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Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Steinseltz.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=155)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE STEINSELTZ
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(publiées le 15 février 2023)
Nombre de membres élus : 15 Convocation du 07/03/2023 Nombre de membres en fonction : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de procurations : 1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 14 MARS 2023
à 19 h dans la Salle de la Mairie
Sous la présidence de Monsieur HECKY Christophe, Maire
Présents : HECKY Christophe - MOTZ Patrick - MULLER Denis - GROSS Robert - RUBY Pierre - SCHAFFNER Cédric - KASTNER André - THEILMANN Gilles - STEINBRUNN Carole - GROB Patrick - BURGER Doris - REMEN Valérie
Absents excusés : SALLMEN Stéphane (donne procuration à STEINBRUNN Carole) - HAAS Sylvie - LOEBS Bernard
Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.
Secrétaire de séance : REMEN Valérie
Aucune remarque n’étant formulée concernant le dernier compte-rendu de la séance du 17 janvier 2023, celui-ci est arrêté à l’unanimité.
Délibération 2023-005
Budget Primitif 2023
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2023 qui lui a été présenté et qui se termine comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 630 000,00 €
Recettes : 630 000,00 €
Section d’investissement
Dépenses : 380 000,00 €
Recettes : 380 000,00 €
Délibération 2023-006
Application de la fongibilité des crédits
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance. Vu la délibération du 28 septembre 2021 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil Municipal :
autorise le Maire, pour l'exercice 2023, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre
Délibération 2023-007
Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023
Par délibération du 15 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 27,31 %
TFPNB : 61,84 %
CFE : 18,69 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 par 12 voix pour et 1 abstention, et de les porter à :
TH : 19,90 %
TFB : 27,58 %
TFPNB : 62,46 %
CFE : 18,88 %
Délibération 2023-008
Amortissement de la subvention du city stade - erreur d’imputation exercice 2022
La reprise au compte de résultat de la subvention reçue du département pour le city stade (n° d'inventaire 2016-28700-001) a été comptabilisée en 2022, pour le montant de 1 292 euros, à l'article 13918 au lieu de l'article 13913.
Cette erreur n'ayant pas d'impact sur les résultats de l'exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal de la corriger en gestion 2023 par une opération d'ordre non budgétaire :
débit du compte 13913 par crédit du compte 13918 pour 1 292 euros.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
approuve cette écriture de régularisation.