Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 26 190409 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220519 01 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 191107 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 14 181108 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230406 31 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 25 190409 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170615 19 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 25 180412 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 13 190606 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 04 210318 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 27 190409 URB Lasseube Modification n 3 du PLU Creation d un Glamping
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 27 190409 URB Lasseube Modification n 3 du PLU Creation d un Glamping)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 09 AVRIL 2019
Etaient Présents 47 titulaires, 4 suppléants, 13 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires : Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUZOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Pouvoirs : Bernard MORA à Jean-Pierre TERUEL Jacques CAZAURANG à Patrick MAUNAS Henri BELLEGARDE à Elisabeth MEDARD France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET Fabienne MENE-SAFFRANE à Aimé SOUMET Dominique FOIX à Henriette BONNET Maîïte POTIN à André LABARTHE Valérie SARTOULOU à Michel ADAM
Bernard UTHURRY à Marylise GASTON Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Suppléants : Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Absents : Joseph LEES (excusé), Jean-Claude COSTE (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), Pierre Felix CAUHAPE (excusé), Jacques NAYA (excusé), David CORBIN (excusé), Jean CASABONNE, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Gérard ROSENTHAL, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT
RAPPORT N° 27-190409-URB-
LASSEUBE : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) AFIN DE PERMETTRE LA CREATION D'UN GLAMPING M. MIRANDE rappelle que par délibération du 23 février 2017, la commune de LASSEUBE a saisi la communauté de communes pour permettre la réalisation d'un glamping (camping "glamour" ou camping de luxe) sur les parcelles BS 182 et BS 165 en zone N "zone naturelle" du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le PLU de LASSEUBE approuvé par délibération du 21 juin 2012 a été modifié par délibération du 19 octobre 2016.
Il convient de procéder à une modification du PLU de LASSEUBE pour permettre ce projet.
En effet, le classement en zone N interdit les "terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger", terrains auxquels peuvent être assimilés les glamping.
Ces occupations du sol sont spécifiquement prévues en zone NL "zone naturelle à vocation de loisirs (camping).
Afin de permettre l'établissement d'un glamping il est ainsi proposé de créer une zone NL sur le secteur de projet. Il est aussi envisagé d'adapter le règlement en prévoyant spécifiquement l'accueil d"'hôtellerie de plein air et glamping".
Ainsi la modification aura notamment pour objet de :
- Supprimer le zonage sur une partie des parcelles BS 182 et BS 165,
- Créer une zone NL sur une partie des parcelles BS 182 et BS 165,
- Adapter le règlement de la zone NL afin de permettre l'accueil d'un glamping.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Communautaire après
enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. En vertu de l'article L153-1 du Code de l'Urbanisme sur la procédure de révision, il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas prévu de :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables,
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
= D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
- De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- ENGAGE une procédure de modification du PLU de LASSEUBE conformément aux
dispositions des articles L153-41 à 44 du Code de l'Urbanisme,
- DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la modification du PLU de LASSEUBE,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au
budget de l'exercice considéré,
- PRÉCISE, qu'en application des articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération sera publiée dans un journal diffusé dans le département et affichée pendant 1 mois au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la Mairie de LASSEUBE,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 avril 2019
Suivent les signatures
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE
fcte certifié exécutoire &
- Par publication ou notification le 1504/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1504/2019