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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Dauendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=235)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du BAS-RHIN co M M U N E D E DAU E N DORF Arrondissement de HAGUENAU
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance N° 02 du 06 avril 2023
Sous la Présidence de M. Claude BEBON, Maire
Conseillers élus : 15 en fonction : 15 présents :15 représentés : O
Présents : Mme STURTZER Myriam, M. SCHALCK Marc, Mme LANOIX Gabrielle, adjoints,
M. CELKA Christophe, Mme SEIBERT Estelle, M. KLEINCLAUS Raphaël, Mme REYMANN Anne,
M. GILGERT Christian, Mme MEHL Véronique, M. LUCK Olivier, Mme BUR Marie-Laure,
M. METTER Joseph, Mme GRUBER Roxana et M. SIMON Edmond
Secrétaire de séance : ECKENSPIELLER Sonia
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19 h 30, il vérifie que le quorum est atteint et contrôle les pouvoirs
donnés par les absents aux membres présents.
ORDRE DU JOUR
2023-18 Désignation du secrétaire de séance
2023-19 Adoption du procès-verbal de la dernière séance
2023-20 Subventions associations pour l’année 2023
2023-21 Subvention spécifique au Football Club de Dauendorf
2023-22 Commune : Budget primitif 2023
2023-23 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
2023-24 Lotissement La Clairière Neubourg : Budget annexe 2023 assujetti à la TVA
2023-25 Parc locatif : Budget annexe 2023 assujetti à la TVA
2023-26 Lotissement Les Geais à Neubourg : Budget annexe 2023 assujetti à la TVA
2023-27 Lotissement Les Geais Neubourg : Réalisation d’un crédit relais
2023-28 Commission consultative communale de la chasse
2023-29 Location de la chasse communale : Mode de consultation des propriétaires
2023-30 Renouvellement du Bureau de l’Association Foncière de la Moder Amont
2023-31 Avis sur la demande d’autorisation environnementale dans le cadre du projet du
Jaegerbaechel
2023-32 Approbation du Contrat de territoire Nord Alsace avec la Collectivité européenne
d'Alsace
2023-33 Désignation du référent déontologue de l’élu local
2023-34 Comité de l'Association Jumelage: Désignation des représentants de la
commune
N° 2023-18 : Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne, Mme ECKENSPIELLER Sonia
secrétaire de la présente séance.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 1/9 N° 2023-19 : Adoption du procès-verbal de la dernière séance
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir approuver le procès-
verbal de la séance n° 01 du 16 février 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- adopte à l'unanimité ce procès-verbal.
N° 2023-20 : Subventions associations pour l’année 2023
Monsieur le Maire rappelle les modalités habituelles d'attribution des subventions pour
les associations. La subvention annuelle par association est déterminée sur la base d’un forfait
et sur base du nombre de manifestations organisées, sachant qu’un maximum de 6
manifestations par an est pris en compte par association et dans la limite de l’enveloppe
budgétaire globale de 6000,- € par an pour l’ensemble des associations.
Sur proposition du Maire et après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
de définir les subventions selon les manifestations prévues en 2023.
Les subventions pour l’année 2023 sont réparties comme suit :
e 350€ à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Dauendorf;
850 £ à la Société de Musique "Concordia" de Dauendorf ;
350 € à la Chorale de Dauendorf :
180 € à l'Association "Neubourg-Loisirs” ;
250 € à la Chorale de Neuboureg ;
950 € au Football-Club de Dauendorf;
650 € au Groupe Folklorique de Dauendorf;
e 80 € au Gym-Club section « Rand’Oxygène » de Dauendorf;
e 300€ à l'association de bricolage d'Majstub de Dauendorf;
e 550€ à l'association APE de Dauendorf-Neubourg
e 250€ à l'association « Joie de Vivre »
e 400€ à l'Association Jumelage Dauendorf-Neubourg/Lézigneux
- charge Monsieur le Maire de faire émettre les mandats en question
- les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65748 du Budget Primitif de l'exercice
2023.
N° 2023-21 : Subvention spécifique au Football-club de Dauendorf
Sur proposition du Maire et après discussion, le Conseil Municipal décide d'attribuer, comme
l’année dernière, une subvention spécifique au Football-Club de Dauendorf à hauteur de 1 200,- €
destinée à l’entretien des terrains.
- charge Monsieur le Maire de faire émettre le mandat en question
- les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 65748 du Budget Primitif de l'exercice 2023.
N° 2023-22 : Commune : Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire présente aux Conseillers le budget primitif de l'exercice 2023. Il donne les
différentes précisions et explique chapitre par chapitre et article par article les dépenses et les recettes
de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré :
- approuve à l’unanimité le budget primitif 2023 avec :
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 2/9 9 000,00 £ en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement ;
47 830,69 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
N° 2023-26 : Lotissement Les Geais Neubourg : Budget Annexe 2023 assujetti à la TVA
Monsieur le Maire présente aux Conseillers le budget annexe Lotissement Les Geais Neubourg de
l'exercice 2023. Il donne les différentes précisions et explique chapitre par chapitre et article par article
les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré :
- approuve à l'unanimité le budget annexe Lotissement Les Geais Neubourg de l'exercice 2023,
avec :
177 900,00 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement;
173 900,00 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
N° 2023-27 : Lotissement Les Geais Neubourg : Réalisation d’un crédit relais
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres pour le
préfinancement de la création d’un lotissement communal, analysées par M. le Maire, décide de retenir
l'offre la mieux disante qui s'avère être celle de la Caisse de Crédit Mutuel des Vallons et de souscrire,
en conséquence :
- un crédit relais de 160 000,- € aux conditions suivantes :
© Montant : 160 000,- €
œ Taux fixe : 4,00%
© Durée : 2 ans
> Intérêts arrêtés et payables: | à la fin de chaque trimestre civil
© Remboursement du capital: | par affectation du prix de vente des lots à fur et à mesure de
leur commercialisation
- s'engage pour toute la durée du contrat, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les
impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du crédit
relais ;
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions
générales du contrat de prêt.
N° 2023-28 : Commission Consultative Communale de la Chasse
Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la
location de cette dernière pour la période 2024-2033.
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location
de la chasse par les communes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse,
- désigne M. le Maire, BEBON Claude, président de la Commission Consultative Communale de la
chasse,
-_ désigne MM. SCHALCK Marc et SIMON Edmond en qualité de représentant de la commune,
- décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas
d’adjudication publique ou d’appel d’offres.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 4/9 905 100,00 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement;
919 324,99 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
N° 2023-23 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023
Par délibération du 17 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 20.95 % TFPNB : 34,06 %
Depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la
réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI.
Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, et après en avoir délibéré :
- décide à l'unanimité, de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2023 par rapport à 2022
pour: TFPB : 20,95 % TEFPNB : 34,06 %
- et de maintenir le taux d'imposition de 2019 pour l’année 2023 pour la TH : 8,63%
— Produit
Taux 2022 Taux 2023 prévisionnelles correspondant
2023
Taxe fonciè ExS Oneeresunies 20.95 % 20.95 % 1 140 000 238 830 propriétés bâties :
Taxe fonciè axe foncière sur les 34.06 % 34.06 % 57 200 19 482 propriétés non bâties :
Taux 2019
Texe.d'habitation 8,63% 8,63 % 45 196 3 900
TOTAL : 262 212
N° 2023-24 : Lotissement La Clairière Neubourg : Budget Annexe 2023 assujetti à la TVA
Monsieur le Maire présente aux Conseillers le budget annexe Lotissement La Clairière Neubourg
de l'exercice 2023. Il donne les différentes précisions et explique chapitre par chapitre et article par
article les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré :
- approuve à l’unanimité le budget annexe Lotissement La Clairière Neubourg de l'exercice 2023,
avec :
390 267,23 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement;
0,00 € en dépenses et en recettes de la section d'investissement.
N° 2023-25 : Parc locatif : Budget Annexe 2023 assujetti à la TVA
Monsieur le Maire présente aux Conseillers le budget annexe Parc locatif de l'exercice 2023. Il
donne les différentes précisions et explique chapitre par chapitre et article par article les dépenses et les
recettes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré :
- approuve à l’unanimité le budget annexe Parc locatif de l'exercice 2023, avec :
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 3/90 N° 2023-32 : Approbation du Contrat de territoire Nord Alsace avec la Collectivité européenne
d’Alsace
M. le Maire informe les conseillers de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace
d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne
d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux
porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion
sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires
pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité
européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale
d'Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M£€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la
dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les
suivants pour le Territoire Nord Alsace :
Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique
- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et
renouveler l'offre d'hébergement touristique ;
- _ Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.
Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir
une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires
- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;
- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.
Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires
- Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées,
notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse
(périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).
Au regard de ces éléments, M. le Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du
Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui
l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des
Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité
européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de
partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
- approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période
2022-2025, tel que joint en annexe,
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 6/9 N° 2023-29 : Location de la chasse communale : Mode de consultation des propriétaires
M. le Maire expose aux conseillers qu’en application de l'article L.429-13 du Code de
l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la
destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des
propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.
Vu les articles L429-13 du Code de l'Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location
de la chasse par les communes,
Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du
produit de la location de la chasse,
- Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.
N° 2023-30 : Renouvellement du Bureau de l’Association Foncière de la Moder Amont
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du
Bureau de l'Association Foncière de la MODER-AMONT.
Les membres de ce Bureau sont nommés par le Préfet parmi les propriétaires de fonds inclus
dans le périmètre de remembrement, figurant sur deux listes, dont l’une est présentée par la Chambre
d'Agriculture, l’autre par le Conseil Municipal.
ll appartient au Conseil Municipal de proposer deux membres (un titulaire et un suppléant)
propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :
- Monsieur KRAENNER Eric, domicilié à Dauendorf, n° 1a, rue du cimetière, comme membre
titulaire ;
- Monsieur HERZOG Frédéric, domicilié à Dauendorf, n°6b rue des Faïisans, comme membre
suppléant.
N° 2023-31 : Avis sur la demande d’autorisation environnementale dans le cadre du projet du
Jaegerbaechel
Madame LANOIX Gabrielle, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’en
vertu de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son
avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par le SDEA.
Cette demande d’autorisation environnementale s'inscrit dans le cadre du projet de lutte contre
les inondations et la renaturation des cours d’eau sur les communes de Morschwiller, Dauendorf,
Uhlwiller, Ohlungen, Wintershouse et Schweighouse-sur-Moder.
L'ouverture de l'enquête publique se déroulera dans la commune du lundi 27 février 2023
jusqu’au mercredi 29 mars 2023 inclusivement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- donne un avis favorable sur la demande d'autorisation.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 5/9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de désigner un référent déontologue de l’élu local dans les conditions prévues par le
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 compétent à l'égard des élus de la Commune de Dauendortf-
Neubourg,
- désigne Monsieur Christophe MICHEL, Premier conseiller au tribunal administratif de
Strasbourg, comme référent déontologue des élus de la Commune de Dauendorf-Neubourg
- désigne que Monsieur Christophe MICHEL exercera ses missions jusqu'aux prochaines élections
des conseillers municipaux.
- décide que le référent déontologue de l'élu local assure les différentes missions suivantes :
> _il apporte aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;
> _ilinforme et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques
applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;
> _il participe, en particulier, par cette information et par ses avis à la prévention et à la lutte
contre les conflits d'intérêts ;
> _il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations
d'intérêts et de patrimoine ;
> _il élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l'application des
principes déontologiques et, le cas échéant des manquements constatés au sein de la
collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée.
Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition.
- précise que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local par tout moyen écrit
(courriel ou courrier sous double-enveloppe) par le moyen d’un formulaire de saisine joint à la présente
délibération.
Le référent déontologue traite toutes les demandes dans un délai raisonnable qui n'excède pas
deux mois.
- précise que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par
les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
- précise que la fonction de référent déontologue de l'élu local est assurée de manière
indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l’élu local ne peut solliciter ni recevoir
d’injonctions du Directeur Général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
N° 2023-34 : Comité de l'Association Jumelage : Désignation des représentants de la commune
M. le Maire informe les conseillers de la création d’une association « Jumelage Dauendorf-
Neubourg/Lézigneux », lors de l’Assemblée Générale constitutive fixée au 14 avril 2023.
L'article 4 des statuts précise que l’association est composée de membres adhérents et de
quatre membres de droits désignés par le conseil municipal.
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 8/9 Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
- la définition des enjeux et objectifs précités, partagés et validés,
: l'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
- la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
- la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité
européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des
enjeux et objectifs précités.
- Autorise M. le Maire à signer le Contrat précité,
- Charge M. le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
N° 2023-33 : Désignation du référent déontologue de l’élu local
M. le Maire informe les conseillers qu’il y lieu de désigner un référent déontologue de l’élu local.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R 1111-1-1 A et
suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de
la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions du référent déontologue peuvent être assurées :
- soit par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- soit par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ;
Considérant que la désignation du référent déontologue de l’élu local est mutualisée à l'échelle des
Communes membres de la Communauté d'Agglomération de Haguenau par délibérations
concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences;
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 — Page 7/9 M. le Maire propose de désigner comme représentants de la commune, au titre des membres
de droit de l’Association, les adjoints STURTZER Myriam, LANOIX Gabrielle, SCHALCK Marc et le
conseiller SIMON Edmond.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne au titre des membres de droit de
l’association :
- les adjoints Mme STURTZER Myriam, Mme LANOIX Gabrielle, M. SCHALCK Marc
et le conseiller M. SIMON Edmond.
Délibérations rendues exécutoires le 06 avril 2023
Transmises à la Sous-Préfecture le 11 avril 2023
Publiées le 12 avril 2023
Le Maire, Claude BEBON : La secrétaire de séance, Sonia ECKENSPIELLER
24 Re
Décisions du Conseil Municipal de Dauendorf-Neubourg — Séance n° 2 du 06 avril 2023 -— Page 9/9