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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 24 Février 202
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°134 du 21 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°42 du 22 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°42 du 21 Février 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°42 du 21 Février 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 42 DU 21 FÉVRIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 42 DU 21 FÉVRIER 2022
PREFECTURE DU NORD DRFIP
Convention d’utilisation N°059-2020-0036
07 janvier 2022
+ Annexes
Convention d’utilisation N°059-2020-0014
24 août 2021
+ Annexes
Convention d’utilisation N°059-2020-0033
06 octobre 2021
+ Annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N°59-ESUS 2022-06
21 février 2022
Agrément d’une « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N°59-ESUS 2022-07
21 février 2022
Arrêté du 25 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/490551108-Acte 2021-091
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/894085729-Acte 2021-014-Avenant 1
24 janvier 2022
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/902203777- Acte 2021-107
07 octobre 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/901987636-Acte 2021-112
20 octobre 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/883964231-Acte 2021-114
21 octobre 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/893009282-Acte 2021-119
27 octobre 2021
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 42 DU 21 FÉVRIER 2022
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/903800530-Acte 2021-120
15 novembre 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/829372127-Acte 2021-108
07 octobre 2021
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/903829174-Acte 2021-110
11 octobre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/512475567- Acte 2020-095
15 décembre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/512475567-Acte 2020-095
15 décembre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/898807623-Acte 2021-047-Avenant 1
30 novembre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/490551108-Acte 2021-091
25 novembre 2021
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/894116797-Acte 2021-027 Avenant 1
19 janvier 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant agrément pour des emplacements provisoires d’accueil pour les gens du voyage sur la commune de CAUDRY
Arrêté préfectoral du 18 février 2022 portant agrément pour des emplacements provisoires d’accueil pour les gens du voyage sur la commune de CAUDRY
ECOLE SUPERIEURE D ART DU NORD-PAS-DE-CALAIS
DUNKERQUE/TOURCOING
Conseil d’administration
Séance du 17 janvier 2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
ral des Finances Publiques
les biens concernés par le CONVENTION D'UTILISATION
onnance
à l'inventaire
spriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
Re À L'administrateur générat des Finances Publiques
Convention d'utilisation n°059-2020-0036
Chorus REFX n°193065
Les soussignés :
19- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur ps: Vauuru TECOT. Aministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les
bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et
de la subdélégation du Directeur régional des Finances.publiques des Hauts de France et du Département du
Nord qui lui ont été consenties par arrêté du Lac) LE à ation JAtoit Lori
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Anne CORNET Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture
du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59 039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
TOURCOING, 49 Avenue de la fin de la guerre.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6
ap RO NL CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
Direction départementale de la sécurité publique du Nord pour l’exercice de ses missions de service public,
l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à TOURCOING, 49 Avenue de la fin de la guerre, d'une superficie
totale de 7459 m°?, cadastré section EI 278 — EI 281 — EK 001 — EK 174, tel qu'il figure sur le plan annexé 1,
délimité par un liseré.
Les plans de l'immeuble objet de la convention sont annexés 4
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 193065.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
19 juin 2020, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Re
Page 2/6
we Ke Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord (SGAMI59) et sont reprises en
annexe 2 :
Au 19 juin 2020, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 289
Postes de travail : 153
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,54 mètres carrés de
SUB par poste de travail
De plus, l'immeuble dispose de 111 emplacements de stationnements :
- cour de service : 73
- personnel : 38
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
ne \L me Page 3/6 \?
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
“Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à
l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/6
\L ke Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domanial hors charge de l'immeuble désigné à l'article 2 est exprimé en Euro / m° de
SUB. Ce coût n'est à ce jour pas déterminé.
Il sera communiqué dès qu'il sera établi.
Le coût d'occupation domanial hors charge constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Il sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le le Préfet pourra prendre des
sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention. Es
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Page 5/6
ae a Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 18 juin 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a.été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e)A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
La Préfète Déléguée pour la Défense Le responsable de la division de la Gestion
et la Sécurÿff domanjale
Veronique LEBLOIS |
( Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
A ÿ Pour le Pré t par JE
La Secrét re PI
Page 6/6 [ Département:
| NORD
|
Commune :
TOURCOING
Section : EK
Feulle : 000 EK 01
Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/1000
Data d'édition : 01/07/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :RGF93CC50 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à mon acte”
g 7 Jan. 22
CDU 2020-0036 Annexe 1
an date 2
—— DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES nn me
centre des Impôts foncier suivant : LILLE 1
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 22
RUE LAVOISIER 59466
50486 LOMME CEDEX
| 1é1. 03 20 30 49 54 4ex
cdi ile-2@dglpances.gouvfr
LL
| 207 NI 20 SP eJ2p
ue
ee uou e xeuue $4$ nod fA ———+?—æ
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|L I L D L _ CL œ _L = |L a - | Co le — | nn lu |=: . œ —— — | . i" — PE | “ TToido12 — — —_— E w :: Le _ | os IL | Le ... + a h_.__!do|:_.9 _ L L Ti s = = ee _—_— .. L == —= | | ° Î SIueAgpe; uopedn300,p uoyedn2s0,p .. a _— Sr £ (eu) asrsaW: 9É00-0Z02-660cuNOLLNSANODV130€IXANNVdes .—_CDU 2020-0036 Annexe 4
| Vu pour être annexé à mon acte
î) en date dir 0 7 JAN. 2022
Pour le Préfet et par dé‘égation, =
| La Secrét:if# Générale
Adjointe
5043 na 1nx L
PUON als
ANBEGELE
|
CEE
RUE
DU REPOS
CDU 2020-0036 Annexe 4 af
44 AVENUE DE LA FN DE LA GUERRE
Lu
EGSTANT
st
RUE DU REPOS
CDU 2020-0036 Annexe 4 CDU 2020-0036 Annexe 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Ep Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
général des Finances Publiques ET DU DEPARTEMENT DU NORD fie que les biens concernés par le
présente ordonnance
s à l'inventaire
étés de l'Etat, Chorus Re-Fx, CONVENTION D'UTILISATION AS4
a
sous le D 72 k:Mnstet Lite
Convention d'utilisation n°059-2020-0014
Chorus REFX n°138443
rai des Finances Publiques
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Damien PECOT, Administrateur
des Finances publiques Adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à
Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet-et de la
subdélégation du Directeur régional des Finance: iques des Hauts de France et du Département du Nord
7] qui lui ont été consenties par arrêté du 29 pas) LA_et décision du 22
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Anne CORNET Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture
du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à LILLE,
Place Philippe de GIRARD.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
re {€ \L Page 1/6 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
Direction départementale de la sécurité publique du Nord pour l’exercice de ses missions de service public,
l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à LILLE, 03 place Philippe de Girard, d'une superficie totale de 205 m°,
cadastré section RS 0054, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
Les plans de l'immeuble objet de la convention sont annexés 2
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le numéro 138443/156228/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
NL AP Page 2/6 fc
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord (SGAMI59) et sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 284,18 m°
- Surface utile brute (SUB) : 257,31 m2
- Surface utile nette (SUN) : 170,80 m2
Au 1“janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 15
- Postes de travail : 16
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 16,08 mètres carrés de
SUB par poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs.de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Ne Ke? Page 3/6 fe
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le
cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à
l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
\L AP Page 4/6 ae
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de soixante douze euros
et huit cents par m? de SUB (72,08 €/m? de SUB). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce
coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des
sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent; tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, Conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
NAT Page 5/6 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des. signataires de la convention.
Fait à Lille, le “à À
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
La Préfète Déléguée pour la Défense Le résponsable de la division de la Gestion
et la Sécurité domaniale
Jean-Damien PECOT
Veronique LEBLOIS
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
Pour le Préfet et par délégation,
Page 6/6 | Département :
“NORD
Commune
LILLE
Section : RS
Feuille : 000 RS 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 09/06/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à mon acte
7 JAN, 202
CDU 2020-0014 Annexe 1
nn abs
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gérérale Adjointe
ecrétaire Ségerale Ad)
€ 17
UCCIvErri
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22
Rue Lavoisier 59466
59466 LOMME-Cedex
tél. -fax
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1703360
9270120
9270100
9270120
9270100
1703360 Vu pour être annexé à mon acte
APT dgte du 0 7 JAM 2.22
Soclebétonhti5cm GARAGE 11.123
HSPcm
DEGAGEMENT 16.323 H.S.Pcm
mn
Fr I
AI 05 ACCUEIL 19.24 H.S.Pcm
|Bureaudupatrimoine BUREAUDEPOLICE PlacePhilippedeGirard LILLE Rezdechaussée
05 BUREAU 18.488
H.S.Pcm
Fi,
= 7
] H.S.Pem exe 2 GC CDU ne Annexe
Directiondel'immobiler PlacePhippedeGirard ULLE er Etage
|
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.054: LisATAje: ) BUREAU
ie CDU 2020-0014 Annexe2
i
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k |14.55314.456l
BUREAUDEPOLICE PlacePhlippedeGirard ULLE 2ème Etage
| RER CDU 2020-0014 Annexe2
Directiondel'immobilier miBureaudupatrimoine CSAdministrativeBP2042||1 BUREAUDEPOLICE PlacePhilippedeGirard LILLE 3ème Etage
._.
LT
05 CT
02
10.839 = 10.574 RS.PomDEGAGEMENTH.S.Pem __Ù 322 L Directiondel'immobilier BUREAUDEPOLICE PlacePhilippedeGirard LLLE Sous Sol 2
L
1 2 Le]
ÊE
HS Pem
p_<|SurfaceT.:77.59 Vu pour être annexé à mon acte
La ÿ 55
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L'adrnini
- RÉPUBLIQUE
- FRANÇAISE F
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
1 ges Hinançes Publiques - ET DU DEPARTEMENT DU NORD 18 concernés par le De PSS
ordonnance / Fee : à l'inventaire REDT
& CONVENTION D'UTILISATION 2 4 (2 #ORD) a Be, É eieieieie: Î
JAN 2
irateur général
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur juux -Juc+ Prot gdmrsvtater fimgues féblqu dd, ik, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF DY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances pros des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du et subdélégation du _2<1 Ac | 2221 .
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Anne CORNET Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture
du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX
ci-après dénommé l'utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à WATTRELOS 21, rue Saint Joseph.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/7
\ des Finances Publiques 059-220-0033.
de
WC Sr CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
Direction Départementale de Sécurité Publique du Nord pour l’exercice de ses missions de service public
(commissariat), l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à WATTRELOS 21, rue Saint Joseph, d'une superficie totale de 660 m°,
cadastré section BP n°9 , tel qu'il figure, délimité par un liseré. (plan joint)
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS RE-FX sous le numéro 138951.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le
1“ janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/7
w \L- & Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d'occupation, de l'immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par Ja Direction de l'Immobilier-
bureau du Patrimoine du SGAMI 59 sont les suivantes :
- Surface de plancher ( SDP ) de l'immeuble : 422,71 m?
- Surface utile Brute ( SUB ) de l'immeuble : 337,09 m2
- Surface utile nette ( SUN ) de l'immeuble : 189,68 m°?
Au 1* janvier 2020, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- Postes de travail : 10
- Effectifs physiques 20
L'immeuble comprend, par ailleurs, 7 parkings extérieurs.
En conséquence, le ratio d'ocupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 33 mètres carrés de SUB par poste de
travail ;
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Page 3/7 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est
susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la
charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le
cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en
sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait
prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations
respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Page 4/7 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu ‘exposés au sein
des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
(SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la
présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est exprimé en €
/ m? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 est de
CINQUANTE QUATRE EUROS CINQUANTE CINQ CENTIMES par m° de SUB (54,55€ / m° de SUB).
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble
remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la
réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
Page 5/7
NS L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en
concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire
s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions
pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant
d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout évènement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les
comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeule a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six
mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente conventon ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Page 6/7
VA Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille,le Q 6 OCT. 2021
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
La Préfète Déléguée poux la Défense Le responsable de la division de la Gestion
et la Sécurità domaniale
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Veronique LEBL L OK
Mpect Divsiomare . inances Publ Georges-François LECLERC liques
Pour le Préfet at par délégation,
Le Secreiaire Général]
{Simon ETET
Page 7/7 Département *
NORD
Commune :
WATTRELOS
Section : BP
Feuille : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 15/06/2020
fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CCS0
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
VU POUR ETRE
à mon acte en datedu
Pour le Préfet et par délégati
Le Secrétgre Général
Le plan visushisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
ULLE 2
RUE LAVOISIER 59466
59466 LOMME CEDEX
té. 03 20 30 49 54 fax
cdilille-2@dgñp finances.gouv.fr
pr£et extrait de plan vous est délivré par : î
cadastre.gouv.fr
9278050
9278100
9278050
st ATH À ANNEXE 2 DE LA COI
Liste des
NOM DU SITE (COMMISSARIAT
TILISATEUR POLICE E _
DRESSES 21 rue Saint Joseph . LITES WATTRELOS h CT =
DE POSTAL 159150
DEPARTEMENT INORD = =
REF CADASTRALES BPo ... : CL
EMPRISE (m2) 660
TABLEAI
| l I
pee Ttre Priremenrc Nature de l'occupation | Durée du titre d'occupation
NEANT
1 | — |
|
| _ | Î Î
— —— :
:
=— —
L_ | — _— ITION n° 059-2020-0033
5 d'occupation
Date prise d'effet de la convention : 01/01/21
: _- Durée (par défaut) : 9
Date de fin de la convention : 31/12/29
ES|
2APITULATIF
e de prise d'effet du titre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la d'occupation d'occupation redevance Surface occupée Numéro de dossier Gide
- | — :
: EL : |
| _ — — Î
| _ _ Lo Î
LS ]
a | |
VU POUR ETRE AI n NN d
à mon acte en date mue CE" \4 Pour le Préfet et par délégation, [&
0 6 0CT. 2021 (ser
Général
SE Direction
Départementale
E
=
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Agrément
d’une
«
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
59
ESUS
2022-06
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à
l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2et11; Vu
le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ; Vu
le décret
n°
2015-760 du
24 juin
2015
pris
pour l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n° 2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire;
pour
les
sociétés
commerciales ; Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en API
ON de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7 juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations ; Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13 juillet
2015
relatif aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ; Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
« entreprise
solidaire d'utilité sociale » ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de la
région
Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
19 juillet 2021
portant délégation générale de signature à
M.
Emmanuel
Richard, Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de M.
Emmanuel
RICHARD aux
agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu la demande d'agrément reçue le 21 décembre 2021, présentée par la société ALTEREOS rue Michel Raillard 59200 TOURCOING Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) 77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex Tél : 03 2012 5555 Courriel
:ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr La
société
ALTEREOS
rue
Michel
Raillard
59200
TOURCOING
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail à l'issue de la période d'instruction, le 21 février 2022, pour une durée de 5 ans à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21/02/2022 Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Le Responsable du Pôle inclusion et emploi
ve
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE cedex, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
Es PREÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Agrément
d’une
«
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
59
ESUS
2022-07
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
ler, 2et11; Vu
le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à
l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi
par
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2015-760 du
24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire;
pour
les
sociétés
commerciales
;
Vu
le
décret
n°2015-807
du
1°
juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du 31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
:
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l’économie
sociale et
solidaire
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
«
entreprise
solidaire d'utilité sociale »
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du 28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
|
Vu
le
décret
du
30
juin
2021,
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Emmanuel
Richard, Directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
2
août
2021
portant
modification
de
la
subdélégation
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
21
décembre
2021,
présentée
par
la
société
INSERTEL
rue
Michel
Raillard
59200
TOURCOING
‘
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
(DDETS)
77,
rue
Gambetta —
BP
20501 — 59022
LILLE
Cedex
Tél : 03 20 12 55 55 Courriel
:ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
:www.nord.gouv.fr La société INSERTEL rue Michel Raillard 59200 TOURCOING est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire ‘d’Utilité
Sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
à
l'issue
de
la
période
‘d'instruction, le 21 février 2022, pour une durée de 5 ans à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21/02/2022 Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Le Responsable du Pôle inclusion et emploi Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE cedex, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
.
Hate
...
AGREMENT
N°
os
|
SAP / 490551108
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021—-091
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
490551108
Acte
2016-122
délivré
le
14
octobre
2016
à
la
SARL
A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne «AZAE LILLE CENTRE»,
pour une durée de 5 ans à compter
du 4 septembre 2016 et ses avenants ; Vu
la
demande de
renouvellement d'agrément présentée
le
18
août 2021
par Monsieur Christophe LA SPINA ,
en
qualité de
gérant de
ladite
SARL,
auprès de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités (DDETS)
du
Nord et déclarée complète le 2 novembre 2021; Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification
NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 28 novembre 2018;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
ARRÊTE
Atticle
1°” —-
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
la
SARL
A2micile
Lille
Métropole
Colysée
enseigne
«AZAE
LILLE
CENTRE»,
sise
97
avenue
Marx
Dormoy
à
LILLE
(59000),
sous
le
n° SAP / 490551108 Acte 2021-091, pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2021.
La demande de
renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article
R.7232-8 du
code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants
:
-__
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre,
en mode Prestataire:
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et
de
l'autorisation
du
Conseil
Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
—-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire
autre que
celui
pour
lequel
il
est agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de son
agrément.
La
demande devra
préciser les modifications envisagées et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Atticle 7 - Le
présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du
Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au
:
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 —- Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
25 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
nsable du Pôle inclusion et emploi,
°
/Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2 ;f.2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pus
RECEPISSE
N°
igalité Fraternité
,
SAP / 894085729
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-014
Avenant 1
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP
/
894085729
Acte
2021—-014
délivré
le
15
mars
2021
à
l'EURL
BEL'AGE
COMPAGNIE
‘enseigne «Sénior Compagnie Bailleul» pour une durée de 5 ans à compter du
15 mars 2021;
Vu
l'arrêté d'autorisation
attribué à
l'EURL BEL'AGE COMPAGNIE enseigné
«Sénior Compagnie Bailleul»
délivré
le 23 septembre 2021
par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59)
pour le service prestataire
auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
.
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
par
Madame Véronique
DUMORTIER,
gérante
de
l'EURL
BEL'AGE
COMPAGNIE
ayant pour enseigne
«Sénior Compagnie Bailleul».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de de l'EURL
BEL'AGE COMPAGNIE
enseigne «Sénior Compagnie Bailleul», sise
2B RUE DU
MUSÉE
à
BAILLEUL
(59270) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 894085729 Acte 2021-014 avenant 1, à compter du 23 septembre 2021.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l’autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon
les
modes
Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée,
sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
HAN
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Téléassistance et visio assistance.
Article
4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
15
mars
2021
sur
le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion.de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n°
et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 23 septembre 2021
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1
du code
de la
santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel
de
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article
6.
Le
retrait de
l’autorisation
par le
Président du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article
7
—-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
24 janvier 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta -
BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
: PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD.
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 9002203777
Acte 2021—-107
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Monsieur Vincent HUBLAU,
dirigeant de l’entreprise HUBLAU Vincent
ayant pour enseigne «cours particuliers
59».
Article
1” - Après
examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et
le
présent
récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
HUBLAU
Vincent
enseigne
«cours
particuliers 59»,
sise
17
rue des
Hespérides
à
EMMERIN
(59320)
en tant que
siège social, sous le n° SAP / 902203777
Acte 2021—-107,
à compter du
19 août 2021
Atticle
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Article
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7235-
2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
7 octobre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusio
LL
(
Hugues
VERSAEVEX‘
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP /901987636
Pôle Inclusion
Acte 2021-112
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental de
l'emploi,
du
travail et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a été
présentée
auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Monsieur
Matthieu HOSTE, dirigeant de l’entreprise HOSTE Matthieu ayant pour enseigne «HST Nature».
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
HOSTE
Matthieu enseigne «HST Nature», sise 26 CHEMIN DE L'OCTOGONE
à
WARHEM
(59380) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 901987636
Acte 2021—-112, à compter du 3 août 2021
Article 2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
20 octobre 2021
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETFS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté nie
RECEPISSE N°
SAP / 8839664231
Pôle Inclusion
Acte 2021-114
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7238-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités du
Nord
et l’arrêté
de délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
par Monsieur Thibaud LOQUET, dirigeant de l'entreprise
LOQUET
Thibaud
Article 1°” — Après examen
du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
LOQUET
Thibaud,
sise
193
RUE
JEAN
JAURES
à
LOMME
(59160)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 883964231
Acte 2021—-114, à compter du
1°’ octobre 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 -L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Cours à domicile,
Article
4
— Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
21
octobre 2021
SERIES rle préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 893009282
Acte 2021-119
Pôle Inclusion
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail et des
Solidarités
(DDETS) du
Nord
par Monsieur Jérôme
MONVOISIN,
dirigeant de l'entreprise
MONVOISIN Jérôme ayant pour enseigne
«MJ
Multi-
services».
Atticle
1°” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MONVOISIN
Jérôme enseigne «MJ Multi-services» sise 11
RLE GAUTHIER à TEMPLEUVE-EN-PEVELE (59242)
en
tant que siège social, sous le n° SAP / 893009282
Acte 2021—-119, à compter du
14 janvier 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
__
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
27 octobre 2021
our le préfet et par subdélégation
Hugues VERSAEVEL
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
SAP / 903800530
Pôle Inclusion
Acte 2021-120
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités du
Nord
et l'arrêté
de
délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
par Monsieur
Pierre BACQUET, dirigeant de l'EURL BNF.
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
BNF,
sise
1484
rue
de
la
Gare
à
VIEUX
BERQUIN
(59232)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 903800530
Acte 2021-120, à compter du
19 octobre 2021
Article
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 -L'activités déclarées selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante,
à
l'exclusion
de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4
—
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
15 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
e
responsable du service inclusion Lille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 829372127
Pôle Inclusion
Acte 2021-108
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail
et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Madame Paoline HOBA, dirigeante de l'entreprise HOBA Paoline.
Article
1” - Après
examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et
le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
HOBA
Paoline,
sise
148
Boulevard
Victor
Hugo
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 829372127 Acte 2021—-108, à compter du 8 juin 2021
Article
2 —- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
|
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien
scolaire
à
domicile,
-
Cours à domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
7 octobre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Pr
RECEPISSE
N°
SAP
/ 903829174
Pôle Inclusion
Acte
2021-110
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du Nord
le
par
Madame
Virginie
LESAINT
née
TINTILIER,
dirigeante
de
l'entreprise
LESAINT
Virginie
(TINTILIER).
Article
1°
-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
LESAINT
Virginie
(TINTILIER),
sise
1
RUE
DE
LA
VALLEE
à
ENNETIERES-EN-WEPPES
(59320)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 903829174
Acte
2021-110,
à
compter du
7
octobre
2021
Article
2
-
Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
- Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
-__
Préparation
des
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions,
-
Livraison
de
courses
à
domicile lorsque
cette
activité
est
incluse
dans une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
;
-
Accompagnement
des personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide personnelle
dans
leurs
déplacements
en dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances, pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article
4
-
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail. Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77.
rue
Léon Gambetta
- BP
20501
- 59022 LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d’accueil sur
:wwWw.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille, le
11
octobre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
‘ne À F Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, ruc Léon Gambetta - BP 20$01
- 59022 LILLE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil sur : www.nord.gouv.fr
Le)
D) E À |
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté
RECEPISSE N°
Fernité
SAP
/ 512475567
Acte 2020-095
Pôle Inclusion et Emploi
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD), directeur
départemental de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
du
Nord
et l'arrêté de délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 512475567 Acte 2015-092 délivré le 13 aout 2015 à l'EURL MAKEDA HOME SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 13 aout 2015 ; Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite EURL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de
modification
de déclaration
d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 15 décembre 2021 par FIOKOUNA Kodjo, gérant de l'EURL MAKEDA HOME SERVICES
ayant
pour
sigle
«MHS»
|
Article 1% — Après examen du lé de lande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL MAKEDA HOME SERVICES (HMS), sise 29 GRAND RUE à ROUBAIX (59100) sous le n° SAP / 512475567 Acte 2020-095 à compter du 13 aout 2020 Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation. Article 3 —
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison
de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 13 août 2015
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
15 décembre 2021
ar
le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwWw.nord.gouv.fr PRÉFET
Diesion Départementale de l'Emploi
DU
NORD
u
Travail
et
des
Solidarités
du
Nor
mn
RECEPISSE N°
galité Fraternité
SAP / 898807623
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-047
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté d'autorisation
attribué à
la SARL ABEDOM
SERVICES délivré
le 4
novembre 2021
par Monsieur le
Président du conseil départemental du
Nord
(59)
pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou
dépendantes ; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application des dispositions du code du travail
susvisées,
une modification de déclaration
d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 29 novembre 2021
par Madame Delphine CARTON, dirigeante de la SARL ABEDOM SERVICES.
Article 1” - Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la
SARL ABEDOM SERVICES,
sise
:
-
18 rue des Grenadiers
à
BRAY-DUNES
(59123) en tant que siège social
-
99
Bd
Jean-Baptiste
Trystram
à
LEFFRINCKOUCKE
(59495)
en
tant
qu'établissement
secondaire
sous le n° SAP / 898807623
Acte 2021-047, à compter du
4 novembre
2021.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Atticle 3 — Les activités déclarées selon le:mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
aide à la mobilité et au transport,
actes de
la vie courante) lorsque cette
activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 4 novembre 2021 sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de
la vie ou
aide à l'insertion
sociale des personnes âgées ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade, à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient exécutés dans les
conditions prévues par
l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(proménades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental a vaut retrait des activités listées
au présent article.
Article
5
— Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Article 6 — Le récépissé
peut être retiré à
la structure dans
les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
30
novembre
2021
Pour
le
préfet
et
par subdélégation
onsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Eos
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP Î 490551 108
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-0971
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
SARL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire
;
Vu
l'engagement du
responsable de
la structure à tenir une comptabilité séparée en
tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 490551108
Acte
2021-091
délivré
le
25
novembre
2021
à
la
SARL
A2micile
Lille
Métropole
Colysée
enseigne
«AZAEË
LILLE
CENTRE»,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du 4 septembre 2021
;
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
-
Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 28 novembre 2018 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Christophe LA SPINA, dirigeant de SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne «AZAE
LILLE CENTRE».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande a
été constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL A2micile
Lille
Métropole
Colysée
enseigne
«AZAË
LILLE
CENTRE»,
sise
97
avenue
Marx
Dormoy
à
LILLE
(59000),
sous
le
n° SAP / 490551108
Acte 2021—-091,
à compter du 4 septembre 2021
Article
2
- Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
lPautorisation.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse
dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin temporairement d'une aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 4 septembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
larrêté
d'agrément
n°
SAP
/
490551108
Acte 2021-091
et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées
pour une durée de 15 ans à compter du 4 septembre 2011
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de la
santé publique et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable
de
la
DDETS
Nord
de
Lille
vaut
retrait des
activités
listées
aux articles
4 et
5
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 9 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Entré
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 894116797
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-027
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021; portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
récépissé
d'activité
exclusive
n°
SAP
/
894116797
Acte
2021-027
délivré
le
30
mars
2021
à
l'entreprise
BOUCHEZ Emilie
enseigne «DECLIC ET DESTRESS» à compter du 22 février 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Emilie BOUCHEZ,
dirigeante de l'entreprise BOUCHEZ Emilie
enseigne «DECLIC
ET DESTRESS».
Article
1% - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BOUCHEZ Emilie enseigne «DECLIC ET DESTRESS», sise
20 DOMAINE CHANTE AU VENT à
WAMBRECHIES (59118)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
894116797
Acte
2021-027
avenant
1,
à
compter
du
1° janvier 2022 Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison
de courses
à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
Article 7 -Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8 -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
19 janvier 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
EL ues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EM Direction départementale
PRÉFET ue DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral portant agrément pour des emplacements provisoires d'accueil
pour les gens du voyage sur la commune de Caudry
ÿ Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 modifié relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour
les gens du voyage ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu la demande d'agrément présentée par la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis en date
du 04 février 2022 pour le terrain situé rue de l'Europe à Caudry ;
Considérant l'emplacement situé rue de l’Europe à Caudry remplit les conditions prévues à l'article 2 du
décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l‘accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1” - Un agrément est délivré pour le terrain situé rue de l'Europe à Caudry, afin d'autoriser la
Communauté de communes du Caudrésis-Catésis à mettre à la disposition de la population des gens du
voyage un site provisoire d'accueil à l'adresse sus-mentionnée,
La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, la conformité des
équipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil sont de la responsabilité
de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis. Article 2 - Cet agrément est délivré pour Une capacité maximum de 20 places de caravanes, pour une
durée de 6 mois à compter du 04 février 2022.
Au terme de ce délai l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis à
disposition des gens du voyage, la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis ne peut s'en
prévaloir pour solliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à la ville de Caudry.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R 4215 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
1 8 FEV. 2022 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Simgn FETET EX Direction départementale PRÉFET itoires et de | DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral portant agrément pour des emplacements provisoires d'accueil
pour les gens du voyage sur la commune de Caudry
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Le
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 modifié relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour
les gens du voyage ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'agrément présentée par la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis en date
du 04 février 2022 pour le terrain situé rue de Cambrai à Caudry ;
Considérant l'emplacement situé rue de Cambrai à Caudry remplit les conditions prévues à l'article 2
du décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1% - Un agrément est délivré pour le terrain situé rue de Cambrai à Caudry, afin d'autoriser la
Communauté de communes du Caudrésis-Catésis à mettre à la disposition de la population des gens du
voyage un site provisoire d'accueil à l'adresse sus-mentionnée.
La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, la conformité des
équipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil sont de la responsabilité
de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis. Article 2 - Cet agrément est délivré pour Une capacité maximum de 12 places de caravanes, pour une
durée de 6 mois à compter du 04 février 2022.
Au terme de ce délai l'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis à
disposition des gens du voyage, la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis ne peut s'en
prévaloir pour solliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à la ville de Caudry.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Lille,le 1 8 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Simon FETET Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-424 see le Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID: 059-200027324-20220117-2022_01_424-DE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-424
OBJET: Proposition de modifications des statuts de l'ESÀ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/5 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-424 _— Sas
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_424-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Considérant la discussion engagée lors du Conseil d'Administration en date du 22 novembre
2021,
Considérant le souhait de procéder au changement de dénomination de l’école ainsi qu'à
une mise à jour des statuts de l'établissement ;
Ilest proposé au Conseil d'Administration les modifications des statuts suivantes :
1/ La mention Nord-Pas-de-Calais est supprimée des articles 2 ; 3 ; 5; 8-2 ; 23-2
21 Le premier alinéa de l’article 2 présentement rédigé comme suit :
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :
« Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas-de-Calais / Dunkerque-Tourcoing »
est remplacé par :
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :
« Ecole Supérieure d’Art Dunkerque-Tourcoing »
3] L'article 7 présentement rédigé comme suit :
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président.
Il est dirigé par un directeur, qui a la responsabilité générale de l'EPCC.
En outre, chaque site d'enseignement est dirigé par un directeur de site qui prend le titre de
directeur adjoint et qui a la qualité de chef de service.
Les directeurs adjoints sont invités au conseil d'administration de l'EPCC, sauf si l'affaire en
cause les concerne personnellement.
est remplacé par :
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président.
Il est dirigé par un Directeur Général, qui a la responsabilité générale de l'EPCC.
Il est soutenu dans ses missions par trois directeurs :
e un Directeur de site et des études à Tourcoing
e un Directeur de site et des études à Dunkerque
e un Directeur Administratif et Financier
Les directeurs sont présents au conseil d'administration de l'EPCC, sauf si l'affaire en
cause les concerne personnellement.
4] La mention « Directeur » est remplacée par Directeur Général dans les articles 7 ;
9:11 ; 12: 12-1 ; 12-25 12-3 5124; 13 ; 16 ; 20
5/ Le dernier alinéa de l’article 12-3 présentement rédigé comme suit :
2/5 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-424 Affiché le Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_424-DE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à l’un des chefs de service
placés sous son autorité.
est remplacée par :
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à l'un des directeurs
placés sous son autorité.
6/ L'article 14 présentement rédigé comme suit :
Article 14 - Conseil des études
14-1 Composition
Le conseil des études de l'établissement est composé des membres suivants :
Le directeur de l'EPCC ;
Les directeurs adjoints ;
Des personnalités qualifiées représentatives des activités universitaires, de création
et de recherche ;
e Les coordonnateurs pédagogiques ;
e Des représentants des étudiants.
14-2 Fonctionnement
Le directeur peut inviter à participer aux séances du conseil des études, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités de désignation des
membres du conseil.
Les fonctions de membre du conseil des études sont exercées à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en
vigueur.
14-3 Attributions
Le conseil des études est consulté sur toutes les questions touchant aux activités
pédagogiques et scientifiques de l'établissement.
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur où à la demande de la moitié
de ses membres.
Le directeur présente le rapport des travaux du conseil des études devant le conseil
d'administration.
est remplacé par :
ARTICLE 14 - CONSEIL DES ETUDES
Le Conseil des études est scindé en deux sections : le conseil de la pédagogie et de la
vie étudiante et le conseil scientifique.
3/5 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
S Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-424 ee Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_424-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
14-1 Conseil de la pédagogie
14-1-a Composition
Le Conseil de la pédagogique et de la vie étudiante (CPVE) de l'établissement est
composé des membres suivants :
- le Directeur Général ;
- les autres Directeurs ;
- les professeurs coordinateurs d'année de premier et de second cycle des deux sites ;
- le professeur coordinateur de la professionnalisation ;
- les étudiants délégués de premier et de second cycle des deux sites ;
- les deux responsables des bibliothèques (1 par site) ;
- le secrétaire pédagogique.
La Direction peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative,
toute personne dont elle juge la présence utile. Les fonctions de membre du conseil
sont exercées à titre gratuit.
14-1-b Fonctionnement
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de la Direction ou à la demande de la
moitié de ses membres.
14-1-c Attributions
Le Conseil de la pédagogie et de la vie étudiante est consulté, entre autres, sur les
domaines suivants : l'adaptation des enseignements pédagogiques de l'établissement
; la définition des orientations pédagogiques de l'établissement ; les problématiques
liées à la professionnalisation ; la définition de la politique d'expositions et de
publications.
14-2 Conseil scientifique
14-2-a Composition
Le Conseil Scientifique est composé des membres suivants :
- le Directeur Général ;
- les autres Directeurs ;
- le professeur coordinateur de la recherche ;
- les professeurs (ou autres catégories de personnel) participant à la recherche dans
le cadre d’un des groupes de recherche de l'établissement, faisant partie ou non de
l'établissement ;
4/5 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-424 . Szs
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_424-DE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
- des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences et de leur
intérêt pour la création et la recherche et désignées par la Direction Générale.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
14-2-b Fonctionnement
Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de la Direction Générale qui
présente le rapport des travaux du Conseil Scientifique devant le Conseil
d'Administration.
14-2-c Attributions
Le Conseil scientifique est consulté sur les orientations de la politique de recherche
de l'établissement, la participation dans les réseaux, les programmes et conventions
de recherche et la répartition des crédits, les projets d’accords scientifiques, les liens
entre l’enseignement et la recherche.
Il'est proposé au Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
e D’APPROUVER
les propositions de modifications des statuts susmentionnées lesquels seront
transmises pour approbation par délibération aux collectivités publiques partenaires
et par la suite arrêtées par le Préfet.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le :18 janvier 2022
5/5 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-425 ah le Sz:s
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_425-DE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-425
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Thierry HEYNEN, Directeur Général de l'ESÀ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-425 sale Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_425-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Par délibération n°2021-06-408, le conseil d'administration de l'ESÀ autorisait la délégation
de signature du Président au Directeur Général.
Suite à l'élection du Président du Conseil d'Administration de l'ESÀ en date du 17 janvier
2021 et conformément à l’article R.1431-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
lequel fixe le rôle et les pouvoirs du directeur d’un établissement public de coopération
intercommunale et prévoit notamment que ce dernier peut par délégation du conseil
d'administration :
-__ Passer tous les actes, contrats et marchés dans les conditions fixées par le conseil
d'administration,
- Sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de
recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement des articles R
1617-1 à R 1617-18 du CGCT.
Il est demandé au conseil d'administration de donner délégation de signature à Monsieur
Thierry HEYNEN pour :
- La création de régies d'avances et de recettes dans les conditions définies
ci-dessus ;
-__ Formuler toute demande d'aide et de subvention auprès des collectivités territoriales,
partenaires publics et privés et signer les conventions correspondantes ;
- Signer tous les actes, contrats et marchés avec un plafond fixé à 40 000 € (Seuil de
publicité des marchés publics) pour les actes ayant une incidence financière.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le :18 janvier 2022
2/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
S Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-426 Abe Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_426-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-426
OBJET: Autorisation de signature - Convention de mise à disposition des bâtiments par la
ville de Tourcoing
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-426 .. ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_426-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
- M le Président rappelle à l'assemblée la convention de mise à disposition de
bâtiments actée en 2021 pour une durée de 1 an entre la ville de Tourcoing et l'ESÀ,
relative aux modalités d'occupation des locaux par l’école et de répartition des
charges et responsabilités entre les deux signataires.
- La convention étant arrivée à son terme, il convient donc de la renouveler.
-__Il'est proposé au Conseil d'Administration
- D'ÉMETTRE un avis positif au renouvellement de la convention de mise à
disposition ;
- __ D'AUTORISER M le Président à signer ladite convention.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le :18 janvier 2022
2/2 Envoyé en préfecture le 28/01/2022
DELIBERATION N°2022-01-427 Reçu en préfecture le 28/01/2022
Conseil d'Administration de l'EPCC Affiché le = Er es]
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 1D : 059-200027324-20220117-2022_01_427_2-DE
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-427
OBJET : Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Syivie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENKE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER, Marie-
France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/ Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022 DELIBERATION N°2022-01-427 ti. |
Conseil d'Administration de l'EPCC Affiché le Sas
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing ID : 059-200027324-20220117-2022_01_427_2-DE
Séance du 17 janvier 2022
Dans le cadre de l'article L 1612-1 DU CGCT, l'exécutif d'une collectivité peut, sur autorisation
de l'assemblée délibérante, engager liquider et mandater des dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Certaines prestations doivent être engagées et mandatées avant le vote du Budget Primitif qui
interviendra en mars 2022, il convient donc de mettre en œuvre ces dispositions
réglementaires pour le budget de l'ESÀ.
Il est demandé au Conseil d'Administration d'AUTORISER le paiement des dépenses
d'investissements dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au BP 2021 selon le
tableau suivant :
COMPTES Crédits ouverts | Crédits à ouvrir
N-1 N
Chapitre 20 immobilisations incorporelles 5 718,80 1 429,70
Article 2051 Concessions, droits similaires 5 718,80 1 429,70
Chapitre 21 immobilisations corporelles 233 675,66 58 418,91
Article 2158 Autres installations, matériels et outillages
technique 46 054,15 11 513,53
Article 2183 Matériel de bureau et informatique 35 298,20 8 824,55
Article 2184 Mobilier 36 501,71 9 125,43
Article 2188 Autres immobilisations corporelles 115 821,60 28 955,40
TOTAL 239 394,46 59 848,61
La présente délibération est approuvée à l'unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le : 18 janvier 2022
2/ Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-428 . ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_428-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-428
OBJET: Droits d’inscription au concours d'entrée à l'ESÂ
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-428 er Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_428-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Considérant que la dernière revalorisation du tarif d'inscription au concours d'entrée à l'ESÀ
a été décidée par délibération du Conseil d'Administration n°2016-05-210 en date du 18 mai
2016;
Considérant que le montant des droits d'inscription au concours d'entrée est majoritairement
fixé à 50 € dans les écoles supérieures d'art ;
Considérant la nécessité de revaloriser le montant de l'inscription au concours d'entrée de
l'ESÀ ;
Il est proposé au Conseil d'Administration d'augmenter le tarif du droit d'inscription au
concours d'entrée à l'ESÂ de 30 € à 50 € (non remboursable) par candidat inscrit au
concours d'entrée et ce à partir de la prochaine sélection en 2022.
Le Conseil d'administration après en avoir délibéré,
APPROUVE la fixation à 50€ du tarif d'inscription au concours d'entrée à l'ESÀ.
La présente délibération est approuvée à la majorité (3 votes contre, 2 abstentions)
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le : 18 janvier 2022
2/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-429 aan le Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_429-DE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-429
OBJET : Barème de rémunération des intervenants
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-429 ae le Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_429-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Par délibération n° 2021-11-415 du 21 novembre 2021, le conseil d'administration a adopté
l'ensemble des montants de vacations pour les intervenants extérieurs,
Considérant la volonté de l’école de revaloriser le niveau de rémunération des modèles
vivants, il convient de modifier la délibération relative à la rémunération des intervenants
comme suit :
Type d'Intervention/Durée Rémunération (en brut)
Intervention ponctuelle (forfait) 100 €
Conférence ou Workshop « 1/2 journée » 200 €
Conférence ou Workshop « 1 journée pleine » 300 €
Conférence ou Workshop « 2 jours pleins» 530 €
Conférence ou Workshop « 3 jours pleins» 740 €
Conférence ou Workshop « 4 jours pleins» 915 €
Conférence ou Workshop « 5 jours pleins» 1070 €
Jury VAE 132 € par 7 journée
Modèles vivants Taux horaire de 25 €
(20 € précédemment)
Monitorat Taux horaire de 13,15 €
La dépense correspondante est inscrite au budget de l'EPCC.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la modification du barème de rémunération des intervenants.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le : 18 janvier 2022
2/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-430 pes Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_430-DE
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-430
OBJET: Création d'emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire
d'activité
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-430 sole Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_430-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et aux statuts de l'ESA, les emplois
de l'ESA sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, le cas échéant après avis
préalable du Comité Technique.
Considérant qu'au cours de l'année 2022, il peut être nécessaire de renforcer les équipes :
- en prévision des manifestations de l'ESA pour le montage, le démontage et le gardiennage
des expositions ;
- dans le cadre de la réalisation de menus travaux, d'entretiens ou d'aménagement, par les
équipes techniques et logistiques ;
- en matière d'enseignement, pour assurer des activités temporaires d'enseignement ou de
jurys ;
- en matière administrative dans les domaines de la comptabilité, des ressources humaines,
des secrétariats pédagogiques et de la communication pour faire face à
un accroissement d'activités ponctuel (inscriptions etc.).
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de
l'article 3 de la loi n°84-53 précitée.
Il est proposé au Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
- D'ÉMETTRE un avis favorable à la création d'emplois compte tenu d'un
accroissement temporaire d'activité ;
- DE PRÉCISER que les personnels recrutés le seront :
o pour les missions relevant de l’enseignement, par référence aux grilles
indiciaires des grades Assistant d'Enseignement Artistique et Professeur
d'Enseignement Artistique
pour l’ensemble des autres missions par référence aux grilles indiciaires des
grades d’Adjoint Administratif, Adjoint Technique et Adjoint du patrimoine.
o sur une quotité hebdomadaire de travail allant du 74 temps au temps plein.
O
Le Directeur Général tiendra informé le Conseil d'Administration des créations d'emplois
susmentionnées intervenues en cours d'année.
NB : Les contrats de travail à intervenir indiqueront les éléments relatifs à la mission confiée,
la rémunération et la quotité de travail retenue.
2/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-430 Affiché le SES
ID : 059-200027324-20220117-2022_01_430-DE
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le : 18 janvier 2022
3/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-431 achete Sas
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_431-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-431
OBJET: Installation d’une personnalité qualifiée
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie GUILLET,
Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Keren
DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline FLORENT,
Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT, Yves DURUFLÉ
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-431 achete Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_431-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
Vu l’article R 1431-4 du CGCT qui prévoit au sein des effectifs du conseil d'administration
des EPCC: « Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements,
l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux pour une durée de trois ans
renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les
personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts »
Vu les statuts de l’école et notamment les articles 8 et 8-3 qui prévoient :
Article 8
Membres du conseil d'administration au titre du second collège : 2 personnalités qualifiées
Article 8-3
Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par les villes de Dunkerque et
Tourcoing ainsi que par l'Etat et la Région pour une durée de trois ans renouvelables.
En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les
personnes publiques membres de l'EPCC, la ville de Dunkerque et la ville de Tourcoing
nomment chacune une personnalité qualifiée.
Vu l'installation de Monsieur Yves DURUFLÉ par délibération n°2019-01-295 du 15 janvier 2019,
Vu l'installation de Madame Keren DETTON par délibération n°2021-06-389 du 17 juin 2021,
Considérant la fin du mandat de Monsieur Yves DURUFLÉ,
Vu la désignation d’une personne qualifiée par Monsieur le Préfet en date du 21 décembre
2021 par courrier à savoir Monsieur Yves DURUFLÉ,
Vu la désignation d'une personne qualifiée par Monsieur le Président du Conseil Régional
Nord-pas-de-Calais en date du 17 janvier 2022 par courrier à savoir Monsieur Yves
DURUFLÉ,
Vu la désignation d'une personne qualifiée par Monsieur le Maire de Dunkerque en date du
20 décembre 2021 par courrier à savoir Monsieur Yves DURUPFLÉ,
Vu la désignation d'une personne qualifiée par Madame le Maire de Tourcoing en date du 26
octobre 2021 par courrier à savoir Monsieur Yves DURUPFLÉ,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'installer comme personne qualifiée au sein du Conseil
d'administration Monsieur Yves DURUFLÉ,
2/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-431 tale Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022 01 431-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
ILest proposé au conseil d'administration :
- d'installer comme personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration : Monsieur
Yves DURUFLÉ
La présente délibération est approuvée à l’unanimité
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le :18 janvier 2022
3/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-432 Pr Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_432-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-432
OBJET : Election du Président
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-432 aan le Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_432-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
En application des dispositions de l’article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle, il est prévu que le (la) Président(e) du Conseil d'Administration est
élu(e) par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Les personnes qualifiées ont fait l'objet d'une nouvelle désignation et ont été déclarées
installées au sein du Conseil d'Administration par précédentes délibérations.
Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection du(de la) Président(e).
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Monsieur Yves DURUFLÉ est candidat.
PL
e r er :
- Monsieur Yves DURUFLÉ est proclamé président du conseil d'administration de l’école
d'art du Nord-pas-de-calais Dunkerque-Tourcoing
La présente délibération est approuvée à l’unanimité (1 abstention
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le :18 janvier 2022
2/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-433 . See
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_433-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing Séance du 17 janvier 2022
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 17 JANVIER 2022
DELIBERATION N°2022-01-433
OBJET: Election de la Vice Présidente
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Pierre HARAMBURU, Edith VARET, Maxime CABAYE, Jean BODART, Sylvie
GUILLET, Christophe DESBONNET, Fabienne CHANTELOUP, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE,
Keren DETTON, Camille BARBET, Alexis COSTEUX, Nathalie POISSON COGEZ, Pauline
FLORENT, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
- _ Georges-François LECLERC à Pierre HARAMBURU
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Martial CHMIELINA-VERSCHAEVE, Anne RIVOLLET, Guillaume
CORROENNE, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Solange SARRAT-LANGER,
Marie-France BERTHET, Patricia JANCZAK, Cécile CALLEWAERT
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Nombre de membres donnant procuration : 1
1/2 Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/02/2022
DELIBERATION N°2022-01-433 a Ses
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20220117-2022_01_433-DE Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 janvier 2022
En application des dispositions de l’article 11 des statuts de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle, il est prévu que le (la) Vice-Président(e) du Conseil d'Administration
est élu(e) par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Les personnes qualifiées ont fait l’objet d'une nouvelle désignation et ont été déclarées
installées au sein du Conseil d'Administration par précédentes délibérations.
Il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection du(de la) Vice-Président(e).
Les candidats sont invités à se faire connaître.
Madame Sylvie GUILLET est candidate.
ILest proposé d’adopter :
- Madame Sylvie GUILLET est proclamée Vice-Présidente du conseil d'administration de
l'école d’art du Nord-pas-de-calais Dunkerque-Tourcoing
La présente délibération est approuvée à l'unanimité (1 abstention)
Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 18 janvier 2022
- L'affichage le :18 janvier 2022
2/2