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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 27 septembre 2017
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°218 du 27 septembre 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
al
L Le
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
i1berté
gaie
*
raternilé
RÉPUBLI
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 - NUMÉRO 218 DU 27 SEPTEMBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°218 ou 27 SEPTEMBRE 2017
TABLE DES MATIERES PREFETE DELEGUEE POUR L EGALITE DES CHANCES
Arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2017
portant
composition
et fonctionnement du
conseil
citoyen
du
quartier prioritaire Saint-Pierre (commune de CROIX)
CABINET DU
PREFET-
BUREAU DES AFFAIRES SIGNALEES ET DES DECORATIONS
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 pour acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 pour acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 pour acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 pour acte de courage et de dévouement Arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 pour acte de courage et de dévouement
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté du 21
septembre 2017 de cessibilité
En annexe : Un tableau
Un plan
SECRETARIAT GENERAL
DCPI- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
portant
nomination
du
secrétaire
permanent
du
comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature du
1°” septembre 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Trésorerie de FOURMIES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°218 Du 27 SEPTEMBRE 2017
Délégation de signature du 1° septembre 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers de LILLE-OUEST
DIRECCTE- DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Récépissé du 29 août 2017 de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Récépissé N°SAP/ 831318969 Récépissé du 22 août 2017 de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Récépissé N°SAP/ 830911590 Récépissé
du
26
juillet
2017
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 484824032 Récépissé du 21 juin 2017 de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Récépissé N°SAP/ 802578690 Récépissé
du
20
septembre
2017
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 831015300 Récépissé
du
20
septembre
2017
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 831030408 Récépissé du 29 août 2017 de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Récépissé N°SAP/ 822164570 Récépissé du 7 août 2017 de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Récépissé N°SAP/ 8380697512 Récépissé
du
19
juillet
2017
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 499198604 Récépissé
du
25
septembre
2017
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne Récépissé N°SAP/811468537 Récépissé
du
20
septembre
2017
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
service
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 831494398 Récépissé du 22 août 2017 de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de service à la personne Récépissé N°SAP/ 825053648 Récépissé du 29 août 2017 de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service à la personne Récépissé N°SAP/ 749904470 Récépissé du 31
mai 2017 de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de service à la personne
Récépissé N°SAP/ 490289329 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°218 Du 27 SEPTEMBRE 2017
Récépissé du
19 juillet 2017 de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de service à la personne
Récépissé N°SAP/ 499198604 Récépissé
du
21
novembre
2016
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
service
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 392382339 Arrêté du 26 juillet 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne Agrément N° SAP/484824032 Arrêté du 19 juillet 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne Agrément N° SAP 499198604 Modification du 29 août 2017 de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un service d'organisme à la personne Récépissé N°SAP/ 490289329 Modification du 29 août 2017 de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un service d'organisme à la personne Récépissé N°SAP/ 749904470 Récépissé
du
22
août 2017
de
modification
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP 821992773 Récépissé du
23 août 2017 de
retrait d'enregistrement de déclaration
d’un
organisme de services
à
la
personne Récépissé N°SAP/ 789023967 Récépissé
du
23
août 2017
de
retrait d'enregistrement de
déclaration
d'un
organisme
de
services à
la
personne Récépissé N°SAP/ 534346481 Arrêté du
10 juillet 2017 portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Récépissé N°SAP/ 519468045 Arrêté du 23 août 2017 portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne Agrément N° N/ 150911 /F/59L/Q/105 Arrêté du 23 août 2017 portant annulation d'agrément d'un organisme de services à la personne Agrément N°SAP/411965320 Arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle
DDTM-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 63/2017 du 26 septembre 2017 portant autorisation d'une manifestation nautique
CNAPS- CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération du 22 juin 2017 portant interdiction temporaire d'exercer VU VU VU Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Croix auprès du Préfet du
EX
5
=
d
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier prioritaire Saint-Pierre
(commune de Croix)
LE PREFET DU NORD
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville : le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; la circulaire du
15
octobre 2014
du ministre de
{a ville, de la jeunesse et des sports déclinant les
modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ; le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
Nord
le
24
mai
2017
;
Arrête
:
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen :
* Collège des habitants :
14 représentants titulaires
BENSEDIRA M'hamed, né le 14 juillet 1970 20/56 rue Léon Trulin, 59170 Croix CATRY Hervé, né {e 27 novembre 1971 117 rue Kléber, 59170 Croix CHALABI Amar, né le 15 janvier 1969 19 rue de Thionville, 59170 Croix DECAMP ARRESTIER Emmanuelle, née le 5 mars 1976 99 rue Kléber, 59170 Croix DEFRENNE Nathalie, née le 18 février 1966 12 rue Chevreul, 59170 Croix DELEGLISE Alain, né le 11 octobre 1983 11 tue de Thionville, 59170 Croix DESURMONT Justine, née Le 31 juillet 1981 17 rue Léon Trulin, 59170 Croix DURIEUX Marylise, née le 16 février 1960 20/21
rue Léon Trulin, 59170 Croix
GOUMIDI Fatima, née le 7 octobre 1972 62 rue Anatole France, 59170 Croix MAHFOUDI Aniss, né le 14 juin 1994 21 rue de l’Amiral Courbet, 59170 Croix MANCEAUX Thomas, né le 27 août 1987 83 rue Chevreul, 59170 Croix
+
RODRIGUES Hélène, née le 13 juin 1983 212 rue Kléber, 59170 Croix ROYNETTE Julie, née le 29 avril 1975 30 rue Marc Sangnier, 59170 Croix VINCKE Anne-Marie, née le 2 avril 1953 50 rue Chevreul, 59170 Croix
* Collège des acteurs locaux : 6 représentants titulaires
BLANCO Amar, président de Passociation « Club culturiste croisien » BOLLE Hélène, membre de l’association « Tem Studio » DELEU Anne-Cécile, pharmacie Saint-Pierre TABET Zolikha, membre de l’association « Bibliothèque pour tous Croix Saint-Pierre » TALBI Farid, président de l’association « ABC Boxe » ZIELINSKI Bruno, Ambulances Bruno
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen Le conseil citoyen se constituera en association. Reconnu
par
le
Préfet,
le
conseil
citoyen
sera
en
capacité
de
gérer
un
budget
propre
ou
encore
de
contractualiser
avec
des
acteurs
institutionnels
locaux
pour
ses
moyens
matériels
de
fonctionnement. 11
pourra aussi solliciter divers partenariats, financiers ou non, pour développer son action et mettre en place des projets locaux. ARTICLE 4 : Renouvellement La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
citoyen
et
les
modalités
de
remplacement
des
membres
démissionnaires seront définies par le règlement intérieur élaboré par le conseil citoyen. Les services de la préfecture
doivent
être
informés
de tout
changement
intervenant
dans
la
composition
des
deux
collèges
constituant le conseil citoyen, ARTICLE 5 : Madame la Préfète déléguée pour l’Égalité des Chances et Monsieur le Maire de la ville de Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
È
AIS
&
dE
d
Pour le Préfet
et
par délégation,
La
Préfète
Délégué
w né
des
Chances,
Sophie ELIZEON 4
Er
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf
: Cab2
—
F17M0502
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
Courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Stéphane
LEFLON
a
porté
secours
à
une
personne
victime
d'un
malaise
cardiaque,
le
19
janvier
2016,
à
Les
Moëres
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
-
La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée à
M.
Stéphane
LEFLON.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
25
“pere
2017
f
re
Michel
LALANDE EX Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
-
FI7M0501
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Sébastien
CHAUSSOY
a
porté
secours
à
une
personne
victime
d'un
malaise
cardiaque,
le
19 janvier
2016,
à Les
Moëres
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée à
M. Sébastien
CHAUSSOY.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Lille,
le
25
FPT
2017
|
t
ms,
Michel
LALANDE EX
Cd
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
-
F17M0500
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
ja
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
Mme
Sabrina
BROUX
a
porté
secours
à
une
personne
victime
d'un
malaise
cardiaque,
le
19
janvier
2016,
à Les
Moëres
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Sabrina
BROUX.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
+.
PES
Fait
à Lille,
le 25
septembre
2017
Michel
LALANDE
hammam EE
L er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
-
F17M0498
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
ja
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Eric
GRARD
a
porté
secours
à
une
personne
qui
menaçait
de
se
jeter
d'un
pont,
le
19
août
2017,
à
Saint-Pol-sur-Mer
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÈTE
Article
1°
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée à
M.
Eric
GRARD.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Lille,
le
21
LL
N
2017
Michel
LALANDE
D Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
—
F17M0499
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Jérémy
HOULEY
a
porté
secours
à
une
personne
qui
menaçaîit
de
se
jeter
d'un
pont,
le
19
août
2017,
à
Saint-Pol-sur-Mer
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée à
M.
Jérémy
HOULEY.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ait
à
Lille,
le
24
septembre
2017
L
Pt
Michel
LALANDE Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté de cessibilité
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE
LA
REGION
HAUTS
DE
FRANCE
PREFET DU
NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Communes de DOUAI et SIN-le-NOBLE Projet d'aménagement de l'éco-quartier du Raquet Arrêté n° 07/2017
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
délibération
du 22
juin
2007
par
laquelle
le
conseil
communautaire de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
(CAD)
a
sollicité
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
valant
pour
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Douai
et Sin-le-Noble
ainsi
qu'une enquête
conjointe
parcellaire,
relatives au
projet d'aménagement
de
léco-quartier du Raquet sur les dites communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 janvier
2008
prescrivant
l'ouverture
de
ces
enquêtes
du
11
février
au 12 mars 2008 :
Vu l'arrêté préfectoral du
5 décembre 2008 déclarant le projet d'utilité publique et emportant
approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme des communes de Douai et Sin- te-Noble ;
Vu l'arrêté préfectorai du 20 novembre 2013 prorogeant pour une durée de 5 ans la validité de
l'arrêté
du
5
décembre
2008
ci-dessus
;
Vu la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits de documents cadastraux ou à l'aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, ou par tous autres moyens ;
Vu
le
plan
parcellaire
;
Vu
les
lettres
de
notification
individuelle
adressées
aux
propriétaires,
en
courriers
recommandés
avec accusés
de
réception, les
avisant du
dépôt du
dossier d'enquête
parcellaire
en
mairies de Douai et de Sin-le-Noble du 11
février 2008 au 12 mars 2008 inclus ; -2-
Vu
le
courrier du
Président de
ta
CAD
du
15
septembre 2017
sollicitant
le
prononcé
de
la
cessibilité
de
l'immeuble
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
de
l'éco-quartier
du
Raquet situé sur le territoire de la commune de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
DESTOUCHES, Sous-préfet de DOUAI
;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies ; Considérant
que
l'emprise
et
la
situation
du
terrain
répondent
bien
au
but
de
l'opération
poursuivie et que sa cessibilité peut être déclarée ;
ARRETE
ARTICLE
1
—
Est déclaré
cessible
immédiatement
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
Communauté d'Agglomération du Douaisis, le terrain nécessaire à l'aménagement de l'éco-quartier du Raquet situé sur le territoire de la commune de Douai, tel que figurant au tableau de cessibilité et au plan de situation ci-annexés.
ARTICLE
2
-
La
validité
du
présent
arrêté
est
limitée
à
6
mois.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
intéressés
par
les
soins
du
Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis.
ARTICLE 4
-
Le Sous -Préfet de Douai, Le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
DOUAI,
le
21
septembre
2017
Pour le Préfet et par délégation
ë
JacqééS
DESTOUCHES
Le présent arrêté de cessibilité peut fairé l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa notification | 183544 nebojon Je as Sa ssnboèr 1-06 37 É 38 3aj94 4 ef inod = IVNOG 7371 SIUBNVT 26666 JeleuAnS eru ‘97 : 56H SS9E.U dE6 8WUNjOA - E661/60/90 81 augnd 1109 anaNEd SHSPOTJUIVAIAI € UONNQUIE 98AE S18218AT-SUUIUSOS SNEUNUAUCO Ej SP uonNjossip Sade ienoQ P S1E)OU ‘SUELS 7 SE SP CEEL/20/LE NP SÔEUEL 8p 80 6S seyenox 1en0q z8] S9.iquieT] SgaionAig R s18u109 (e) des 8 LEGL/TO/SE shemed 3}2PO AHAVATHAT SLEPEN uonnquye-sbened Lise 8118} B9E XV SUEA 9p Binoqneil 2+ (zu us) IPRSEpeS (zu us) j2.4Sepe9 SOUPSSIEU (zu ue} [Eñsepeo uejd eoeuns oJgunu s9euns oieuunu ap nai AIO 1814 NOLLISINOO VA ACOW SoEuns sinjeu CAguunu Yp-n81] np 1 aq 13 uoÿ9es oN SLVNDF ES S3SRUSNA SRIVINa OS 31va ST IVELSV AVS SNOLLVOIONI (65) IYnOQ LaNOVY NA Ovz : SUN) XNVAVAL $1G NOILVNOISAQ SION EP, 2017
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8
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3
14
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72
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E
EN
“ À
.i Zone d’Aménagement Concerté du RAQ
{
ï
Î
KE inrurels
23 ui
DCS LS M
PA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques
interministérielles
Arrêté préfectoral portant nomination du secrétaire permanent
du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
(CODEFI)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret en date du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret en date du 31
octobre 2016 nommant Monsieur Olivier JACOB, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord : Vu
le
décret
en
date
du
12
janvier
2017
portant
nomination
et
affectation
de
Monsieur
Laurent
de
JEKHOWSKY
au
poste
de
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord ; Vu
la
circulaire
du
9
janvier
2015
relative
aux
modalités
d'accueil
et
de
traitement
des
dossiers
des
entreprises confrontées à des problèmes de financement ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2006
portant
constitution
et composition
du
comité
départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises, et son arrêté modificatif ; Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord
-
Pas-de-Calais
et
du
département du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Sur proposition de Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du
Nord,
Monsieur
Guillaume
VILLE,
inspecteur
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et du
département du
Nord,
est
nommé
secrétaire
permanent
du
comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) du département du Nord en remplacement de Madame Hélène MARCHAND. Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques du Nord
—
Pas-de-Calais
et du
département
du
Nord
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
A
Lille,
Le
2.6
SEP,
2017
8 préfet
?
Pe DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de FOURMIES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257
A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret n° 2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégations de signature sont données à Monsieur Claude MATHIEU
, contrôleur principal à la
trésorerie de FOURMIES, à l'effet de signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 €; 2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 009 €
;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégations de signature sont données à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites de
durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises de demeure de payer,
les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|}
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
MATHIEU Claude
Contrôleur Principal
300€
12
30 000
DEMARET Valérie
Contrôleur Principal
1500
12
15 000
VIEVILLE Joel
Contrôleur
1000
12
19 000
FORTIN Jean Didier
Contrôleur
1000
12
10 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Fourmies
le 01/09/2017
Le compta
ble,
Sylvie WIART
27
00
34
82 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de LILLE OUEST Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe [IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1*
Délégation de signature est donnée à Mme DUMONT Rosine,
Inspectrice adjointe au responsable du SIP de
LILLE
OUEST,
à
Mme
OSES
Marion,
Inspectrice
adjointe
au
responsable
du
SIP
de
LILLE
OUEST,
à
M.GAUTIEZ Patrick, inspecteur adjoint au responsable du SIP de LILLE OUEST, à l'effet de signer : 1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 7°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°}
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après :
|
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
des décisionsmaximale des]
maximale pour
contentieuses |
gracieuses
|
délais de
|laquelle un délai
paiement
|de paiement peut
|
être accordé
OSES Marion
Inspectrice
60 000 €
60 000 €
12 mois
15 000 €
GAUTIEZ Patrick
inspecteur
60 000 €
60 000 €
12 mois
15 000 €
DUMONT Rosine
inspecteur
60 000 €
60 000 €
12 mois
15 000 €
Article 3
1°) en
matière de gracieux fiscal de recouvrement,
les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des!
pour laquelle un
gracieuses
délais de
| délai de paiement
paiement
| peut être accordé
MALBRANQUE Marjorie
Contrôleur
5 000 €
12 mois :
10 000 €
PAYEN Florence
Contrôleur
5 000 €
12 mois
10 000 €
REGNARD Franck
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
BLONDEL Laëtitia
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5.000 €
YSEBAERT Claudine
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
MAHIEUX Cécile
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
CORRAL Stéphanie
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
BELOT Vincent
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
DEBRUYNE Caroline
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5,000 €
DHESSE Cécile
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5,000 €
ROELS Doriane
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5,000 €
MAGRE Elsa
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5,000 €
MANDIGOUT Emilie
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
BERCKER Dominique
Contrôleur
5 000 €
12 mois
5 000 €
RACARY Maryline
Agent
1
000 €
12 mois
5 C00 €
JANSSEN Catherine
Agent
1,000 €
142 mois
5,000 €
WERNER Lydie
Agent
1,000 €
12 mois
5,000 €
Article 4
1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux agents désignés ci-après : Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
l
Limite
des
décisions
des
décisions
gracieuses
do
contentieuses
.
__
LANSELLE
Eric
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
BERCKER
Dominique
Contrôleur
10
000
€
|
5
000
€
DUMONT
-
PISSARD
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
Nathalie
|
LL
Li
LL
ROELS
Doriane
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
MAGRE
Elsa
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
FEUTRY
Véronique
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
MANDIGOUT
Emilie
Contrôleur
10
000
€
L
__
5
000
€
DHESSE
Cécile
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
DEBRUYNE
Caroline
Contrôleur
10
000
€_
5
000
€
BLONDEL
Laetitia
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
PAYEN
Florence
Contrôteur
10
000
€
5
000
€
BELOT
Vincent
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
__..
CGORRAL
Stéphanie
Contrôleur
10
000
€
:
5
000
€
MALBRANQUE
Marjorie
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
REGNARD
Franck
Contrôleur
10
000
€
:
5
000
€
MAHIEUX
Cécile
Contrôleur
10
000
€
|
5
000
€
YSEBAERT
Claudine
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
REGNIER
Kevin
Agent
2
000
€
-
KOZIOL
Laurence
Agent
2
000
€
DUHEZ
Anne-Sophie
Agent
2
000
€
=
GAYMAY
Marie
Josèphe
Agent
2
000
€
-
...
HERIVEAUX
Philippe
Agent
2
000
€
-
LENGAIGNE
Syivie
Agent
2
000
€
-
MOULINS
Claudine
Agent
2
000
€
-
THIBAULT
Cathy
Agent
2
000
€
-
MILLECAMPS
Mélanie
Agent
2
000
€
VAILLANT
Philippe
Agent
2
000
€
-
LECOMTE
Dominique
Agent
2
000
€
|
-
AMOA
Chrystelle
Agent
2
000
€
-
DELEPAUL
Françoise
Agent
2
000
€
-
BUISSART
Thérèse
Agent
2
000
€
-
CALIN
Bruno
Agent
|
2
000
€
-
PARENT
Françoise
Agent
2
000
€
-
BOE
Christophe
Agent
2
000
€
-
:
DECLERCAQ
Lysiane
Agent
_._
2000€
-
NASKRENT
Kathy
|
Agent
2
000
€
-
THEVENIN
Marie-Elisabeth
Agent
2
000,00
€
JANSSEN
Catherine
Agent
2
000
€
WERNER
Lydie
Agent
2
000
€
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département du
NORD
À
Lomme,
le
1
septembre
2017
AT
Jeh-Michel
MOYNAC
Comptable, responsable
du SIP de LILLE
OUEST LS Li.
y
-
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Drection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
RECEPISSE
N°
Fes
Hauts de-France
SAP 1831318969
RCE
DEPARTEMENT
UE
Acte 2017 - 101
UNITE DEPARFTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conforméntent à l'article L.7232-1-1
du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national! du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7283-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1”
août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à
Monsieur Olivier BAVIERE,
Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrente,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
le 18 août 2017 par
Madame Margaux DEPREZ gérant(e) de la micro entreprise DEPREZ MARGAUX.
Art. 1.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et lé présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services
à
la
personne a
été
enregistré au
nom de
Madame
Margaux
DEPREZ gérant(e)
de la
micro entreprise DEPREZ Margaux sise 92 rue des Fromets - 59960 NEUVILLE
EN
FERRAIN
en tant que
siège social
sous le n° SAP / 831318969 Acte 2017 — 101
à compter du 18 août 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant ta structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'unité départementale du
Nord
Lille
de la
DIRECCTE sous
péine de retrait du
récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement. Art. 3, - Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de PLUS de trois ans à domicile, hormis les enfants handicapés, Accompagnement d'enfants de PLUS de trois dans leurs déplacements, hormis les enfants handicapés.
Art. 4. - Ces
activités
exercées
par le
déclarant,
sous
réserve d'être
exercées
à
titre
exclusif et
au où
à
partir du
domicile
des
particuliers
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.244-10 du code de la sécurité sociale, Le récépissé
peut être retiré à
la
structure dans
les conditions fixées aux articles
R.72392-20
à
R.7232-22 du code
du travait,
Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de là Consommation, du Travail et de FEmploi (DIRECCTE)
1i2
Unité Départementale Nord-Lille -
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX
- Standard : 03 20
F2 55 55
béton
hauts-de-france.direccte.
sou. fr/ Le
présént
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le
28 août 2017
Plle
Responsable
de
l'Unité
Départementale,
l'inspectrice du Travail, =
TT
Anne
DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
là
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité Départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
- Standard
: 03
20
12
55 55
hit/Aan
hauts-de-france
direccte vouv.fr/ ñ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises,
de
ta
Concurrence,
de ta Consommation,
RECEPISSE
N°
NT Haute
de France
SAP /830911590
Nrr
ee
Acte 2017- 098
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1”
août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à
Monsieur Olivièr BAVIERE,
Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du codé du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne
a
êté
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Kévin BOURGOIN
dirigeant de la micro-entreprise
BOURGOIN
Kévin.
Art. 1.-
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de de la micro-entreprise
BOURGOIN
Kévin
sise : 69 rue EDOUARD VAILLANT à WATTRELOS (59150) en tant que siège social sous le n° SAP /830911590 - Acte 2017-098, à compter du 25 juillet 20147. Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du
Nord-Lille
de la DIRECCTE sous peine de
retrait du
récépissé. |l en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement. Art. 3. - L'activité déclarée selon le mode Prestataire est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Art.4-
Celte
activité
exercée
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercée
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
à
titré
exclusif
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du
travail et
L.244-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé
peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à
R.7232-22 du code
du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 août 2017
Plle Directeur de l'Unité Départementale,
l'inspectrice du travail, nee
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consonmnation, du Travail ct de l'Emploi (DIRECCTE) Unité territoriale Nord-Lille
- 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20
12
55 55
-
htip//wwwnord-pas-de-calais-picardie
direccte vou, fr EX
=
À
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE
n°
de la Consommation,
du Travaï et de Emploi
SAP / 4848240332
des Hauis-de-France
Acte
201 7
:
93
UNFFE DÉPARTEMENTALE
NORD-LIHLLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-14
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7282-22,
0.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-140
PD-NL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
le
renouvellement
d'agrément n°
SAP/484824032
- acte
2017/93
délivré le 26 juillet 2017
à
la
SARL
DOMI
SERVICES sise 28 C rue Jean Perrin — 2} de Dorignies — 59500 DOUAI
pour une durée de cinq ans à compter du
8 novembre 2017,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne
à
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Ibrahima FAYE,
gérant (e)
de la SARL
DOMI SERVICES.
Art,
4.
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité
exclusive de services à
la personne
a
été enregistré au
nom de la SARL
DOMI
SERVICES
sise 28 C rue Jean Perrin - ZI de Dorignies — 59500 DOUAI
en tant que siège social
sous le n° SAP/484824032 — acte 2047/9393
à compter du
8 novembre 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de
retrait du récépissé. H en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement. Art. 3. —- Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers, Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés
-__
Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_
Collecte et livraison
à dornicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises. de la Conéurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
142
Unité Départementale
Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 66$ - 590343
LILLE CEDEX - Standard : 03 20
12 55 54
Bip Ava hauts-fe-francuddirvecte.oour
fré Art.
4.
-
Les
activités
agréés
et
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés,
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés.
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°SAP/484824032
-
acte
2017/93
(durée
de
validité,
territoire
d'intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait,
voies
de
recours...)
Le
présent
récépissé
n'est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
et
de
ses
avenants.
Art.
6.
-
Le
retrait
de
l'agrément
par
le
responsable
de
l'Unité
Départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
dans
les
articles
3
et
4
du
présent
récépissé.
Art.
7.
-
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lie
due
2017
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
fa
Coneurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2/2
Unité Départementale
Nord-Lille -
77, rue
Léon Gambetta
«
BP
665
-
5903
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03
20
125$
55
tenu
fautiedétance
directe.
sous où
cd
Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
RECEPISSE
N°
“as
Haute de-France
SAP / 802578690
RUE
DUR
URERNIENCAIE
Acte
2017
- 87
ENITE
DEPARFEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de ja région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Cfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à 1.723329,
R.7232-13 à R,7232-22, D,7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-140
PD-NEL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
Directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsabie
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 8 juin 2017 par Monsieur Christophe EGU dirigeant(e) de l'EURL ayant pour enseigne « EGU ». Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exciusive de services à la personne a été enregistré au nom de
Monsieur Christophe EGU
dirigeant(e)
de l'EURL
ayant pour enseigne «
EGU
»
sise 15 rue du Sergent Coleau - 59252
MARCQ EN
OSTREVENT
en
tant que siège social
sous le n° SAP / 802578690 Acte 2017 - 87 à compter du 8 juin 2017.
Art, 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Lille
de la
DIRECCTE sous peine de retrait du
récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement. Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art,
4,
- Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserves
d'être
exercées
à
titre
exclusif
au
domicile
des
particuliers ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travait.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dé la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
- Sandaärd : 03 20
12 58 55
htio:/hvwwnord-pas-de-calais-picardie
directe. souv. fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
21 juin
2017
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
kt
Concurrence, de
fa
Consommatiôn, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité
Départementale
Nord-Lille
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03
20
12
55
5$
httoihvuwnord-nas-de-calais-picardie.dirécete.souv
F7 LS
L - 4
Liberté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Dhrection
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
deja Consommation.
RECEPISSE
N°
des
Hauts de-Frante
SAP / 831015300
rer
DDR
eee
Acte 2017
— 105
UNITE
DEPFARTEMENTFALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exciusive d’un organisme de sérvices à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-14
du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Gfficier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-206
PD-NL-NV 2017-04
du
8
septembre 2017,
article
K-8
portant subdélégation
de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE,
Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
le 1” août 2017 par
Madame Lucile SEBILLE dirigeant (e) de la micro entreprise APA'EVOLUTION LUCILE.
Art.
1. —
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de
Madame Lucile SEBILLE dirigeant{e) de
la micro entreprise APA'EVOLUTION
LUCILE sise 41
route de Louvil - RDC — 59830 CYSOING en tant que siège
social
sous le n° SAP / 831015300 Acte 2017 — 105 à compter du 1” août 2017.
Art. 2,- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'unité départementale du
Nord
Lille
de
ta
DIRECCTE
sous peine de
retrait du
récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Soutien scolaire à domicile et/ou Cours à domicile,
Art.
4. - Ces activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve d'être
exercées
à
titre
exclusif et au
où
à
partir du
domicile
des
particuliers
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articies
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de [a sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à
la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du
travail.
Direction Régionale des Entreprises, de fi Concurrence, de li Consommation. du
Fravail et de Emploi (DIRECCTE)
h/
Unité
Départementale Nord-Litle
-77,
ruc
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
:02 20
12
55 55
hunuasue hauts-de- france direccie
gouv.fr
ts Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Fait
à
Lille,
le
20
septembre
2017
Pr
le
Responsable
de
l'Unité
Départementale,
l'Inspectrice
du
Travail,
Anne DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de l'Emploi
OHRECCTE)
Unité
Départementale
Nord-Lille
-77,
rue
Léon Gambetia
-
BP
66$
«
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
:03
26
1?
hp
hauts-de-france
direécte.eouv
fr
| 55 55
JS Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
là
Carsommation,
RECEPISSE
N°
“des Hauts de France
SAP | 831030408
RE
DUB
REU
NIET
Acte
2017
-
104
UNITE
DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code du
travail
Le
PRÉFET
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
ie
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-206
PD-NL-NV
2017-04
du
8
septembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
Directeur
Régional
Adjoint
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-Franceé,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
étè
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lile
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
le
4”
août
2017
par
Madame
Justine
TAVERNE
dirigeant
(e)
de
la
micro
entreprise
APA'EVOLUTION
JUSTINE.
Art.
1.
-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été enregistré
au
nom
de
Madame
Justine
TAVERNE
dirigeant(e)
de
la
micro
entreprise
APA'EVOLUTION
JUSTINE
sise
41
route
de
Louvil
-
RDC
—
59830
CYSOING
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
8314030408
Acte
2017
—
104
à
compter
du
1°”
août
2017.
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Art.
3.
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-__
Soutien
scolaire
à
domicile
etfou
Cours
à
domicile,
Art.
4.
-
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
l'ravail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
142
Unité Départementale Nord-Lille
-—
77, rie
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
:03
26
12
55 53
hip
hauts-destranee
directe
gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
26 septembre 2017
Pr fe Responsable de l'Ünité Départementale,
l'inspectrice du Travail,
Anne DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises.
de
la
Cancurrence, de
la
Consémmation, du
Travail
et
dé
l'Emploi
(DIRECCTE
Unité
Départementale
Nord-Lille
—
77
rue
Léon
Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03
20
125
hun
an
hauts-dedrance
direccie
souv.fr/
} =" À
é
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
RECEPISSE
N°
Fe
Hauts
de-France
SAP
| 8221648570
or
ever
Acte
2017
—-
100
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.72383-2,
R.7232-43 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5, Vu te code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1°
août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nôrd-Lille de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, uñe déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 14 septembre 2016 par Monsieur Maxime HOCHART président de la SAS SPACE GREEN. Art. 4. —
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de
Monsieur Maxime HOCHART
président
de la SAS SPACE GREEN
sise 31 rue François de Badts - 59110 LA MADELEINE
en tant que siège social
sous
ie n°
SAP / 822164570 Acte 2017 - 100 à compter du 14 septembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementalé du Nord Lille
de
la DIRECCTE sous peine de retrait du
récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement. Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art.
4.
- Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
au
domicile
des
particuliers ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé séra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
29 août 2017
P/le Directeur de l'Unité Départementale,
_Haspectrice
du Travail,
LL "Ânne
DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ot de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale Nord-Lile - 77, ruc Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
- Standard : 03 20
12 55 S$
htipwvaie hauts-de-france.direccte.gouv.fré EX
©
4
Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
RECEPISSE
n°
de la Consommation,
;
du
Travail
et
de
l'Emploi
SAP
l
83069751
2
des
Hauts-de-France
Acte
201
7
.
97
UNFFE DEPARTEMENTALE
NORD-LHLLE
Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d’un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notarnment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22
D,7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1”
août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à
Monsieur Olivier BAVIERE,
Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France
le
28 juillet 2017
par Monsieur Dominique HERVET,
président (e) de la Société par Actions Simplifiées (SAS) CD
SERVICES. Art,
1,
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
CD
SERVICES
sise
47
avenue
du
Générai
Delestraint
-
59580
ANICHE
en
tant
que
siège
social
sous le n° SAP /830697512
Acte 2017 - 97 à compter du
28 juillet 2017.
Art.
2.
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde
d'enfants
de
PLUS
de
trois
ans
à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-
Accompagnement
d'enfants
de
PLUS
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés
-
Livraison de courses
à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance à
domicile,
-__
Assistance
administrative
à
domicile,
-__
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
lé
Unité Départementale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
664
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03
20
12
55
55
hüipinaus
hauts-die-
france
directe
vou
Ir’
tn Art.
3.
—
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R
7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
7
août
2017
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
ET
Olivier
BAVIERE
[en
a)
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
Ja
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité Départementale
Nord-Lille
—
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
-
Stindard
:03
20
1253
58
Bip
bantsmde-france.direccte
souv, fr Ê
| S | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entrepises,
de
la
Concurrence,
de la Consommation,
RECEPISSE
N°
du Travai et de l'Empioi
des Hauts-de-France
SAP / 4991 98604
ue
pente
Acte 20917
- 91
UNITE
DÉPARTEMENTALE
NORD-EILELE
Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail
Le
PRÉFET
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu lé code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-140
PD-NL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
Directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/4991198604
Acte
2017
-
91
délivré
le
19
juillet
2017
à
l'Association
SABED pour une durée de cinq ans à compter du 7 novembre 2017,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à ta
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
Consommation,
du Travail et de
l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par
Madame
Rosa
CARON,
président
(e)
de
l'Association
SABED
à
ANICHE.
Art. 4. —
Après
examen du dossier,
cette demande
a
été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
à
êté
enregistré
au
nom
de
l'Association
SABED
sise rue
de
Bretagne — 59580 ANICHE en tant que siège social sous le n° SAP /
499198604
Acte 2017-91
à compter du 7 novembre 2017.
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de
l'Unité Départementale du
Nord
Lille
de la
DIRECCTE sous
peine de retrait du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
louverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation. Art.
3.
-
Les
activités
déclarées
selon
les
modes
Prestataire
et
Mandataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toutes autres :
-_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de
jardinage, y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-_
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde
d'enfants
de
plus
de
trais
ans
à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
excepté les enfants handicapés
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Collecte et livraison de linge repassé, Livraison
de
courses
à
domicile lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
Direction
Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de li Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
fra
Untte
Départementale Nord-Lile
-
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
+
Standard
:03
20
12
55 55
ho
www
nord-nas-de-caluis-nicurdie.dircccte,pouv.fr/ -__
Assistance administrative à domicile,
-__
Assistance informatique à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
-
_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
äide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
Couranté) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-__
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du
domicile au
travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-__
Soins
et promenades
d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires et du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Art. 4.
- Les
activités
agréés
et
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
: -
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
où
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou atteintes dé pathologies chroniques,
incluant là garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actés de la vie courante),
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées
et/ou atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°SAP/499198604
Acte
2017-91
(durée
de
validité,
territoire
d'intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait,
voies
de
recours...).
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément et de ses avenants. Art,
5, - Les
activités autorisées
et déclarées
pour une durée de
15 ans
à compter du 7
novembre 2012
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
où
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
feur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport.
actes
de
la
vie
courante),
-
Prestation
de conduite du
véhicule
personnel de personnes âgées et/ou
handicapées
et/ou
attéintés
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Direction
Régionale des Entreprises, de Hi Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
253
Unité Départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon Gambetta
«
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
:
Standard
: 04 20
12
58
55
hip,
nord-pas-de-calais-nicardie
direccte gouv.fr? Art.
6.
Le
retrait
de
l'autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l'agrément
par
le
responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités
listées dans
les articles
3
et 4
du
présent
récépissé. Art.
7.- Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
et
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.244-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut être retiré à
la structure dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code
du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
“ è
fopharao
le Directeur de VU Îté Départementale,
par
intérim
Fait à Lille,
le en
Peu
iécique
de
l'Unité
Dépactéfe:
tale
Norû
- Lie
+,
ke
Directeur
du
Travail
"A
FRAMERY
Direcnion Régionale des
Entreprises, de li Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
3
{3
Unité
Départementale
Nord-Lille
-
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
668$
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03 20
125$
55
hito/wwwnord-pas-de-calais-nicardie:direcete.eouv.fr EX
LL.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
RECEPISSE
N°
de
aus
de Fraoa
SAP
/ 8411468537
NE
DE
DDR
ememirn
Acte
2017
-
106
UNFFE
DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme de
services
à
la
ersonne
Conformément
à
l'articte
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5, Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-206
PD-NL-NV
2017-04
du
8
septembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
Directeur
Régional
Adjoint
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
le
15
septembre
2017
par
Monsieur
Nicolas
BOEYKENS
gérant
(e)
de
la
micro
entreprise
NB
COACH
SPORTIF.
Art.
1.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Monsieur
Nicolas
BOEYKENS
gérant(e)
de
la
micro
entreprise
NB
COACH
SPORTIF
sise
32
rue
des
Lauriers
-
59175
VENDEVILLE
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
811468537
Acte
2017 -
106
à
compter
du 15
septembre
2017.
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Art.
3.
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-__
Soutien
scolaire
à
domicile
et/ou
Cours
à
domicile,
Art.
4.
-
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.244-10
du
code de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du travail.
Direction
Régionale des
Entreprises.
de
Ja
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
bi
Unité Dépariementale Nerd-Lille
-
77,
rûe
Léon Gambetta
-
BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: DA 25
12
55 55
http
hauts-de-france.direccte
enuv.fr/
ts Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
25 septembre
2017
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
Olivier
BAVIERE
Direction
Régionale des
Entreprises.
de
ki
Concurrence. de
la
Consommation.
du
Travail
et
de l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité Départementale
Nord-Lille
—
77,
ruc
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Sindard
: 03 20
12 55 35
brins
hiutts-de-france.direccte.vouv.[r'
Fee]
bo +
|
LL.
Liberté
+
Égalits
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCÉ
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
|
de
a
Consommation,
RECEPISSE
N°
as
Hauts
de France
SAP
/ 831494398
Rene
RUeUR
UE
Acte
2017
-
103
UNEFE
DEPARTEMENTALE
NORB-LILEE
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7292-22,
D.7231-4
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D,312-6-2,
Vu
larrêté
préfectorat
n°
2017-206
PD-NL-NV
2017-04
du
8
septembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
Directeur
Régional
Adjoint
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
à
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
là
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
le
4
Septembre
2017
par
Madame
Nathalie
BRILLON
dirigeant
(e)
de
la
micro
entreprise
NATHALIE
BRILLON.
Art.
1.
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Madame
Nathalie
BRILLON
dirigeant(e)
de
la
micro
entreprise
NATHALIE BRILLON
sise
7
rue
de
l'Abbé
Jacques
Toulemonde —
59790
RONCHIN
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
831494398
Acte 2017
—
103
à
compter
du
4
septembre
2017.
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
rétrait
du
récépissé.
[I
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Art.
3,
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-__
Soutien
scolaire
à
domicile
etfou
Cours
à
domicile,
An,
4.
-
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R
7232-22
du
code
du travail,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Tiavail
et
de
PEmploi
(DIRECCTE)
l/
Unité
Départementale
Nord-Lille
-
77, rue
Léon Gambetia
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03 20
12555
binfnnts-de-france.
direcote
gouv.fr
1 Le
présent récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
20 septembre
2017
Fr
/le
Responsable
de
l'Unité
Départementale,
linspectrice
du
Travail,
Anne
DELORY
Direction
Régionale des
Emireprises,
de
la
Concurrence. de
ta
Consommation. du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille
- 77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
-
Standard
:0320
125555
hünAwu
hauts-dé france
direccie.souv
ir
=
1-9 cd
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale des
Entrégrises, de la Concurrence,
du Travai a de ln
RECEPISSE N°
des Hauts-de-France
SAP / 825053648
Re
Dee
Acte 2017 — 99
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'articie L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1* août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, üne déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travaï et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 18 août 2017 par
Monsieur Maxime MACOR gérant(e) de la micro entreprise MACOR MAXIME.
Art. 1.-
Après examen du dossier, cette demande a été constatéé conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de
Monsieur Maxime MACOR gérant(e) de
la micro entreprise MACOR MAXIME sise 9 rue Edouard Branly — 59250 HALLUIN
en tant que siège social
sous
le n° SAP / 825053648 Acte 2017 - 99 à compter du 18 août 2017. Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du
Nord
Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du
récépissé. H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement. Art. 3, - Les activités déclarées selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Soutien scolaire à domicile et/ou Cours à dornicile,
Art. 4. - Ces activités exercées par le déclarant,
sous réserve d'être exercées à
titre exclusif et au où
à
partir du
domicile
des
particuliers
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Dirécuon Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (HRECCTE)
l£
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
- Standard : 03 20
12 $5 5
ht
nord-nas-de-calais-nicardie.direecte.souv
fr/
ro Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de ta
Préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le
22 août 2017
Pr lle Responsable de l'Ünité Départementale,
linspectrice du Travail,
Anne
DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale Nord-Lifle - 77, rue Léon Gambetta - BP 66$ - 50933
LILLE CEDEX - Standard : G3 20
12 55 55
htinuww. nord-vas-de-calais-nicardie.
direccte. couv. fr
Le]
[02 EX L
2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
9
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N
de
la
Consommation,
SAP
/
749904470
du
Travail
et
de
l'Emploi
des
Hauts-de-Frande
Acte
2012 -
89
DE
DCI
DTENICNE
RCE
Avenant
3
UNETE
DÉPARTEMENTALE
ess
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV 2017-03 du
1” août 2017,
article
K-8
portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille de la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu le récépissé de déclaration n° SAP/749904470 — acte 2012-89 délivré le 26 mars 2012
à Monsieur Grégory
BOUILLIEZ directeur de la SAS LEOVIDA sise 445 boulevard Gambetta — 59200 TOURCOING à compter du 1* mars
2012,
Vu
l'avenant
1
au
récépissé de déclaration
n°
SAP/749904470 - acte 2012-89 délivré
le 7 décembre 2015
à
Monsieur Grégory BOUILLIEZ directeur de la SAS LEOVIDA ajoutant la prestation de « garde d'enfants de PLUS de
trois
ans
»,
Vu l'avenant 2 au récépissé de déclaration n° SAP/749904470 - acte 2012-89 délivré le 3 février 2016 à Monsieur Grégory
BOUILLIEZ
directeur de
la
SAS
LEOVIDA
ajoutant
la
prestation
de
« accompagnement d'enfants
de
PLUS dans leurs déplacements ». Vu
la
demande
d'ajout
de
prestations
présentée
le
7
septembre
2016
auprès
du
responsable
de
l'Unité
Départementale Nord Lille de la DIRECCTE,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Grégory BOUILLIEZ Directeur de la SAS LEOVIDA. Art. 1.—
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Monsieur Grégory
BOUILLIEZ directeur de la SAS LEOVIDA sise 445 boulevard Gambetta — 69200 TOURCOING en tant que siège social sous le n° SAP /
749904470 Acte 2012-89 — Avenant 3 délivré à compter du 7 septembre 2016.
Art. 2. - Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - garde d'enfants de PLUS de trois ans à domicile, hormis tes enfants handicapés - accompagnement d'enfants de PLUS de trois ans dans leurs déplacements, hormis les enfants handicapés, - livraison
de courses
à
domicile,
- préparation de repas à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE}
Ï
Unité Départementale Nord-Lille - 77 rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 125$ 55 Afin
hauts-de-France.direccte,
gouv.fr Art.
3.
—
Les
articles
suivants
restent
inchangés.
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le
29 août
2017
Ple Directeur de l'Unité Départementale,
l'inspectrice du Travail,
nu
Anne
DELORY x L |
A
Liberié +
Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionales des
Entreprises. de la Concurrence,
RECEPISSE
N°
de la Consommation,
du Travail et de Emploi
SAP / 490289329
des Hauis-de-France
Acte
201 2
:
21
1
UNITE DEPARTEMENTALE
Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'articie L.7232-1-1
du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code du travail
et notamment les articles L.7231-1
à
L.72393-2,
R.7292-143
à
R.7239-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01
du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
Directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
l'agrément n° SAP/490289329 - Acte 2012/2141
délivré le
17 octobre 2017 à
la
SARL ASPHA SERVICES sise
233 rue Morel - 59500 DOUAI, pour une durée de 5 ans à compter du & juin 2042, Vu la demande du
15 mai 2017,
présentée par la SARL ASPHA SERVICES, de renoncement au mode mandätaire
ainsi
qu'aux
préstations
« garde
et accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans»
en
mode
prestataire
et
mandataire,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de
modification
de
la
déclaration
d'activité
exclusive de
services
à
la
personne
a
été
présentée auprès de
l'Unité
Départementale de Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Béatrice DEVIENNE gérant (e) de la SARL ASPHA SERVICES. Art. 4.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne à été enregistré au nom de la SARL ASPHA SERVICES
sise 233 rue Morel — 59500 DOUAI en tant que siège social sous le n° SAP
/
490289329
Acte 2012 - 211 Avenant 1
à compter du 5
juin 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale du
Nord
Lille
de là
DIRECCTE sous
peine de retrait du
récépissé. l'en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le
mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service d'assistance
à
domicile,
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Cansommiation, du Travail et de l'Emplot (DIRECCTE)
1‘
2
Unité
Départementale Kord-Lille
- 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - S0033
LILLE CEDEX - Standard : 03
20
12 55
55
hipwvw.nord-pis-de-calris-picnrdie
direccte gouv.fr -__
Assistance informatique et Internet à domicile, Assistance
administrative
à
domicile,
-
_ Maintenance,
entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
-_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport.
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile :
-
Prestation de conduite du véhicule
personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle
du domicile
au
travail,
sur le
lieu
de vacances,
pour les
démarches
administratives
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Soins
et
promenades d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion des
soins vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes,
Art.
5.
-
Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
5
juin
2012
sur
le
département du Nord {59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes de pathologies
chroniques, incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante),
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation
par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées
dans les articles 4 et 5 du présent récépissé. Art.
7.
- Ces
activités,
sous
réserve d'être
exercées
par le
déclarant
au
ou
à
partir du
domnicile
des
particuliers
à
titre
exclusif
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de la sécurité sociale. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le récépissé peut être
retiré à
la structure dans
les conditions fixées aux
articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à Lille,
le
31
mai
2017
Direction
Régionale des Entreprises, de li Concurrence, de li Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRÉCCTE)
2;
Unité
Départementale Nord-Lille — 77, tue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX - Siutdard : 03
20
12 55 55
huprwwwnord-pis-de-caluis-piçardie.diréccte.gous.
fr
ts ee
à
É
Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entréposes,
de
la
Concurrence,
de la Consommation,
RECEPISSE
N°
du Travail et de l'Emploi
|
|
Acte 2017 - 91
UNIFE
DÉPARTEMENTALE
NORD-EILLE
Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1.1
du code du travail
Le PREFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à
L.72393-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectorai
n°
2017-1440
PD-NL-NV
2047-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
Directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/4991198604
Acte
2017
-
91
délivré
le
19
juillet
2017
à
l'Association
SABED pour une durée de cinq ans à compter du 7 novembre 2017,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a
êté
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lile
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence,
de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Madame Rosa CARON,
président (e) de l'Association
SABED à ANICHE.
Art. 4.—
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'Association
SABED
sise rue
de
Bretagne — 59580 ANICHE en lant que siège social sous le n° SAP /
499198604
Acte 2017-91
à compter du 7 novembre 2017.
Art, 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'Unité Départémentale du
Nord
Lille
dé la
DIRECCTE
sous
peine de retrait du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
la
modification
de
Pautorisation. Art.
3. - Les
activités
déclarées
selon
les
modes
Prestataire
et
Mandataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toutes
autres
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage,
y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites
«
hommes toutes mains
»,
-_
Garde d'enfants de pius de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Collecte et livraison de linge repassé, Livraison de courses à
domicile lorsque cette
activité est inciuse dans
une offre de service d'assistance
à
domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de & Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
E
Unité
Départementale Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX : Standard
: 03
20
12 55
55
hp
nord-pas-de-caluis-nicurdie.direccte.souv.fr?
us -__
Assistance administrative à domicile,
-_
Assistance informatique à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, 4 l'exclusion d'actes de soins rétevant d'actes médicaux,
-_
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
là
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-_
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du
domicile
au
travail, sur le lieu
de
vacances,
pour les démarches administratives
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-__
Soins
et promenades
d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Art.
4. - Les
activités
agréés
et déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
: -
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
où
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
où
handicapées ou
atteintes
de
pathologies chroniques,
incluant la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
éxécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
98.426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante),
-
Prestation
de conduite du véhicule personnel de
personnés âgées et/ou
handicapées
etou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
tes
démarches
administratives.
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°SAP/499198604
Acte
2017-91
(durée
de
validité,
territoire
d'intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait,
voies
de
recours...)
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément et de ses avenants. Art.
5. - Les
activités autorisées
et déclarées pour une durée de 45 ans
à compter du
7
novembre 2012
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
où
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
elou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport.
actes de la vie courante),
-
Prestation
de conduite du véhicule
personnel de
personnes
âgéés et/ou
handicapées
et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
nd
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE}
di
Lnité
Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - $9043
LILLE CEDEX
- Standard
: 04
20
1255
55
ho
www nord-pas-de-calais-nicardie
direccte. couv. fr/ Art.
6.
Le
retrait
de
l’autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l'agrément
par
le
responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités
listées
dans
les articles
3
et 4
du
présent
récépissé. Art.
7.
- Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
éxercées
à
titre
exclusif
et
au
ou
à
partir
du
dornicie
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7293-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du travait. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à tte Loge zo+7 rl
Î
Î
|
’
le Directeur de l'U hé Départementale,
par ihtérim
Pe
iiciqur
de
l'Unité
Dépattéfirs
tale
L
Nord
- Lie
+,
, Le
irecteur
du
Travail
"A'FRAMERY
Direction
Régionale des
Entreprises, de li Concurrence, de la Consommation, du Fravait et de l'Emploi (DIRECCTE)
3/3
Unité
Départementale Nord-Lille : 77, rue Léon Gambetta - BP 66$ - 59033
LILLE CEDEX
- Standard
: 03 20
1258
55
htnfAavvav.nord-pas-de-calais-nicardie.
direccte
gouv.fr _
Ë
y
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurranre.
E
NS
de la Consommation,
RECEPISSE N
du Fravail et de Emploi
SAP | 392382339
des Hauts-de-France
Acte
2016
—
145
UNVTE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILEE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.72933-2,
R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-59
NL-NV-CCRF-FISAC
2016-03
du
10
mai
2016,
article
K-8
portant subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
DROLEZ,
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des
Hauts-de-France,
Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille, Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/392382339
—
acte
2016/1456
délivré
le
21
novembre
2016
à
l'Association AMDG Cantin — Association
Mandataire de Gestion des Emplois Famillaux
pour une durée
de cinq ans à compter du
8 décembre 2018,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne
à
été
présentée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de
la
Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par Madame Chantal
SPEDER,
président (e) de l'Association AMDG
Cantin — Association
Mandataire de
Gestion des Emplois Familiaux. Art. 1. -
Après examen du dossier, cette demande à
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité
exclusivé
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
de
l'Association
AMDG
Cantin
—
Association
Mandataire
de
Gestion des
Emplois
Familiaux
sise 60 rue de Cambrai — 59169
CANTIN
en
tant
que
siège
social
sous le n° SAP / 392382339
Acte 2016
— 145 à compter du
8 décembre 2016.
Art,
2, - Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
dévra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait du récépissé. Îl en est de même pour Pouverture d'un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le
mode
Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le ternps passé aux commissions,
-_
Livraison de courses à domicile lorsque cette
activité
est incluse dans une
offre de service d'assistance
à
domicile,
Art.
4,
- Les
activités
agréés
et déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
: Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
Direction Régionale des Entreprises, de là Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi (DIRECCTE)
1;
Unité Départementale Nord-Lille
- 77, rue Léon Gambetta - BP @65 + 59033
LILLE CEDEX - Standard : 03 20
12 55 55
hup
ww nord-pas-de-cilius-nicardie.direccie
ouv. fr
tu -_
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes
médicaux
à
moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 98-426 du
27
rai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effecluer
des
aspirations
endo-
trachéales, Assistance
aux
personnes
handicapées
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, -
Garde malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils né soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations erido-trachéales, -
Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports, actes de la vie courante),
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°SAP/392382339 — acte 2016/145 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition
de
retrait, voies
de
recours...).
Le
présent récépissé
n'est valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. - Le
retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités
listées dans les articles 3 et 4 du présent récépissé.
Art. 6. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve
d'être exercées au où à partir du domicile des
particuliers à
titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.
241-140 du Code de la sécurité sociale.
Art,
7. - Le
récépissé
peut
être
retiré à
la
structure
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du Code du travail, Le présent récépissé n'est pas limilé dans le temps.
Aït. 8. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
Fait à Lille, le
21
novembre 2016
Dirceuon Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FÉmploi (DIRECCTE) Unité Départementale Nord-Lille
- 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard: 03 20
1285 55
hp nord-nas-de-calnis-picardie
direccte uouv, fr
tv
à Es
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régicnale des
Entreprises, de la Concurrence,
AGRÉMENT
n°
de là Consommation,
"
du Travail et de l'Emploi
SAP l 484824032
dés
Hauts-de-France
Acte 2017 — 93
UNFFE
DEPARTEMENTFALE
NORD-LIELE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -- PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
ie code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1
à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'articte R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du
16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de la
direction régionale des entreprises,
de
la concurrence,
de la
consommation,
du
travail
et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
l'agrément n°
SAP/484824032
acte 2012-246 délivré
le
10 janvier 2013
à
la
SARL
DOMI
SERVICES
pour une
durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2012 et l'avenant 1, Vu
la demande
de
renouvellement d'agrément présentée
par Monsieur
brahima
FAŸE,
en
qualité de
gérant de
la
SARL DOMI
SERVICES auprès de l'Unité Départementale
Nord/Lille de
la
Direction
Régionale des
Entreprises. de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 26 juillet 2017, Vu l'absence d'avis émis par le Président du Conseil Départemental du Nord, Vu l'avis émis le 20 juillet 2017 par le Président du Conseil Départemental du
Pas de Calais (62) sollicité par le biais
de l'Unité Départementale du
Pas de Calais,
ARRÊTE
Art. 1%, - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL
DOMI SERVICES sise
28 C rue Jean Perrin —
Zi de Dorignies — 59500 DOUAI
en tant que siège social
sous le n° SAP / 4848240932
Acte 2017 — 93 pour une durée de cinq ans à compter du
8 novembre 2017.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
du
code
du
travail êt,
au
plus tard, trois
mois avant la fin de cet agrément,
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément n°
SAP/484824032 — Acte 2012/246
délivré le 10 janvier
2013 ét l'avenant n° 1. Art. 3.-
Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 4 dans les départements suivants
:
-__
l'ensemble
du
territoire
de
la
compétence
de
l'Unité
départementale du
Nord-Lille,
-
lensembie
du
territoire
de
la
compétence
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Valenciennes,
sans
toutefois disposer d'un établissement secondaire,
-
le territoire du
Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d'un établissement sécondaire.
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1}
Unité Départementale Nord-Lille
- 77,
rue Léon Gambetta - BP 66$ - 59033
LILLE CEDEX - Standard
: 03 20
12 55
hp hautsale-france
direccle sous Fr
tro Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
-__
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au
présent
arrété.
Art.
5.
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
des
modes
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre que ceux
pour lesquels
it ast
agréé,
il devra
solliciter une modification
préalable de son
agrément.
La
demande devra
préciser les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux correspondants dans
les conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture d'un
nouvel
établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans
un département pour
lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Art, 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail,
-
he respecté pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
prernier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la
sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir droit à
ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et
n'exércer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute
autre,
au /
ou à partir du domicile des particuliers. Le
responsable de
l'Unité
Départementale du
Nord
Lille
est chargé de l'exécution
du
présent arrêté, qui
sera
publie
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Art.
8.
—
!}
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
—
Unité
Départementale
du
Nord
/
Lille
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'économie
— direction
générale
des
entreprises
—
mission des
services
à
la
personne 6
rue
Louise
Weiss —
75703
PARIS
Cédex
13,
1
peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter dé
sa
notification
en
saisissant je Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 6 59014 LILLE Cédex. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours conténtieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initialé dans
un délai
de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Lille, on 2017
nité
Départémentale,
le Directeur
de
arintérim
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Fravail ét de l'Emploi (DIRECCTE)
32,2
Unüé Départementale Nord-Lile — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX- Standard : 03 20
12 58 55
bips not
hauls-déstrance.direcete
cour,
fr 1
EX L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
AG RÉMENT
N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
SAP / 4991 98604
des Hauts-de-France
Acte 2017 — 91
UNITE DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7292-1,
R.7232-1
à
R.7232-15,
D.7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-140 PD-NL-NV 2017-02 du 16 juin 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
Directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsabie
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la direction
régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
(BIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
le
renouvellement d'agrément
n°
SAP/499124717 Acte
2012-242
délivré
le
20 décembre
2012
à
l'Association
SABED
Services Association
Bien Etre
à
Domicile — rue d'Artois — champ de la Nation - 59580 ANICHE, pour une
durée de cinq ans à compter du 7 novembre 2012, Vu la demande de renouvellement
d'agrément présentée par Madame Rosa CARON en qualité de président (e)
de l'Association
SABED
auprès de l'Unité Départementale
Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
Consommation, du
Travail
et de
l'Emploi (DIRECCTE!} et déclarée complète le
4 juillet
2017, Vu la demande présentée par l'Association SABED, en date du
12 juin 2017, d'abandon des prestations « garde
d'enfants de moins de trois ans » et « accompagnement d'enfants de moins de trois ans », Vu la demande de changement d'adresse présentée par l'Association SABED en date du 12 juin 2047,
ARRÊTE
Art.
1%.
—-
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'Association
SABED
sise rue
de
Bretagne
—
59580
ANICHE en tant que siège social sous le n° SAP / 499198604
Acte 2017- 91
pour une durée de cinq ans à compter 7 novembre 2017,
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
du
code
du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Art.
2.
—
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP/499198604
Acte
2012-242
délivré
le
20
décembre pour une durée de cinq ans à compter du 7 novembre 2012, Art. 3.-
Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 4
dans les départements suivants
:
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille,
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
ägées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actés médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTEY
1/2
Unité
Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta -
BP 665 - 59033
LILLE CEDEX - Standard : 04 20
12 55 55
htpiww nord-pas-de-culais-picardic
direccte. souv.fr/ Accompagnement
des
personnes
âgées
etou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans teurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque celte activité est incluse dans une offre de service d'assistance à dornicile,
-__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur lé lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Art.
5.
-
Sous
peine
de
retrait
de cet
agrément,
si
l'organisme
envisage de
fournir des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est agréé
ou de déployer
ses
activités
sur un
terroire autre que celui
pour lequel
il est agréé, if devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La
demande
devra
préciser les
modifications
envisagées et les
moyens nouveaux correspondants dans
les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé
devrà également faire l'objet d'un signalement préalable, Art. 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R7232-4
à
R.7232-9
du code
du
travail,
ne respecte pas
les dispositions légales relatives
à
la
santé et à
la sécurité au
travail,
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l'article L.7233-2 du code du
travail
et L.244-10 du code de la sécurité sociale,
Conformément à l'articie
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre,
au /
ou à partir du domicile des particuliers. Le responsable de l'Unité
Départementale du
Nord
Lille
est chargé de l'exécution
du
présent arrété,
qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Art.
8
-
it
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Départementale
du
Nord
/
Lille
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'économie
— direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne
6
rue
Louise
Weiss
-
75703
PARIS Cédex
13.
il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire —- CS 62039 6 59014 LILLE Cédex. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite},
un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
Lille, 1à sh 2017
le
Directeur
de
l'Uhifé
Départementale,
par
térim
hr.
:
y
Hi
Dour
te
Directedk
de
DUiité
Dégartenen
tale
Véuti
-
Lie
Le
Difecteur
du
Travail
F.
CRAMERY EX E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Éirection
Régionale des
Entreprises,
de
E
conareneee
RECEPISSE
N°
a
Consommanpn,
du Travail et de l'Emploi
SAP Î 490289329
des Hauts-de-France
Acte
201 ?
...
21
1
UNFFE DEPARTEMENTALE
Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail
Le PREFET de la REGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORPD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-48 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale ét des familles, notamment l'article D.312-6-2, Vu
l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01
du 16 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature
à
Monsieur
Florent FRAMERY,
Directeur du
travail
chargé de
l'intérim
du
responsable de
l'Unité
Départementale
Nord-Lile de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
l'agrément r°
SAP/490289329 - Acte 2012/211
délivré le
17 octobre 2017 à ta SARL ASPHA SERVICES sise
233 rue Morel —- 59500 DOUAI, pour une durée de 5 ans à compter du 5 juin 2012, Vu la demande du
15 mai 2017, présentée par la SARL ASPHA SERVICES, de renoncement au mode mandataire
ainsi
qu'aux
prestations
« garde
el
accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans»
en
mode
prestataire
et
mandataire,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de
modification
de
la
déclaration
d'activité
exclusive de services
à la
personne a
été présentée auprès de l'Unité
Départementale de
Nord-Lille de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Béatrice DEVIENNE gérant {e) de la SARL ASPHA SERVICES. Art. 1.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ASPHA SERVICES
sise 233 rue Morel —- 59500 DOUAI en tant que siège social sous le n° SAP
/ 490289329
Acte 2012 - 211 Avenant 1
à compter du
5 juin 2017.
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du
Nord
Lille
de la
DIRECCTE sous peine de retrait du
récépissé. ll'en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de lautorisation.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le
mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de pelit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-_
Garde d'enfants de plus de trois ans à dornicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de pius de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
däns
une
offre
de
service d'assistance
à
domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomnation, du Travail et de l'Emplot (DIRECCTE)
1
#2
Unité Départementale Nord-Lile —
77, rue Léon Gambetta + BP 66$ - SY0R3
LILLE CEDEX - Standard 2.03 20
12 55
55
http
www. nord-pas-de-caliis-picardie.dircccte.pouv.fr/ -__
Assistance informatique ét Internet à domicile, Assistance administrative à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
__ Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistarice
à
domicile
:
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au
travail, sur le
lieu
de vacances,
pour les démarches
administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-__
Goins
et
promenades
d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toitettage,
pour
les personnes dépendantes,
Art.
5,
-
Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
5
juin
2012
sur
le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
où
handicapées
ou
atteintes de
pathologies
chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
-__
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante),
-
Prestation de conduite du véhicule
pérsonnel
de personnes âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé. Art.
7. - Ces
activités,
sous
réserve d'être exercées
par le déclarant
au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers
à
ütre
exclusif
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.244-10
du
code de la sécurité sociale.
|
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Le récépissé
peut être retiré à
la structure dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du
code
du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
31
mai
2017
Direction
Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2
Unité Départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambettn - BP 66$ - 59033
LILLE CEDEX
- Standard
: O2
20
12 55 55
hip/wwwnord-pas-de-calais-picardie.direcete.
gouv.fr
ts EX L
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises,
de la
Concurrence,
RECEPISSE
N°
de ja Consommation,
SAP / 7499044700
du Travail et de FEmploi
des Hauts-de-France
Acte 2012 - 89
UOTE
DCDROTEMENTALE
Avenant
3
UNITE DEPARTEMENTALE
TT
NOKRD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03 du
1” août 2017,
article K-8
portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu le récépissé de déclaration n° SAP/749904470 — acte 2012-89 délivré le 26 mars 2012
à Monsieur Grégory
BOUILLIEZ directeur de la SAS LEOVIDA sise 445 boulevard Gambetta — 59200 TOURCOING à compter du 1° mars
2012,
Vu
l'avenant
1
au
récépissé
de
déclaration
n°
SAP/749904470 — acte
2012-89
délivré
le
7
décembre 2015
à
Monsieur Grégory BOUILLIEZ directeur de là SAS LEOVIDA ajoutant la prestation de « garde d'enfants de PLUS de
trois
ans
»,
Vu l'avenant 2 au récépissé de déclaration n° SAP/749904470 — acte 2012-89 délivré le 3 février 2016 à Monsieur Grégory
BOUILLIEZ
directeur de
la
SAS
LEOVIDA
ajoutant
là
prestation
de
« accompagnement
d'enfants
de
PLUS dans leurs déplacements ». Vu
la
demande
d'ajout
de
prestations
présentée
le
7
septembre
2016
auprès
du
responsable
de
l'Unité
Départementale Nord Lille de la DIRECCTE,
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a êté présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Grégory BOUILLIEZ Directeur de la SAS LEOVIDA. Art. 1.—
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et ie présent avenant au récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Monsieur
Grégory
BOUILLIEZ directeur de la SAS LÉOVIDA sise 445 boulevard Gambetta — 59200 TOURCOING en tant que siège social sous le n° SAP /
7409904470 Acte 2012-89 — Avenant 3 délivré à compter du 7 septembre 2016.
Art. 2, - Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers - garde d'enfants de PLUS de trois ans à domicile, hormis les enfants handicapés - accompagnement d'enfants de PLUS de trois ans dans leurs déplacements, hormis les enfants handicapés, - livraison de courses à domicile, - préparation de repas à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)} Unité Départementale Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 1255 55
hunéwwwhauts-de-France
direccte vou
fr Art.
3.
-
Les
articles
suivants
restent
inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, te
29 août
2017
P/lé Directeur de l'Unité Départementale,
l'inspectrice du Travail,
Anne
DELORY à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU FRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES “Les
Tertiales"
Rue Marc Lefranc 59321
Valenciennes
Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen Téléphone : 63 27 09 97 21 brahim.boukfilentdireccte.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP821992773
N° SIRET 82199277300019
Avenant
1
Le
préfet
du
Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
Je
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
1.7233-9,
R.7232-16
à
R.7232-22
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
5
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 Vu
le
document
d'instruction
DGCIS
-
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration
et
agrément
des organismes de services à ta personne, Vu
le
Décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
sa
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du 4 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
TESTA
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Nord-Valenciennes : Vu
larrêté
interministériel
du
13
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi des
Hauts-de-France
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
5
septembre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Michèle
LAILLER BEAULIEU,
Directrice
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
:
Vu
la
décision
DIRECCTE
Hauts-de-France
PD-NL-NV
2017-04
du
6
septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Michèle
LAILLER
BEAULIEU,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France aux
agents placés
sous son
autorité
: Le
préfet
du
Nord
Constate Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
Nord-Valenciennes
le
14
septembre
2016
par
Monsieur
Frédéric
LESOIN
en
qualité
de
responsable
de
l'organisme
LESOIN
Frédéric
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
Joliot
Curie
59161
NAVES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP821992773
DECIDE
Art.l.
L'organisme
LESOIN
Frédéric,
dont
le
numéro
SIRET
est
le
82199277300019,
exerce
les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
à compter
du
14
septembre
2016.
Art.
2,
Les
dispositions
de
la
précédente
déclaration
restent
inchangées.
Fait
à Valenciennes,
le
22
septembre
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
l'Unité
Départementale du
Nord
Vajénciennes,
Jacques TESTA rer
À
Liberté
+
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
ta
Concurrence,
de
la Consommation
RECEPISSE
n°
dü
Fravait
a de
'Empici
SAP
/ 7189023967
dés
Hauts-de-France
Acte
201
2
.
221
UNEFE
DÉPARTEMENTALE
NORD-UHLLE
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.
7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1”
août
2017,
article
K-8
portant
subdéiégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
Directeur
Régional
Adjoint
responsable
de
l'Unité
Départementale
Norü-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommalion,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
VU
le
récépissé
de
déclaration
SAP/789023967
—
Acte
2012
—
221
délivré
à
compter
du
28
décembre
2012
à
l'association
ANEESA
dont
la
présidente
est
Madame
Pascaline
SOSSA
TOWANOU
et
dont
le
siège
social
se
situe
20
rue
Victor
Hugo
—-
59170
CROIX,
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
le
12
juillet
2017,
Vu
l'absence
de
réponse
à
la
mise
en
demeure
du
12
juillet
2017,
CONSTATE : Que
l'organisme
n'a
pas
respecté
l'obligation
prévue
à
l'article
R.7232-21
du
code
du
travail,
de
renseigner
les
états
d'activités
EMA
pour
les
mois
de
juillet
2016
à
décembre
2016
et
de
janvier
2017
à
juin
2017,
les
tabieaux
statistiques
annuels
TSA
de
l'année
2016
ainsi
que
les
BILANS
des
années
2015
et
2016.
Que
l'organisme
n'a
pas
renseigné
les
onglets
«
éléments
financiers
»
et
«
personnel
»
du
BILAN
année
2014,
les
onglets
«
éléments
financiers
»
«
personnel
»
et
« activités
»
des
BILANS
années
2015
et
2016.
DECIDE
:
En
application
des
articles
R.7232-22
à
R.7232-24,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'association
ANEESA
délivré
en
date
du 28
décembre
2012
est
retiré
à
compter
du
3
août
2017.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.7232-23
du
code
du
travail,
l'association
ANEESA
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
publiera
aux
frais
de
l'association
ANEESA
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
iorsque
les activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
régions)
L'organisme ne peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Le présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
lu
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmplor
{DIRECCTE)
pi
Unité
Départementate Nord-Lille
-
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
466$
«
59043
LILLE
CEDEX
-
Standard
:03
20
12
58
$3
Bip
men
finitiaketintve
tirent
tests
t La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
—
Unité
Départementale
du
Nord
/
Lille
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé au
Ministre
chargé
de
l'économie
—
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne
6
rue
Louise
Weiss
-
75703
PARIS Cédex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
-
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
6
59014
LILLE
Cédex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
ce
rejet.
Fait
à
Lille,
le
23
août
2017
Pile
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
l'inspectrice
du
travail,
Anne DELORY
Drrection
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
Emploi (DIRECCTE)
2:2
Lrité
Départementale
Nord-Lille
-
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
2
Standard
:02 20
12
55
55
D
UN
hanisuheranvaihrecte sens
fe =
Liberté «
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de ta Consommation
RECEPISSE n°
du Travail at de l'Emploi
SAP / 534346481
des Hauts-de-France
Acte
201 1-1 05
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre riational du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.72932-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articie D.312-6-2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1”
août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lillé de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France, Vu
le
récépissé
de
déclaration
SAP/534346481
—
Acte
2011/1065
délivré
à
compter
du
27
janvier
2012
et
son
avenant
1
à la SARL VESTADOM sise 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 59310 ORCHIES dont le gérant
est Monsieur Antoine MOREL, Vu les lettres de mise en demeure adressée les 1” juin 2017 et 21 juin 2017, Vu l'absence de réponse aux mises en demeure, CONSTATE : Que l'organisme
n'a
pas respecté
l'obligation
prévue à
l'article
R.7232-21
du code du
travail,
de renseigner les
états d'activités EMA pour les mois de janvier 2014 à décembre 2014, janvier 2015 à décembre 2015, janvier 2016 à septembre 2016, les tableaux statistiques annuels TSA des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ainsi que les BILANS des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016. DECIDE : En
application
des
articles
R.7232-22
à
R.7232-24,
le
récépissé
d'enregistrement de
la
déclaration
de
la
SARL
VESTADOM délivré en date du 27 janvier 2012 est retiré à compter du 15 septembre 2016, Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En
application
de
l'article
R.72932-23
du
code du
travail,
ia
SARL VESTADOM
en
informe
sans délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par lettre
individuelle.
À
défaut de
l'accomplissement
de cette obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
publiera
aux
frais de
la
SARL
VESTADOM
sa
décision
dans
deux journaux
locaux
(ou
dans
un journal
local
et
un journal
à
diffusion
nationale
lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ja date de la notification dé là présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Direction Régionale dés Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail ét de l'Emploi (DIRECCTE)
EE
Unité Départementale Nord-Lille
- 77, rie Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20
12 55 55
Rip.
du
fauti-du-trince difécuté oem
fr
[ee La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Nord / Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie — direction
générale des
entreprises — mission des services
à
la
personne 6
rue Louise Weiss — 75703
PARIS
Cédex
13.
il
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de
sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 6 59014 LILLE Cédex. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet,
Fait à Lille, le
23 août 2017
Pfe
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
l'inspectrice
du
travail,
Anne
DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
ln
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2:2
Unité
Départementale
Nord-Lille
-
77, rue
Léon
Garnbetta
-
BP
665
-
59044
LILLE
CEDEX
-
Standard
: 03
20
12
53
$$
lip
ui
future
direuute
ARE ñ
Liberté + Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Dréction
Régionales
des
Entreprises, de la Concurrence,
ACTE DE RETRAIT
de
la
Consommation,
du
Travail
st
de
l'Emploi
des Hauts-de-France
Récépissé n° SAP/519468045 -
Acte 2016/161
UNETE
DEPARTEMENTARE
NORD-LILLE
Arrêté portant
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
du
travail
ét
notamment
les
articles
L.7232-1,
R.7232-4
à
R7232-22,
D.7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
et
2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-4140
PD-NL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
Vu
le
récépissé
de
déclaration
accordé
à
Monsieur
Guillaume
BOULIER
sous
le
n°
SAP/519468045
—
acte
2016-161
à
compter
du
4
novembre
2016,
Vu
le
courrier
de
demande
de
mise en
conformité
du
1%
juin
2017,
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure
du
21
juin
2017,
Vu
l'absence
de
réponse.
CONSTATE
que
l'organisme déclaré
précité
ne
respecte
pas
les
obligations
fixées
à
l'article
R.7232-21
du
Code
du
travail
en ce
qui
concerne
la
saisie
de son
activité
mensuelle
(EMA)
de
novembre 2016
à
décembre
2016
ainsi
que
janvier
2017,
février
2017
et
mars
2017.
DECIDE
Art.
1°”.
-
Le
récépissé
de
déclaration
accordé
à
Monsieur
Guillaume
BOULIER
sous
le
n°
SAP/519468045
acte
2016-1614
à
compter
du
4
novembre
2016
est
retiré
à
compter du
4
novembre
2016.
Art.
2.
—-
Le
dirigeant
ne
pourra
représenter
de
nouvelle
demande
qu'à
l'issue
d'une
période
de
Un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Art.
3.
-
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.7232-23
du
code
du
travail,
l'organisme
Guillaume
BOULIER
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
du
Nord
publiera
aux
frais
de
l'organisme
Guillaume
BOULIER
sa
décision
dans deux
journaux
locaux.
Le
présent
arrêté
de
retrait
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Diréction
Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrénee, de
fa
Consommation,
du
Travail
ét
de
l'Emploi
(DIRECCTÉ)
1:
Unité
Départementale
Nord-Lille
-
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
49043
LILLE
CEDEX
-
Standard
:03
29
12
35
58
D,
av
merde
téacalus-paucandieilireccré
vous fr
td Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
départementale
du
Nord-Lille
-
77,
tue
Léon
Gambetta
-
BP
665
59033
LILLE
CEDEX
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
Mission
des
services
à
la
personne
—
6,
rue
Louise
Weiss
-
75703
Paris
Cedex
13.
1
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
LILLE.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite},
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
peut
égatément
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
FEmploi
(DIRECCTE)
252
Unité Départementale
Nord-Lille
-
77;
rue
Léon Gambetta
-
BP
663
-
59033
LILLE
CEDEX
«
Standard
:03
20
12
44
54
hip
nn
pordemisdocatarscménrdteadireccte sous
dr HER
?
Er
Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises, de ta Concurrence,
de la Consommation
AGREM ENT n°
du Travai a de l'Emploi
N/150911/F/59L/Q/105
des Hauts-de-France
ENTFE DEPARFEMENTALE
NORD:LILLE
Arrêté portant retrait de l'agrément d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L.7232-1.1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail
et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7292-22,
D.723t-1
et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-178
PD-NL-NV
2017-03
du
1”
août
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature à
Monsieur Olivier BAVIERE,
Directeur Régional Adjoint responsable de l'Unité Départementale Nord-Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
Vu les mises en demeure des 1” juin 2017 et 21 juin 2017 par lesquelles la SARL VESTADOM a
été informée des
manquements aux dispositions de l'article R.7232-21
du code du travail,
Vu l'absence dé réponse aux mises en demeure, Vu l'absence de demande de renouvellement d'agrément en date du
15 décembre 2018,
Considérant que
là
SARL VESTADOM
à
cessé de respecter les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code du travail. DECIDE
:
Article
1
-
L'agrément qualité accordé le 30 septembre 2011
sous le n°
N/150911/F/891L/Q/105
pour une durée de
cinq
ans
à
compter du
15 septembre 2011
à
la SARL VESTADOM
sise
29 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny
— 59310 ORCHIES sst retiré à compter du 15 septembre 2016. Article
2
-
En
application
de
l'article
R.7232-16
du
code
du
travail,
la
SARL
VESTADOM
en
informe
sans
délai
l'enséemblé
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et après mise en demeure restée
sans effet,
le préfet de région des
Hauts-de-France
publiera aux frais
de la
SARL VESTADOM sa décision dans deux journaux locaux (ou dans
un journal
local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. H peut,
dans les deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
-
Unité
Départementale
du
Nord/Lille
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa
notification
en
saisissant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 6 59014 LILLE Cédex.
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de F1 Consommation, du Travail et dé l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale Nord-Lille
-
77, rue
Léon Gambeita
-
RP 665
: 59033
LILLE CEDEX
- Standard
: 03
20
12
55
55
au.
hattsntestranse
rente
seu En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
.
Fécours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Article 4 Le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nord/Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
en
informe
le
président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
l'organisme
chargé
du
recouvrement
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
le
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique.
Direction
Régionaie des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité
Départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
665$
- 59033
LILLE
CÉDEX
- Standard
:03 20
12
54 55
ip
AR
hautsdheeFrimes
direcute
vue
LE
Fait
à
Lille,
le
23
août
2017
Pile
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
l'inspectrice
du
travai,
Anne DELORY
el
Et sé
Liberté
* Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale des
Entroprses, de la Concurrence,
AG RÉ MENT
dela Consommation,
n°SAP/411965320 - acte 2011-203
des Hauts d-Prance
ANNULATION
UNFFE
DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrété portant annulation d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1,
R.7232-1
à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1478 PD-NL-NV 2017-03 du
1” août 2017, article K-8 portant subdélégation de signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE,
Directeur
Régional
Adjoint
responsable
de
l'Unité
Départementale
Nord-Lile
de
la
direction
régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'empioi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France, Vu
l'agrément SAP/411965320 — Acte 2011/203 délivré
le 26 janvier 2012
pour une durée de cinq
ans à compter du
22
décembre
2011
à
l'association
ENSEMBLE
AUTREMENT
sise
&4
rue
Carpeaux
-
59100
ROUBAIX,
dont
ie
président
est
Monsieur
Nicolas
STAES,
Vu
le
changement de
domiciliation
du
siège
social
à
compter du
15 juillet 2016
pour le
105
rue de
Lannoy - 59100
ROUBAIX, Vu l'absence de demande de renouvellement d'agrément en date du 22 décembre 2016,
ARRÊTE
Art. 1”. —L'agrément accordé à l'association ENSEMBLE AUTREMENT sous le n° SAP/411965320 - Acte 2011/203 est annulé à compter du
22 décembre 2016
pour les
prestations suivantes
:
-
garde
d'enfants
de
moins
de
trois
à
domicile,
- accompagnement d'enfants de moins de trois dans leurs déplacements. Art. 2.
-
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages
liés à
l'agrément sont supprimés.
La
structure
est chargée
d'informer les
bénéficiaires des
prestations
par tout moyen,
à
défaut les
frais de
publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à
Lille,
te 23 août 2017
Pie
Directeur
de
l'Unité
Départementale,
linspectrice du Travail,
D
Anne DELORY
4
Direction
Régionaie
des
Entreprises.
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Émplot{DIRECCTE)
l'}
Unié
départémentale
Nord-Lille
-
77,
me
Léon Gambetta
- BP
645
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
OU
ET
SSSR
Le
tte
tas
barrehe
fran féroniecorsiis
Fr ut
Liberté
+ Egalité
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d'enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu
les articles
L 7124-1
à 3,
L 7124-9,
L 7124-1F,
L 7124-13,
L 7124-14,
L 7124-16,
R
71-24-14
à 5,
R
7124-7,
R 7124-9,
R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31,
R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu
la demande reçue
le 4 août 2017 de TOP REGIE
176 rue Augustin Tirmont 59283
RAIMBEAUCOURT,
pour
Pemploi d’un enfant, à l’occasion du spectacle « AREMBERG »
le 29 septembre 2017 à Denain,
Vu
les
conclusions
de
l'instruction
du
dossier
et
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
FEducation
Nationale,
Madame
le
Médecin
Conseiller Technique de
l'Education Nationale,
Madame
la Vice-Présidente du
Tribunal
pour
Enfants et
de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
ARRETE
Article
1° Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, et à
titre exceptionnel, l'enfant, dont le nom suit,
est
autorisé à participer au spectacle le 29 septembre 2017
:
ANSEL Rémi, né le
11/08/2003
Article
2
—
La
part
de
la
rémunération
payée
aux
représentants
légaux
de
l'enfant
sera
de
10
%.
Le
solde
sera
versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Atticle
3
-
M.
le
Directeur de
l'Unité
Départementale du Nord-Lille est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT
à
LILLE,
le
25
septembre
2017
Voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
du
Travail
—
Direction
Générale
du
Travail
39/43
Quai
André
Citroën
75902
PARIS
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
5
Ruc
Geoffroy
St
Hilaire
59000 LILLE,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle doit être jointe à tout recours ei
Les Liberté »
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision
N°
63/2017
portant autorisation d’une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports: Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L2132-8,
Vu le décret n° 2012-1656 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France , Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu
l'arrêté
préfectorai
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
septembre
2017
portant délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu
la
demande
présentée
en
date du
21
septembre
2017
par M.
SAINT-HUILE
Benjamin,
Président du
CAMVS
de
Maubeuge,
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
nautique
sur
la
Sambre
canalisée ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par
M.
SAINT-HUILE
Benjamin,
Président
du
CAMVS
de
Maubeuge,
d'organiser dans
le cadre de
la
manifestation
nautique dénommée
«tir de feu d'artifice»
le
30
septembre
2017 de 22h30 à 28h du
PK 51.790 (écluse de Marpent) au PK 52.995 {pont SNCF de
Charteroi) en
rive
droite sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur la commune de Jeumont est accordée. Article 2
: || y
aura
une
interruption
de
la
navigation
sur la voie d'eau
citée ci-dessus
le
30 septembre
2017de 22h à 23h30.
Les zones de stationnement se feront à lamont de l'écluse de Marpent où à la halte
nautique
de
Jeumont.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la Voie d'eau. Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article
5:
L'organisateur est responsable
de
la
préparation,
du
déroulement et de
la
surveillance de
la
manifestation. H lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
ll
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résuiter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou:à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : ta présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au” regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et dél'ordre public en général. Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Jeumont, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés,
M. SAINT-HUILE Benjamin, Président du CAMVS de Maubeuge,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie. :
Fait
à Douai, le
?
6
SEP.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
ATX
TT
\
SYivain ZENGÉRS
È . M
Copies adressées à
:
Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe SDIS 59 Mairie de Jeumont Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale M. SAINT-HUILE Benjamin, Président du CAMVS de Maubeuge
Direction départementale des territoires et de là mer
Délégation à la mer, au liitoral et à la navigation intérieure
Pôte navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 69508 Douai cedex
Tél: 03.27,04.85.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
vrvv.nord..gouv fr CONSEIL NATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
Va
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Délibération DD/CLAG/NORDIN°1 06/2017-06-22 INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
M. Casino MUTCHIPULE ZEMBELE
Dossier n° D58-450
Séance disciplinaire du 22 juin 2017
Centre Europe Azur
328 avenue du Président Hoover
59041
LILLE
Présidence de la CLAC NORD : Jean-Christophe BOUVIER, président en sa qualité de représentant du : Préfet
du
Nord.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
-
Le représentant du procureur général près la Cour d'appel de Douai,
-
Le représentant du président du Tribunal administratif de Lille,
-
Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-
Le représentant du Directeur régional des finances publiques,
.
-
Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, -
Un membre fitulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la ‘ sécurité privée
‘
Rapporteur : Sandrine BGUGHARD Secrétariat permanent
: Lucile DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CS), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions
d'agrément
et
de
contrôle
terfitorlalement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité
;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil | National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
;
Vu le rapperi du rapporteur entendu en ses conclusions : Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent
:
Considérant que le directeur du CNAPS-: a pris Pinitiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R634-1
du code de la sécurité Intérieure
;
” Considérant que le quorum est atteint puisque sept (7) membres de Ja CLAC Nord sont réunis ; EE
L
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Ut»
Égelé + Prterlté
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord(@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement
publie placé sous la tutelle du ministère de
l'Intérieur - WwW.chaps-securite fr Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conifiit d'intérêt à la présente affaire ; Considérant que la convocation etle rapport disciplinaire ont été notifiés le 20/05/2017, date à laquelle le pli a été avisé à son desfinataire, qu'il n'a copendant pas été rétiré auprès des services postaux, qu'une copie a dès lors été envoyée en courrier simple, le 19/06/2017 ; Considérant que le contrôle effectué le 09/12/2016, au sein de la discothèque LE BAL MASQUE, a révélé l'exercice
effectif
d'une
activité
de
sécurité
privée
par
la
société NORD
PREVENTION,
M.
Casino
MUTCHIPULE ZEMBELE, salarié de l'entreprise, étant posté à l'entrée de l'établissement pour procéder au filtrage
du
public,
que
de
plus
les: statuts
de
la
société,
remis
par
M.
MUTCHIPULE
ZEMBELE
lors
du
contrôle
sur pièces,
le 15/12/2016,
ont mis
en
exergue
sa qualité
d'associé
de
ja société, qu'il
n'était
pourtant titulaire d'aucun
agrément associé,
qu'un
manquement à
l'article
L612-6 du
code
de la
sécurité
intérieure
est
caractérisé
en
ce
qu'il
subordonne
l'exercice
d'une
activité
de
sécurité
privée
en
qualité
d'assuclé
à
l'obtention
de
l'agrément
ad-hoc
dûment
délivré
par
le
CNAPS,
considérant
que
M.
MUTCHIPULE
ZEMBELE
n'a,
depuis
le
contrôle,
engagé
aucune
défnarche
de
réguierisation
du
manquement ;
|
Considérant que le 09/12/2016, M. Casino MUTCHIPULE ZEMPBELE,
contrôlé à l'entrée de la discothèque
LE BAL MASQUE alors
qu'il exerçait une
activité de filtrage,
a déclaré être le gérant de la société NORD
PREVENTION, que les statuts initiaux de la société, non modifiés depuis, désignaient pourtant Mme Isabelle HOT
comme gérante
de droit,
que
M.
MUTCHIPULE ZEMBELE a
expliqué
à l'occasion
de son
audition
-
administrative, le 15/12/2016,
avoir en réalité placé son épouse, Mme Isabelle HOT, à la tête de la société,
ne pouvañt lui-même prétendre à l'obtentian d'un agrément dirigeant en raison de sa nationalité congolaise, qu'il
a précisé
qu'elle
n'effectuait néanmoins aucun acte pour la société
NORD PREVENTION, lui laissant
gérer l'entreprise puisqu'il connaissait parfaitement le domaine de la sécurité privée, secteur dans lequel il a foujours exercé, qu'il y a lieu de retenir un
manquement aux articles R631-5 et R641-7 qui interdisent aux
acteurs
de la
sécurité
privée d'avoir un
comportement de
nature
à
déconsidérer la
profession
et
d'agir
contrairement
à
la
probité,
l'honneur
et
la
dignité,
considérant
que
M.
MUTCHIPULE
ZEMBELE
n'ayant
entamé aucune démarche pour l'obtention d'un agrément dirigeant, le manquement reste non régularisé
;
Considérant que les demandes d'auforisation d'exercer, d'agréments dirigeant et associés, les factures de 2016,
les justificatifs
liés
à
la contribution
sur
fes
activités privées
de sécurité,
les
liasses fiscales
et
les
DADS pour 2016 et 2016 et les plarinings établis par la société NORD PREVENTION n'ont pas été transinis malgré
les
sollicitations
des contrôleurs
à
l'occasion
du
contrôle
sur
pièces
du
15/12/2016,
que de
plus,
souhaitant
entendre
une
nouvelle
fois
M.
MUTCHIPULE
ZEMBELE
consécutivement
à
son
audition
administrative du 16/12/2016, les contrôleurs l'ont de nouveau convoqué, par courrier simple, le 18/01/2017, puis-par courrier recommandé avec accusé de réception, le 27/01/2017,
qu'
aucune suite n'a été donnée à
ces
envois,
qu'il
est
dès
lors
établi
que
M.
MUTCHIPULE
ZEMBELE
n'a
pas
collaboré
loyalement
et
spontanément, en sa qualité de gérant de fait, au contrâle de l'activité de sa société, en violation de l'article R631-14 du code de la sécurité intérieure, considérant que le manquement n'est pas régularisable ; Considérant qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L634-4
du
code
de
la
sécurité
Intérieure,
tout
manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontalogiques applicables aux activités privées
de
sécurité
peut
donner
lieu
à
sanctions
disciplinaires,
qué
de
telles
sanctions
doivent
être
prononcées
en
tenant
compte
de
la
gravité
des
faits
reprochés
à
l'intéressé
dans
le
principe
de
proportionnalité,
qu'au
cas
particulier,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
fa
particulière
gravité
des
manguements relevés, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à l'encontre M. Casino MUTCHIPULE ZEMBELE une interdiction temporaire d'exercer
;
Considérant que l8s débats se sont tenus en audience publique, que M. Casino MUTCHIPULE ZEMBELE, associé de la société NORD PREVENTION était présent devant la CLAC Nord, qu'il a eu le dernier mot
;
Par ces motifs, la Commission, après en avair délibéré à huls clos ;
2/3
CONSEIL NanonaL
pra
ACTIVITÉS PAIVÉES DE SÈCURITÉ DECIDE
Article
ler.
Une
interdiction
temporaire
d'exercer
pour
1me
durée
d’un
(1}
an
à
l'encontre
de
M.
Casino
MUTCHIPULE
ZEMBELE,
.
°°
Le
neue.
TT
°
Article
2.
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
sera
notifiée
à
l'intéressé,
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
‘au
greffe
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à
l'URSSAF,
à
la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etal
du
département
concerné.
Fait
à
Lille,
après
en
avoir délibéré
le
22/06/2017
Pour
la Commission
Locale
éAofment
et de
Contrôle
Nord,
.
Le
présidbnt,
‘
ments
=
le
d
D
-
Jean-Christophé
BOUVIE
Modalités
de
recours
:
“un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
auprès
de
la
Commission
natlonale
d'agrément
et
de
contrôle
(CNAC),
sise
2-46
boulavant
Polssonnière
—
CS
80023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
-
un
recours
Contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
soft
l'établissement
ou
l'exploitation
dont
Paclvité est
à
l'arigine
du
litige,
soît
le
lieu
d'exercice
de
votre
profession.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
dans
les
deux mois
à
compter
soit
de
la notification
de
la
décision
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
sliance
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôla
pendant
deux
mois.
.
.
-N£
l'un
ni
l'autre
de
ces-recours
n'est
susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette
décision.
Si
une
pénallté financière
est
prononcée
à
votre
encontre
par
la
présente
décision,
un
titre
de
perception
vous
sera
adressé
par
la
direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques
dont
vous
dénendez,
Vous
êtes
prié
de
vous
conformer
aux
instructions
de
ce
titre
de
perception
et
de
n'adresser
aucun
règlement
au
CNAPS
3/3
ipné
paR
QC
AO
934
RL
à
SÉGURITÉ
‘