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Arrêté - 2024 003 st Eiffage Energie Autorisation TVX ep
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 003 st Eiffage Energie Autorisation TVX ep)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2024-003-ST
Autorisant les interventions de la
Société EIFFAGE ENERGIE IDF
Sur l'ensemble de la commune
du 01/01/2024 au 31/12/2024
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement des espaces publics du Val d'Europe agglomération,
VU Le Code de Voirie communale, |
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT Le Marché du Val d'Europe Agglomération relatif aux prestations
d'entretien et de travaux neufs sur l'éclairage public, la signalisation tricolore et les
illuminations à la Société EIFFAGE ENERGIE IDE sis 8 bis avenue Joseph Paxton à
Ferrières-en-Brie (77164), il convient d'autoriser leurs interventions sur l'ensemble du
territoire communal pour l’année 2023.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La Société EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à
Ferrières-en-Brie (77164), est autorisée à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans le
cadre de travaux d'entretien et de travaux neufs sur l'éclairage public, la
signalisation tricolore et les illuminations.
La société veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin, le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera avertie au moins
48h avant la prestation par la mise en place d'un affichage à la charge
de l'entreprise.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8" partie de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière. Elle sera à la charge de la société, sous le
contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée
par la Société.
La société veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles
de nuire à La salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le
public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des
constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes
prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, fax
ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon
l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux
frais, lieu et place de l'entreprise défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
En application
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un affichage 48 heures avant le
début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits travaux.
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier urbain
et les végétaux du val d'Europe agglomération
L'entreprise devra respecter Le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents. Si un changement d’élément devait intervenir au cours de l'application du
présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone puis
confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera adressée
à :
. Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
. Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
. Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
. Monsieur le responsable du Centre Technique Municipal,
. Val d'Europe Agglomération,
. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IDF.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 19 décembre 2023
des dispositions du
décret n‘65-29 du 11 janvier 1965
modifié le 28 novembre 1983, cette
décision peut faire l'objet d’un recours
en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
NotifiéPublié, Affiché, le :