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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 063 du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 063 du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-063
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la
zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance
sécheresse (6 pages) Page 3
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2023-06-27-00001 - SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation d'un
débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 10
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET (4 pages) Page 12
Préfecture 08 / DCL
8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant
modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" (8
pages) Page 17
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE
CHARLEVILLE MEZIERES (10 pages) Page 26
2 DDT 08
8-2023-06-28-00003
Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023
plaçant la zone d’alerte eaux superficielles
Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 3 E Direction
PRÉFET / DES ARDENNES départementale
futé des territoires ” Fraternité
Arrêté n° 2023 -3% 6
plaçant la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance
sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22122 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département
des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en
période d'étiage ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 20 juin 2023 ;
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 4 Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de
l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la
salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers se trouve en situation de
vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en
œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et
Chiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures
Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Des
mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront être
prises en fonction de l’évolution du niveau de la nappe.
Article 3 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant
jusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront faire l'objet de modifications, d’une prolongation ou
d'une suspension totale où partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et
de la situation météorologique.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les
Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en
mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du
comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié
(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).
Article 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfets de Sedan et Vouziers,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Page 2/5
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 5 - le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 8 JUIN 2023
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Page 3/5
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 6 Annexe 1 : Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et
08003 AIGLEMONT
08011 ANCHAMPS
08013 ANGECOURT
08022 ARREUX
08023 ARTAISE-LE-VIVIER
Chiers
08153 ESCOMBRES-ET-LE-
CHESNOIS
08155 ETALLE
08156 ETEIGNIERES
08158 ETREPIGNY
08026 AUBIGNY-LES-POTHEES 08159 EUILLY-ET-LOMBUT
08028 AUBRIVES
08029 AUFLANCE
08033 AUTHE
08034 AUTRECOURT-ET-
POURRON
08035 AUTRUCHE
08043 BALAN
08047 BARBAISE
08053 BAZEILLES
08055 BEAUMONT-EN-
ARGONNE
08058 BELVAL
08059 BELVAL-BOIS-DES-
DAMES
08065 BIEVRES
08067 BLAGNY
08071 BLOMBAY
08081 BOGNY-SUR-MEUSE
08076 BOULZICOURT
08078 BOURG-FIDELE
08083 BREVILLY
08085 BRIEULLES-SUR-BAR
08088 BULSON
08090 CARIGNAN
08094 CERNION
08096 CHALANDRY-ELAIRE
08099 CHAMPIGNEUL-SUR-
VENCE
08105 CHARLEVILLE-
MEZIERES
08106 CHARNOIS
08115 CHEMERY-CHEHERY
08119 CHEVEUGES
08121 CHILLY
08122 CHOOZ
08124 CLAVY-WARBY
08125 CLIRON
08136 DAIGNY
08137 DAMOUZY
08139 DEVILLE
08140 DOM-LE-MESNIL
08141 DOMMERY
08142 DONCHERY
08145 DOUZY
08160 EVIGNY
08162 FAGNON
08166 FEPIN
08170 FLEIGNEUX
08173 FLIZE
08174 FLOING
08175 FOISCHES
08179 FRANCHEVAL
08183 FROMELENNES
08184 FROMY
08185 FUMAY
08187 GERNELLE
08188 GESPUNSART
08189 GIRONDELLE
08190 GIVET
08191 GIVONNE
08194 GLAIRE
08201 GRUYERES
08202 GUE-D'HOSSUS
08203 GUIGNICOURT-SUR-
VENCE
08206 HAM-LES-MOINES
08207 HAM-SUR-MEUSE
08209 HANNOGNE-SAINT-
MARTIN
08211 HARAUCOURT
08212 HARCY
08214 HARGNIES
08216 HAUDRECY
08217 HAULME
08222 HAYBES
08223 HERBEUVAL
08226 HIERGES
08230 HOULDIZY
08232 ILLY
08199 LA GRANDVILLE
08228 LA HORGNE
08294 LA MONCELLE
08317 LA NEUVILLE-A-MAIRE
08242 LAIFOUR
08247 LANDRICHAMPS
08248 LAUNOIS-SUR-VENCE
08249 LAVAL-MORENCY
08110 LE CHATELET-SUR-
SORMONNE
08300 LE MONT-DIEU
08251 LEPRON-LES-VALLEES
08040 LES AYVELLES
08138 LES DEUX-VILLES
08019 LES GRANDES-
ARMOISES
08218 LES HAUTES-RIVIERES
08284 LES MAZURES
08020 LES PETITES-ARMOISES
08252 LETANNE
08255 LINAY
08257 LOGNY-BOGNY
08260 LONNY
08263 LUMES
08268 MAISONCELLE-ET-
VILLERS
08269 MALANDRY
08273 MARBY
08275 MARGNY
08276 MARGUT
08277 MARLEMONT
08281 MATTON-ET-CLEMENCY
08282 MAUBERT-FONTAINE
08289 MESSINCOURT
08291 MOGUES
08293 MOIRY
08295 MONDIGNY
08297 MONTCORNET
08298 MONTCY-NOTRE-DAME
08302 MONTHERME
08304 MONTIGNY-SUR-MEUSE
08235 ISSANCOURT-ET-RUMEL 08311 MOUZON
08236 JANDUN
08237 JOIGNY-SUR-MEUSE
08149 L'ECHELLE
08061 LA BERLIERE
08063 LA BESACE
08101 LA CHAPELLE
08168 LA FERTE-SUR-CHIERS
08180 LA FRANCHEVILLE
Page 4/5
08312 MURTIN-ET-BOGNY
08315 NEUFMAISON
08316 NEUFMANIL
08322 NEUVILLE-LES-THIS
08326 NOUART
08327 NOUVION-SUR-MEUSE
08328 NOUZONVILLE
08331 NOYERS-PONT-MAUGIS
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 7 08332 OCHES
08334 OMICOURT
08335 OMONT
08336 OSNES
08342 POURU-AUX-BOIS
08343 POURU-SAINT-REMY
08346 PRIX-LES-MEZIERES
08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX
08349 PURE
08353 RANCENNES
08354 RAUCOURT-ET-FLABA
08357 REMILLY-AILLICOURT
08358 REMILLY-LES-POTHEES
08361 RENWEZ
08363 REVIN
08365 RIMOGNE
08367 ROCROI
08370 ROUVROY-SUR-AUDRY
08375 SACHY
08376 SAILLY
08377 SAINT-AIGNAN
08385 SAINT-LAURENT
08388 SAINT-MARCEAU
08389 SAINT-MARCEL
08391 SAINT-MENGES
08395 SAINT-PIERRE-SUR-
VENCE
08394 SAINT-PIERREMONT
08400 SAPOGNE-ET-
FEUCHERES
08399 SAPOGNE-SUR-
MARCHE
08405 SAUVILLE
08408 SECHEVAL
08409 SEDAN
08417 SEVIGNY-LA-FORET
08421 SIGNY-MONTLIBERT
08422 SINGLY
08424 SOMMAUTHE
08429 SORMONNE
08430 STONNE
08432 SURY
08434 SY
08436 TAILLETTE
08439 TANNAY
08444 TETAIGNE
08445 THELONNE
08448 THILAY
08449 THIN-LE-MOUTIER
08450 THIS
08454 TOULIGNY
08456 TOURNAVAUX
08457 TOURNES
08459 TREMBLOIS-LES-
CARIGNAN
Page 5/5
08460 TREMBLOIS-LES-
ROCROI
08466 VAUX-LES-MOUZON
08468 VAUX-VILLAINE
08469 VENDRESSE
08471 VERRIERES
08483 VILLE-SUR-LUMES
08477 VILLERS-DEVANT-
MOUZON
08478 VILLERS-LE-TILLEUL
08480 VILLERS-SEMEUSE
08481 VILLERS-SUR-BAR
08482 VILLERS-SUR-LE-MONT
08485 VILLY
08486 VIREUX-MOLHAIN
08487 VIREUX-WALLERAND
08488 VIVIER-AU-COURT
08491 VRIGNE-AUX-BOIS
08492 VRIGNE-MEUSE
08494 WADELINCOURT
08497 WARCQ
08498 WARNECOURT
08501 WILLIERS
08502 YONCQ
08503 YVERNAUMONT
DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 8 DDT 08 - 8-2023-06-28-00003 - Arrêté n° 2023 – 346 du 28 juin 2023 plaçant la zone d’alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état de vigilance sécheresse 9 PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2023-06-27-00001
SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation
d'un débit de tabac ordinaire permanent
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2023-06-27-00001 - SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION
prononçant l'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
SEVIGNY WALEPPE (08)
Reims, le 27 juin 2023
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en ses articles 12, 15 et 18 précisant que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidé en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel
à candidatures ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'avis favorable émis par la chambre syndicale des buralistes des Ardennes par courriel en date du 21 mars 2023 ;
DECIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SEVIGNY WALEPPE (08220), en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures, conformément à l'article 12 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié.
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf. : PAE-PG
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2023-06-27-00001 - SEVIGNY WALEPPE - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent 11 Préfecture 08
8-2023-06-29-00001
Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET 12 PRÉFET
DES ARDENNES . | | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-472
portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à
L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté n° 2023-313 du 13 juin 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini de la commune de
Givet ;
Vu la demande d'autorisation du 23 juin 2023, déposée par le Maire de Givet sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière au sein du
Tennis couvert Alain WAUTHIER, situé rue du Paradis à Givet, du samedi 1° juillet 2023
jusqu'au demanche 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 20 décembre 2018 susvisé :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans le quartier ciblé
par le Maire de Givet ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET 13 ARRÊTE
Article 1”: Le Maire de Givet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du samedi 1° juillet 2023 jusqu'au dimanche 31 décembre 2023 : au sein du Tennis couvert
Alain WAUTHIER, rue du Paradis afin de surveiller la structure sportive, motif : consommation
d'alcool, consommation de produits stupéfiants, rassemblement de jeunes provoquant des
nuisances pour le voisinage proche.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours
à personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention
d'actes terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,
régulation du trafic routier, prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2:Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Givet.
Article 4 : Hormis le càs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant. des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la gendarmerie nationale dûment habilités et désignés en application
de l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure. :
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Ii du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET 14 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Givet, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au président
de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le À 9 JUIN 2073
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice de çabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; |
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyèns accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court .qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silènce de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET 15 Préfecture 08 - 8-2023-06-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2023-472 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de GIVET 16 Préfecture 08
8-2023-06-28-00001
Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant
modification des statuts du syndicat mixte du
SCoT "Nord Ardennes"
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 17 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité |
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2023- 3/f
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU SCoT « Nord Ardennes »
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.57111;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L143-16 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.229-26 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-183 du 26 mars 2020 portant modification des statuts du
syndicat mixte du SCOT « Nord Ardennes »';
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-312 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération n° 2023-03-004 du 6 mars 2023 du comité syndical du syndicat mixte du
SCOT « Nord Ardennes » approuvant la modification de la localisation du siège du syndicat
‘ mixte à la mairie de Sedan - 6 rue de la Rochefoucault - 08200 SEDAN ;
Vu la notification en date du 27 mars 2023 de cette délibération aux membres du syndicat
mixte ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes,
« Ardenne rives de Meuse » (28 mars 2023), « Ardennes Thiérache » (6 avril 2023) « Portes
du Luxembourg » (13 avril 2023), « Vallées et plateau d'Ardenne » (19 juin 2023) approuvant
la modification de la localisation du siège du syndicat mixte ;
L. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 2459 66 00 - &: prefecture & ardennes.goux.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : wwi.ardennes gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 18 Considérant que l'absence de délibération des membres du syndicat dans le délai de trois
mois à compter de la date de notification vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 - «Siège» des statuts du syndicat mixte du SCoT « Nord
Ardennes » est modifié comme suit :
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Sedan - 6 rue de la Rochefoucauld -
08200 SEDAN.
Article 2 : A la suite de cette modification, les statuts du syndicat mixte du SCoT « Nord
Ardennes » sont tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° 2020-1183 du 26 mars 2020 portant modification des statuts du
syndicat mixte du SCoT « Nord Ardennes » est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Sedan, la
directrice départementale des finances publiques des Ardennes, le directeur
départemental des territoires, le président de la communauté d'agglomération « Ardenne
Métropole », les présidents des communautés de communes « Ardenne rives de Meuse »,
« Ardennes Thiérache », « Portes du Luxembourg » et « Vallées et plateau d'Ardenne » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ê 8 JUIN 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général absent,
Le) nn LU)
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 19 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes -1, place de la Préfecture - BP-60002 - |
08005 Charleville-Mézières Cedex
| - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
|- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 285,
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par la site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
(#2) es [w2)
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 20 Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 21 Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 2023-24 du 9 8 JU 2023
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Sedan
D Hélèné HESS
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT « Nord Ardennes »
Article 1er - Constitution
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat qui regroupe la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse, la
communauté de communes Ardennes Thiérache, la communauté de communes
des Portes du Luxembourg et la communauté de communes. Vallées et plateau
d'Ardenne. Il s'agit d'un syndicat mixte fermé.
Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du SCoT « Nord Ardennes ».
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence
« Schéma de Cohérence Territoriale ». À cette fin, le syndicat a pour objet de
porter la réalisation, jusqu'à son approbation, d'un schéma de cohérence
territoriale à l'échelle Nord Ardennes, regroupant les cinq périmètres des
communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, le
syndicat sera légitime à participer à Une dynamique d'inter-SCoT avec les
territoires voisins.
Le syndicat exerce également la compétence d'élaboration d’un Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET). Le syndicat est en charge de l'élaboration du
diagnostic, de la stratégie territoriale, du programme d'actions et du dispositif de
suivi et d'évaluation. Le programme d'actions est fait en concertation avec les EPCI
membres et établi avec leur accord. Les EPCI conservent la maîtrise de l'animation,
du suivi et de la mise en œuvre des actions propres à chaque EPCI ».
Article 3 - Siège
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Sedan - 6, rue de la
Rochefoucauld - 08200 - SEDAN.
Article 4 - Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par Un comité syndical composé de délégués titulaires
et délégués suppléants des communautés membres suivant la clé de répartition
suivante : |
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 22 Nombre de
Partie Population représentants
EPCI socle (INSEE 2023) (1 par tranche de Total 20 000 habitants)
Ardenne Métropole 3 124 030 7 10
Ardennes Rives de 3 26 526 ) 5
Meuse
Ardennes Thiérache 3 9 843 1 4
Portes du Luxembourg 3 20 137 2 5
Vallées et Plateau
d'Ardenne 3 24 893 2 5
Total 15 205 429 14 29
Article 5 - Composition et rôle du bureau
Le bureau du syndicat est composé d’un nombre de membres librement fixé par le
comité syndical. Parmi céux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-
présidents et d'éventuels autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sans
que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de
l'effectif total du comité syndical.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à
l'exception :
& du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
& de l'approbation du compte administratif ;
$ des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une
mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du code
général des collectivités territoriales ;
$ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
& de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;
& de la délégation de gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du
bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres du comité syndical. |
Article 6 - Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
& il prépare et exécute les délibérations du comité ;
& il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-3 hf du 28 JUIX 2023
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Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 23 % il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau ;
& il est chef des services que le syndicat a créés ;
& il représente le syndicat en justice.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au’ président, avec
les mêmes exceptions que celles relatives au bureau.
Article 7 — Recettes
Les recettes du syndicat comprennent :
& la contribution des communautés adhérentes :
$ le revenu des biens meubles et immeubles ;
& les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service rendu ;
& les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la Communauté Européenne ou toutes autres aides publiques ;
& le produit des taxes, redevances où contributions correspondant aux
services assurés ;
Ÿ le produit des emprunts, des dons, des legs.
Article 8 - Dépenses
Les dépenses du syndicat comprennent :
& les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses
compétences ;
& les dépenses relatives aux services propres du syndicat.
Article 9 - Contribution des membres
Les contributions et participations financières appelées par le syndicat à ses
membres, et relatives aux compétences exercées et attributions assurées en vertu
de conventions conclues, sont fixées chaque année par le comité syndical.
Article 10 - Le patrimoine du syndicat
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.
Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétences
énumérées à l’article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.
Les conditions d'apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dans
le syndicat feront l'objet d'une convention entre le syndicat et chacune des
communautés concernées.
Article 11 - Adhésion du syndicat à un EPCI
L'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
est décidée par le comité statuant à la majorité simple.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-3 + du . 8 JUIN 2023
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Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 24 Article 12 - Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 13 - Réglement intérieur LE
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant
que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 14 - Dispositions diverses
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait
application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-3 h du è 8 JUIN 2023
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Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00001 - Arrêté n° 2023-347 du 28/06/2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT "Nord Ardennes" 25 Préfecture 08
8-2023-06-28-00002
DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET
DE CHARLEVILLE MEZIERES
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 26 E Direction
MINISTÈRE de ladministration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Région Gra nd-Est
Maison d’Arrêt de Charleville-Mézières
A Charleville-Mézières, le 28/06/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; KR. 234-1);
Vu l'arrêté n° 5191406 du ministre de la justice en date du 01/06/2023 nommant Monsieur
FRANCOMME Nelson en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-
Mézières.
Monsieur FRANCOMME Nelson, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville-
Mézières.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GEST Nicolas, Capitaine
Pénitentiaire, Chef de Détention à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUD'HOMME
Frédréric, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention à la Maison d'arrêt de
Charleville-Mézières aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARPETTE David,
Premier Surveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TITE UX Jérome, Premier
Surveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOT David, Premier
surveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESMITT David, Premier
Surveillant à la Maison d'arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au seirste
1/3
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 27 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes L Décisions pouvant fairel’objet d’une délégation de signature en vertudes dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles : 1: adjoint au chef d’établissement 2: «fonctionnaire appartenant pénitentiaire) D à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et-Lers surveillants
de service
Décisions concernées Articles 1 23 à Visites de l’établissement .. sr Lt pouee K. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre ; . .. ur KR. 132-1 X | X | X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise deson et d’image par les Journalistes accompagnant lavisite des parlementaires pour . Sue. us R. 132-2 X| X | X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité Vie en détention et PEP k ur R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-293 X X X 5e - L.211-5 Elaborer le parcoursd’exécution de la peine - X X | X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions deplacement dans des régimes de| L.211-4 détention différenciés + D.211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D211-34 X XX Prendre les mesurés d’affectation despersonnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 1153-66 X | XX X Désigner les personnesdétenues àplacer ensembleen cellule D.213-1 XX X X.
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 28 Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D.213-2
X X X | X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de on R.213-12 | X | X | x
transfert ou de libération Affecter des personnes
détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X XX Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) KR. 332-44 X X X
X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues KR.
314-1 X | X X D.211-11 ;
Rédaction des propositions d'orientation ou dechangement d'affectation des condamnés D. 211-26 ; X
X X D. 211-27
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R.322-35 | X | Xx | X
Fixerdes heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5
XX | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6
X XX
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.
211-2 X | X | X Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme 2 es 1e D.215-5 X | X | x
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité dé déférer
à une réquisition ou un ordre de transfèrement D. 215-3 X X XX Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’uñ transfert administratif en D. 215-17 x xx désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée | Circulaire du 1. . + ; ! |4 18/11/2004 Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues Note DAP du | ÀX X X 18/04/2011 D. 215-17 Circulaire du Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ne X X X 18/04/2011 - 29/04/2014 Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pourune intervention précisément définie | KR. 227-6 X | XX Déciderd’armer de générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants Faire appel auxFSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.221-2 X | X | X Retirer à une personnedétenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 xx lx x agression ouune évasion + KR. 221-4 Retirer àune personnedétenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 11366 XX XX + KR. 332-44 Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 29 Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de
sécurité ou de
,
R.332-35 | X | X | x
propreté Retirer à une personne détenue
matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité N Door X | X | X | x Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue KR. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X | X | x Décider de procéder à lafouille des personnes détenues N De s X | X | X | X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est .La (] Q . sr " .., . La KR. 225-4 X XX soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne D. 222-3. Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement| D.406CPP. ou ue X | X | x pénitentiaire Note DAP 24/02/2009 n , . KR. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226.1 X X | X X Déciderde soumettre la personne détenue au port demenottes ou àdes entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une R. 113-66 , . X | X | XX extraction R. 226-1 | R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 XX | x D.249 CPP Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250 CPP, | X XX D. 234-11 Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinementen cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | XX Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 2354-23 X X | X X Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X X X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 234-26 XX X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 X | X | X Présider la commissionde discipline K. 234-2 X XX Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X| X | X R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécutiondes sanctions disciplinaires KR. 234-40 XX X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 X | X | X Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 30 Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence
R.213-22 | X | X | x : R. 213-23 |
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R.213-27 | X | X X KR. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 21321 x | x x de R. 213-29 Lever la mesure d’isolement | | R. 213-33 X | X X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21 x | x x compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-25 X | X | X KR. 213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité EE ly ui e R. 213-21 X | X | X des personnes ou des établissements pénitentiaires Autoriser une personne détenue placéeà l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime Le .... |R.213-18 X | X | X de détention ordinaire | Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier 1 R.213-18 | X | X | X d’isolement | | Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X | X X Quartier spécifique UDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-5 XX X Prendredes mesuresde sécurité individualisées à l’égard d’unepersonne détenue placée en UDV KR. 224-3 X X X Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein del’'UDV KR. 224-4 X | X X Décider que le culte etles promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des re nr ue - sr Le > | R.224<4 X | X | X impératifs de sécurité ou de maintien dubon ordre de l’établissement 1 exigent Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenuesqui necomprennent pas oune parlent pas la langue française KR. 224-19 X | XX Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 31 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’unepersonne détenue placée en QPR R.
224-16 X X X
Décider que le culte etles promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des re ur ne ue re ,
R.224-17 | X | X | x
impératifs de sécurité ou de maintien dubon ordre de l’établissement 1 exigent Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent. provenant de la part
disponible de son compte R. 32212 | x | x | x nominatif | Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.332-26 | X | X | X Prise en charge financière dela part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D. 324-2 x | x x traitements chirurgicaux | |‘ Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuventpas être LE . . : R.332-38 | X | X | x transférés en raison de leur volume ou de leur poids | Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenuesà leur entrée dans un :Lt: pou ue R.332-38 | X | X | X établissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désignépar la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes ; R.332-28 | X | X | x détenues sont porteuses Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X | X | X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X | X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X | X | X. Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’unplacement nn À, ., . Le nu qe D. 424-4 X | X | X sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir | Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sousécrou à disposer de tout ou partie des ; DRE : D. 424-3 X | X | X sommes constituant le pécule de libération Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X | X Autorisation au régisseur de prélever toute somme à la demande de la personne détenue R. 332-28 X X X Opérer une retenue sur la part disponible ducompte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages RO PT l D.332-18| X | X | x matériels causés en détention Déciderde transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D.33219 | x | x | x personne détenue | | Achats Refuser à une personne détenuede se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel KR. 370-4 X | X | X Refuser àune personnedétenue dese procurer un équipement informatique KR. 332-41 XX X Refuserà une personnedétenue deprocéder àdes achats en cantine. | Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personnedétenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 X| X | X en cantine Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 32 Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
X | X X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison KR.
341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20|
X | X | x
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP | R. 313-6 X | X |
X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base ; :
R. 313-8 X | X | x d’un rapport adressé au DI Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au code D.115-17 x x x pénitentiaire ou au règlement intérieur | ° Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et »2 . r D.115-19 | X | X | X d’éducation pour la santé . Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre o , no | ee un. D.115-20 | X | X | x
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite | Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4 X | X | X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X | X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire KR. 352-8 X | X | X Autoriser une personnedétenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 3529 xx x spirituelle ‘ Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X Visites, correspondance, téléphone | Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas queceux mentionnés àl’alinéa 1de l’article R. 313-14 | R. 313-14 X | X | X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
... ... ee ; R.
341-5 X | X | X
officier public ou ministériel ouun auxiliaire de justice autre qu’un avocat Surseoir à faire droit à un permisde visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer
à l'autorité quia délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont! KR. 341-3 X | XX épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R. 2535-11 ] ; , À KR. 341-13 X| X | X a procédure pour les prévenus etla CAP pour les condamnés | Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de viefamiliale R.341-15 | X| X | X Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 33 R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.
345-5 XX X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue
condamnée op POST PROTIS CUREP sn R.345-14 | X | X | x L. 6
- : > ec ; ;
+R. 345-14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue |(pour les X | X | X condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôtà l’établissement pénitentiaire de publications écriteset audiovisuelles au profit d’une personne détenue KR. 370-2 X | X | X Interdire l’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service R. 370.5 xxx public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d’interdiction ne s’applique qu’à un établissement ° pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional neprend pas lui-même cette décision Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X | X | x Autoriser une personne détenue àrecevoir des objets par colis postal ou par dépôtà l’établissement pénitentiaire KR. 332-43 X | X | X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X | X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir descours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le . . R. 413-6 X | X X cadre de la formation professionnelle Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres queceux organisés par l’éducationnationale dans le R_ 413.2 xxx cadre de l’enseignement ° Refuserà une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X | XX Fixer les modalitésdes consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement KR. 411-6 X | X | X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.| RK.361-3 X | XX 85 du code électoral. Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 XX |X Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 34 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JIet lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 + D.
632-5
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite:-d’une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 +D.424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgencede condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquément à l’obligation de bonne conduite ou tout autreincident D. 424-6 Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins. de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 Gestion des greffes Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs KR. 331-1 Circulaire JUSK 1140031C du 09/06/2011 Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d’infractions terroristes (FIAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 Habiliter spécialement desagents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national aitomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenueafait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les datesd’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée. L. 212-8 L. 512-4 Régie des comptes nominatifs
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 35 Autoriser le régisseur des comptés nominatifs à nommer unou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement K. 332-26 Autoriser le prélèvementpar le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ;.les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés ‘agissant dans le cadre de la ‘gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions : R. 240-5
Préfecture 08 - 8-2023-06-28-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE MAISON D'ARRET DE CHARLEVILLE MEZIERES 36