jacques NAYA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Anne BARBET (excusée), Pierre ARTIGUET (excusé), Gérard BURS 1 : : | L 53 |
= | RAPPORT N° 10-180705-URB-
CRÉATION D’UNE UNITÉ TOURISTIQUE NOUVELLE AU SOMPORT (COMMUNE D’URDOS)
M. LACRAMPE rappelle que la Commune d'URDOS a engagé par délibération en date du 16 avril 2011 l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elle a, par convention en date du 2 février 2012, demandé le concours du service urbanisme intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL 64).
Par la suite, une étude, menée notamment par le bureau d'études TELOA INOVALLEE, sur la programmation d’une réalisation d'aménagements touristiques sur le site du SOMPORT, a été engagée en 2015 par la Communauté de Communes de la Vallée d'Aspe.
Cette étude a conduit à prévoir le développement d'une offre de loisirs en lien avec le patrimoine naturel et culturel du SOMPORT. Il s'agit ainsi de se donner la possibilité d'aménager ultérieurement les équipements actuels autour de la station de ski du Somport et des lieux-dits PEYRANÈRE et SANSANET en vue de développer des activités de plein air (randonnées, activités de neige, éducation à l'environnement..), d'améliorer l'accueil et l'hébergement et d'organiser la fréquentation du public.
Pour aboutir, ce projet nécessite d'être pris en compte dans le cadre de l'élaboration du PLU d'URDOS. Il s'avère néanmoins que depuis le 1% janvier 2017, la compétence relative à l'établissement des documents d'urbanisme est exercée par la Communauté de Communes du Haut-Béarn. En application de l'article L.153-9 du Code de l'urbanisme, cette dernière a décidé d'achever la procédure en cours, la commune ayant préalablement donné son accord par délibération du 16 février 2017.
Ce projet, de par son importance, relève d'une procédure particulière : l'Unité Touristique Nouvelle (UTN) locale. Cette obligation est issue des conclusions des services de l'Etat lors d’une réunion spéciale tenue en Sous-préfecture le jeudi 5 avril 2018.
Cette procédure permet en effet la création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques. Or cette action ne fait pas partie de la convention signée entre la commune et l'APGL 64 en 2012. C'est pourquoi, un avenant doit être ajouté aujourd'hui afin que l'APGL 64 procède à la réalisation de l'UTN locale.
Pour réaliser le dossier d'UTN locale, il convient de faire appel à l'APGL 64, dans les mêmes conditions que toute collectivité utilise ses services.
Dans ce cadre, l'APGL 64 apportera son concours pour:
1. La constitution du dossier, correspondant à 12 demi-journées; 2. Le suivi de la procédure auprès de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, correspondant à 1 demi-journée;
3. Le suivi de la procédure de mise à disposition du projet auprès du public, l'éventuelle prise en compte des avis et observations formulés sur le dossier et le suivi de la procédure, correspondant à 1 demi-journée.
Les participations afférentes aux phases de travail seront appelées en sus de celles relevant de la convention initiale, selon les modalités et aux conditions suivantes :
- La communauté de communes remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée, qui s'établit actuellement à 278 €.
- Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence, la contribution à payer par la Communauté de Communes sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l'époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- _ DÉCIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour la réalisation et le suivi de la procédure de demande d'autorisation de créer une UTN sur la commune d'URDOS,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont d'ores et déjà prévus dans le budget alloué aux études du PLU d'URDOS,
-__ ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 05 juillet ts to ; 3
Suivent les signatures no
Affiché le A..2x.\
Le Président
Daniel LACRAMPE