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Arrêté - 2026 009 st Eiffage Energie Autorisation TVX EP2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 009 st Eiffage Energie Autorisation TVX EP2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-009-ST
Autorisant les interventions de la
Société EIFFAGE ENERGIE IDF
Sur le territoire communal
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement des espaces publics du Val d'Europe agglomération,
VU Le Code de Voirie communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT Le Marché du Val d'Europe Agglomération relatif aux prestations d'entretien et de
travaux neufs sur l'éclairage public, la signalisation tricolore et les illuminations à la Société
EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à Ferrières-en-Brie (77164), il convient
d'autoriser leurs interventions sur le territoire communal pour l’année 2026.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La Société EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à Ferrières-en-Brie
(77164), est autorisée à intervenir sur le territoire communal du ler janvier 2026 au
31 décembre 2026 dans le cadre de travaux d'entretien et de travaux neufs sur
l'éclairage public, la signalisation tricolore et Les illuminations.
La société veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse, enrobés,
etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin, le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur l'emprise du
lieu de l'intervention et chaque rue sera avertie au moins 48h avant la prestation
par la mise en place d'un affichage à la charge de l'entreprise. Les infractions au
présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout
agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif,
pourra être mis en fourrière.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8" partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Elle sera à la charge de la société, sous le contrôle de la commune. La
durée de l'intervention devra être indiquée par la Société.
La société veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera
libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder Le public. Le Maire émet toutes
les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier
par rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’est
envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, mail ou par
courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de
l'entreprise défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un affichage 48 heures avant
le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits travaux.
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier
urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération
L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe
agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d’élément devait intervenir au cours
de l'application du présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord
par téléphone puis confirmation écrite (mail ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont
l'ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
Le Centre Technique Municipal,
Val d'Europe Agglomération,
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IDF.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 janvier 2026
En application des dispositions
du décret n°65-29 du 11
janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision
peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun
dans le délai de deux mois à
compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Notifié-Publié, Affiché, le :
©