Déliberation - Avril 2011

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Déliberation - Avril 2011 Document publié le Mardi 26 avril 2011 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Avril 2011)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CŒUR DE BRENNE

1 rue du Prieuré

36290 ST MICHEL EN BRENNE

Compte rendu de la session du Conseil Communautaire

du 26 avril 2011

L’an deux mil onze

Le 26 avril

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 18 avril 2011

Présents : Mesdames PRAULT, PROT, PAULMIER, NOGRETTE, et DUBUC Messieurs DOUADY, ALLELY, SAUVESTRE, BERTHAULT, CAMUS, BOSCARINO, CRESPIN, TELLIER, NOYER, LALANGE S, VALET, BOISLAIGUE, ROCAMORA, BORGEAIS et RENARD. Absents excusés: Mesdames BIDAULT, CHAMPENOIS, SOUVERAIN et LEBLANC, Messieurs DUBOIS, LOUPIAS, FLEURY, DAUBORD, LOISEAU, PROUTEAU et LALANGE JF.

Décisions du Président

Dans le cadre des délégations de pouvoir attribuées par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2008, prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Président informe le Conseil Communautaire des décisions qu’il a prises :

Etudes et missions nécessaires à la réalisation de l’Avant Projet Détaillé de réhabilitation d’une bâtisse ancienne en deux logements locatifs sociaux place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE.

En application de la délibération N° 01/11-2011, le Président lancé une consultation sous forme de MAPA en application de l’article 28 du CCGT. Après analyse des offres avec les membres de la CAO, il a décidé de retenir les offres suivantes :

Lot 1 - Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant travaux : A3 Coordination et Diags - 18000 BOURGES, pour un montant de 240,00 € HT.

Lot 2 - Repérage de plomb avant travaux : APAVE Ŕ 36000 CHATEAUROUX, pour un montant de 460,00 € HT.

Lot 3 Ŕ Mission de coordination SPS : A3 Coordination et Diags - 18000 BOURGES, pour un montant de 1 110,00 € HT.

Lot 4 Ŕ Contrôle technique : SOCOTEC Ŕ 36000 CHATEAUROUX, pour un montant de 2 700 € HT.

Lot 5 Ŕ Audit énergétique : DEKRA Ŕ 63000 CLERMONT FERRAND, pour un montant de1 200 € HT.2

Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une bâtisse ancienne en deux logements locatifs sociaux place Jean Moulin à MEZIERES EN BRENNE.

En application de la délibération N° 01/11-2011, le Président a lancé une consultation sous forme d’un MAPA en application de l’article 28 du CCGT. Après analyse des offres avec les membres de la CAO, il a décidé de retenir l’offre de Vianney Deffontaines au taux de rémunération de 7,8%.

Réforme des Collectivités territoriales

N°03/01-2011 - Vœux concernant l’intercommunalité

Monsieur le Président rappelle la loi sur la Réforme des collectivités territoriales du 18 décembre 2010 et ses principaux axes :

 La création du conseiller territorial : il siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.  Les cantons vont être redécoupés : pour l’Indre il n’y en aura plus que 19 au lieu de 26. Cette modification touchera essentiellement les cantons ruraux.

 Concernant l’intercommunalité, se pose la question du devenir de certaines communautés de communes et de syndicats de communes, notamment pour les structures en deçà de 5000 habitants. Elles devront se regrouper. L’objectif est d’arriver aussi à une couverture totale du territoire par des Communautés de communes. Les communes ne faisant pas partie d’une Communauté de communes devront en intégrer une.

Monsieur le Président informe le conseil que le Préfet fera une 1ère proposition de schéma départemental de l’intercommunalité début mai 2011. Aussi, le Conseil Communautaire doit se prononcer pour émettre ses vœux quant à l’avenir de CŒUR DE BRENNE. Il précise que Monsieur BLONDEAU, Président de l’Association des Maires de l’Indre est intervenu lors de la réunion du Bureau du 11 avril 2011 pour évoquer ce sujet.

Monsieur le Président expose les réflexions et les vœux des membres du Bureau. Il souhaite au préalable faire un rapide historique du territoire et souligne l’habitude prise depuis les années 1980 de réfléchir et travailler ensemble sur l’aménagement du centre Brenne. Fort du constat d’abandon, depuis des décennies de notre petit territoire Brennou, les élus issus des élections municipales de 1983 ont décidé de mutualiser leurs moyens :

 La revitalisation du Syndicat d’Assainissement et de Mise en Valeur de la Brenne : un des plus vieux syndicats du Département, créé sous Napoléon III, pour gérer la gestion de l’eau et la spécificité des étangs,

 La création du SIVOM sur le canton de MEZIERES EN BRENNE,  Mais aussi la création du SIDEB (syndicat intercommunal du développement de la Brenne) sur une quinzaine de communes, qui a conduit à l’étude de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brenne porté sur les fonds baptismaux en 1989.

En parallèle, le territoire a souhaité développer le tourisme, atout économique reconnu de la Brenne, avec la création de structures d’accueils majeurs et structurantes :

- la réserve naturelle de Chérine,

- le CPIE à AZAY LE FERRON,

- la Haute Touche,

- Bellebouche,

- les offices de tourisme,

- la randonnée de la Brenne (qui fête cette année ses 25 ans)3

VŒU du Bureau n° 1 : rester sur le territoire actuel en intégrant la commune de LINGE :

Le Bureau a émis le souhait pour que Cœur de Brenne garde son identité et reste sur son périmètre actuel. Il rappelle que son territoire est unique. La Brenne des étangs est un espace naturel reconnu avec plus de 25 % de la surface en eau pour certaines communes ce qui explique en partie sa très faible densité de population.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a 10 ans d’expérience. Elle s’est appliquée à développer l’ensemble de ses compétences statutaires selon ses besoins et à l’échelle humaine de son territoire.

Elle est très bien structurée, et tous les services pour améliorer le quotidien des habitants et des touristes ont été développés et fonctionnent bien avec la contribution de 29 employés.

Il rappelle également que Cœur de Brenne est un territoire souvent expérimental : la Communauté de Communes gère, en effet, des services qui n’existent pas ailleurs comme le Relais de Services Publics et le service jeunes.

C’est une structure très bien intégrée : son coefficient d’intégration fiscale est de 0.496.

Financièrement Cœur de Brenne a répondu à ses besoins sans endettement et imposition excessive.

De plus, l’identité communautaire de Cœur de Brenne est aujourd’hui une réalité pour la population. Il serait regrettable de voir tous les efforts pour y parvenir réduits à néant.

Les élus des 10 communes ont travaillé, en 2009, sur un projet de territoire suite à la réalisation d’un diagnostic. Son ambition est le développement et l’aménagement du territoire pour le bien-être de sa population, la qualité de l’accueil des touristes et l’amélioration de son cadre de vie.

Enfin, il précise que la commune de LINGE a délibéré récemment pour intégrer Cœur de Brenne. C’est 280 habitants supplémentaires, ce qui porte la population de la Communauté de Communes à 5 326 habitants.

VŒU n°2 : élargir son territoire actuel au canton de CHATILLON SUR INDRE, non couvert par l’intercommunalité

Le Président informe que le canton de Chatillon-sur-Indre est en train d’essayer de mettre en place une Communauté de Communes. Il rappelle que plusieurs communes de ce canton comme Arpheuilles, Mûrs, Cléré-du-Bois, ont déjà travaillé dans divers domaines avec des communes de Cœur de Brenne. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte les propositions du Bureau émet les vœux tels que présentés ci-dessus, et en priorité le vœu de rester sur le territoire actuel en intégrant la commune de LINGE et charge Monsieur le Président de transmettre ces vœux à Monsieur le Préfet.

Personnel

N°03/02-2011 - Réduction du temps de travail de JB CONSTANT, responsable informatique

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération n°07/04-2006 instaurant le temps de travail à temps partiel et les modalités d’exercice. Monsieur le Président informe les membres du courrier de Monsieur Jean-Bernard CONSTANT, responsable informatique demandant un temps partiel à 60 % sur la base des 39 heures et pouvoir ainsi travailler que 3 jours sur 5. Le Bureau a émis un avis favorable à sa demande.4

Aussi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de modifier la délibération n°07/04-2006 pour les quotités de temps partiel et demande que celles-ci soient fixées au cas par cas, entre 50 % et 99 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte la demande de Monsieur CONSTANT, décide de modifier les quotités de temps partiel et de les fixer au cas par cas entre 50 et 99%. Le Président est chargé de mettre en application cette décision en fonction des demandes des agents, en respectant la continuité du service.

N°03/03-2011 - Embauche d'un personnel contractuel pour tenir les permanences du RSP

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la demande de temps partiel de Monsieur Jean- Bernard CONSTANT, responsable informatique. Aussi, afin de permettre la continuité du service du « Relais de Services Publics », il propose de recruter un Agent contractuel à raison de 17h30 hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire approuve la proposition du Président, décide de créer un poste d’agent contractuel à raison de 17 heures 30 par semaine à compter du 1er juillet 2011. Le Président est autorisé à recruter cet agent et à signer les pièces nécessaires à cette embauche.

N°03/04-2011 - Revalorisation du régime indemnitaire

Monsieur le Président précise au Conseil Communautaire que l’augmentation des salaires, qui est gelée depuis 2 ans, ne correspond pas à l’évolution du coût de la vie. Aussi, il propose de modifier le régime indemnitaire de certains agents.

En cas de changement notoire de fonctions, le montant de l’indemnité pourra être révisé en cours d’année. Les indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Ces dispositions prendront effet au 1er mai 2011. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer le régime indemnitaire aux agents tel que proposé. Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires.

Multiservices de St Michel En Brenne

N°03/05-2011 - Attribution d’un mois de loyer gratuit à titre exceptionnel

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du rendez vous qu’il a eu avec Monsieur et Madame Serge LAURENT, gestionnaires du commerce Multiservices de ST MICHEL EN BRENNE, en présence de Guy VALET. Il précise que ces derniers ont rencontré quelques difficultés depuis le 1er avril 2010, et ont été contraints de faire réparer certains équipements et d’en remplacer d’autres. Aussi, sur avis du Bureau, il propose d’accorder à titre exceptionnel, la gratuité d’un mois de loyer commercial à Monsieur de Madame Serge LAURENT.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’accorder à titre exceptionnel, la gratuité d’un mois de loyer commercial à Monsieur et Madame LAURENT.

Finances

N°03/06-2011- Taux d’imposition des taxes additionnelles 2011

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/05-2001 du 19 septembre 2001, instaurant une fiscalité additionnelle aux trois taxes fiscales locales (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ainsi que la délibération 02/09-2008 du 29 avril 2008 renouvelant cette option. Il convient donc de fixer chaque année les taux d’imposition de ces taxes en fonction du produit attendu.5

Monsieur le Président de la Commission des Finances rappelle la suppression de la Taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité. L’Etat a en effet calculé les taux de référence 2010 de la Communauté de Communes en intégrant les transferts de fiscalité. La Communauté de Communes récupère notamment la part départementale de la taxe d’habitation

Aussi, considérant que,

- le produit fiscal attendu pour le budget 2011 est de 806 556 €,

- le montant des allocations compensatrices est de 85 250 €,

- qu’il en résulte que le produit attendu des taxes directes locales doit être de 736 842 €, il propose d’appliquer une majoration de 2% sur les taux de référence 2010 des 3 taxes des ménages pour 2011 et de fixer les taux des taxes additionnelles comme suit :

Taxes Bases prévisionnelles 2011 Taux 2011 Produits attendus

Taxe d’Habitation 4 084 000 11.72 % 478 645 € Taxe sur le Foncier Bâti 3 026 000 4.81 % 145 551 € Taxe sur le Foncier Non -Bâti 746 500 15.09 % 112 646 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et une Abstention (Monsieur Sébastien LALANGE), décide de fixer les taux des taxes additionnelles comme proposé ci-dessus.

N°03/07-2011- Taux d’imposition de la Contribution Foncière des Entreprises 2011

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, que la taxe Professionnelle a été supprimée par l’Etat et qu’une nouvelle contribution a été mise en place. Il s’agit de la contribution Economique du territoire ou CET, qui comprend la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et une part foncière : la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le taux doit être fixé par la Communauté de Communes.

Aussi, considérant que le taux de référence 2010 de la CFE était de 22,22 %, il propose de l’augmenter de 2% afin d’atteindre le produit attendu de la CFE 2011 de 92 226 € :

Bases prévisionnelles 2011 Taux 2011 Produits attendus

407 000 22,66 % 92 226 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et une Abstention (Monsieur Sébastien LALANGE), décide de fixer le taux de la Contribution Foncière des Entreprises comme proposé ci-dessus.

N°03/08-2011 Ŕ Taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire, la délibération n°04/04-2001 du 19 septembre 2001, instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il convient donc comme chaque année de fixer le taux d’imposition de cette taxe.

Aussi, sur proposition du Bureau, considérant que, les bases prévisionnelles d’imposition de cette taxe sont de 3 163 297 € et que le produit attendu est de 462 474 €, il propose de maintenir le taux pour l’année 2011 à 14,62 %.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2011 à 14,62%.

N°03/09-2011 - Proposition de mettre en place TIPI (service d'encaissement des titres de recettes)

Monsieur le Président informe la Conseil Communautaire du nouveau dispositif « TIPI », mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques, qui permet le paiement des titres de recettes par Internet par transactions formalisées et sécurisées.6

Il rappelle l’engagement de la Communauté de Communes dans le domaine des TIC. Aussi, afin d’élargir la gamme des moyens de paiement des titres de recettes, et de permettre ainsi aux redevables de régler leurs factures 24h/24 en ligne, il propose de mettre en place ce dispositif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de mettre en place le dispositif TIPI afin d’élargir les moyens de paiement des titres de recettes.

N°03/10-2011 Ŕ Logement de Ste Gemme : Remboursement à M et Mme DAVION d'une antenne

Monsieur le Président rappelle que pour chacun de nos logements, la Communauté de Communes a pris en charge la pose des dispositifs permettant la réception de la télévision (antenne, ampli, répartiteurs….). Or, Monsieur et Madame DAVION, locataires du logement situé 9 place de l’église à Ste Gemme, suite à l’acquisition d’un nouveau téléviseur ont faire intervenir une entreprise pour une meilleure réception de la TNT. Il s’est avéré que l’installation était défectueuse, l’entreprise a réalisé diverses réparations. Monsieur et Madame DAVION ayant réglé la facture correspondant à ces travaux, il convient de leur rembourser la somme de 194,60 €.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le président à procéder au remboursement de la somme de 194,60 € à Monsieur et Madame Gérard DAVION.

N°03/11-2011 - Décisions modificatives budget logements:

Monsieur le Président des Finances informe le Conseil Communautaire que le service financier est dans l’obligation de rembourser les cautions suite au départ des locataires. De même, il convient d’encaisser les cautions des nouveaux locataires. Aussi, il propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

N°03/12-2011 Ŕ Logements : Non remboursement de caution

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite à l’état des lieux du logement situé 12 rue Jean Delalez à OBTERRE, il s’est avéré que l’état de ce dernier justifie la non restitution de la caution. En effet, le ménage n’a pas été fait, de nombreuses traces et coups ont été constatés sur les murs. Aussi, il demande au Conseil Communautaire de Statuer sur la non restitution de la caution de Monsieur Valentin HERAULT d’un montant de 317.25 €.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas restituer la caution de Monsieur Valentin HERAULT.

N°03/13-2011 Ŕ Acquisition de Vélos : Remboursement de l’Office de tourisme de Mézières en- Brenne

Monsieur le Président rappelle la délibération N° 05/16-2010 relative au renouvellement du parc de vélos de l’Office de Tourisme de MEZIERES EN BRENNE. Il précise que l’Office de Tourisme a réglé par erreur la facture d’acquisition de ces vélos. Aussi, il convient de rembourser la somme de 952 € à

Intitulés

Diminution sur Crédits déjà alloués Augmentation des Crédits

Article Opération Montant Article Opération Montant

Dépenses d’Investissement

Remboursement de caution 165-01 2 300 €

Travaux logement Poste Martizay 2313-124 655 €

Recettes d’Investissement

Encaissement de caution 165-01 1 645 €7

l’association. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Président à procéder au remboursement de la somme de 952 € à l’association de gestion de l’Office de Tourisme de MEZIERES EN BRENNE.

N°03/14-2011 - Tarif pour rotation des bennes

Monsieur le Président de la Commission des finances rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre des services proposés par la déchetterie, la mise à disposition de bennes pour l'élimination de déchets et leur transport est proposée. Il rappelle que conformément à la délibération du 21 décembre 2009, pour 2010 la rotation était facturée sous forme d'un forfait correspondant au coût réel des rotations hors amortissements. Aussi pour ce service, il propose de facturer les rotations à leur coût réel soit 3,46 € le kilomètre. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de facturer les rotations de bennes au tarif de 3,46 € le kilomètre à compter du 1er juin 2011. Le tarif 2010, fixé à 2.34 € le kilomètre, sera appliqué jusqu’au 31 mai 2011.

Projet de création d'une plate forme déchets verts

N°03/15-2011 - Acquisition des terrains

Monsieur le Président rappelle la délibération N° 01/16-2010 relative à l’acquisition de terrains pour la réalisation d’une plateforme de stockage des déchets verts à proximité de la déchetterie. Il présente le résultat des négociations dont il avait été chargé, et propose d’acquérir les parcelles suivantes: - Commune de STE MICHEL EN BRENNE Ŕ section F Ŕ N°67, propriété de Monsieur Joël LARDEAU d'une superficie de 2 248 m² au montant de 1,70 € le mètre carré, soit 3 821 €. - Commune de STE MICHEL EN BRENNE Ŕ section F Ŕ N°65, propriété de Monsieur Antoine VILLERET DE LA MOTTE d'une superficie de 2 319 m² au montant de 3 950 €, (soit 1,703 € le mètre carré).

Il rappelle qu’il avait proposé l’acquisition des parcelles de Madame Mairie GAUDAIS en vue de les échanger contre celle de Monsieur Christian DEMAY. Cependant, cette acquisition n’a pu se concrétiser. Aussi, il propose d’acquérir la parcelle située - Commune de STE MICHEL EN BRENNE Ŕ section F Ŕ N°68, propriété de Monsieur Guy VALET d'une superficie de 2 133 m² au montant de 1,70 € le mètre carré, soit 3 626 € en vue de l’échanger contre la parcelle - Commune de STE MICHEL EN BRENNE Ŕ section F Ŕ N°66 d’une superficie de 2 232 m², propriété de Monsieur Christian DEMAY. Il propose de charger Maître STEIGER, Notaire à MEZIERES EN BRENNE de rédiger les actes de vente, et précise que les frais de notaires seront à la charge de la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l’autorise à signer les actes de vente, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la réalisation de ces acquisitions. Les crédits sont prévus au Budget principal 2011.

Syndicat D’Energies de l’Indre

N°03/16-2011 - Proposition d'adhérer au SIG 36 ( système d’information géographique)

Monsieur le Président rappelle l’outil « SIG 36 » proposé par le SDEI. Il souhaite que la Communauté de Communes y adhère au vu des avantages pour la gestion de certains services. Le principe d’un SIG est de mettre à disposition les informations géographiques d’un territoire sous forme de multiples couches. C’est un outil d’aide à la décision. Le fond de plan utilisé sera le cadastre sur lequel pourront y être ajoutées des données comme : les réseaux électriques, éclairage public, assainissement, le zonage de PLU, la voirie, les tournées OM, transports scolaires…8

Pour y adhérer, il convient de signer la convention proposée par le SDEI. Le Prix de l’adhésion est de 250 € la 1ère année et 110 € pour les années suivantes.

Monsieur CAMUS précise que les communes de St Michel et Saulnay ont déjà signé la convention tout comme Azay-le-Ferron qui a déjà payé la cotisation de 250 €, et est la seule commune installée. Monsieur CAMUS précise que la Communauté de Communes « Val de l’Indre Ŕ Brenne » a financé l’ensemble des cotisations de ses communes membres.

Suite à la discussion du Bureau, le Président propose que la Communauté de Communes «Cœur de Brenne » y adhère individuellement en souhaitant que toutes les communes de son territoire y adhérent. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions du Président et l’autorise à signer la convention avec le SDEI. Les crédits sont prévus au Budget principal 2011.

Marchés Publics

N°03/17-2011 - Attribution des marchés pour les travaux de voirie 2011

Monsieur le Président rappelle qu’une consultation pour la réalisation du programme 2011 des travaux sur la voirie communautaire, sous forme de Marché à Procédure Adaptée a été lancée. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue sur les sites Internet « Cyberindre » du Conseil Général de l’Indre et de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » et du BOAMP, le 22 mars 2011.

La date limite de réception des offres était fixée au mardi 12 avril 2011 à 12 heures. Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres du 26 avril 2011, le Président propose d’attribuer le marché aux entreprises suivantes :

- Lot N° 1 : Tapis aux enrobés :

SETEC de DIORS (36130) pour un montant de 19 565,40 € HT soit 23 400,22 € TTC - Lot N°2 : Enduits:

Le Service Matériel et travaux du Département de l’Indre Ŕ CHATEAUROUX (36000) pour un montant de 150 733,97 € HT soit 180 277,83 € TTC

- Lot N°3 : Scarification et Enduit:

COLAS du POINCONNET (36330) pour un montant de 36 063,50 € HT soit 43 131,95 € TTC - Lot N° 4 : Assainissement:

Entreprise VERRIER de CLION SUR INDRE (36700) pour un montant de 18 507,65 € HT soit 22 135,15 € TTC.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président, et l’autorise à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Les crédits sont prévus au Budget principal 2011.

N°03/18-2011 - Attribution du marché pour l’achat d’un photocopieur pour l’école de Martizay

Monsieur le Président rappelle qu’une consultation pour la fourniture d’un copieur pour l’école de MARTIZAY, sous forme de Marché à Procédure Adaptée a été lancée.

Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le Président propose de retenir l’offre de la société ABC de ST MAUR (36250) pour un montant total de 2 150 € HT soit 2 571,40 € TTC et de lui attribuer le marché.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la proposition du Président et l’autorise à signer les documents nécessaires cette acquisition. Les crédits sont prévus au Budget principal 2011.

N°03/19-2011 - Avenant au marché de travaux de l’école d’Azay-Le-Ferron

Monsieur le Président présente les devis pour travaux supplémentaires dans le cadre du marché pour la réhabilitation des écoles d’AZAY-LE-FERRON:9

Lot N° 4 - ELECTRICITE - SLEE Ŕ 36350 LUANT

Travaux modificatifs suite à la nouvelle alimentation EDF + 1 304,80 € HT Pose d’une ventilation mécanique dans le sas + 326,40 € HT

Suite à l’avis de la commission d’appel d’offres, il propose d’accepter ces devis pour travaux supplémentaires. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les devis pour travaux supplémentaires présentés. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget « Principal » 2011.

N°03/20-2011 - Avenant au marché de travaux des logements rue du Bout du Monde à Mézières-en- Brenne.

Monsieur le Président présente le devis pour travaux supplémentaires dans le cadre du marché pour la réhabilitation de deux logements rue du Bout du Monde à MEZIERES-EN-BRENNE: Lot N° 1 Gros Œuvre - Entreprise LEDOUX Ŕ 36290 AZAY- LE- FERRON Tubage de deux conduits de cheminée + 3 528,78 € HT Enduit plâtre entre les solives + 2 373,20 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les devis pour travaux supplémentaires présentés. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget « Logements » 2011.

N°03/21-2011 - Consultation pour la réalisation de travaux de l’école de Martizay

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a obtenu une Dotation Globale d’Equipement en 2010 pour le remplacement des huisseries de l’école de Martizay et a demandé une Dotation d’Equipement des territoires Ruraux en 2011, pour notamment la réfection des sols des classes de cet établissement. Aussi, il propose de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation de ces travaux. Aussi, il présente le dossier de consultation correspondant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition du Président et l’autorise à lancer la consultation des entreprises pour la réalisation de ces travaux, sous forme d'un marché à procédure adaptée selon l’Article 28 du code des marchés publics.

N°03/21-2011 - Aménagement du Multiaccueil de PAULNAY : demande de subvention à la CAF

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réaliser quelques aménagements au Multiaccueil de PAULNAY. Il précise qu’afin d’améliorer la sécurité et les conditions d’accueil des enfants dans cette structure il est indispensable de construire une cabane dans le jardin, pour ranger le matériel et constituer un abri en cas d’évacuation de la structure, et de clôturer la terrasse pour permettre aux enfants de jouer à l’extérieur même par mauvais temps. Le coût de ces aménagements s’élève à 5 520 € HT soit 6 601,92 € TTC. Pour ce faire, le Président propose de demander une aide financière auprès de la CAF de l’Indre au taux maximum.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les propositions du Président et le charge de déposer un dossier de demande d’aide financière auprès de la CAF de l’Indre au taux maximum pour la réalisation de ces aménagements,

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces aménagements. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2011.

Fait à St Michel en Brenne, le 6 mai 2011

Le Président,

Jean-Louis CAMUS