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N° 24-07-12: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : BILAN DE FIN DE L'AGENDA

D’ACCESSIBILITE

PROGRAMMEE (AD’AP). SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente-

trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 11 décembre 2024

à 20h 33

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum........ 15

Nombre de membres présents. ….. 24

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés … 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : O1 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

N° 24.07.12. BILAN DE FIN DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'’AP).

(ANNEXE 6)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu la délibération n° 15.04.07 en date du 4 juin 2015 portant mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public de la commune de Ballancourt-sur-Essonne :

Vu l’arrêté de la Direction Départementale des Territoires n° 2016-DDT-SDSCD n° 102 du 4 février 2016 accordant l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de 22 établissements recevant du public de la commune de Ballancourt-sur- Essonne ;

Vu l'avis émis par la Commission Travaux dans sa réunion en date du 16 décembre 2024 ;

Considérant que l’accessibilité est une obligation de résultat ;

Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée sollicité pour une période de 6 années est arrivé à son terme ;

Considérant qu’en conséquence, il convient d’établir un bilan de fin d’AD’AP :

Considérant la nécessité pour la commune de définir les ressources et les investissements à mobiliser et à déployer afin de permettre la continuité des mises en accessibilité des bâtiments communaux recevant du public :

Ayant entendu l’expose de son rapporteur ;

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte du bilan de fin de l’Agenda d’ Accessibilité Programmée (AD’AP) ;

- s'engage à mobiliser les ressources nécessaires pour continuer les mises aux normes des établissements communaux non conformes à la réglementation en vigueur.

Pour extrait certifié conforme

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024

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