Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 065 2023fin adoption de la nomenclature budgetaire
Séance - 1 Adoption de la nomenclature budgetaire et compta
Déliberation - 202325 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET C
Déliberation - 001 Adoption de la nomenclature budgetaire et comp
Déliberation - 202325 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET C
Déliberation - DEL19 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET CO
Conseil Municipal - 10 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPT
Déliberation - 32 adoption nomenclature budgetaire et comptable M
Déliberation - 15 2023 TRESORERIE ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUD
Déliberation - 1 AR Adoption de la nomenclature budgetaire et com
Déliberation - 2 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1 janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2 adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française Délibération n° 2023.07.02
Du 21 novembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L’an deux mille vingt-trois, le 21 novembre, à 20 heures, les membres du Conseil municipal,
régulièrement convoqués à domicile le 15 novembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire. Ville de
La Celle Saint-Cloud
Ke; La Celle Saint-Cloud 59
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20231121-DEL2023-07-02-DE
Date de télétransmission : 23 1 S.
h Li 23 Date de réception préfecture : 22,
Secrétaire de séance :
Laurent DUFOUR
En exercice : 35
Présents: 25
Pouvoirs : 8
Votants: 33
Pour : 33
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Jean-Christian SCHNELL
Valérie LABORDE
Anne-Sophie MARADEIX
Michel AUBOUIN
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Les Conseillers
Mohamed KASMI
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Laurent BOUMENDIL
Laurent DUFOUR
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Hélène ALEXANDRIDIS
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Absentes excusées :
Françoise ALBOUY
Naïma CONTE EL ALAMI
Absents ayant donné pouvoir :
Benoît VIGNES à Sophie
TRINIAC
Nathalie PEYRON à Mohamed
KASMI
Vincent POUYET à Jean-
Christian SCHNELL
Pierre QUIGNON-FLEURET à
Valérie LABORDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 106 IN,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article 106 IIT de la loi
n°2015-991,
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 17 avril 2023 annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances — Affaires générales — Vie économique —
Commerce réunie le 8 novembre 2023,
Considérant qu’en application de l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
Considérant que cette instruction, la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux,
Considérant que par sa généralisation, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1‘ janvier 2024,
Considérant que reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales, le budget M57 étant ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée pour les collectivités de plus de 3500 habitants,
Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires, et notamment :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Juliette DECAUDIN à Sylvie
d'ESTEVE
Philippe LERIN à Anne-Sophie
MARADEIX
Blaise VIGNON à Pierre SOUDRY
Carmen OJEDA-COLLET à Jean-
François BARATON
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE
- D'adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour
le budget principal de la commune de La Celle Saint-Cloud,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire en vertu de son
dépôt en Préfecture le 77 4 | 23
et de sa publication le 22,1) ["39,
<< TDR Le ae | É
/ Par délégation
777 Pour extrait conforme au registre
er Le Maire,
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Directricé@u Pôle Administration Générale
Relations aux Citoyens
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.