Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P24 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P43 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P42 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P23 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P4 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 3 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P11 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P36 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 1 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 2 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P42 DIR COM
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P42 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ne WR
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 1000 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 11 ° 3 55
Date de convocation : 15 mai 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 21 mai 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2024-05-21-BD-42 :
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 156882) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le contrat de prêt n° 156882 en annexe signé entre BATIGERE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 8 février 2024,
CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE en date du 14 février 2024, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 1 659 500 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 659 500 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 156882, constitué de cinq lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 659 500 € (un millions six cent cinquante-neuf mille cinq cents euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et BATIGERE, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 22 mai 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
icolas KARMANN Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général Adjoint AB
pren
mr oco217482
Contrat
de
prêt
n° 1
PRODSD-PROI
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/02/2024 10:32:42
Sébastien TILIGNAC
DIRECTEUR GENERAL
BATIGERE HABITAT
Signé électroniquement le 04/02/2024 18 01 :36
CONTRAT DE PRÊT
N° 156882
Entre
BATIGERE HABITAT - n° 000217482
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts at consignations
35 avenue du 20ème Corps - GS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54062 Nancy cedex - Tél : 04 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr 1/30 banquedesterritaires.fr w @BanqueDesTerr ( BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT RE PRÊT
Entre
BATIGERE HABITAT, SIREN n°: 6456520164, sis(e) 12 RUE DES CARMES CS 40750 54064 NANCY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « BATIGERE HABITAT » au « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, ‘
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
à
È ge
si
“ 2.
Fe GCalsse des dépôts et consignations
SE 35 avenue du 20ème Corps - CS 48214 - Bâtiment Quai Quest - 54062 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 Ô grand-est@caissedesdepats.fr 2/30
banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr ge
330
Coapat
de
prêtn®
SÉceRs
Enprumeur
n°
0060217482
PRI990-PROUGS
V3,48
(D BANQUE ces | LS TERRITOIRES
| 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMEULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutién des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 CO grand-est@calssedesdepots.fr 3/30 banquedesterritoires.fr Y @fanqueDesTerr PRODSO-PROUBS
VAS
page
480
Gontrat
de
prêt
n°
TE
Éneunteur
n°
000217482
( BANQUE des | KG
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT . P.5
ARTICLE 2 PRÊT ‘ P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P,5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATÉ LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT PA10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.40
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA.
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX PA16
ARTICLE 11 GALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.18
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.20
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 46 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.23
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.27
ARTICLE 49 DISPOSITIONS DIVERSES P27
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.29
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.30
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse das dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 564052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepats.fr 4/30
banquedesterritoires.fr w @Banquebes Ter prunteur
n°
0007217482
#20
FE
Contrat de
prêt n°
156882
PRCI90-PRO0GS
V348
D:
(Ù BANQUE des | M V7 TERRITOIRES | Ë
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Montigny Les Metz - Caserne Lize, Parc social publie, Acquisition en VEFA de 16 logements situés Rus Saint Ladre 57950 MONTIGNY-LES-METZ.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux,
RTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Pré d'un montant maximum d'un million six-cent-cinquanté-neuf mille cina-cents euros (1 659 500,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prét,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon laffactation suivante:
» PLAI, d'un montant de deux-cent-soixante-treize mille euros (273 000,00 euros) :
“ PLAÏ foncier, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-huit mille euros (288 000,00 euros) ;
»“_ PLUS, d'un montant de cinq-cent-quarante-et-un mille euros (541 000,00 euros) ;
" PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-soixante mille euros (460 000,00 euros) ;
« PHB 2.9 tranché 2020, d'un montant de quatre-vingt-dix-sept mille cing-cents euros (97 500,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ‘
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période. applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt sst calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 88 39 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr 5/30
banquedesterritoires.fr y. @BanqueDesTerr 20e 6/30
Cortrat de prêt n° 186882
Emprunteur n°
con217482
PRO090-PROUSS
V348
p:
LES) dés Dépôts
ENS
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglèmentation en vigueur, le TEG suementionné, calaulé selon Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous iss renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur hypothèse d'un unique Versement, à le date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expreseions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation au enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbs de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés peur une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et dé ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissémént » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Éffet du Contrat additionnée, dans fe cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps- GS 15214- Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex- Tél: 03 83 89 42 OÙ grand-est@caissedesdepots.fr 6/30
banquedesterritoires.fr WW] @BanqueDesTerr prunteur n° 0900217482
48 RE
70
PROISG-PRODES
V3
Conirai
de prêt
n° 15:
f SANQUE de LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors ue la (ou les) candition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplié(s). .
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'uns Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phasé de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte Une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissément et la dernière Date d'échéance,
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'articte 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, ‘
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder Le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision né seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 (0 grand-est@calssedesdepots.fr ‘ 7130
barquedesterritaires.fr w @BanqueDesTerr or
Contrat de prêt n° 1568:
prunteur n° 0002717482
PRGOSI-PRÔCSS
V3.48
O BANQUE des Re
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versernents effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements,
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matlère de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre lil du livre IV du code pénal, à la section 8 du Chagitre I! (« manquements au devoir de probité »)}, ainsi qu'à la section À du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 1! ; (li) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables,
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Éffet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlemént des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobllisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à la facuité d'éfféctuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Ermprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 8331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il sst destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-144 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Boniflé de deuxième génération » (PHB2,0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des baïlleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prét bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PES. Ce Prêt PHB2,0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
Calsse des dépêts et consignations ”
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 30 82 O0 grand-est@caissedesdepots.fr 8/30 banquedesterritolres.fr w. @kBanqueDesTerr PROOOG-PROUES
V348
1e
9/30
Contrat
de
prêt
n°
SÉbSR
Érprunteur
n°
000817482
( BANQUE des | ji
WA TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS EY CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et ls Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre W, Titre 11 « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le bianchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. l
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de Ja Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Ofice of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain elfou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de références selon les modalités de révision ci-dessous : ‘
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifle que, pour une Ligne du Prét, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux.de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour lés maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par lé Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixé zéro coupon (déterminé lors de ia conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP, :
Caisse des dépôts et consignatlons
46 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nanoy cedex - Tél : 08 83 39 32 00 grand-est@calssedesdepots fr 9/30 banquedesterrioires.fr w @BanqueDesTerr prunteur
n° 0600217482
PROC90-PROCSS
V3.48
gge
00
2
Contrat
de
prét
n°
1
Caisse
des Dépôts SRoupt
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligné du Prêt,
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexé devront étre retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- sôit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposés éléctroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble dés Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/05/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'elfet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunieur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque naturé que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'apération financée tel que précisé à Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
Caisse des dépôts ot consignations
85 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 10/30 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr F OOO2A7AEZ
mprunieur
V8 page
tun
Contrat
de pret
1 48
PRG09D-PROCES
V3.
( BANQUE des | KE£ LA TERRITOIRES | ÉË2
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) plèca(s) suivante(s) :
w Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
» Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des cohditions précitées au moins dix (10) dours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou. des) Garantie(s) apportéa(s), ainsi qu'à la justification, par . l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financés ou de lé modifier dans les conditions ci-après :
toute rnodification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date -de Versement prévue initialement,
- sait réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un déiai dé trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Vérsement souhaitée.
Le Préteur se réserve lé droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la dete limits de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour dés raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. -
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au mains vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Vérsements.
Caisse des dépôts et consignations ‘ . 36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Quest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr :
banquedesterritoiras.fr » @BanquelesTerr
11/30 9
runteur n° 60217482
VS4S
page
12
PRONSD-PROCES VS. Comirat de prêt
n° 4
BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts at consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtimänt Quai Ouést - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@calssedes depots.fr
banquedesterritoires,fr ». GBanqueDesterr
12/30 BANQUE des LS TERRITOIRES Gai des Dépôts in
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE® CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
| Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prât sont les suivantes :
(Caractéristiqués ds la Llgnié-"" PLAI PLAI foncier PLUS fdu:Prêt” En iveléppe [ = " =
«Identifiant dela Ligne du: | 5563531 6588580 5583533 PRét "ir E "Montant dé la Lignedn" *. Li ‘ | 273 000 € 288 000€ 541 000 €
Gaämmiséion d'instruction … 0€ 0€ 0€ « Duréé de:lapériôde:.. Annuglle Annuelle Annusile r Taux de pét ia Le 6% 21 % 6% :TEG de fa Ligné duPrêt…. . 2,6 % 3,21 % 3,6 %
40 ans 60 ans A0 ans
Livret À Livret A Livret A
- 04% 0,21 % 06%
6 % 21% 3,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle
chéance prioritaire prioritaire | Echéance prioritaire
intéréts différés intérôts différés) | (Intérêts différés
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarlelle sur actuarlelle sur
courbe SWAP courhe SWAP courbe SWAP
J-49 J-40 J-40
DL DL DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
À À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valaur de l'index à la daie d'émission du présent Contrat set de 5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) d-dessus est (sont) suecaptible(s) die varler an fonction des varlations de lndex de la Ligne du Prôt.
grand-est@caissedesdepots fr
banquetesterritoires.tr M @BanquelesTerr
PLUS foncier
5583532
460 000 €
0€
Annuelle
321%
3,21 %
60 ans
Livret-A--
0,21 %
1%
Annuelle
chéance prioritaire
différés
indemnité
actuariells sur
courbe SWAP
J-40
BL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
è
ù
s8
Fe Ê8
El Caisse des dépôts ot consignations
Se 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Quest - 54062 Nanoy cedex - Tél : 63 83 39 32 00 no 13/30 je 14/30 Emprunteur n° 00217482
FE
Contrat de
prêt n° 1568:
PRIG9D-PRODES
3.48
BANQUE ces
VW TERRITOIRES LR CEE EU
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
PHB
2.0 tranche 2020
55835634
du Prêt 40 ans
“Montant dela Ligne du E 97 800€
. Prét: . .
:.… Cémmission d'instruction. - 50€
Durée da la période :::.. Annuelle
Taux de | de: ":: ‘ 11%
“'TÉG'dé la Lignée du.Prêt 11%
240 mols
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissérient
taire
Sans indernrité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
Caisse des dépôts et consignations : :
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 0Q grand-est@calssedesdepots.fr 14/30 banquedesterritoires.fr w 1 @BanquebDesTerr 1530 mprunteur
n°
000217482
BE
PRO09O-PRGDES
V3,48
Contrat
de
prét
n°
15684
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
aractéristiques de
du.Prêt Dur
… Enveloppe 2.0 tranche 2020
_BPrét ee ss *. Durée d'aortlssemént de
Ja Ligne du Prêt 40 ans
Moritant de la Ligne du prêt 97 500€
Cornmission d'instruction 50 €
Durée de la période “ Annuelle
. Taux de période 14%
TEG de la Ligné du Prét 1,1% Re AREAS
20 ans
Livret A
Amortissament
prioritaire
Equivalent
30 / 360
4 A ltra purement indicatif at sans valeur contractuelle, ta valeur de l'index à la dale d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A} .
2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dassuys est (sont) susceptible(s) de varlar en fonction des varialions de l'index de la Ligne du Prêt,
Galsse des dépôts at consignations | 85 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Quest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 85 39 42 60 grand-est@caissédesdepots fr 45/30
banquedesterritoires.fr M] @BanqueDesTerr Fée
eur
n°
00027462
PRODEC-PRODSS
V5.48
Contrat de prétn”
(D LANGUE ces || A TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans. le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social, À cet effet, la marge fixe sur Index qui léur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par ie Préteur, pour chaque Ligne du Prêt, Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt,
Selon jes caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {} indiqué à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l”) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Atticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Daté d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a êté différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Caisse des dépôts st consignatlons
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots fr 16/30 * hanquedesterritoires.fr w @BañqueDes ler VAS
je
17/30
Contrat
de
préin®
Fe
Enpranteur
n°
00027482
PROD90-PRO0GS
( BANQUE des
Ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, Je taux d'intérêt actuariel annuel (f} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé salon la formule : !'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M Ia marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour lä Durés dé la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part dés intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux anriuel dé progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (1#}-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissément ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de ta Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat,
En particulier,
- ai un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OÂT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Préteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre dats antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou eonstitué à la demande de l'uné quelconque des entités visées au (1} ou au (2} ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Fréteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en autre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique dés opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur,
Galsse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cadex - Tél : 08 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 17/30
banquedesterritoires.fr w | @BRanqueDesTerr 48
pare
1830
Contrat
de
prêt n° ES
Épranteur
n°
0002117482
PROO2O-PRODSE
V3,
( BANQUE des | JR
VW TERRITOIRES | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor ést affecté par un Evénément, lé Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi, L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur, ‘ Afin de lever touts ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index - disparition permanente et définitive de l'index etfou autres indices) et l'énsernble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initlal et/ou des autres indices initlaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 14 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période. .
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30/3860 » ‘
1=K x (1 +1) ‘base de calcul" 1}
La base de caleul « 30 / 366 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 80 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions caprès.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront détérminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Galsse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex - Tél : 05 83 88 32 00 grand-est@calssedesdepots.fr 18/30
banquedesterritoires,fr w @BanquëhesTerr EErreur
n° 000717482
PRO990-PROO6S
V3.48
Contrat
de prêt
n° 15684
LR
LT CON
( BANQUE des
V9 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amoïti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre ls montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amiortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance, L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme éntré lé montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux dé progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Empruhteur paie, à chaque Date d'Echéance, ls montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est détérminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entré capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par ls Préteur à cet effet,
‘Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la' Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
Caisse des dépôts et conslgnations
36 avenue du 20ème Corps- CS 15214- Bâtiment Quai Ouest- 64052 2 Nancy cedex- Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 19/30 banquédesterrifoires.fr w @BanquebesTerr 48
20/30
Contrai de prêt n° TE
Smprunteur
n° 00021748
PROOSO-PRODES
V3.4
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Émprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard dé leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il sst Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avair obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- Ja conformité des décisions jointes aux originaux et rendues éxécutoires ;
- ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de touts contestätion à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête én vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
Galsse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest- 51082 Nancy cedex- Tél : 63 83 89 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 20/30
banquedesterritoires.fr LÀ É@BañnquebesTerr 2480 prunteur
n°
0007217487
2 Er
PRO0S0-PROI68 V348 Conirat de
prêt
n°
1568
( BANQUE des | Wie 7 TERRITOIRES | ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15,2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous pelne de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un chjet autre qus celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéancss convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices an cours à première réquisition ;
-ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Atticie « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous drolts immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas’ été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prèt; =
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, lé cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine au toute autre opération assimilée ;
* de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422:2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
Galsse des dépôts et consignatlons
35 avenue du 20ème Corps- CS 16214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 49 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 21/30 banquedesterritoires.fr w, @fBanquebes Terr V348
page 22/30
Contrat de prêt n°SERBE Énpronleur ne O0I217482 PRO0S0-PROOSS
(D LANGUE des | LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces aitestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justiflant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans lés deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prét ;
- tenir des écritures comptables de toutes ies transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à Jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouvetture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitraie ou administrative devant toute juridiction ou autorité queleonque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, ls Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément au durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés Une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités,
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Galsse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 . Bâtiment Qual Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@vaissedesdepots.fr 22/30
banquedesterritoires.fr w: @BanqueDesTerr 48
page 29/80
Contrat de prêt ° 1ÉS8ÉS Émrunieur n° 000217482 PROOPO-PROUGS
V3.
CN Front
Die
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie . Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garäntie {en %)
Collectivités locales METZ METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, 8 cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Émprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon lés différents cas, au seln du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son termé, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements änlicipés et en accepte les dispositions. ’
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours catendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Caisse des dépôts ot consignations
85 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 0 83 39 42 O0 grand-est@caissedesdepots.fr 23/30
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr Ra
Es proue
ooe17282
PR0090-PROOSE
VS.
Contrat
de prêt
n° 1
[D SANQUE des 1 TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt aur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) Jours calendaires avant la date souhaités pour ls remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire caiculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur lé montant total du remboursement anticipé volontaire ét du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissémént, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Échéance. Las remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de ta Caisse des Dépôts au moins deux mais avent cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticibés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement sffectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant celte échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé paï anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont l8 montant sers égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et ie montant du capial remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Caisse des dépôts ot conslgnations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 64052 Nancy cedex - Tél : 03 83 80 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 24/30 bariquedesterritoires.fr w | @BanqueDesTerr je
25730
Contrat
de
prêt n°SÉSee
Énprnteur
n° 00021748?
PROG90-PROCGE
VS48
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la’ Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à {a perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligné du Prêt muiti-périodes : ‘
Durant la Phase d'Amortissement, lés remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du cabital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt,
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de: re
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Frêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des forids empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non-respect de l'un des engagements de l'Empruntéur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », ou eh cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan ds cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadré d'une procédure collective ;
+ _lafles) Garantié(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement éfficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes axigibles par anticipation.
Galsso des dépôts ot consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 O0 grand-est@caissedesdepots fr 25/30 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr je 26720
Confrat
de prêt n°
FÉGBR Erpranteur
n° 0002177482
PRDDOD-PROUSS
348
( 1 BANQUE des | M
LA TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat devisndront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenue par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; oo
- modification du. statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de féférencs, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprünteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement dés parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires di-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
. L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
te montant total des subventions obtenues ést supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; .
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt, : -
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anlicipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels aourus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : .
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit dé personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépéts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vélusté et/ou dans lé cadre de la politique de la ville (Zone ANRU),
Caisse des dépôts ot consignations
35 avenue du 20ème Corps - GS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 26/30
banquadasterritoirés.fr sw | @BanqueDes Ter Se
Erproneur n° over
Centre de prêt n° 1 PRÔCSC-PRODSS
V3.
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-pérlode
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'éxigibiité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-pérlodes :
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise paf la loi, à compter de cette date, au taux de {a Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points.de base).
Au:titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes .
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1348-2 du Code civil...
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non rendnciatian
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de toût document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, pius généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1196 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisés à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code,
19.3 Nullité
Calsse des dépôts et consignations
85 avenue du 20ème Corps- CS 15214+ Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex- Tél: 03 83 39 32 CO grand-est@caissedesdepots.fr . 27130
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr AB
page 28/20
Contrat de prêt n° TÉ6essÉnigrunteur
n° 0002717482
PROGOO-PRODES
V3.
C | BANQUE des | j LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lul-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations rélatives à la lutte contre le blanchiment dé capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur à pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manièrs lédit produit à toute pérsenns ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC, :
() à informer sans délai le Prêteur ou l'étéblissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lols et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LGB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritabié des psrsonnes au bénéfice desquelles lés opérations sont réalisées lé cäs échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en ralson.notamment de ses modalités ou de.son montant ou de son caractère exceptionnel, A ce titre, le Prêéteur, où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'uns peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, FÉmprunteur (} est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, au l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, ii} s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglèmentaire relative à la LOB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou emplôyés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont-paë engagés dans des activités qui seraient interdites par les Régleméntations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
835 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex - Tél : 08 83 39 32 CO . grand-est@calssedesdepots.fr . 28/30 banquédesterritoires.fr w# [ @BanqueDes Ferr ÉsS
eur
me
o0o217482
PROS0-PRODGS VAS Central de prêt
À
( BANQUE des | KE
VW TERRITOIRES : ESS
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à neë pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (il) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Régiementstions Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou éonnñaissance qu'it pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnéss est en violation des Réglementations Sanctions. .
19,6 Cession
L'Émprunteur ne pourra en aucun cas céder hi transférer l'un quelconque de ses droite ou dé l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Préteur pourrä, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits où obligations découlant du présent contrat,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du, Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités »
Les frais de constitution des Garanties: deréalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l' Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquénce du. Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Émprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soît par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Émprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.-
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation cohcernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2018/879 du,27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicableà compter du 26 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site mww.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Gaisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps- CS 15214 - Bâtiment Quai Quest- 54052 Nancy cedex- Tél: 03 83 39 32 00 grand-esi@calssedesdepots.fr 29/30
banqueriesterritolres.fr "I @BanqueDesTerr ‘ ‘ je 30/20 mprunieur
n° 0007217482.
BE
PROOSC-PROGSS
V3,48
Contrat de
prêt n° 1568!
( BANQUE des
Key TERRITOIRES Galsse Nr HUME
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français,
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à teurs adresses ci-dessus mentionnées. ‘
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi:un accord amiable. :
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paria.
Calsse des dépôts et consignations .
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 B3 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 30/30 banquedesterritolres:fr 1 @BanquebesTerr Contrat
de
prètn®
156882
Emprunteur
n°
000217482
PROOSG-PRDOGS
VE.O
(D BANQUE ces 7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de NANCY
BATIGERE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 12 RUE DES CARMES DIRECTION REGIONALE GRAND EST CS 40750 85 avenue du 20èms Corps 54064. NANCY CEDEX CS 15214
Bâtiment Quai Ouest
. 54062 Nanoy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
cuits, BATIGÈRE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 156882, Ligne du Prêt n° 5583534
Jde confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4340031000010000171608C025 en vertu du mandat n° ?7DPH2013319002670 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Calsse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps - CS 18214 - Bâtiment Quai Quest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-esi@caissedesdepats.fr : . . banquedesterritoires.fr w ] @BanqueDesTerr Conirai
de prêt n° 156882 Emprunteur
n° 00217482
PROOBD-PRODSS V3.0
CS MET
GROUPE
É Y BANQUE des
W# TERRITOIRES
GAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de NANGY
BATIGERE HABITAT : à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 12 RUE DES CARMES DIRECTION REGIONALE GRAND EST CS 40760 35 avenue du 20ème Corps 54064 NANCY CEDEX CS 15214
Bâtiment Qual Ouest
54052 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111811, BATIGERE HABITAT
Objet: Contrat de Prêt n° 156882, Ligne du Prêt n° 5583531
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités ét toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXCOUFR4340081000010000171606C25 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002570 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant af que nous puissions établir là cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et constnations
-85 avenue dy 20ème Corps- CS 16214- Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex- Tél: 03 83 38 32 00 grand-6st@calssecesdepots.fr
bañquedesterritoiresfr ” | @BanqueDesTerr Contrat
de prêt n° 166882
Emprunteur
n° CO0217482
PROC90-PROOS
3.0
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST.
Délégation de NANCY
BATIGERE HABITAT à CAISSE DES DEROTS ET CONSIGNATIONS 12 RUE DES CARMES DIRECTION REGIONALE GRAND EST CS 40750 ‘ 35 avenue du 20ème Corps 54064 NANCY CEDEX CS 15214
Bâtiment Quai Ouest
54062 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111311, BATIGÈRE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 156882, Ligne du Prêt n° 5583530
de confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les:commissions, lés frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement duss au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur lé compte référencé CDCGFRPEXXX/FR4340031000010000171606C25 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002570 en date du 15 novembre 2013,
Si vous sauhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. .
Caisse dés dépôts et consignations
88 avenue du 20ème Corps- CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nanoy cedex - Tél: 08 88 39 32 00 grand-est@caissedesdenots.fr
banquedesterritolres.fr w! @BanquebesTerr | Contrat
de prêt
n°
16882
Emprunteur
n°
000217482
PROCS0-PROG6
VS.0
( BANQUE des | M
LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de NANCY
BATIGERE HABITAT à CAISSE DES DÉPFOTS ET CONSIGNATIONS 12 RUE DES CARMES DIRECTION REGIONALE GRAND EST CS 40750 35 avenue du 20ème Corps 54064 NANCY CEDEX CS 15214
Bâtiment Quai Quest .
54052 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111311, BATIGERE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 166882, Ligne du Prêt n° 55683533
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépêts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4340031000010000171606025 ‘en vertu du mandat n° ??DPH2013319002670 en date du 15 novembre 2013,
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant ls mandat SEPA correspondant,
Caisse des dépôts ét consignations
35 avenue du 20ème Corps- CS 15214- Bâtiment Quai Ouest- 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoirés.fr y I@BanquebésTerr Conirat
de
prêt
n°
186882
Emprunieur
n°
2000217482
PRCOSC-PRODES
V3.0
( BANQUE des
WP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de NANCY
BATIGERE HABITAT . à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 12 RUE DES CARMES DIRECTION REGIONALE GRAND EST CS 40750 35 avenue du 20ème Corps 54064 NANCY CEDEX CS 15214
Bâtiment Quai Ouest
54052 Nancy ceclex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111311, BATIGERE HABITAT
Objet: Contrat de Prêt n° 156882, Ligne du Prêt n° 6583632
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titré de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXIUER4340031000010000171606025 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002570 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement nous vous invilons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondent afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
| Caisse des dépôts et consignations
36 avenue du 20ème Corps- CS 15214 - Bâtiment Quai Quest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepois.fr
banquedesterritoires.fr Y | @BanqueDesTetr AE
Astssasnbuea@
|F3
drsatoyusjsspanbueg
Lrsjodepsspessieo@ss-pueuf
00
ze
66
€8
0
:I8L-xepeo
JoueN
260ÿS
-188n0
IBND
JUS
- ZEZGL
SO
- SOU
SLUSQZ
NP
enUSAE
GE
suoreufrsuos
38 si0dep
sep
ssseS
“AESIPUI
A
E SOSUUOP
SSBULOISAGI
SOLEP
SEP
JUOS
JUSWUESSINOUE,p
nEelqe}
juosoid
a]
SUEP
SCONDIPU]
SSOUEEUIS,p
Sep
597
{,)
00'005
46
00'6
00'0
000
600
00'0
ee0Z/CO/L0
8
00‘006
46
00'G
05'0
00'0
000
00'0
LeOc/c/20
À
00006
46
00'0
00‘
00"
00'û
060
0€0E/20/20
9
00008
26
co‘
000
00'0
090
0c'0
6cOcic0/20
$
00006
26
000
000
60'0
00‘
00‘0
8t0c/20/20
ÿ
00006
26
90'0
00‘0
000
00'0
00‘
PrAA
TA
TAN
EN]
€
00006
76
a0'0
00'0
00‘
09'0
000
ScOzic0/20
&
09'006
6
‘000
00'0
00'6
00‘0
000
GTOZITO/LG
E
% D9'E
:SpOUSA
SUEZ
%
00'0
:PONS
SSL
:epoued
æd
snbuioeu]xnei
%
OL'E
:
IEGOIÉ
oo
xneE
3 006
Z6
:sjeid
jende)
De0c SUOUBI
07- AH
: HNPOII
AA
ue
uorsmboy
: uoress do
Fesses
: id
Np SUBIT
ef ep .N / 788961
: 814
SP JEAU0T
NP .N
LYLEYH
SHIOLLVSE
- z8ÿ2120
: neunidus
FTCOC/TO/ZO
: 81 SUP
pes
SC
cRRd 2SSE9
SOIN
UT
JUSLISSSEHIOUNZ,P
NP9/QEL
| SIUIOLIUUIL | S8P
FNONVYE
ASNYN
SP LOHBBSIeQ
LES
GNYYS
TIVNOISAN
NOLLORNC
SNCILVNOISNOS
13
SE
410
S50
3SSIYO
x
DEA ZE00Ha-0600 EI
2avAb000 dt BrUdUIS 28690) U EINOBALOS SIND 14
H9issconbtueg©
|Œ
AFScHoHUusysapanbueg
Jrsiodapsspessieoise-pueuf
00
ZE
6€
C8
€0
:
ISL-Xepes
AUEN
2605
- 18010
END
IUSUIRSG
- FLESE
SO
- SAi0O
SLHEOZ
ND
SNUSAE
GE
SuopeuBisucs
je
syQUSp
SSP
28829
“HYBOIUI
ARR
E
SOSULOP
SSJBUUOISARIA
SeJEp
Sp
1LOS
JUSLUSSSINOLUE
D
NEelQE]
juSsS1d
9j
SUED
seenbjpul
sooueeuo,p
sep
s07
{.)
09000
82
00'0
05'e86
2
0028
v
09‘868
z
09€
SbOZIZ0/10
Fe
00828
z8
00'0
00'684
€
00'628
+
00'E0
8
09'E
.|
2072010
ge
00‘06z
24
000
Ogre
E
00'c28+
0$'607
8
loge
SY02/70/10
4
00'Sz9.26
000
o0'oice
00628
+
00'8e
8
09€
GHOZ/ZOFL0
iz
00'006
45
000
000
00'0
000
000
DHOZIeOIL0
oz
00006
26
900
1000
0ç'0
090
:
a0'0
SFOZ/E0/L0
&L
00'008
46
900
000
0ç‘0
000
000
.
2HOZ/CO/L0
gr
00‘008
26
900
000
00‘0
09'0
000
LFOZ/20/10
m
00'006
46
900
000
00'0
006
-
900
OpO/zO/L0
gr
00‘006
26
00'0
00
00'0
000
000
GE0Z/Z0/L0
gi
00006
26
00'0
000
000
90'0
000.
8€02/Z0/20
pk
00'00c
26
900
000
000
00'0'
06'0
LE0ZI0/20
ëL
00'006
46
000
00‘
:
00°
000
000
9EOZ/ZO/20
ZE
00‘00
26
00'0
060
006
90'0
900
SEÔZ/ZO/20
LE
00006
26
00'0
000
000
000
00'0
|
reozxo/zo
ôe
000
8807/70/20
6
F)
SaureuTeR
saursuaap
+coc/cO/10
: 81 SHPT
SOU
JUOUISSSEIOUNZ,P
nE9]qe L
AONYA
Sp ucpeBsIsc
1S3 GNVHS
JIVNOISSE
NOLLOTHIG
SNOLLYNOISNO9
13 SLOAAU
SA0 2S81VD
SIUIOLIAUIL S0p
ANONVE
DEA 2600-0600
28p442000 4 NeUNAAUA 200891 .U 8|ENSEMUOS IQ Asisegenbueaé
| Æ
Aysanonu0;s8ponbueg
IE
.
1
siodepsspesseo@ise-puesf
D0
ZE
6€
88
£0
:
SL
- Xepeo
AOUEN
ZGGÿE
18810
[END
FUSLUNEN
- +1ZGL
SO
- SdIO9
SLeGZ
RP
enusAE
GE
suoreuBsu0s
38
Sjdep
Sep
ess
JBOIpUI
AM
E SEBUUOP
SAJEUUOISIASIÉ
SEJEP
SEP
JUOS
JUSWESSIHOLUE,P
NBS|GEL
JUSSEI
ei
suep
ssenbipui
scoueauoe,p
ssyep
se
(.)
000
00/8
00'LGE
00'G/8
y
a0'92e
S
üg'e
£902iT0110
6
00'0
00'0S/
6
09975
00'G/8
7
05'L10ÿ
SG
G9'e
2902/c0/20
8e
00'S79
ÿL
00'2024
00'G/8
+
00'/1SS.
09'€
1902/20/20
4e
00‘008.6L
05'2/8
00'S28
ÿ
06261
9
co'e
0902/20/20
æ
O0'S/E
ve
00'Ec0
+
00'S/8
+
00'&e6c
09€
GSOC/Z0!10
SE
09'007
6€
0S'82c
L
00/8
+
OSEOL
9
09'€
8S07/Z0/Z0
FE
o0'get
pe
00'YOÿ
E
00/87
006279
G9'€
1SGC/C0/10
€
00‘000
6€
0G'6S
E
00'GZ8
09'7&r
9
09€
8012/20/16
2
00'G/8
Cr
00'S62
EL
00'G28ÿ
00'0£9
9
09€
SG0/TO/Z0
LE
00092
9r
OS'GeS
L
00/8
7
0c's089
co'e
+G02/20/20
DE
00529
€G
00'90E
a
00678
06'L86
9
09'€
€g02/c0//8
6c
00006
85
L25744
00'28
og'agt
09€
TSCS/20/20
8z
00'GZE
€9
00267
-
[0058
r
00'2Ee
4
og'e
1602/20/10
dc
00'08c
89
05'TE9
€
00628
ÿ
0ç'208
Z
0g'E
OGOZ/c0/20
sc
O0'GZL
€Z
00‘808
z
00'628ÿ
00'c89
4
6ÿ0e/c0/10
ge
eouësh5s.pN
Yc02/20/10
:ef
SHPZ
Soin
3
JuSUISSSHIOUY/,P
NneSIqeL
| SINIOLRNEL SSP
ANONVE
ADNYN
SP
uoneB9lSe
83
GNVA9
TIVNOIDSS
NOILITHIG
SNOLEVNOISNOS
LA
S1Od30
S3Q
3SSF72
D'EA 2E00Het-D600Uel
28b2L2000 1 INEUNAUA 299894 .U SEMPEAUOS EO Viry
1e Lseaonbue
| LR
seHojiuie}sepenbueg
J'sjodspsspessientiss-puei5
00
£E
6€
€8
€0
:
BL
-Xepeo
HoUeN
7GOÿe
-
1Sen0
IEND
meuhe-
+LCIIL S9
- SdI09
ROZ
npentene
ge
Î
suoreuBsuss
35
SIGd9p
Sp
ssSsRS
|
JRROIDUI
SM}
8 SSSLUOP
SSNSUUOISIAGId
SSJ2E
SP
JUOS
JUSLUSSSELIOLUE,
p
nSjqE}
j1eseid
e]
SUEp
SSenbIpli
SSOUBSUS,p
Sep
887
(.)
+902/20/40
Ycoc/c0/20
:Si
SUP
‘
:
AONYN
Sp
ucneBei5Q
SOIN
UT
ASE
ONVHO
AIVNGIOHE
NOÏLLDAHIG
JUSWSSSEIOUY,P
neojqeL
SNOILVNOISNOO
11
S 1040
SAG
AS8IVO
8
E
di
MS
| SIIOLRREL SOP
ANONVE
D'EA 26008 d-DEO0
e8pil2000 4 nejuniduT 26899) ali BHBNOBHLOT QUO Hsissderbuego
|\Æ
Ar senojuseisopenbueq
4
SodopsepassiesDss-puei5
it
00 ZE 6€
C8
€0 :
51
-Xepeo
AUEN
ZG0pS
- SONO
IEND
IOLREA
- +LZSL
SD
- SLION
SLROZ
NP
SNUGAE
GE
°
suogeufisuos
35
Si0dep
sep
asser)
ABDIPUI
QUI)
&
SSSULOP
SSSUUOISASIT
SSP
SSP
IUOS
JUSUWSSSIJIOUR,P
NBe|QEI
}UOSS1d
ej
SsUPP
Ssonbipui
ssoueeusap
sejep
507
(,)
060
6L'LOY
Se
000
go'sét
9
8198
+
+z'660
LL
09e
EtOZ/Z0/10
6
06'0
LE'EIE
SET
000
ææ"'81E9
cé'orit
FFT'60
LE
g9'z
ZE0Z/Z0/29
8
0ç'e
6Z'SIO
Evz
000
gv'ecr9
g1'0e9
vz'660
LL
09e
LEOZIC0/120
L
00'0
|LO'E9
272
000
9ç'ssc
9
89'20S
+
vz'680
LE
097
OC0Z/ZU/20
9
00'0
GL'SEL
2e
og
89699
9
9S'68€
+
+660
LE
097
6207/20/20
S
oo
LE'92s
967
00'e
260829
ge'BzC
+
ve'6S0
LE
092
8TOC/CO/20
ÿ
000
€9'v08
09
00'0
Yc'688
9
06691
?
Fz'660
11
og'z
LTOC/0/10
€
000
£S'V26 r9Z
000
10366
9
ET‘+90
ve'690
LL
097
9TOZIT
0/20
&
91'880
69€
060
00'860
2
ÿc'i96€
+é'690
LL
oz
SZO2/20/10
L
%
082:
%
097
: EnbUOEUR
JELENE
XNEL
3000
£22 : sud
eudes
1eq0I6 SOUS
xNeL
+cOc/eO/20
:El
SUP
LESESGS
: id
NP SUN
8] 6P
.N
/ Z880CL
: ed
8P
FRHUON
NP
.N
LVLISVH
2HOILVS-
2872120
: inequridurs
:
T4
: HNpoidq
VH3A
US
uonsinboy:
uoneedO
soinz
uz
USUSSSILIOUP
NESIQRL
rep
ÉTe pre
Î
SIMIOLINUIL S8Pp
ANONVE
AOHVN
8P
UORE9ISQ
LS3
GNYH9
TIVNGIDAS
NOLOZUIG
SNGLEVNOISNOS
LA
SLQda0
SA
ASSIS
DEA 26004-06004
2RbLLEOOO dl IMEUUdUIE 700€) AL SÏENTEAUET EUIQ 1/74
4Haisegenbueg®
|Æ
AFSoNois}sopanbueg
1j
s1odSpsopossIP29@)3ss-puei5
00
CE
6€
€
€O
:I8L-
XSPSa
AUEN
260G
-
15810
IEND
JUOLUREG
-
pLTSL
SO
- SdION
SLEROZ
NP
ENUBAE
GE
SUonBuBIsuos
38
SIgdP
< SSP
SSSI2T
DESIDUI
GIE
8 SCOUUOP
SOjOUUOISAOI
SOJEP
SSP
JUOS
JLSLUSSSIHOLHE,P
NEOIQET
JUSSSId
8j
SUEP
SSERDIPUI
seoumouss.p
sep
567
(,)
gu'028
GEL
066
GL'veLE
GEL
ve'60
11
087
72077)
ce
00'L9Z
EL
00°0
Go'OI6E
6s'api
2
vz“660
LL
097
8F07/Z0/20
+
69‘60ÿ
OS.
00'0
08°160
1969
va'690
LE
097
LY0Z/20/10
E
E0'ZZE
1SL
00'0
1698
r
180629
va6c0
LL
oz
9HOZ/e0/10
&
06'291
or.
000
cor
r
61899
vr'6s0
LL
09z
Svoz/c0/20
1z
69982
021
000
81809
>
g0‘icr9
ve'6c0
LL
097
HHOTIOL20
02
GILET
LI
000
dE
]esezo
7660
LL
097
epOZ/e0/20
&L
ge'ges
cel
00°0
65°066
»
gr'8zt
9
yz'6s0
LL
09%
-ZPOLICOIZ0
8L
89
609
681
000
642805
GE'2/6
5
Fe'SU
LL
097
1POIeU/20
2
Eg'929
61
000
g9‘Æcs
6s'iz8S
.
pa600
LI
097
00/2010
ol
aL'8pr
107
000
8198
9028
S
vz'6S0
LL
092
GEOS/COILO
ge
8L'aZL
40c
-[00°0
96'878S
8c'DES
S
+z'660
EL
09"
8028/20/10
FL
o+'zc9
Z1z
a0‘o
LL‘699
S
EL‘06€S
vz'680
LL
09z
1E07/e0/20
eL
6c'2r0
81e
a0'0
04'S08
&
pc'eszo
ve"600
LL
.
09
9e0z/e0/20
2k
ELO6Z
EZ
050
gs'8e6s
Wp'OZLS
7690
LL
09'z
Seogren/20
LL
Va'SL
82e
00
65'890
9
59066
ÿ
+260
LL
09€
FE0ZJe
0/10
ot
souesu5epN
FcOZ/CO/L0
:Si
SPA
SONT
UT
juowsssHIOU/,p
nesIqei
SIIOLINUIL Sep
ANONVE
AONYK
ep
LoneBasc
SE
GNVES
2 TYNOIDIN
NOLIESIO
SNGELYNOISNOS
LS
S10430
530
28019
DEA 2600Wd-0600Ùd
28bLLZ000 ,u ineunidlia 298691 ,U elemoEqUog 8j pl
OÙ
ZE
6€
E8
€0
: IL
- Xepso
AoUEN
ZGOPS
-1SeN0
[END
JUSUIRES
- 1201
HsisscenbuesS
Æ
AFse4OHiS}Sepsanbueg
JJ'sjodepsspossma@nss-pueS
SO
- sdi09-ELU90Z
AP
SNUSAE
GE
suonpuBisuos
js
sjodep
ssp
esse
RRSIpUI
Hi}
8 SESULOP
SSIBUUIOISIAGIÉ
SSP
SSP UOS
JUSUISSSLIOUUE,P
NÉS[ge} JUeseId
S1 SUBP
SSSNbIPUI
SSOUESUOS.D
SSP
867
{.)
EL'8L1 0Y
00'0
0t'Esg
+808
01:
ÿe'690 LL
og'z
E902/C0/20
6€
198
Le
o0‘0
go'eis
19"6€2 01
va'6S0
LL
092
29021 0/20
ge
8Lpes
1e
ov'a
TELGL0
L
ELl'0866
va'680
LL
0g'z
1902
0/10
2
LE‘r0S 1
00‘0
20e
L
Z'1TL6
v2600
LL
097
0802/20/20
gE
ESIET
IS
oc'0
ESSLS E
2L'0876
Fe'E50
LL
097
6S0c/C0/20
Ge
ST'TLL
09
06‘0
zr'aiek
Zv'Ore
&
Fe'660
LL
99e
890c/c0/10
Je
ZL'ES6 69
00'0
62504
1£'900 6
ve'660
LI
09e
2SO7I 0/20
e
£0'BG6 82
000
gL'Lszz
80'8/18
v<'6co
Li
092
9602/20/20
Æ
ET'2L 18
000
19'E06 z
co'ssc 8
pa'6S0 LL
09'z
SGOZ/C0/20
LE
FL'BC 26
000
cr'OZi Z
[eg'ese e
vg'690
LL
09'z
PS02/c0/20
GE
99"1E9 YOL
o0'0
vL'\E6Z
091
8
pe'660
LL
29e
ESOZe 0/20
6z
90'682 ZLL
000
D'SLE
VS'LZ6 2
pz'6S0
LL
09'z
2S0zFe0/20
82
09'089 081
09‘0
vrac e
o8'OZLZ
vz'680
LE
097
1902/20/20
it
0ÿ'L0 821
60e
e
gL'SES 2
+a'680
LL
09'z
0507/20/20
gz
Lesubsuss.p N.
PCOC/TO/10
:ST
SHPT
RE
|
ÊTES)
l Î
SOINZ
uZ
JUeWSSSILIONY,p
NeS[qeL
SIUIOLINUIL SOp
3NONVE
AONVAN
2p
toneBsise
LS5
ONVAS
STVNCISAE
NOLESANIG
SNOLEVNSISNOS
LE
SLOdIG
SAT
SSII
O'BA 2600-0600
2rLLE00o Métis 288094 el Een ques NO iv
HelssasnbuegS
|K
irsesomussspsnbueq
JfsiodepsepessieoDiss-puelé
00
ZE
66
€8
CO
:
OL
-
Xepeo
OUEN
Z60PS
-JS8NO
IEND
ISLINEN
- bLEGL
SO
- SÉIOO
SUIEDZ
NP
SNUSAE
SE
suomeuBisuos
38
Sodon
sep
6ssie9
{ven}
4
O0'E
SP
150
JEUOO
juesgid
np
UOISSILUS,
Sp
SIOj
ASNBIA
Le
XSPULF
SP
INSIEA
E]
“leRBIIUON
INSJPA
SUES
}8
JRBOIUI
juetuelnd
ang
“RBOIPUI
SN
E SEULIOP
Saeuuoisheid
SeJ2p
SEP
JUOS
JUELLISSSLIOULE,p
Neeide}
iuesaid
a]
suep
ssenbipur
seouegup9,p
seiëp
se
(.)
FÉesezrr
90'6
00'0
000
86360
LL
r807/c0/20
0
YTOTICO/20
: El SUPA
soinz
Ug
JUSWSSSEIOUT,P
NES]
L
j | i
SIHIOLRIUIL SO
ANONVE
Ko
AONVR
2P
uoneBelec
183
ENVES
FIYNOISIN
NOLOSME
SNOLLVNOISNOS
13
SL04H0
SAG
1SSIS
D'EA SE00Hd-0ECOUd -
ap2Le0o au heurudus 286004 eu élémoBLog e1}Q 491s5cenburg©
|K
A'SSojuis;sopanbueg
JFsjodspsspsssms@isse-pue5
Sr
00
ZE
6e
€8
€0
:BL
-
XePS0
OUEN
ZG0ÿS
- 810
END
JUSLURES
- ÿLZSL
SO
- SÉON
EURO
NP
SNUSAE
GE
sucneuBisuos
39
SS0dep
Sap
ss
JRBOIPUI
SN
E SSBUUOP
Se|EUUOISAEI
SEJEP
SSP
IUOS
IUSLIOSSHIOUIEP
NESIQE}
JUSSEIÉ
8] SUEP
SSENDIPUI
SSOUESUOS.P
SSJ2p
87
{.)
LE'9ST
11Z
000
18YLL8
€0'r0L
z
06'8/8
OL
tre
£EOZFe0/20
6
0£'00€
€2Z
00'û
0c'0r88
-
|09e0z
06848
GE
1zE
LEO
0/20
e
06'86E
SZ
00‘0
LZ'C06
8
GL'S6L
06818
01
ITE
1S0Z/20/20
L
-
léovze
ze
00'0
|
[rise
916
L
0688
04
iz€
0S02/2
0/10
g
Se'287
6LZ
00'0
997206
Fe
vS8
L
06‘88
01
iTE
6202/20/20
s
60'Zbi
L8Z
00'0
||ec'z806
1S96LE
06828
01
12e
BECZ/C0//0
ÿ
99'BEG
ZE
000
Lz'8EL
6
69'0rZ
L
06‘8/8
0L
ZE
“|
27027010
£
SE'629
+87
00'0
GE26}
6
gg'98g
L
06‘848
0L
LEE
SOZICO/20
z
06'29€ 987
08‘vhz
6
01‘YS9
1
06‘828
OL
Lee
SZ0Z/e0/20
L
GYeauesuage
DUESUSSP
ON
JSIOUOL
FYTIc
:HNPOId
%
LITE
:IEGOIB
HS
XNEL
:
VIA
us
uoisnboy
:uoneisdD
%
Le
:enbuoeuy
Len
xne1
O8SESSS
:114
np
SUBIT
E[
SP
,N
/ Z890SL
:id
OP
JEHUOD
NP
.N
3000
882
:#ud
eye)
IVLEVH
AHAOLLVE
- 2872120
:MelUN
du
AONVN
ep
uonefaisc
S01n3
UZ
.
LS3
GNVHS
ATYNOISAN
NOLLOTHI
LOGE
0/20
:al
sp
IUSUISSSIHOUY,P
nesIqeL
SROILYNOISNOD
LA
S10430
SAC
AS0IVO
SIUIOLRHUIL -S8p
3nONY
DEA 2800-0600
22 Va0nc A MUNIE 2G8RgL 41 e1EMPENLEN Su Aa1ssasnbueg©
|&
AF
Sexo}
iasepenbueg
1j
s1odspsepasse2@iss-pueuË
Se
00
ZE
6€
ce
e0
:151
- xepeo
AUEN
Z90ÿS
- 15800
ND
ILOLURES
- FLZSL
SO
- SÉI0O
LISOZ
NP
SNUBNE
GE
SuopeuRIsucs
36
s1gdep
s8p
98SÈS
ReCIPUI
SJE
€
SeBUUOD
SojeuuoisiAg:d
Sep
SSP
FLIOS
JUSLLSSSILIOUE,P
NESICE}
jussaid
a]
sûep
sesnbipuit
ssouesupep
saep
597
(.}
000
CAE
A
00'0
02'06€
4
OT'88r
€
06‘8/8
04
ire
GH0z/TO/LO
se
o0'a
CE'GEZ
GEZ
90‘
6L'667
HIGEE
€
06'848
OL
ice
8rOc/coi10
.
ve
00
gel
Etc
000
0€‘v09
4
OS'VITE
06818
01
ge
AFOZITOIEO
£z
000
Ex'v68
9EZz
00
S'902
£
SL'TILE
06'818
01
ice
SYOZIZO/10
æ
00
86290
0ÿz
200
c8'r08
4
40740
€
06'848
01
43
Svog/c0/10
Le
000
SOIT
pe
-00'0
+p'006
Z
9v'816z
06848
01
ie
VrocIz0/10
07
000
S'6LL
pe
00‘
.
10266
4
cesse
06'8/8
01
ze
EFOCIZU/L0
st
00/0
FE'S00
6ÿz
000
€s'z80
8
109617
06'8/8
01
ire
evoz/Z0/20
8
060
LY'LO8
197
000
61'6818
L'601
7
06828
0
TE
Iyo2/c0/10
ik
000
CCRIÉRTA
000
50'r6z
8
seveoz
06828
01
TE
0vOz/e0/10
ÉL
000
1S'SeL 45€
000
89'gEe
8
acer
cz
06828
01
ee
6E0c/e
0/20
ss
G0'0
65'819
697
00
EL'rir8
zl'
vor
z
0684801
1e
8E02/Z0/20
y
900
HL'arL
297
000
2r'\6r
8
ev'isez
06'828
01
ze
Er
ü 20
et
go'o
6L'0es
roz
000
19'596
8
ec'elez
68/8
01
ZE
SEOZ/Z
0/20
at
00'0
Tr'Er8 902
000
c9'i£s
8
Sc'Irez
6828
01
CE
SEGC/COL0
se
000
0/'Y80
697
000
£e'2018
IS"
co'szs
ot
1z'E
Fe0cIe
0/20
oL
VTOcICO/10
:EI
SAP
soin
Ua
JUeUISSSIHOUNY.P
NESITEL
Le
R
Es]
SIIOLRUEL SSP
NONVA
AONVA
8
uonefsrse
AS
ONVAS
TIYNOISSS
NOLES
SIG
SNOLLVNOISNOS
5
SLOdAG
SA
3885
DEA 2600Md-6400Ëci
28p2hac00 u Aneunidurs 288661 eu éenNPEUo) EO Heissaenpuea®
}A
a
SaaopteSepsRDUuEG
A
SodepsspessiesQiss-puei5
Se
06
ZE
6€
E8
E0
:OL
- X0pS0
ÂOUEN
ZGObS
- SONO
END
AUSUURES
- ÿLZSL
SO
- SI09
SWEOZ
NP
SNUEAE
GE
SUOHRUPISUOS
39
SGD
SSP
SSSI29
JÉBOIpUI
EN
E
SOSUUOP
sajjOuLOISIAId
SaJep
SSP
jUOS
JUSuISSSQUOULE
p
neojge]
jueseud
a
suep
SSpnbIpul
SSOUBSUISP
SeJ2p
597
{.)
000
0£'696
CGI
000
S6'G60
S
G6'
2815
06'8/8
01
ice
S807/c0/10
y
9c'0.
ST'TSL
8S)
00'0
Le'S2z
S
60‘€08
&
c5'8/8
01
ice
+902/0/20
Ov
90'0
-
V£'SSE
rat
000
20'0GP
S
ÉÉTEI
06'328
GE
IT'E
€g02/c0/10
6e
00"
1L‘Y84
691
00'0
z6'819
8
86689
06'828
GL
LITE
<80Z{C0/20
8e
000
SL'yr0
SL
090
Lg'e82S
65960
&
06‘8/8
OL
Lz'e
H902/c0/10
JE
00'0
YS'OYL
G8L
ü0'0
zo'Wr6
s
88"26r
06828
OL
ZE
0907/20/10
ge
00'0
Tr'820
681
00'a
65#60
9
LE‘rgLr
06‘828
61
IT'E.
6602/06/20
S
90'0
€L'T98
681
080
GE'Ercg
LS'SE9
+
06‘8/8
OL
ZE
880c/c0/40
PE
000
vc'86p
v6L
00'0
452889
£C'LGr
p
66'828
OL
Lz'e
LS0c/C0/10
£E
000
15686
861
000
ÉTYIrCE]
GYLGE
Ÿ
06828
61
ze
9602/26/20.
&
00'0
Cr'ire
£0Z
000
09'799
9
Œ'aLz
+
05'8/8
OL
TE
“GG0c/cG/20
ie
00'0
TS'16G
10€
09'0
£L'E6LQ
11'S80
+
06818
OI
Te
YSOZIZGI10
oE
00°0
69'Tr9
1LZ
000
61'0669
LL8G6E
06'8/8
ot
LT
.
607
0/20
6
20'0
08009
SEZ
00/0
68'€r0
LOEB
€
06'8/8
CL
ICE
8c
.
a9'o
18"GEr
6LC
090
9L'EQL
Z
PL'SkLE
06'818
GL
LT'E
1608/c0/10
LL
090
SS'LSE
Sc
000
EL'8ic
L
21009
€
06'848
6L
re
0S0c/25/40
ge
ssuepu3.p
AONVN
D
uoseÉeRG
FCOS/CO/20
: Si SUP
SO
UT
JUSLISSSILIOUN7,P
nesIquL
pere
ÉTÉ)
ÉsSe9
SINIOLRUIL Sep
3NONVE
183
GNVAO
SIVNOIDAE
NOLLSHHIQ
SNOLEYNSISNOO
LA
S10430
SU
ASSVO
C'EA 7800-0600
eerL12000 u inelunidius 29889 L'.u 8||8n1D2U0) 10 Hatsegsnbuego
E
AFsSHojuesepenbueg
A
Gr
.
Arszodepsspossiso@ss-puei5
00
ZE
6€
€B
C0
:OL
-
xepeo
APN
ZGOFS
- Sen
END
LSUUREN
- LZSL
SO
- SdI09
SWSOZ
NP
SNLIEAE
GE
-
suoneufreucs
38
sodep
Sep
esse
JAESIPU
ai
E SSSUUOP
SSjouUOIsIASUA
sep
Sep
ju08
JuSuiSSSHiCLUE,p
nEeIqe}
1UOSOId
8j
SUB
SSHNDIDUI
SEOUBSUSS.P
SEJEp
Se7
(.)
009
GE'879
D€
00‘G
95°
16e
L
Fc'189
6
06'828
OL
1z'e
L8027:20/20
1g
000
es'SEz 0
006
+i'68s
L
|SE'687
6
06‘8/8
01
ZE
0802/20/20
9s
096
69'‘7cS
GP
000
s9'8/8
L
gz'000
6
G6'8/8
OL
iZ'e
à
64020120
ge
09'6
F6'reS
85
000
1S'8SL
£t'Ozi
8
66‘8/8
GL
iZ'E
ÉPAUTATAUER
ÿs
00'6
42'9ye
19
00'0
CAT
ZA
LE‘Grr
8
Cs'818
OL
ras
1I702iC0/20
€S
00‘0
8769
S4
00'0
19269
&
£t'o81
8
06'828
GL
ic'E
9200720720
6
oç'o
LJ'088
£8
000
81‘
462
aL'i6
4
06828
OL
iv'e
SLOT/EOIL0
ig
a0'0
£r'cL8
L6
00‘0
18'E61
©
20889
Z
06'828
OL
Le
10€/C0/20
-0S
000
9v'Z6+
66
90‘0
ge'ecr
€
LO'Sbr
2
08828
OL
ICE
ELOZROILO
&r
000
1Y'Ev6
90L
00'0
Av
€
Er'riz
À
L
06'8/8
OI
LITE
€102/20/10
8ÿ
000
06481
LL
000
cesse
£°
60‘066
9
06'8/8
0+
Lz'e
L40c/0/20
Lie
00'0
G6'2vi
EZL
90'0
ge'90:
7
S9'TEL
9
06828
0L
TE
0208/70/10
Y
09'0
09026
£tL
900
6890
y
L0'296
9
06348
0i
La'e
6802/20/20
4
000
L9'z8ÿ
EL
000
860885
+
<6'/6€
9
06848
Qi
iz'e
8902/20/20
144
000
€g'ov8
OÿE
a0‘0
cL'eLLY
BL'O9I9
06‘828
01
IT'E
.
1807/CO/20
C2
L2'000
2E
60'0
LEOLG
65896
S
06‘848
04
Ig'E
9907/79/10
Cr
Souesu8s
p2N
YCCCITOIZ
: EL SUP
SON
4
JjuUeWusSSBIOURY,P
nes[quL
SI4IOLI443 S8p
3NONY
in 8
KL
-
AONVAN
9
ucieB9i9c
183
QNVES
ATYNOICTR
NOEL
SANG
SNOLLYNDISNO9
L3
SLQdAU
SAG
ASS
D'EA 26008-06008
2syLLé0Oû AU MEUNIÉLE 768991 ,U SJENSEAUGQ SUD HsissgsnbuergS
| Æ
JFSancuoisspenbueg
Aj'Sodopsapessieoisa-pueuf
SE
:
OG
TE
6€
€8
ED
IE
-
X6pe9
OUEN
ZS0ÿS
-3S2RO
IEND
JUSURES
-
ÿLZSE
SO
- Sdio9
eWIBZ
NP
SNUSAB
CE
°
.
Soneufisu00
4e
Sie
dep
SSP
8SSIP9
“Y
BMN).%
00'€
ap
15e
jeZU00
jusseid
np
UGISSILUS,
p
SO]
ANSNÉIA
US
XBPUL]
SP
INSIEA
E]
“ARHOEQUOS
INOIBA
SUES
J9
ROIPUE
QUSLUEIN
SU
JRESIPUI
am
&
SeSUUOP
SSjjSUUOISAEId
sSPp
SP
JUOS
ILSUISSSILIOLUE
D
NES|qE}
JUSSeId
8j
SUEP
ssenbipui
SSoUESUOS,p
Soiep
s87
(,}
55
fesses
Bel,
000
k
U
-
lose
|
[sors
Zl'828
04
HROZIROIL0
o8
LE'0PS
OL
000
L'999
ereie
ot
06828
01
€802/0/20
6s
60'668
6
2802/20/20
86
OL'ESZL
OZ
L8‘C86
06'828
ÔL
SOUESL 7eg
—
:
ouEsUseP
AONVN
9P
u65e622G
SOA
uz
LS3
GNVUO
ATYNOIO
TE
NOLLOTNIG
TOUIROILO
:
sl
pa
jJuswessiLlouy,P
nesJdeL
SNOILVNOISNOO
La
SLO430
S1G
35810
|SINIOLRUIL SSP
ANONVE
D'EA 7600-0600
ævLzodb Lu meuhidurs z8geg1. «il EnoEUCT 8410 pit
Leissgenbusa®
|Æ
AY
SO1OML9}S8panbueg
Jrsjodepsapessie9@yse-puer
00
2e
6€
£8
E0
:
ISL-xepeo
AQUBN
ZGOÿS
-1S8nO
enD
AUSUIBRE
= +LZSL
SO
-
S09
SlLE0Z
Nb
SNUSAE
GE
suoneuBisucs
38
Si9d6n
sop
ssstes
JBOIDUI
AM
B SOQUUOP
SSNOUUOISASI
SEP
SSP
JUOS
JUSLLSSSHOUE
p
NESIE}
juSSaUd
E[
SUEP
SeSnbpU
SEOULEUDE,P
SSJep
87
(,)
LC'TLG
S2r
oo
Sy'LEy
2L
9v'o6z
8
+G'LCL
Se
09'€
££Oz/<0/20
6
21208
v8+
€0'0
ZL'6LZ
ZL
2L'8008
YG'LTL
ST
09€
TECZ/CO/£0
8
V6'SIS
T6
co'0
g0'866
1L
68621
PG'LZL
ST
0g'e
k£OC/T0/20
1
c8'6+6
66
00'0
:
99992
81
8a'i9t
4
PE'LELSE
0g'E
00/20/20
9
LE‘20ÿ
206
|o0'o
e6'szG
81
L0'TOe
L
Y6'LEL
Se
09€
6cOZ/COI£0
s
ZL'609
ris
00‘
619228
gL'ig69
Y6'1ZE
SC
"
[ose
8c0c/c0/20
ÿ
48095
126
00°
94'ZLO
64
81'0119
VG'LCE
ST
09"
1T0c{c0/10
£
S0'+4Z
826
00e
.
€6'062
6}
LOF
9
+G'L2E
SZ
..
[ose
9e0c/c0/20
&
90'8ÿ1
res
006
00'94y
61
Ye'iscg
FG'ISI
SE
09€
SeOc/e0/20
L
- Fc02/20/20
: 81 SEPT
SN
: ANpoid
%
09€
: EQOIG
081
XNEL
°
VHTA
US
LORISiNboy
: uoge1edO
%
09'E : enblioeux
ISLENE
XREL
eSE8SS
: Joi4 np SUÊN
e] 8P .N / 28806.
: id
EP F2NUOO
NP .N
3000
Lrs : exeid
eudeg
LVLHISVH
AHI9LLVA
- 28r2L20
: 1Neunuduz
AONVN
SP
u0gPÉSISQ
SO
UT
LSE
ONVHO
TIYNOIOTY
NOLIDTHG
Jüeuressiouy,p
nesjqEL
SNOLLYNDISNOS
LH
SLO4AT
SAQ
ASSIVO
|SINIOLINYIL | S8P
ANONVE
DEA 2600Ed-0600bd
28212000 41 INajUrIdLIX 28899| .U EfENORAUES SO LSissasnbuegS
&
äsonogiosoponbueg
-
He
|
L'siodepsspessieo@se-puelt
°
O0 E
6€ €8 €0 :
[BL - Xepoo
AUEN.
Z60ÿG -188n0
END
JUEUURES
- ÿLZGL
SO - SÂOI
SUROZ
NP SNUSAE
GE
°
suogeufisuos
je sigdop
sep
ssses
JDBOIPUI SAR E SSBUUOP
SOISUUOISIAQI
SSD
SOP IUOS JOLLOSSIHIOLLE,p
NEejqE} jussoud e] SUEP
Senbipu]
sSoUBEUDE,P
Sejep 587
(.)
000
Té'TEc EC
co‘
gé'ZiL
LL
96"609
vL
VG'LZI
ST
09€
6rOc/ZO/LO
se
00'0
88'cE8
80€
00‘0
19879
LE
42701
vE
v6'1T1ST
09€
8rOC/CO/L0
Pc
00'6
SL'GEG
22e
900
i'SiLcL
ET'TI9
EL
PL
ST
09€
LrOZISOIL0
ge
000
8£'2yg gEC
000
zl'88s
CL
az'EL
EL
Pé'LCL
SE
09e
SYOZ/ZO/L0
__
&
000
09089
6+E
00'0
6t'SrO€L
S9‘289
ZL
LOPrAETA
09€
SHOZICO/ZO
|
Le
000
ST 69€
20€
000
00'98
€L
Fe Lrz cL
VG'LTL
SE
09€
YpOcicO/£O
oz
000
GL'LIO ZE
000
OY'LIGEL
PS'OER
EL
v6'171Ce
09€
EPOTIZO/LO
61
oo
EL'LTY 98€
0c'o
LO'2ZE +E
-|E6'a0r
LE
LOPAETA
0g'e
&rOZ/20/20
gt
000
99608
26€
000
SE'BLLpL
85600
Li
pG'ZZL
ST
09€
LpOz/TO/ZO
Zr
ouo
vr'Ev8
804
000
e6'oot
SL
LO'ZE9
OL
FG'IZL
EC
09e
OYOZ/CO/L0
9k
oo
Sz'O2r 61r
00'0
Hc'o2r SL
EL‘
O0
+6'2z1
ST
09€
6E0Z/cD/20
SL
000
86'222 6cY
000
Go'oze SL
6c'LO6 6
ve 121
Se
09€
8EOT/e 0/20
pi
00'0
LT'609
6Eÿ
00‘0
LL'O2L
ai”
€z'189 6
PB'2ZL
ST
09€
LE0c/cD/20
€
00'0
0g'o8L
Grp
00‘û
2806
91
eL‘Sez 6.
+611
Se
09'E
9C0ZICO/L0
at
-[00'o
e9'Lir 897
00'0
8c'Ete 91
99+06
8
v6'/21SC
09e
S£OZ/CO/10
LE
BL'OLE
207
18'2EL
21
€1‘s6e 8
p6'121Sc
09'€
+E0Z/ZD/10
(
FeOc/cO/10
:8j
pa
soinz
3
AUSLUSSSHLIOUNZ
P
NESIQUL
SIUIOLINUIL S0p
ANONVA
AONVN 9
tonefaioc
183 ANYHO
S'IVNOIDAN
NOELORMIT
SNCILVNDISNOO
13
SLOdSG
SAC
ASSIS
OLA 2800H-OBUD et
aR2ZOCD «2 InaqUrUdLE 28806) 4 S]SNEUEE) MO A2is0gonbues©
|L&
H'So03LSopanbueg
JFsjodspsoposseo@}se-puesf
WE
002€
6€ E8 €0
:P1
-xepeo
AOUPN
200ÿS
- 1S8n0
IEND
OWPRE
- ÿLZSL
SO
- SCO
eWLE0Z
Np
SNUSAE
GE
suofeuñisnos
;s
Sigdep
Sep
ossies
IRBOIPEE
SUN
E SSSUUOP
SSSUUOISIASIÉ
SeJEP
SSP
JUCS
JUÉLUESSILIOUE,p
NESIQE}
jUSSeid
9
suep
sepnbipul
seouEeySe,p
sojep
se7
(.)
DA 2004-0600
00'0
S6'SE8
re
00'0
86961
L
96'0/6
EZ.
DO
TA
TA
09'e
£902/20/20
$e
000
68'708
87
00'0
766862
GO'BEL
EZ
+681
09e
2902/C0/20
ge
000
G8'Zr6
LL
00'0
.
LG'EGE
©
AG'EEC
ce
VG'LEL
SE
09'e
1902/60/10
À£
00'0
98912
6
00'0
G0'921
ÿ-
G8'4SÉ
LS
V6'1cLSC
09€
0902/20/20
se
00'0
SEYe8
SEL
00'0
2616
4F808
07
+6'124
SE
09'e
6902/cC/10
Éc
00'0
ZS'Epg
SEL
00‘0
CAES
69'580
Qc
+621
SC
CE
8S0c/C0/16
ÿe
09'0
IZ'621
964
00°
LZ'OvE
9
SÉ'ESE
GE
LONTAETA
og'e
ASOCICOL0
££
00'0
+6'911
921
000
I6ELO
Z
EU'YLE
SE
v6'2CL
GE
09€
8602/20/20
c£
0ç'0
16'0€8
r6L
90'0
LZ'798
4
€Z'E90
81
vG'2T1
SC
09e
SG0c/C0/26
LE
00'0
04568
ZIZ
00‘0
L6'
LEZ
8
eo'eet
4L
p6'121
Sc
09€
ÿS0c/c
0/10
ge
00'0
SL'DEE
OST
000
611688
Si'OEg
SL
+6'121
2
09€
€gÜcic0/20
6c
co'o
88091
2ÿe
90'0
T9'TEr
6
TE'Sye
91
+6'221
SE
09e
2S0cC
0/20
8c
900
0z'90ÿ
Egc
00'0
Et
2ÿ0
OI
L8'089
SL
LOPTAATA
[09€
PGOc/2G/20
4e
L0°280
647
c0'26S
OH
H6'SEL
SE
LOPAETA
OGOGIEGI20
ge
ab21 2000 ei INSJUNIdUE 7RPOGL Au eJIENOEAUOD ao
AONYN
ep
uonebaioc
7
1SA
ANVES
ATYNOIOTE
NOLLOMUIC
SNOLLYNOISNOS
LE
SLOdAO
SHQ
2881
soinJ
uz
JUSWISSSIHIOUNY,P
NESIGEL
FCOCICO/20
:S[
SHPA
EEE
|SINIOLRUIL
SM
55
00 N\va vi
Hisédenbuego
|LR
AFS010)110S6P8nDUEY
Hsyodapsopossieo@}ss-pueif
GO
ZE
6E
€8
CO
:
IP.L
-
XSPES
foueN
Ts0rs
1Sen0
IEND
MOEG
-
ÿLZGL
SO
-
SÛIO9
eLWepZ
NP
SNUBAE
GC
Suoneubleuos
is
SJOdOP
SOP
ASSET
“(VBA
%
00‘
ep
150
JeUCO
jueseid
np
LOISSIUIS,
ep
SIOj
INENBIA
US
XSPUI
SP
ANSJEA
EI
‘SIBNOEUON
INSIEA
SUES
7©
Jpeoipuf
eueind
eng
y
JReoIBUI
SN
E SSQUUOR
SOBUUOISIASId
SOJED
SSP 1UOS
JUSLUSESILIOUE,
p NBSQE]
1ESEId
8]
SEP
SSNbIDUE
SSOUESUIS,p
sep
597
()
Ep'Eca
re
sauesuysé
più
PCOcICU/10
:81
SUP
|AONYN
SP
UoHEÉ9IS
Ssoinz
uz
LS3
QNYUO
MIVNOIOS
NOLLOINIG
JUSUSSSEHIOUY,P
neo{qeL
SNOILVNDISNO9
13
SLOdHQ
S10
3SSIVO
me
| SIUIOLRUIL S8P
ANONVA
2Bb£LAOO0 Au MejUrUcUlA 28909 al aEneequeS 840
DEA Z600Hd-0600d SIL
usissqsnbueg®
|LL
ArSOnHOMi0;Soponbtiet
‘
isjodopsepessiro@}ss-puei5
00
€€
6€
£8
EO
:
IL
- Xopeo
AUEN
ZSOPS
-JS8RO
END
JUSLUUEG
- LES
SO
- SON
SUIRCZ
NP
ENUSAE
SE
suoneuBIsuo
35 si0dep
Sep
essieS
“JHBOIDUI
SNL
E
SOUUOP
SEJSUUOISABIA
SSJEP
SEP JUOS
JUSUBSSILIOUE
P
neS|qe}
JeSed
| SUPP
SSHNbIPUJ
SSOUEEUISP
SeJ2p
S97
(.)
g'90C
CCr
00'0
r's19
#L
L9'G9E
€
ZO'9LE
41
iT'E
:
£EC
ê
SL'ZI9
Sr
00'0
Ss'éLt
rt
60'gsz
€
ao'9ZE
21
ic
ceUc/C0/20
8
PT'ELS
6Er
00‘
02'IZT
TL
-[és
rsie
ev'94E
LL
iz'e
|
LED2/c0/20
Z
90'820
Evr
000
Z'6IC
PL
01'9S0
€
TO'9ZE
41
IT
0eGz/c0/20
9
94F80
9ÿp
000
.
GC'irHE
€9'196
&
Z0'94€
44
ze
Gz0/€0/10
G
GC'Or0
6by
00'0
0690
PE
2g'698
Z
TOOL
41
ig'e
8c0c/c0710
Y
L6'SEG
1Sÿ
00'0
SL'G6S
ÿL
1T081c
eR'9LE
41
ee
1208/00/10
€
81969
7Sr
00'8
2r'T89
vL
08'€69
&
TO'94E
21
ee
Sc0c/cO/10
&
86'68S
2Sr
00'0
00'994
pi
zo'019z
41
ice
SeOc/cO/20
|
Ë
%
VT'E
:lEGOIE
JHO8LS
XNEL
%
LT'E
:enbuoeu]
PUENE
XnEL
3000
00
:#jeud
eydes
FCOCICGIZC
: 81 SUP
BU;
SNId
: HNPOIJ
VA
ue uomsimboy: HopeodO
ZESEgcs
: 1914 np SUË]
E] 8P .N / 288961
: id
SP AUOT
NP .N
LYLIAVH
HOLLY
- 282
Le
:inSjunidues
|
soin
uz
JUSWSSSTHOUY,P
nesIqeL
=
AONYN
ep
uonpfeia
LS3
ONVES9
FIVNOISIS
NOLITAIHICG
SNOILYVRESNOIT
15
SL0430
SAG
3SSIVO
SAUIOLIAUIL |SP
INONVE
O'EA 2É00Ud-O800 HE
ePLLECO0 LI IMSjUNIdUE 288004. aU EIRITOENUGS BC lMéisegenbueg®
|
+
H'soxopuioysepenbueq
JFsiodspsoposemo@iss-puel5
Se
GO
ce
6e
€8
€0
RL
xepeo
HUEN
ZG0pG
-
18810
IEND
IUSURES
-
ÿLZGL
S9
-
SO!)
SUROZ
NP
SNUSAE
GE
|SuepeuBieuon
2
Sodep
sep
sssiB0
-
OBOIpUI
SI
EP
SSSULUGR
sajeuuoisthoid
SSIEP
SSD
JUOS
USLLESSIIOUE.D
NESIQET
juesaid
ei
SUEP
sesnbipul
SEOUPOUOS,P
S8JED
SST
€)
00'0
Se'zii
To
00'0
69'p08
LE
ev'116G
ZO'9ZE
2L
ire
6vC2/e
0/20
Sc
000
8T'vrL
19
00"
2816
LE
Sl'e6e
s
ZO'gLE
14
Te"
8+oz/20/10
LA
00'0
EY'ZVLEZE
00'0
9É'SHL
St
9r'Üz
S
44
iZ'E
1}0u/e
0/20
£z
00'0
69'zLe
81€
00'0
£v'8oc
ci
65'290
9
co'g2£
41
iz'e
90710720
êz
00'0
8T'Or
CSC
006
po'99ÿ
ci
86'606
#
ap'9/e
2L
ie
SrCZ/Z0/10
iz
00‘0
97'0SE
88€
006
Gl'8L9
24
LIC'1S2
2L
ICE
YrOcICO/20
oz
00'6
£g'ior
6e
00'0
L4'994
T4
L£'609
+
2o0'gZE
21
ig'e
€voc/c0/10
6t
000
V8'S12
16€
G9'6
49016
ct
S6'S9
ÿ
ao'S2E
2L
Lee
CrOC/E010
8L
006
GL'T8+
cOY
09'e
16870
Er
GO'LEE
Y
SO'SLE
2L
ze
1FCc/c0710
it
000
+8'605
90
o0'e
PSESL
EL
8261
+
e0'g2£
2L
ire
OGc/zO/10
gL
ze'c0Z
OF
000
PE'EIS
SE
80290
+
co0'gZ£
21
LT'e
6E02/c0/10
St
Of‘
92
vLr
090
1T'Grr
EL
SE'Se6
€
g0'gze
41
LZE
8602/20/10
ÿL
SL'00Z
81r
090
89'298€k
PEELSE
USE
LL
iT'e
2202/70/20
€E
6rELG
ecr
00'0
J8c'i8s
el
+769
€
<0'g2€
21
ge
SEOZIEOLO
&L
£T'80c
Sr
00'0
07962
€4
c8'6SE
go'gze
21
tre
Se0
Er
20882
6Cr
00‘0
eS'206£L
6r'B9r
€
go'gJe
41
ire
+e02/c0/10
ER LZNON A MENU 288084 eu SJEMDEAUOS aO
Pooc/C 0/20
- 1
SP3
=
| SINIOLINUIL
©
S8P
ANONVE SONT
UZ
|
jusuISssSTOUR/,P
nesIqeL
AOMVK
ep
topeñesc
.
183
ONVAS
JIVNOIOSE
NOLLISSIO
SNOLLYNOISNOS
14
SICdIG
SIA
ASSO
d'£A zé00td-0600Hd Aézsoaqsnbuea®
|LL
H'SOMOUFSOpONRDUEY
Lsodepsspsssieo@iss-pueié
Se
00
2€
6€
ge
£0
:I8L-Xepe9
AOUEN
ZS0PS
- 15810
IENO
USE
- tLTSL
SA
- S09
ELEOZ
NP
SAUBAE
GE
suoneüBisuos.
ie
SICCSP
SOp
96SIPO
JAB9IpUI
Sin}
€
SÉSUUOP
sepeuuorsiAguid
SSJeP
S8P
110$
JUSLLSSSIHOUE
p
nesiqe]
Jueseld
S[
SUBp
sSenDipu]
SSQUESUSS
P
SSJED
se
[a]
a0'0
LE'GZE
ve
000
ge'6cL
8
2997
6
GO'SLE
ZE
Lee
S902/C0/20
E
90'0
ÀS'r96
eg
000
cg'acr
8
6E'66
8
Co'9/E
1t
ze
v90cic0/20
0ÿ
60‘0
S6'LIS
29
00'0
46'v0438
go'148
8
CG'OLE
41
TE
SOOZICOLC
6€
000
LU'ESL
LIT
000
997468
9E‘LO
8
2O'9J€
21
lice
c9GcicO/2G
8e
60'0
LE'FSS
6127
G0'G
g6'set
6
19'0b1
8
ZG'9LE
41
Lg
1902720720
ÎE
c0'0
Py'
valise
600
cr'68r
6
06'988
20'92€
41
ze
0907/20/10
ge
00°
FE'L19
G6Z
600
Zr'rEz
6
98°1#9
2
ao"
44
Ez'e
6SOr/C0/20
se
000
v6'TSE
EC
00'0
1602166
€G'EUt
Z
go'gze
11
TE
8602/20/10
FE
90‘0
18999
GLE
00‘0
9E'CUC
01
99'EZL
E9'9/£
24
ire
2602/20/20
£E
000
£g'oe8
Lie
060
44'S8r
O1
S6'0S6
3
20'948
21
c'e
9602/20/70
CE
000
SO'ESZ
pee
060
g9'E+9
01
2E'YCL9
aD'OLE
2+
iz'e
S60Z/T0/10
Fe
90'0
SF'aiG
LICE
00'0
GL'ES8
OL
T6‘yzE
o
SE
Zi
ire
vG0c/C0/Z0
de
00°
1£'0p0
92e
000
€0ÿS0
+1
66'L2E
9
TO'9E
LE
ICE
€S0z/e0/10
‘6e
.
000
9E'TIE
Pre
00‘
So'OSZ
EL
"SL
es
GUOLE
LE
ZE
2SOZICO/20
8e
09'a
ZL'28
QG
G0'0
QEEFF
EE
9876
S
ZO'QLE
24
Lz'E
20/70/20
PX4
090
8S'TZFr
9
00'0
GZ'G29
LL
17061
S
gO9E
44
IT'e
GGCz/c0/20
92
PAP
l'eoussuegp
Ni.
+<0c/ZO/20
: ST SHPT
soin
Uz
JueLUSSSILIOUNY
P
NE9IQEL
| SRIOLRAIL S0P
ANONVE
ASNVN
8P UORESSION
183
ONYVUS
S'IVNOIS
SU
NOILLO
TA
SNOILLVHOÏSNOS
LS
$1041G
850
35SIV9
D'EA 2600H "0800 S
2sb2LE000 di neltuduis 2gde9l ul eperoenuos 810 H81ssgonbuva®
| I
LFSONOUISISepanbueq
Ar
sjodepsapessies@yse-pueiS
Sy
oo
ZE
6€
€8
CO
:IEL-
Xepe0
OUEN
ZG0pS
-
JS8NO
END
JUSLUREG
-
ÿLZEL
SO
- SUOY
ELSOZ
NP
ENUSAE
SE
L
SsUOHeUBISU09
39
SI0deD
S8p
SES
HRSIPUI
SUN
€ souuop
SOISUUOISIAQI
Sep
SSP
1105
LIEUSSSIHIOLUE,P
nES]EE]
jueseld
8[
SUEP
segnbipui
SSOUESU9S,P
SSJEP
507
(A!
000
L6'LS6
87
00'0
L6‘€90
€ :
LUEIS
GE
TO'9ZE
LL
TE
L80cc0/10
À
00'o
z0'S9Z
+9
©0'o
ALES
c
ge'og
rl
‘
21
Te
G802ic0/10
gg
200
28101
67
000
<9‘000
€
OY'SZE
ÿL
CO'OZE
LL
IT'E
610c/c0/10
GG
000
AT'LIp
£6
000
l'IE
0S'8T6
CL
ZO'9LE
21
ZE
8402/c0/20
Fg
000
19'S0r
401
000
16088
€
LEGGr
EL
2O'9ZE
24
LE
Z402/C0/20
£S
000
89006
0CL
00'0
€9'OCE
ÿ
6t'S/0€L
20'9LE
21
IT
Sg20€/c0/20
&s
600
40
9/6
SÈE
006
GC'/0Z
+
ZL
SG'9LE
41
iT'E
Si0c/c0/26
Lg
00'0
6L'vr9
9vL
090
tE‘lOLG
OL'VEC
CL
aO'9ZE
21
ZE
ÿ40c/CO/10
LES
000
6v'äl6
261
00'û
80'e8r
&
+6'268
LL
TO'9LE
24
iz'E
£i0c/€0/10
Gr
G0'0
Ev'zi8
OL
00'0
.
[46685
G0'EZS
Li
dO'9ZE
24
iT'E
8r
00'0
8r'see
cel
00'0
s'il
g
1994
EL
g0'92e
ZE
ice
LZ02/c0/20
dr
G0'6
GL‘00S
£61
90'0
658669
€ÿ'2I80t
ZO'9LE
ZL
1e
0/0c/c0/20
gÿ
00'û
8S'
ZE
pOc
09'0
£0's68
9
66'08+
OL
zO‘9ZE
41
12€
6902/20/20
ELA
a0'û
LSRGL
FLE
Goo
LO'TSZ
L:
LO'SGE
DL
.
|2o'94e
£E
iC'E
8807/c0/20
144
09'G
82696
cc
00'0
ge'2es
2
1168
6
co'gze
4L
1e
490CF
0/29
€
00'6
GL'eSL
EC
00'0
99‘2r8
9P'Eec
6
co'gle
2L
iT'E
890c/c0//0
7
&r
”ssueou59,p
:
VaOT/TOrL0
:
| SUP
‘soma
ug
JUSUUSSSILIOUNY
P
NESIGUL
| SAUIOLRUIL “JÉSRRNE
AONVN
8p
uoneBaisc
LS3
GNVAS
ATVNOIOAN
NOLLOSESIO
SNOLLVNOISNO9
ES
SLG43G
S3Q
18819
D'EA Z800Hel-DE00HS
aavL +200 4 NelrUduE 28488) U BlleMoEAUE JO ] EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de la construction en VEFA par BATIGERE HABITAT de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM BATIGERE HABITAT, dont le siège est situé à Nancy, 12, rue des Carmes, représenté par son Directeur Général, Sébastien TILIGNAC, dénommée ci-après : « BATIGERE HABITAT », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 21 mai 2024, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 21 mai 2024, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par BATIGERE HABITAT en ce qui concerne le contrat de prêt n 156882 comprenant cinq lignes et contracté aux conditions suivantes :
Une Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts| Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Prêt PHB 2.0 Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts] Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts
Montant : 541 000 € 460 000 € 273 000 € 288 000 € 97 500 € Durée : 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans Index : Livret À Livret À Livret À Livret À Livret A Marge fixe sur 0,60 % 0,60 % -0,40 % 0,21 % 0,60 % index :
Taux d’intérêt* : 36 % 3,21 % 2.6 % 3,21 % 3,6 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Profil Echéance prioritaire| Echéance prioritaire|Echéance prioritaire| Echéance prioritaire | Echéance prioritaire d'amortissement : | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) Modalité de DR DR DR DR SR révision :
Taux de
progressivité des 0% 0 % 0% 0% 0% échéances :
*: Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction en VEFA par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz.
Le coût total de l'opération est estimé à 2 476 775 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s’oblige à suppléer la carence éventuelle de BATIGERE HABITAT par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 1 659 500 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de BATIGERE HABITAT auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
BATIGERE HABITAT s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
BATIGERE HABITAT s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de "fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements. ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de BATIGERE HABITAT le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que BATIGÈRE HABITAT aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités. financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz- au titre de la garantie métropolitaine- devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1. °
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de BATIGERE HABITAT qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
BATIGERE HABITAT, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication” et d'information relatifs. à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. BATIGERE HABITAT, s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à touts manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration..…).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle. sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de BATIGERE HABITAT.
| Fait à Metz, le en 2 exemplaires.
Pour BATIGERE HABITAT, Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Sébastien TILIGNAC Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelle iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240521-2024-05-DB42-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-05-DB42
mardi 21 mai 2024
DE
Projet de construction en VEFA par BATIGERE de
15 logements (9 PLUS et 6 PLAÏ) situés quartier.
Lizé à Montigny-lès-Metz : demande de garantie
d'emprunt (contrat de prêt n° 156882) - 1 cas
8.5- Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
24/05/2024
057-200039865-20240521-2024-05-DB42-DE
23/05/24 17:02 En cours de création
: 23/05/24 17:06 En préparation Catherine DELLES
24/05/24 10:47 Reçu Catherine DELLES
24/05/24 10:48 En cours de transmission
24/05/24 10:49 Transmis en Préfecture
24/05/24 10:53 Accusé de réception reçu