Déliberation - Mai 2011

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Déliberation - Mai 2011 Document publié le Mardi 24 mai 2011 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Mai 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 24 mai 2011

Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Suite aux réunions de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), Monsieur le Président tient à informer les membres du Conseil de la proposition de schéma départemental présentée par le Préfet.

Monsieur CAMUS rappelle la tenue de 2 réunions importantes : celle de la CDCI et celle des maires de l’Indre.

Il fait le compte rendu de la proposition de schéma du Préfet et précise que la Communauté de Communes et les communes membres devront délibérer sur cette proposition avant le 23 aout 2011. Après le 23 août, le Préfet va reprendre les délibérations des collectivités et la CDCI aura 4 mois pour les étudier et statuer. S’il n’y a pas d’accord, il y aura amendement, et si les amendements ne sont pas retenus, c’est le schéma proposé par le Préfet qui s’appliquera.

Initialement, l’idée de l’Etat était de faire des Communautés de Communes à l’échelle des Pays. Or, suite à la levée de boucliers des parlementaires, cette option n’a pas été retenue.

Finalement l’idée de l’Etat est de regrouper 10 à 12 000 habitants par Communauté de Communes. Monsieur CAMUS rappelle que la loi fixe le seuil à 5 000 habitants. Il précise que beaucoup de départements ont pris une position très claire et ne toucheront pas aux Communautés de Communes au dessus de 5000 habitants. Dans l’Indre, cela n’a pas été fait….

Monsieur CAMUS explique que la proposition du Préfet est de fusionner la Communauté de Communes Cœur de Brenne avec le canton de CHATILLON.

Il rappelle le premier vœu du conseil communautaire, qui est de rester sur le territoire actuel en y ajoutant LINGE, qui souhaite nous rejoindre. Il rappelle également tous les arguments qui font de Cœur de Brenne un territoire spécifique, avec plus de 10 ans d’expérience et la mise en place de nombreux services qui fonctionnent bien.

Il ajoute que les informations relatives à la DGF communiquées dans le document émis par les services préfectoraux sont fausses.

De même, il précise que le Préfet avait dit qu’il ne toucherait pas aux syndicats des eaux ; or, ce dernier demande que la compétence « eau » soit transférée à la Communauté de Communes. Monsieur CAMUS souhaite s’attarder sur ce point : les formules de gestion sont très différentes d’un syndicat des eaux à l’autre. Certains sont en régie, d’autres ont signé des contrats d’affermage sur 20 ans et certaines communes sont en régie d’eau potable seule ou avec la gestion du réseau d’eaux usées …2

Enfin il rappelle qu’il est important de se prononcer, mais tout aussi important que dans les délibérations de la Communauté de Communes et des communes soutiennent la même position et que le même avis soit retenu pour avoir plus de poids.

Monsieur CAMUS souhaite qu’un tour de table soit fait pour que chacun s’exprime sur le sujet :

• Monsieur BORGEAIS est contre et explique pourquoi :

- si on applique la loi nous ne sommes pas concernés car nous sommes au dessus des 5000 hab., - il y a un gros problème d’identité et ce sont 2 territoires qui ne veulent pas se marier (propos du Maire, Conseiller Général de Clion).

- problème du nombre de sièges sur la proposition préfectorale : sur 41, 27 pour les communes du canton de Chatillon dont 10 pour la seule commune de Châtillon. Il y aurait déséquilibre du territoire avec la présence d’une commune qui écrase les autres ; les petites communes n’ont qu’un seul délégué communautaire. Ce qui signifie que Cœur de Brenne n’aura plus le même poids et ne sera qu’un simple spectateur. Cela impliquera également la disparition de l’esprit communautaire du Cœur de Brenne qu’elle a mis 10 ans à construire.

- problème des compétences : au 1er conseil de la nouvelle structure, il ne restera que celle de la voirie au vu des compétences retenues dans leur projet de Communauté de Communes - problème de la fiscalité qui n’est pas la même

- quid de l’avenir de notre personnel et du siège social à Saint Michel en Brenne ? - à 12 000 habitants et vu le passé de Châtillon : problème de politisation …

• Madame PRAULT indique que le Maire de Clion est un homme très virulent qui ne veut aucunement s’entendre avec Châtillon. C’est un vrai problème d’hommes. Dans ce contexte, il n’y a pas de construction possible.

• Monsieur BOSCARINO confirme ces propos. Lors d’une récente réunion, il a entendu des propos aberrants concernant la Communauté de Communes Cœur de Brenne (« 50 % du fonctionnement seraient consacrés aux charges de personnel… »). Monsieur LAUERIERE dit n’importe quoi….

• Monsieur CAMUS précise qu’en outre le maire de Châtillon, Monsieur HETROY, lui est partant car il y a un vrai projet de territoire avec cœur de Brenne.

• Monsieur BOISLAIGUE explique que Monsieur LAUERIERE se retrouve coincé car il n’a jamais réussi à créer une Communauté de Communes. Pour sa part, il faut des consensus au niveau de la CDCI pour que la fusion entre Cœur de Brenne et le canton de Châtillon fonctionne.

• Monsieur ROCAMORA, lui explique qu’il n’a pas peur que Coeur de Brenne intègre le canton de Châtillon, cependant, il craint le problème d’identité. « Qui n’avance pas recule…. ». Il pense que Coeur de Brenne peut négocier des choses : On peut peut-être fonctionner avec le canton de Châtillon, mais sans Clion…

• Monsieur PROUTEAU est d’accord avec les propos de Monsieur ROCAMORA.

• Monsieur LOUPIAS relève que la Communauté de Communes Champagne Berrichonne n’aura que 5 700 habitants ; pourquoi nous imposer de nous regrouper alors que nous fonctionnons très bien ainsi depuis 10 ans. Il est d’accord avec les arguments de Monsieur BORGEAIS et souhaite défendre le territoire actuel.

• Madame PRAULT se demande quoi répondre à la question qui revient souvent : « on a tout à perdre si on ne s’associe pas au canton de Châtillon ». Elle insiste sur le fait que beaucoup de conseillers municipaux d’AZAY sont contre la Communauté de Communes Cœur de Brenne et ne veulent même pas savoir ce qu’elle fait : c’est une opposition systématique. Ceux-ci peuvent peser lourd dans le vote.3

Monsieur DOUADY rajoute que l’on va reculer plus qu’avancer alors que nous travaillons ensemble depuis plus de 10 ans et que 10 ans d’expériences, ce n’est pas rien…

• Monsieur BORGEAIS rappelle que le canton de Châtillon n’a pas de charges communautaires. Monsieur BOISLAIGUE souligne qu’en effet, tout est à repenser : les charges transférées…..

• Monsieur CRESPIN se demande quel est le risque réel si on reste sur notre position ?

• Monsieur CAMUS lui répond que pour l’instant il n’y a pas d’avantage. Tout dépendra des compétences retenues.

• Monsieur BORGEAIS indique que c’est encore trop tôt pour faire évoluer notre collectivité. Certains n’ont pas encore assimilé la notion d’intérêt communautaire!...

•Monsieur CAMUS propose d’avoir un débat de fond sur le sujet avec l’ensemble des conseils municipaux des communes membres, sans oublier LINGE, le mardi 28 juin 2011 à 20 h00, à la salle des fêtes de Saint Michel en Brenne. Il propose d’inviter également les secrétaires de mairie. Le but étant d’être force de propositions.

Puis, il propose une réunion de Bureau le 5 juillet 2011 (au lieu du conseil communautaire) pour faire le bilan de cette réunion et avoir des arguments solides à défendre.

Enfin, il fixe le Conseil communautaire au 3 août 2011. Certains délégués communautaires souhaiteraient plutôt en juillet, mais Monsieur CAMUS préfère le reporter en août, car il va se passer des choses en juillet, et il serait regrettable de délibérer trop tôt sans avoir tous les éléments de réflexion en mains.

Ordures ménagères

N°04/01-2011 – Redevance spéciale d’Enlèvement Ordures Ménagères

Monsieur le Président rappelle la délibération n°02/07-2011 relative à la REOM 2011. Or, il s’avère que le village vacances de Bellebouche est soumis à une redevance calculée sur la base de 40 Equivalents Habitants (EH) soit 3 087,60 € et paie également une taxe de 2 891,54 € pour les 32 gîtes qui sont assimilés à des habitations, et non des locaux commerciaux, donc non exonérables de la TEOM. Le Village Vacances se voit donc contraint de payer un total de 5 979,14 € par an pour le service d’enlèvement, soit un équivalent habitant à l’année de 77,5.

La commission Ordures Ménagères propose, après plusieurs calculs reflétant le coût estimé du service, de réduire de 5 EH la redevance pour le village vacances de Bellebouche, soit une redevance qui serait de 2 701,65 € pour l’année 2011, à laquelle s’ajoutera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2 891,54 €, soit un total de 5 593,19 € ; ce qui ramènerait le nombre d’équivalents habitants à l’année à 72,5. Le Président propose donc de modifier la délibération N° 02/07-2011 en prenant compte de ce paramètre de calcul.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission des finances et décide de modifier la base de calcul de la REOM du Village Vacances de Bellebouche comme suit :

ETABLISSEMENTS Base forfaitaire retenue Montant Unitaire 2011 Redevance annuelle 2011

Village Vacances de Bellebouche 35 77,19 € 2 701,65 €

Les autres termes de la délibération N°02/07/2011 restent inchangés.4

N°04/02-2011 – Convention Eco Emballages : passage au barème E

Rapporteur : Monsieur Christian BOISLAIGUE, Président de la Commission Ordures Ménagères

Les membres de la commission Ordures Ménagères ont comparé 2 simulations exposant l’évolution des soutiens entre le barème D actuel et le barème E qui nous est proposé dans le cadre de la convention avec Eco Emballages. Ce dernier, selon les résultats des différentes simulations, accroisserait nos soutiens de plus de 250 %.

Il précise que la collectivité a la possibilité de passer au barème E de façon rétroactive, au 1er janvier 2011 si une délibération est prise avant le 30 juin 2011.

Aussi, le Président de la commission propose au conseil communautaire de prendre dès maintenant position afin de bénéficier de cet avantage sur l’intégralité de l’année 2011. Le Conseil Communautaire, après en, avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Président de la Commission Ordures Ménagères, décide d’opter pour le passage au Barème E à compter du 1er janvier 2011 et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires au passage au Barème E.

Réhabilitations de logements

N°04/03-2011 – Projet de réhabilitation de deux logements Place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE : Plan de financement prévisionnel

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire, la délibération N° 01/11-2011, relative à la mise à l’étude de projet de réhabilitation de deux logements place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE. Il présente l’avant projet détaillé fourni par l’architecte Vianney DEFFONTAINES qui propose de créer, au rez de Chaussée, un T2 qui pourrait être accessible aux personnes à mobilité réduite et à l’étage un T3. Le coût des travaux s’élève à 165 612 € HT.

Il rappelle que la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » peut bénéficier d’un financement régional au titre de la politique des « Cœurs de Villages » ainsi que de l’Etat au titre de la PALULOS pour ces travaux de réhabilitation.

Aussi, il propose le plan de financement suivant :

Dépenses HT :

Travaux 165 612,00 €

Frais de maîtrise d’œuvre 7,8 % 12 917,74 €

Mission SPS 1 110,00 €

Contrôle technique 2 700,00 €

Audit énergétique 1 200,00 €

Repérages Plomb et Amiante avant travaux 700,00 €

Frais annexes (raccordement réseaux eau, EDF….) 4 000,00 €

Frais de publicité et de reprographie 1 100,00 €

Total HT 189 339,74 €

TVA 5,5% (sur les travaux) 9 108,66 €

TVA 19,6% 4 650,64 €

Total TTC 203 099,04 €5

Recettes :

Subvention PALULOS 2 600,00 €

Subvention Région « Cœur de Village » 95 937,60 €

sur la base de 1264 € / m² plafonnés à 92 000 € par logement

___________

Total subventions 98 537,60 €

Reste à la charge de la CDC 104 561,44 €

(Financé par prêt PALULOS)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le plan de financement proposé et charge le Président de solliciter l’aide de l’Etat en fonction du code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 323.1 à R 323.12, et s’engage :

- à conserver le logement en cause dans le patrimoine de la Communauté de Communes pendant au moins 10 ans,

- à signer avec l’Etat la convention spécifique à l’aide spécifique sollicitée : convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement,

Par ailleurs, le Président est chargé de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional au titre de l’opération « Cœur de Village », et est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’obtention des différents financements.

N°04/04-2011 - Avenant au marché de travaux des logements rue du Bout du Monde à Mézières-en- Brenne.

Monsieur le Président présente le devis pour travaux en moins value dans le cadre du marché pour la réhabilitation de deux logements rue du Bout du Monde à MEZIERES-EN-BRENNE:

Lot N° 4 Menuiseries Intérieures / Cloisons / Isolation - Entreprise BHM – 36300 LE BLANC Moins value pour plafond BA13 sur rail à l’étage - 1 360,00 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le devis pour travaux en moins value présenté et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.

Plan numérique 2010 / 2014 :

N°04/05-2011 - Consultation pour l'achat de matériel informatique

Monsieur le Président rappelle le plan numérique 2010/2014. Pour la réalisation des acquisitions prévues sur la seconde année, il convient de lancer la consultation des entreprises. Aussi, il présente le dossier de consultation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et le charge de lancer la consultation des entreprises, sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés public comportant trois lots:

Lot 1 : Mise en place d’une école numérique rurale sur une école de la Communauté de Communes Lot 2 : Remplacement de l’équipement informatique du service comptable

Lot 3 : Remplacement du serveur de la Communauté de Communes

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. Les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits au budget principal 2011.6

Enfance Jeunesse

N°04/06-2011 – Renouvellement du Contrat enfance jeunesse

Monsieur le Président de la Commission Jeunesse, Sport, Culture rappelle que la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » a signé avec la CAF un contrat enfance jeunesse qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2010.

Le bilan a été présenté au Comité Syndical du Parc Naturel Régional de la Brenne, le 18 octobre 2010. Ce contrat peut-être renouvelé pour 4 ans, à la fois sur les actions portées au précédent contrat et, le cas échéant, sur de nouvelles actions en lien avec des besoins sociaux.

Après avoir pris connaissance des conditions de ce contrat communiquées par la CAF au cours d’une réunion qui s’est tenue le 6 avril 2011,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à négocier et à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse à la suite des réunions des commissions enfance et jeunesse du PNR qui finaliseront le plan d’action.

Ce renouvellement sera contractualisé à l’échelle du territoire du syndicat mixte du PNR Brenne à l’exception des communes de Vendoeuvres, Méobecq et Neuillay-les-Bois qui seront rattachées au C.E.J de la Communauté de Communes « Val de l’Indre- Brenne ».

Affaires économiques

N° 04/07-2011 - Projet de réhabilitation de l’Hôtel Restaurant de Migné : Assujettissement à la TVA

Monsieur le Président de la commission Finances rappelle le projet de réhabilitation de l’Hôtel Restaurant de Migné pour lequel une étude de faisabilité a été lancée. A cet effet, il précise que la Communauté de Communes a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA de cette opération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’opter pour l’assujettissement à la TVA de l’opération de réhabilitation de l’Hôtel Restaurant de Migné à compter du 1er juin 2011, et autorise le Président à signer tous les documents à intervenir.

Service portage de repas à domicile

N° 04/08-2011 – Consultation pour le renouvellement du matériel roulant

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de l’état de vétusté du véhicule du service de portage de repas à domicile, acquis en 2002. Aussi, il convient de le remplacer. Pour ce faire, il convient de lancer la consultation des entreprises.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Président, et le charge de lancer la consultation des entreprises, sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés public pour la fourniture d’un camion Isotherme frigorifique. Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. Les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme sont inscrits au budget principal 2011.

Fait à St Michel en Brenne, le 30 mai 2011

Le Président

Jean-Louis CAMUS