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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 056 du 09 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-056
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant
autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini- caméra n°4 (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2023-06-09-00001
AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant
autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini- caméra n°4
Préfecture 08 - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini- caméra n°4 3 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes:
VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laëtitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande de modification d'autorisation du 9 juin 2023, déposée par le Maire de
Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une
surveillance particulière sur le mat d'éclairage au niveau du 20 avenue de Manchester (pont
de Manchester), du vendredi 10 juin 2023 à 14h00 jusqu'au jeudi 15 juin 2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini- caméra n°4 4 ARRÊTE
Article 1°’ : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 9 juin 2023 à 14h00 jusqu'au jeudi 15 juin 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairage
situé 20 avenue de Manchester. Motif : surveillance du site à la suite d'une occupation illégale
du domaine public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en:
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés.en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini- caméra n°4 5 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 9 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrigé de-Tabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site ww.telerecours.ir.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini- caméra n°4 6 Préfecture 08 - 8-2023-06-09-00001 - AP 2023-415 modifiant l'arrêté 2023-392 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini- caméra n°4 7