Séance - Seance du jeudi 12 janvier 2023 a 18h45

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Séance - Seance du jeudi 12 janvier 2023 a 18h45 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Cher. Lien du pdf (Séance - Seance du jeudi 12 janvier 2023 a 18h45)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Séance du jeudi 12 janvier 2023 à 18h45

Date de convocation : vendredi 6 janvier 2023

Ordre du jour :

- Approbation compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

- Personnel communal : RIFSEEP (Régime Indemnitaire dans la Fonction Publique)

- Communauté de Communes : création et adhésion d’un syndicat mixte fermé SCOT

- Dossier José ROBIN (EP)

- Motion sur les finances locales

- Informations et questions diverses

L’an deux mille vingt-trois, le 12 janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de Monsieur Alain POMA, Maire.

Présents : M. POMA – Mme LHUILIER –– M. DANGER - Mme BLANCHETIÈRE – Mme LOUPIAS – M.

DUBOIS – Mme COURTEAUX – M. DUPRÉ – Mme OUVRAT – M. VINCENT – Mme LATREILLE – Mme

BRISSET – M. OZANNE

Absents excusés ayant donné procuration : M. CHESNEAU (Mme BLANCHETIÈRE) – Mme SAINSON

(Mme LHUILIER) – M. BRIANDET (M. POMA) – M. COURTEAUX (Mme COURTEAUX)

Absents : Mme ASTIER BOURBON – M. CRIBELIER

Mme LHUILIER Laure a été nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2022 est approuvé.

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PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP

(Régime Indemnitaire dans la Fonction Publique)

Monsieur le Maire explique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal les modalités de la mise en œuvre

du RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel.

1. L’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale. Elle repose sur la formalisation précise de critères professionnels et sur

la prise en compte de l’expérience professionnelle.

L’indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée

mensuellement.

2. Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

L’attribution individuelle est fonction des entretiens professionnels d’évaluation. Elle est comprise entre

0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Mme Adeline OUVRAT ne prend pas part au vote) :

- de mettre en place le RIFSEEP au sein de la collectivité à compter du 1er février 2023 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant au dossier-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

COMMUNAUTE DE COMMUNE

Création et adhésion d’un syndicat mixte fermé SCOT

Monsieur le Maire explique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal que Le SCOT (Schéma de

COhérence Territoriale) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale. Il

constitue un document de panification stratégique à long terme (environ 20 ans) destiné à servir de cadre de

référence pour les différentes politiques sectorielles.

Un des avantages du SCOT, c’est qu’il est simplificateur car il intègre toutes les normes de rang supérieur et

devient le cadre de référence unique, ce qui simplifie l’élaboration des documents d’urbanisme intra-territoriaux.

Sans être obligatoire, il devient indispensable pour éviter l’application stricte de la constructibilité limitée qui

interdit toute nouvelle ouverture à l’urbanisation à compter de janvier 2026. Il fait du territoire un interlocuteur

privilégié à l’échelle régionale.

Après l’exposé de la mission du SCOT, Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la création du Syndicat

Mixte fermé « SCOT » de la Vallée du Cher à la Sologne et sur l’adhésion au syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (M. Ludovic BRIANDET ne prend pas part au vote) :

- la création du Syndicat Mixte fermé « SCOT » de la Vallée du Cher à la Sologne - l’adhésion au syndicat

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DOSSIER José ROBIN

Monsieur le Maire présente la demande de raccordement à l’eau portable et à l’assainissement d’un administré.

Il est précisé qu’il s’agit d’un propriétaire de terrain agricole sur lequel a été construit un chalet en bois (il y a

plus de 10 ans) sans autorisation d’urbanisme et qui est désormais cadastré. Monsieur le Maire porte à la

connaissance des membres du Conseil Municipal que le propriétaire paie une taxe foncière et une taxe d’ordures

ménagères.

Faisant référence à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis

aux dispositions des articles L. 421-1 à L.421-4 ou L.510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles

contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur

construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».

En conclusion, puisque le chalet litigieux a été construit sans permis de construire ou déclaration préalable alors

même qu’il était soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, nous pouvons nous opposer au

raccordement définitif aux réseaux d’électricité, d’eau et de téléphone.

Afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, il est proposé

la mise ne place d’une convention pour « Achat d’eau à une borne incendie identifiée ». Celle-ci sera rédigée et

proposée au vote lors du prochain conseil.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - la rédaction d’une convention « Achat d’eau à une borne incendie identifiée » - la présentation de cette convention à l’ordre du jour du prochain conseil-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur la capacité à investir et sur le maintien d’une offre de service de

proximité adaptée aux besoins de la population.

Les communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent.

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières ne se justifient pas : les collectivités et EPCI ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de soutenir les positions de l’Association des Maires de

France en signant la Motion qui propose :

à l’Exécutif

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023

- de maintenir l’indexation des bases fiscales

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa surpression

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL

à la Première ministre

- de créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour

toutes les collectivités

- de permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie- de donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de

vente (TRV)

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions de l’Association des Maires de France et leur soutien.

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Lecture du courrier émanant de Cabinet du Préfet concernant les Mesures de préparations et de gestion de crise

en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée.

Monsieur le Maire rappelle les dates des représentations théâtrales des Chantiounes.

Une demande de miroir est soumise à l’entrée de la rue de la Jalterie.

Relancer le propriétaire (à la hauteur du 18) Rue A. Romestant pour la remise en état de la route devant les

maisons en constructions.

M. Leménager constate que de nombreuses personnes s’arrêtent pour pique-niquer sur l’espace vert en bordure

du canal (côté Rue du Canal) et souhaite savoir si une table pourrait y être installée. Une réponse sera apportée

lors du prochain conseil.

Lecture d’un courrier reçu en mairie proposant de baptiser le « Pont-levis » Rue du Cher : Roselyne Delaborde.

Lecture d’un courrier reçu en mairie demandant la reconnaissance de M. André Boursin en baptisant un lieu ou

monument à son nom.

Quid du mot distribué dans les cahiers et paru dans le bulletin concernant la baisse de fréquentation du transport

scolaire et de l’éventuelle surpression de ce service : l’agent en charge du transport relève le nombre exact

d’enfants lors de chaque ramassage. La décision de conserver ou non ce service dans le futur sera prise au cours

du 3ème trimestre de l’année scolaire 2022-2023.

Quid des impayés de cantines : La commission école va se réunir afin d’étudier les retards de paiements et

retravailler le règlement intérieur de la restauration scolaire.

Les containers d’apport volontaire installés au « Vou » ont été supprimés. Un nouvel emplacement plus

approprié est à l’étude.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au 09 février 2023 à 18h45.

La séance est levée à 20h30.