Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05COORD

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05COORD Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10juin05COORD)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf. : MH Sauvageot

Æ : 04.68.51.66.10

& : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N ° 494 £/o5S

portant délégation de signature à M. Michel WEPIERRE,

Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et Etat et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république et notamment ses articles 7 et 7-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU la réorganisation du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon approuvée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme le 25 mars 1996 :

VU arrêté n° 05004 du 24 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer portant nomination de M. Michel WEPIERRE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du service maritime et de navigation du

Languedoc-Roussillon ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 197 Délégation de signature est accordée à M. Michel WEPIERRE, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre : attributions les documents et décisions suivants :1-1 - Au titre de la Gestion et conservation du domaine public

E1-1 a) Délivrance, b) refus de délivrance et c) retrait des

autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration.

Code du Domaine de

PEtat - article R.53

[-1-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations

d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine Code du Domaine de

l'Etat - articles R.58-1

public fluvial et A.40 à A.48

1-1-3 Délimitation des rivages de la mer Décret n° 68-521 du 30 a) Opérations préparatoires et b) décision, sauf avis défavorable mai 1968 des personnes consultées ou du commissaire enquêteur.

L-1-4 Délimitation côté terre des lais et relais de mer

a) Opérations préparatoires et b) décision, sauf avis défavorable

des personnes consultées ou du commissaire enquêteur.

Décret n° 66-413 du 17

juin 1966, article 2

1-5 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer

a) Opérations préparatoires et b) décision

Décret n° 72-879 du 19

septembre 1972, art. 2

1-1-6 Désignation des terrains réservés en application de la loi

n° 63-1178 du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime Décret n° 66-413 du 17

juin 1966, article 8

1-1-7 Autorisation de construction ou addition de construction

sur terrains réservés, en application de l’article 4 (paragraphe 3) de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime

Décret n° 66-413 du 17

juin 1966, article 9

I-1-8 Remise à l’administration des domaines des terrains du

domaine privé de l'Etat devenus inutiles au service

Code du Domaine de

l'Etat - article L.53

E-1-9 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement,

article L.211-7) (consultations)

Décret n° 93-1182 du

21 octobre 1993

E-1-10 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des

concessions de plages naturelles à une personne publique (sauf accord) Code de

l'Environnement,

article L.321-9

Code du Domaine de

l'Etat - article R.53

LI-IT Approbation des sous-traités d'exploitation de plages

délivrées dans le cadre des concessions de plages.

ET-12 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion Code du Domaine de

l'Etat - articles L.35 et

R.58

L-1-13 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de

gestion

Code du Domaine de

l'Etat - article R.53

1-14 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des

concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

décret n°2004-308 du

29 mars 2004- articles

4ets

Il Port de Port-Vendres - au titre de l'exploitation

It Toutes mesures de détail où exceptionnelles prises dans le

cadre de la réglementation générale ou locale sur le transport et la

boI-2 Toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du

règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de Port-Vendres

Code des Ports

Maritimes

1-3 Etablissement et notification des mises en demeure dans

le cas d’épaves maritimes à l’intérieur des limites administratives du port de Port-Vendres

Décret n°61-1547

article $ du 26/12/1961

H-4 Etablissement et notification des mises en demeure dans

le cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage de la mer.

Décret n°87-830 du 6

octobre 1987

LE _- Conventions ou marchés relatifs aux affaires courantes

(dragages, nettoyage des plages, balisage...) avec le département, les

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à

l’exception de ceux concernant les missions d'ingénierie publique.

Cette délégation est Hmitée :

- a) aux réponses à appel de candidature (appel d’offres restreint},

- b} à la signature des conventions et marchés avec procédures adaptées,

- €) aux réponses à appel d'offres ouvert ou restreint d’un montant

inférieur ou égal à 400 000 € HT sans déclaration préalable,

- d) aux réponses à appel d'offres ouvert ou restreint d’un montant

supérieur à 400 000 € HT après déclaration préalable et autorisation

expresse du délégataire.

Article 48 du Code des

marchés publics

IV _— Police et conservation des eaux__ Tous les actes de

procédure prévus aux articles L 214-1 à L 214-6 et L 216-4, du code de

l’environnement et détaillés dans le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.

a) articles 3 et 20, avis de réception, demande de compléments,

b) article 4, dossier complet et régulier,

c) articles 6 et 20, saisine de la commission locale de l’eau et de la

personne publique gestionnaire du domaine,

d) articles 7 et 20, rédaction du rapport et présentation au conseil

départemental d'hygiène avec propositions,

e} article 8, rédaction et transmission du projet d'arrêté au

pétitionnaire,

f article 9, saisine du préfet de bassin pour demande d’avis de la

mission déléguée de bassin,

g) article 16-2, notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de

la (ou des) mairie (s) et du président de la commission locale de l’eau.

Décret n° 93-742 du 29

mars 1993

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel WEPIERRE, la

délégation de signature qui hi est conférée à l'article Ler sera exercée par M. Michel GAUTIER, Ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur adjoint, Directeur des subdivi

maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.

sions du serviceARTICLE 3: Sur proposition du directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, délégation de signature est accordée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après, pour les documents et décisions correspondantes :

NOM GRADE DOMAINES

M. Jacques CHARMASSON Attaché principal des SD Article ler ; paragraphe I-1-8

M. Bernard CATOIRE Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. Article ler ; paragraphe IH-b}

limitée à 90 000€

M. Jean-Pierre MATTOSSI Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. Article 1; paragraphe I-1-La) et b)

M. Jean-Louis HUDELEY Ingénieur Divisionnaire des T.P.E Article 1: $ I-1-fa)et b), I-1-2 à

I-5,1-1-9 à [-1-14, IV a) à &)

M. Bertrand AUGÉ Ingénieur des T.P.E. Article ler : paragraphes I-1-1a) et

b),I-1-3 a), I-1-4 a), 1-1-9 à 1-14

Mme Flore LAFAYE

de MICHAUX

Ingénieur des T.P.E. Atticle l: paragraphe 1-1-9, IV a),

e) et 8)

M. Gérard GUILLET Commandant du Port de P.V Article ler ; paragraphes II-1, H-2,

HE-3 et Il-4

M. Jean-Louis GRADELET Ingénieur des TPE Article 1 paragraphe II-b) Limitée à 50 000 €

ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M.

le Directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 9 juin 2005

Thierry FÂTASTE)

Le Préfet,

D

EL

4Eu

Liberté + Égalité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cocrdination

Réf. : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.66.10

& : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N°14€43/05

portant délégation de signature à M. Michel WEPIERRE,

Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, en matière d'ingénierie publique.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère

économique et financier ;

VU le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique :

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de léquipement et de

l'agricukure :

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté interministériel du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention ;

VU l'arrêté n° 05004 du 24 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer portant nomination de M. Michel WEPIERRE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;

VU la circulaire interministérielle du 1” octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et déroulement de la procédure d’engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE 1er.- Délégation est donnée à M. Michel WEPIERRE, Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les documents suivants :

1°) les pièces relatives aux candidatures dans les Pyrénées-Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.

2°) les pièces relatives aux candidatures dans les Pyrénées-Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon à des prestations d'ingénierie publique d'un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.

La délégation visée au 2°} ci-dessus s'exerce sous réserve d'accord préalable obtenu dans les 8 jours suivant la réception par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation permettant d’apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel WEPIERRE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article ler sera exercée par M. Michel GAUTIER, Ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur adjoint, Directeur des subdivisions du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, M.Bernard STARK, ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service de l'ingénierie maritime et fluviale ou M. Jacques CHARMASSON, attaché principal , secrétaire général.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 9 juin 2005

LE PREFET,

3 1 / |

+ ut

Thierry LATASRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.66.10

& : 04.68.51.66.02

ARRETE PREFECTORAL N° 46 4u os

portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER,

Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU les décrets n° 84-1191 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l’organisation et aux

attributions des directions départementales de l’ Agriculture et de la Forêt ;

VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles, et ses décrets d’application ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à

Forganisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU arrêté du 14 octobre 2004 du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et

des Affaires rurales nommant M. Pascal AUGIER, Ingénieur en chef du Génie Rural, des

Eaux et des Forêts, Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-

Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°4542/04 du 29 novembre 2004 portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal AUGIER, Ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tout document, ampliation, copie conforme aïnsi que les décisions suivantes :

1 - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES :

1.1 - certificat ou attestation provisoire d’attribution d’une aide publique à la cessation d’activité (décret n° 81-88 du 30 janvier 1981),

1.2 - décisions relatives aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (décret n° 2001-925 du

3 octobre 2001),

1.3 - certificat d’attribution de l’indemnité aux travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés privés de leur emploi (décret n°74-133 du 20 février 1974 - article 5),

1.4 — décisions relatives au Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives locales (PIDIL), décret n° 98-142 du 06 mars 1998,

1.5 — décisions relatives aux Mesures Agri-environnementales (Règlements communautaires n°2078/92 du 30 juin 1992),

1.6 — décisions relatives aux Contrats Territoriaux d'Exploitation (loi n°99-574 du 09/07/1999),

1.7 - décision d’attribution des subventions d'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale (décret n°62-249 du 3 mars 1962 - article 3},

1.8 - décision de reconnaissance de la qualité de bénéficiaires de l’aide à la mutation professionnelle des agriculteurs et travailleurs agricoles (décret n°69-189 du 26/02/1969-art.f},

1.9 - décision d’attribution des aides spécifiques destinées à améliorer le niveau des familles et la formation intellectuelle des fils d'agriculteurs qui doivent se maintenir sur leurs exploitations agricoles (décret n° 66-606 du 12 août 1966),

1.10 - décision de réinsertion professionnelle en faveur des agriculteurs en difficulté (décret n° 88-529 du 4 mai 1988),

1.11 - décision d'attribution de l’allocation de préretraite agricole (décret n°98-311 modifié par les décrets n°98-1104 du 08/12/98 et n° 2000-654 du 10/07/2000),

1.12 - décisions relatives à la mise en oeuvre du stage dé 6 mois {arrêté du 14/01/1991),

1.13 - décisions d'attribution d'aide transitoire à l'adaptation de l'exploitation agricole (décret n°90-687 du 01/08/00),

1.14 — décisions relatives au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin ef caprin (décret n°93-1260 du 24/11/1893),1.15 — décisions relatives au transfert des quantités de références laitières (décret n°96-47 du 22 janvier 1996),

1.16 — décisions de déchéance des droits à l'installation (décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001),

1.17 — Décisions relatives aux C.A.D. en application du décret n°2003-675 du 22/07/2003,

1.18 — Décisions relatives à l'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural),

1.19 — Décisions relatives à l'attribution des aides liées à l'élevage ovin (règlement CE n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines),

1.20 — Décisions relatives à l'attribution des aides liées à l'élevage bovin (règlement CE n° 2529/2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine),

1.21 — Décisions relatives à l'attribution de quotas laitiers (règlement CE n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laistiers),

1.22 - Décisions relatives à ia conditionnalité et aux mesures de soutien direct en application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003,

1.23 — Décisions relatives à l’attribution d’indemnités suite à calamité agricole (article 1361-12 du code rural),

1.24 — Décisions relatives à la PHAE (décret n° 2003-774 du 20/08/2003).

2 - MESURES DIVERSES _EN MATIERE _D'ELEVAGE, D'ORIENTATION DES PRODUCTIONS_ET DE MODERNISATION DES _ EXPLOITATIONS _AGRICOLES, D'ORGANISMES _ PROFESSIONNELS _AGRICOLES_ET DE PROTECTION DES VEGETAUX :

2.1 - décision d'attribution de l’aide au démarrage attribuée aux Groupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 et arrêté du 10/02/97),

2.2 - décision de recevabilité d’un plan d'amélioration matérielle (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985),

2.3 - décision d’octroi de primes de non commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (règlements C.E. n° 1078-77, 1041-78 et 1391-78),

2.4 - décision d’octroi des primes à l'abattage ou à l'exportation des bovins (Règl, CE n°125499 du Conseil du 17/05/1999) portant organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine,

2.5 - notification de réduction des références individuelles (PMTVA} aux producteurs {art,7-$ 2 — Règlement CE n° 1254/09 du Conseil du 17/05/99) portant abaissement des références départementales,

2.6 - décision d'octroi de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion (arrêté du 29/04/76).2.7 - décision d'attribution des aides individuelles dans les périmètres d'irrigation et du remembrement (décret n° 76-183 du 20 février 1976, articles 4 et 5 du 20 février 1976 article 2),

2.8 - approbation de conventions passées entre le Service Interdépartemental Montagne Elevage et différents organismes pour l’exécution des tâches définies aux articles 19 à 22 du décret n° 69- 666 du 14 juin 1969 (article 24 du même décret),

2.9 - prêts bonifiés : autorisation de financement (décret n° 89-246 du 22 décembre 1989),

2.10 - décision d'attribution de l’aide à l’extensification par un mode de production biologique (décret n° 92-369 du ler avril 1992),

2.11 - autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles (code rural, article L 521-3, c, L 526-2 et R 526-4),

2.12 - agrèment des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et retrait d'agrément (titre HI du livre V nouveau du code rural , lois n° 85-703 du 12/07/1985 et n° 91-5 du 03/01/1991 et Le décret n° 92-1363 du 24/12/1902),

2.13 - approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article R 534-3),

2.14 - octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux SICA (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article L 532-1, 532-4),

2.15 - plantations de vignes (règlement communautaire n° 1493/09 du Conseil du 17/05/99 portant organisation du marché viti-vinicole, titre I — chapitre L articles 2 à 7},

2.16 - agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux (décret n° 56-777 du 29/06/1956, arrêté du 19/04/1955 modifié par l'arrêté du 22/11/1967),

2.17 - interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de « quarantaine » ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures (code rural, article 352),

2.18 — agréments de CUÜMA (Article R 313-1 du code rural),

2.19 — agréments des plans pluriannuels d’investissements des CUMA (décret n° 91-93 du 23/01/91),

2.20 — agréments des groupements pastoraux (Article R 113-4 du code rural),

2.21 — décisions d'autorisation temporaire de poursuite d'activité (loi n° 88/1202 du 30/12/88 et décret n° 90/477 du 11/06/00),

2.22 - autorisation préalable d'exploiter (L.O.A N° 99-574 du 9/07/99, Article 22 et décret n°

96/964 du 25/11/99).

2.23 — déclassement des prêts bonifiés (art. R 344-722, R 344.18, R 347 bis du Code Rural et

décret n° 91-93 du 23 janvier 1991):2.24 — approbation des Programmes Fruits et Légumes et de leurs modifications (arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en œuvre du règlement CE N°609/2001).

3 - ACTIONS FONCIERES :

3.1 - mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits (code rural - article 39),

3.2 - remembrement : présentation de mémoire en défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs à l’occasion de l’exécution des opérations de remembrement (décret n° 71-813 du 30 septembre 1971),

3.3 - décision d’attribution des aides prévues dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (O.G.A.F.), (décret n° 70-488 du 8 juin 1970).

4 - EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS RURAUX :

4.1 - fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales, recouvrement des redevances sur les consommations d’eau potable provenant des distributions publiques (instruction interministérielle du ler juin 1955),

4.2 - opérations déconcentrées bénéficiant des aides de l’Etat : approbation des dossiers techniques.

5 - POLICE DES EAUX INTÉRESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES CLASSES NON DOMANTAUX :

5.1 — tous actes

6 — PROCEDURES D'AUTORISATION ET DE DECLARATION _PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 92-3 DU 03/01/1992 SUR L'EAU, POUR LES DOSSIERS DONT LA DDAF ASSURE, AU SEIN DE LA MISE, LE PILOTAGE DE L'INSTRUCTION

Autorisations :

6.1 — invitation du demandeur à régulariser son dossier (art. 3 — al. 2),

6.2 — reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier (art. 4 — al. 1),

6.3 — établissement du rapport sur la demande d’autorisation et présentation devant le conseil département d'hygiène (CDH) (art. 7 al. 1},

6.4 — saisine de la mission déléguée de bassin, sous couvert du préfet (art. 9),

6.5 — notification au demandeur de l'absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaire (art. 15-81 1

6.6 — procédure de renouvellement de Pautorisation (art. 18 et 19),6.7 — décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation (art. 37),

6.8 — exigence de pièces (art. 41 — al. 3),

6.9 — procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE (art. 42),

déclarations :

6.10 — reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier (art. 30),

6.11 - exigence d’une nouvelle déclaration (art. 33),

6.12 — décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration (art. 37),

6.13 — exigence de pièces (art. 41 — al. 4),

6.14 — procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE (art. 42).

7- COURS D'EAU NON DOMANTAUX : CURAGE, ENTRETIEN, ELARGISSEMENT ET REDRESSEMENT (ARTICLES LI. 215-14 à 24 CE), POUR LES COURS D'EAU RELEVANT DE LA DDAF :

7.1 — dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usage (art. L.215-15 - al. 3),

8 - AUTORISATION DES OUVRAGES _ UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE (DÉCRET N° 95-1204 DU 6 NOVEMBRE 1995)

8.1 — ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation (art. 3 — al. 1),

8.2 — ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale (art, 6 — al. 2),

8.3 — organisation de l’opération de récolement des travaux (art. 6 — al. 3),

8.4 — invitation du permissionnaire à régulariser sa situation (art. 6 — al, 4),

8.5 — transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire (art. 6 — al. 5).

9 - FORETS:

9.1 - mise en dépens des terrains et pâturages en montagne (article L 421-1 et suivants du code forestier),

9.2 - approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection {décret du 2 août 1953 - article ler - code forestier, article L 411.15,

9.3 - interdiction de pâturage après incendie {article L 322-109 du code forestier),

9.4 - cartes professionnelles d'exploitants de scieries, de forêts et de propriétaires forestiers,9.5 - autorisations de pacage,

9.6 - autorisations de coupe ou d’abattage d’arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou parties de communes ou l'établissement d’un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce P.O.S. n’a pas encore été rendu public (code

de l’urbanisme, article R 130-1, R 130-4), à l'exception des communes ayant confié aux services de la Direction départementale de l'Equipement l'instruction des dites autorisations, en

application de l’article R 490-2 du code de l'urbanisme,

9.7 - autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des

superficies inférieures à | hectare (code forestier, art L 141-1, circulaires ER/F/C 4074 du

30/06/1966 et PN/S3.1 70-3024 du 03/12/1970),

9.8 - cantonnement de droits d’usage et rachat de droits d’usage en forêts de l’Etat ou en forêts

de collectivités {code forestier, art R 138-21 à R 138-37 et R 146-4à D),

9,9 - résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous

formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 du 30/12/1966),

9.10 — accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement (R.312-1 CF),

9.11 - délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique.

10 - CHASSE :

10.1 - autorisations de capture de gibier dans les réserves des Associations Communales de

Chasse Agréés (article 373-1 du code rural),

10.2 - autorisations de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (arrêté du Ministre de

l'Agriculture du 7 août 1959), autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec des bourses et furets (article 373 du code rural - arrêté ministériel du 30/09/ 1987),

10.3 - autorisations de battues administratives prévues par les articles 393 à 395 du code rural,

10.4 - arrêtés portant attribution des plans de chasse individuels (décret du 20 décembre 1979),

10.5 - approbation des procès-verbaux d’assemblées générales des A.C.C.A. et A.LC.A,

10..6 - autorisations d’entraînement des chiens (circulaires min. des 20/03/1931 et 24/04/ 1939),

10.7 — approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/1986),

10.8 — contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des

animaux nuisibles (L. 2122-21 (99) CGCT).

ii - PECHE:

11.1 - augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection

des sections de cours d’eau (décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985),11.2 - interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux (décret n° 85-1385 du 23

décembre 1985 - articles 11 et 12),

11.3 - autorisations de pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en vue de la propagation de l'espèce (article 443 du code rural),

11.4 - autorisations de destruction des poissons déclarés nuisibles (décret n°58-874 du 16

septembre 1958, article 29 : arrêté des 16 juillet 1953 et 17 novembre 1958),

11.5 - autorisations de pêche électrique en vue de sondage ou de sauvetage de poissons,

11.6 - accusé de réception et certificat de validité concernant les enclos piscicoles déclarés

(article 433 du code rural et décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, article 29 et 30),

11.7 — délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange (L.432-3 et 9 CE), non

soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L.214-1 à 6 CE.

12- TRAVAIL, EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES :

12.1 - Législation Sociale Agricole :

12.1.1 - arbitrage en cas de conflits d’affiliation en matière d’assurances maladie, invalidité,

maternité des exploitants agricoles (arrêté du 31 mars 1961, article 5).

13 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :

13.1 - autorisation d’introduction à l’intérieur d’une réserve naturelle de végétaux et d’espèces non domestiques (Art. L 242-1 & 3 et R 242-40 - décrets de création réserves naturelles),

13.2 - capture définitive de gibier à des fins scientifiques (Art L 228-8 et R 224-14 code rural),

13.3 - agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (Art R 234-39 code rural),

13.4 - autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens des

espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (Art du 20/12/1983),

13.5 - autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement (Art R 224-14 du code rural).

13.6 -— contrat Natura 2000 : contrats et avenants en application de l’article L-414-3 CE

14 - GESTION DU PERSONNEL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DONT LA CIRCONSCRIPTION S'ETEND AU SEUL DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES :

14.1 - congés annuels et congés de maladie des fonctionnaires de catégorie A, B, C, D, attribués en application de l'articie 34, paragraphes 1 et 2, chapitre IV de fa loi du Fi janvier 1984, à l'exception des congés de maladie imputables au service et des congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière,14.2 - congés pour naissance d’un enfant, en application de la loi du 11 janvier 1984, chapitre

IV, article 34, paragraphe 5, et congé de paternité en application de la loi n° 2001-1246 du

21/12/2001

14.3 - autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, chapitre I,

14.4 - reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés en application de

Particle 34, chapitre IV de la loi du 11 Janvier 1984,

145 - changement d'affectation de fonctionnaires de catégories B, C, D, n’entraînant ni

changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60,

chapitre IV de la loi du 11 Janvier 1984,

14.6 - recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire, dans la limite

des crédits délégués à cet effet au Directeur départemental de 1” Agriculture et de la Forêt,

14.7 - octroi au personnel non titulaire des congés administratifs,

14.8 - instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option,

14.9 - recrutement externe sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés (art. 17 de la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001).

15 - ASSOCIATIONS SYNDICALES :

15.1 - Associations Syndicales Autorisées (ASA) et Associations Foncières Pastorales (AFP) :

- visa des documents comptables (budgets, comptes administratifs et comptes de gestions) et des

délibérations ( code rural et loi du 05/08/1911) ;

15.2 - ASA et AFP : arrêtés de nomination des directeurs. directeurs-adjoints et syndics ;

15.3 - ASA, AFP et ASL : arrêtés de création et de dissolution :

15.4 - arrêtés d'assermentation des gardes vannes.

16 - ARRETES ET CONVENTIONS ATTRIBUTIFS DE SUBVENTIONS :

ampliations et copies conformes.

17- DEMANDES DE SUBVENTIONS (décret du 16 décembre 1999)

17.1 - réclamation au demandeur d’une subvention d’investissement de la production des pièces manquantes et notification du caractère complet du dossier (décret n° 99-1060 du 16/12/1999 — article 4),

17.2 - notification au demandeur d’une subvention d'investissement de la suspension du délai d'instruction du dossier (décret n° 99-1060 du 16/12/1999 — article 5)

18- BOURSES DE L'ENSLIGNEMENT AGRICOLE :

arrêtés attribuant les bourses aux élèves de l'enseignement agricole.19 - MARCHÉS PUBLICS :

actes et pièces relevant de la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics dans la limite d'un montant de 90 000 € H.T.

ARTICLE 2 : Sur proposition de M. le Directeur départemental de Agriculture et de la

Forêt , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Gérard BELLOT, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans les matières

énumérées à l’article ler du présent arrêté sous les rubriques :

4 - EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS RURAUX

15.1 - ASA et AFP : visa des documents comptables (budgets, comptes administratifs et

comptes de gestions) et des délibérations

17 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

- M. Gérard CHEVALIER, Ingénieur des travaux agricoles, chef du service de l'économie

agricole, dans les matières énumérées à l’article ler du présent arrêté, sous les rubriques :

1- AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES

2 - MESURES DIVERSES EN MATIÈRE D'ÉLEVAGE, D'ORIENTATION DES

PRODUCTIONS, DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS, D’ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET PROTECTION DES VEGETAUX

3- ACTIONS FONCIERES

15.1- ASA et AFP: visa des documents comptables (budgets, comptes administratifs et

comptes de gestions)} et des délibérations

17 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

- M. Olivier DELCAYROU, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Chef du Service

de Environnement, de la Forêt et des Milieux Aquatiques, dans les matières énumérées à

l’article 1° du présent arrêté sous les rubriques :

5- POLICE DES EAUX NON DOMANIALES

6- AUTORISATIONS ET DECLARATIONS AU SEIN DE LA MISE

7- CURAGE, ENTRETIEN, ELARGISSEMENT ET REDRESSEMENT DES COURS

D'EAU NON DOMANTAUX

8 — AUTORISATION DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE

9- FORETS

10- CHASSE

il- PECHE

13- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

15.1 - ASA et AFP: visa des documents comptables (budgets, comptes administratifs et

comptes de gestions) et des délibérations

Î7- DEMANDES DE SUBVENTIONS.

- M. René MOLINER, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Chef du Service d'Administration Générale, dans les matières énumérées à Particle ler du présent arrêté, sous la

rubrique :

14. GESTION DU PERSONNEL

16- ARRETES ET CONVENTIONS ATTRIBUTIFS DE SUBVENTIONS.

17- DEMANDES DE SUBVENTIONS- M. Michel BOUCHET-BERT, Inspecteur du Travail, Chef du Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, dans les matières énumérées à l’article

ler du présent arrêté, au paragraphe :

12.1 - Législation sociale agricole

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal AUGIER, la délégation

de signature conférée par l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M. Olivier

DELCAYROU, Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, adjoint au Directeur

départemental de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°4542/04 du 29 novembre 2004 portant délégation de

signature à M. Pascal AUGIER, Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, est

abrogé.

ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et

M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 9 juin 2005

LE PREFET,

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Thiermy-FÂTASTE

À

EF

Le CheRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Covrdination

arrêtée 4847/0os: modifiant le régime d'ouverture au public de la recette divisionnaire

et des recettes élargies du département des Pyrénées-Orientales

le 15 juillet 2005

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles I et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU ie décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3923/03 du 4 décembre 2003 relatif au régime d'ouverture au public de la recette divisionnaire, des recettes principales et des recettes élargies des impôts implantées dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU les propositions de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE 1.: Dans le prolongement du jour férié du 14 juillet, la recette divisionnaire et les recettes élargies implantées dans le département des Pyrénées-Orientales seront fermées au public le vendredi 15 juillet 2005.

ARTICLE 2.: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et M. le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, Leuw

Liberté . Égali s

RÉPUBLIQUE RANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Coordination

arrêTéne 4#k8/05 modifiant le régime d'ouverture au public des bureaux

de la Conservation

des Hypothèques du département des Pyrénées-Orientales

le 15 juillet 2005

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles [ et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au

public des services extérieurs de l’État ;

VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code

général des impôts :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3924/03 du 4 décembre 2003 relatif au régime d'ouverture au

public des conservations des hypothèques dans le département des Pyrénées-Orientales :

VU les propositions de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE I: Dans le prolongement du jour férié du 14 juillet, les bureaux des hypothèques

implantés dans le département des Pyrénées-Orientales seront fermées au public le vendredi 15 juillet 2005.

ARTICLE 2.: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et M. le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le {8

Le Préfet