Procès Verbal - CHEMIN 1248 1336553362

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Procès Verbal - CHEMIN 1248 1336553362 Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1248 1336553362)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2009

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 19 L’an deux mil neuf, le seize décembre à vingt heures. Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : dix décembre.

Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe. Absents :

MME BLONDET Agnès

MM. RACAT Bruno et VIAL Guy.

Pouvoir :

De M. VIAL Guy à MME QUENNEMET COSSON Elen.

Secrétaire : M. DURET Christophe.

Ordre du jour :

I. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 05/11/09

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéné :

DIA vente Bouchet/Robert-Cherblanc 27/11

DIA Vente Zegna/Torres 27/11

DIA Vente Blondet/Damery 27/11

DIA Vente Clerc/Bauda 27/11

DIA Vente Genevois/Belleigner 7/12

Concession cimetière :

Renouvellement pour une durée de 30 ans d’une concession simple pour un montant de 241.50 € (concession ETIENNE)

III. Vote des délibérations

Urbanisme

1. Approbation de la modification du Plan d’occupation des sols de la commune de Bernin

Administration générale

2. Désignation de 5 délégués titulaires auprès de la communauté de communes du pays du Grésivaudan

Ressources humaines

3. Modification du tableau des emplois4. Contrat de prévoyance collective – Maintien de salaire, indemnités journalières, invalidité et perte de retraite

Domaine / patrimoine

5. Autorisation de passage

6. Classement d’une voirie dans le domaine public

7. Dénomination d’une voie

8. Dénomination de l’équipement sportif et culturel de Bernin

9. Signature de convention de déneigement avec les lotissements privés

Tourisme

10. Annulation de la taxe de séjour forfaitaire

Intercommunalité

11. Présentation et acte du rapport d’activités du SE 38 - exercice 2008

La séance commence à 20h10.

Elle est présidée par Mme le maire.

Après avoir nommé le secrétaire de séance, Christophe Duret, Mme le maire, demande l’approbation du procès verbal de la séance précédente.

I. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 05/11/09

Le Conseil n’expose pas de remarques particulières sur le procès verbal du conseil municipal du 5 novembre 2009. Il est approuvé à l’unanimité.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéné :

Mme le maire informe le conseil que 5 déclarations d’intention d’aliéné ont été déposées en mairie :

DIA vente Bouchet/Robert-Cherblanc le 27/11

DIA Vente Zegna/Torres le 27/11

DIA Vente Blondet/Damery le 27/11

DIA Vente Clerc/Bauda le 27/11

DIA Vente Genevois/Belleigner le 7/12

Concession cimetière :

Mme le maire informe le conseil du renouvellement pour une durée de 30 ans d’une concession simple pour un montant de 241.50 €. Il s’agit de la concession ETIENNE.III. Vote des délibérations

Urbanisme

1. Approbation de la modification du Plan d’occupation des sols de la commune de Bernin

A l'ordre du jour figure la proposition faite au Conseil d'approuver le projet de modification du POS de Bernin parallèlement à la reprise des études pour sa révision.

Madame le maire rappelle le déroulement de la procédure de modification jusqu'à aujourd'hui :

- communication du dossier du projet de modification aux personnes publiques associées avant ouverture de l'enquête publique;

- tenue de l'enquête publique du 2 octobre au 3 novembre 2009 à l'occasion de laquelle 39 personnes ont rencontré le commissaire enquêteur lors de ses permanences et 30 observations ont été consignées sur le registre d'enquête;

- réception pendant l'enquête d'un avis de Monsieur le Préfet de l'Isère au nom de l'Etat; - livraison le 3 décembre par Madame MITAULT, commissaire enquêteur, de ses rapport et conclusions d'enquête;

- éclairements donnés sur l'avis de l'Etat par REPLIQUE Etudes et Conseil le 23 novembre à la commune, éclairements aussitôt transmis au commissaire enquêteur; - examen de l'avis de l'Etat, des observations formulées lors de l'enquête et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par les élus en charge de la modification appuyés de REPLIQUE et établissement d'une proposition d'ajustement pour tenir compte de l'ensemble.

Madame le maire rappelle également que le projet de modification mis à l'enquête a été présenté à l'occasion d'une première "heure citoyenne" le 17 septembre 2009 et que les résultats de l'enquête publique et les ajustements du projet de modification qu'il va être proposé au conseil de lui apporter ont été présentés à l'occasion d'une seconde "heure citoyenne" tenue juste avant la séance du conseil municipal du jour.

Madame le maire propose de procéder à une suspension de séance pour permettre à REPLIQUE de :

- rappeler aux membres du conseil la configuration initiale du projet de modification soumise à l'enquête

- leur présenter l'avis de Monsieur le Préfet de l'Isère, les résultats de l'enquête et les rapport et conclusions du commissaire enquêteur;

- les éclairer autant que nécessaire sur ce qu'il faut en comprendre; - leur présenter les ajustements proposés, pour tenir compte de ces avis, résultats, rapport et conclusions, tels qu'au projet de délibération qui a été adressé aux membres du conseil avec la convocation à sa séance de ce soir.

La séance est suspendue.

Au terme du rapport fait par REPLIQUE sur chacun des points ci-dessus et des éclairements apportés en réponse aux questions des uns et des autres, la séance est reprise.

Madame le maire propose au Conseil d'approuver le projet de modification du POS communal dans la configuration ajustée telle qu'à la proposition de délibération adressée àl'ensemble des membres du conseil avec la convocation à la séance du jour et présentée à l'instant par REPLIQUE.

Avant de mettre au vote le projet de délibération, Madame le maire propose, en bonne suite de l'invitation de Madame le commissaire enquêteur à veiller à la clarté et la précision des termes de la modification, d'exprimer plus clairement la décision de ne pas fixer de COS dans la zone UBd nouvelle en reprenant explicitement pour la zone UBd la formulation réservée à l'article UB 14 pour les zones UB et UBc qui sont dans la même situation.

Soucieuse de réagir le plus complètement possible à l'avis de Monsieur le Préfet de l'Isère, elle propose également de ne pas distinguer entre logements et logements aidés dans les dispositions nouvelles de l'article UB 12 en supprimant la disposition relative aux logements aidés qui n'est que la reprise de l'exception visée au 1° alinéa de l'article L 123-1-3 du code de l'urbanisme et qui, pour cela ne manquera pas.

Olivier LEGATE rappelle son opposition au projet des Catières de l'ancienne municipalité, beaucoup trop dense en bordure de la zone verte du Manival. Il exprime à nouveau son opposition à ce nouveau projet proposé ce jour à cause de l'absence de logements sociaux locatifs, alors qu'avec un taux de 5,5% Bernin présente un très fort retard.

Monsieur TROCMET, 3ème adjoint, propose, pour sa part, pour la mise en impasse préconisée par le commissaire enquêteur de la voirie à créer dans la zone NAw, de porter au DGAR de cette zone une fin de l'impasse après le portail d'accès de la maison située sur la parcelle n° 115 plutôt qu'avant, soit à l'extrémité du revêtement goudronné en place aujourd'hui.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres présents (2 contre) d’approuver le projet de modification du POS communal dans la configuration proposée par Madame le maire telle qu'au projet transmis avec la convocation à la séance du conseil de ce jour, complété par les modifications résultants de ses 2 observations et de celle de Monsieur TROCMET ci-dessus.

Administration générale

2. Désignation de 5 délégués titulaires auprès de la communauté de communes du pays du Grésivaudan

Mme le maire rappelle la désignation, par délibération n° 2008/12/09 prise en date du 4/12/2008, des délégués de la commune en qualité de délégué titulaire de la commune de Bernin au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays du Grésivaudan. Pour un bon fonctionnement de l’administration communale, et pour la bonne cohésion de l’équipe municipale, au regard de dissensions apparues entre certain membres du conseil municipal, Mme le maire indique qu’il convient de procéder à une nouvelle désignation des délégués de la commune en qualité de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Grésivaudan.

Madame le maire propose de procéder à l’élection des nouveaux délégués titulaires. Edith Perrier, conseillère municipale, s’étonne de ne pas avoir, avec les autres conseillers municipaux, été concertés pour cette décision. De plus, il ne s’agit pas de prendre une décision mais de voter pour des personnes alors même que le sujet avait été évoqué lors de la séance débat du conseil municipal du 24 novembre dernier. Or, il avait été convenu que les élus y réfléchiraient et que le sujet serait évoqué à nouveau lors d’une réunion ultérieure. Sophie Circan, conseillère municipale, demande s’il n’est pas possible de voter pour ou contre cette décision. Dominique Raynaud, conseiller municipal, trouve le mot « dissension »fort dans la délibération. Il faut veiller à ce qui se dit car la presse est présente. Il propose un vote informel pour décider de cette réélection ou de remettre cette délibération à plus tard (prochain conseil municipal) afin d’en discuter car cette décision relève de la politique générale de la commune. C’est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur le climat général du conseil.

Mme le maire, compte tenu de ce qui est dit, propose de suspendre la séance pour voter pour ou contre le vote de cette délibération. Soit le conseil acte cette délibération, soit celle- ci est reportée au prochain conseil.

La séance est suspendue quelques minutes le temps de voter pour ou contre cette délibération.

Après la reprise de la séance, il est décidé de reporter la délibération.

Ressources humaines

3. Modification du tableau des emplois

Madame le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle précise qu’il convient donc de supprimer les postes suivants : un poste de rédacteur à temps complet, un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, 4 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, un poste de brigadier à temps complet, un poste de technicien supérieur chef à temps complet, un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, et un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps non complet 19 heures 30, l’ensemble des agents concernés ayant bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. Elle ajoute que conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, elle a saisi le comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de l’Isère pour que préalablement à la décision du conseil, il donne un avis sur le projet de suppression des emplois. Elle propose de modifier comme suit le tableau des emplois :

CADRES

D’EMPLOIS

GRADES ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Filière

administrative :

Rédacteur

Adjoint

administratif

Rédacteur

Adjoint

administratif

principal 1ère cl

Adjoint

administratif

principal 2ème cl

Adjoint

administratif

2ème classe

4

1

2

5

3

0

1

1

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Temps completFilière

sécurité :

Agent de police

municipale

Brigadier 1 0 Temps complet

CADRES

D’EMPLOIS

GRADES ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Filière

technique :

Technicien

supérieur

Adjoint technique

Technicien

supérieur chef

Adjoint

technique de

2ème classe

1

9

6

0

8

6

Temps complet

Temps complet

Temps non

complet

Filière

culturelle :

Assistant de

conservation du

patrimoine

Assistant de

conservation du

patrimoine et

des

bibliothèques de

2ème classe

1 0 Temps non

complet 19 heures

30

Dominique Raynaud essaie de comprendre. S’agit-il de supprimer des postes ? Mme le maire indique que non. Il s’agit de réajuster les grades. Elle ajoute qu’il n’y a pas de conséquences financières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée - charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

4. Contrat de prévoyance collective – Maintien de salaire, indemnités journalières, invalidité et perte de retraite

Madame le maire indique au conseil municipal que la commune a signé le 9 janvier 2003 un contrat de prévoyance collective pour le personnel avec la mutuelle MCD. Ce contrat garantit : un maintien de salaire dans le cas de maladie à demi-traitement, de mise en disponibilité d’office, le versement d’une rente invalidité aux membres participantsâgés de moins de 60 ans ainsi qu’une garantie perte de retraite pour une invalidité survenue avant 60 ans.

Elle ajoute que MCD a décidé dans le cadre d’un avenant, de procéder à une augmentation de la cotisation des fonctionnaires territoriaux en portant le taux à 2.02 % à compter du 1er janvier 2010 contre 1.62 % actuellement.

Au vu de cette augmentation, deux mutuelles ont été consultées, il est proposé de retenir l’offre formulée par MGP, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : • Montant de la cotisation :

Taux de 1.70% si 90 % du personnel adhère au contrat groupe

Le montant de la cotisation individuelle est obtenu en application de ce taux au traitement indiciaire et éventuellement de la nouvelle bonification indiciaire • Garanties (voir tableau joint en annexe)

Olivier Legate, conseiller municipal, demande si les couvertures et les prestations restent les mêmes. Mme le maire indique que oui. Cette délibération est juste un complément. Elle ajoute que l’adhésion à cette mutuelle n’est pas une obligation pour les agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - autorise Madame le maire à signer la convention entre la mairie de Bernin et MGP à compter du 1er janvier 2010,

- charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

Domaine / patrimoine

5. Autorisation de passage

Monsieur VILLARD, son épouse et ses enfants sont autorisés à utiliser le terrain communal cadastré AV 53 pour rejoindre le chemin des Franques. Cette autorisation est strictement limitée au passage pédestre à l’exclusion de toute autre utilisation de quelque nature que ce soit. Monsieur VILLARD est également autorisé à créer un portail dans la clôture qui sépare son terrain de celui de la commune. Les caractéristiques de ce portail devront être préalablement transmises et validées par le service urbanisme de la commune, avant le commencement des travaux. Tous les frais induits par la réalisation de ce portail seront à la charge exclusive de Monsieur VILLARD. Il est précisé que cette autorisation de passage pédestre sur un terrain communal, délivrée exclusivement et personnellement à Monsieur Villard, son épouse et ses enfants, n’est qu’une simple tolérance et qu’elle est, par nature, éminemment précaire et révocable par la commune, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Elle n’est nullement constitutive d’une servitude de passage au sens de l’article 686 du code civil. Dans la mesure où la commune déciderait de mettre fin à cette tolérance, Monsieur VILLARD devra supprimer à ses frais exclusifs le portail crée et remettre la clôture en état. A la suite de cet exposé, Mme le maire propose au conseil d’autoriser Monsieur VILLARD à utiliser le terrain communal précité, à la seule fin de passage et à créer un portail.

Edith Perrier pense qu’il serait nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un passage pour les piétons. L’assemblée est favorable.

Le conseil s’interroge sur le numéro de la parcelle. Ne s’agit-il pas de la parcelle n°19 et non 18 ? Ce dernier point est à vérifier.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur VILLARD à utiliser le terrain communal précité, à la seule fin de passage et à créer un portail.

6. Classement d’une voirie dans le domaine public

Mme le maire rappelle que la nouvelle voie d’accès au CUBE, menant du chemin des Franques au chemin de Passe Quatre est actuellement classée dans le domaine privé de la commune de Bernin. Cette voie dessert le nouvel équipement sportif et culturel de Bernin (le CUBE) et que c’est donc une voie ouverte à la circulation. De plus l’ouverture au public du CUBE va augmenter la circulation sur cette voie. Enfin, ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de cette voie.

Mme le maire indique que le classement de cette voie dans le domaine public de la commune entraînera son incessibilité et son inaliénabilité.

En conséquence, Mme le maire propose au conseil municipal d’approuver le classement de la voie menant du chemin de la Côte au chemin de Passe Quatre dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le classement de la voie menant du chemin de la Côte au chemin de Passe Quatre dans le domaine public communal.

7. Dénomination d’une voie

Mme le maire informe que la voie menant du chemin de la Côte au chemin de Passe Quatre et qui dessert le CUBE n’est actuellement pas dénommée. Il est de l’attribution du conseil municipal de dénommer une rue, sans que l’approbation du préfet soit nécessaire.

Cependant, Mme le maire demande si le conseil souhaite que cette délibération soit reportée afin d’y réfléchir étant donné qu’aucune discussion n’a eu lieu. Le conseil est favorable. La délibération est reportée au prochain conseil municipal.

8. Dénomination de l’équipement sportif et culturel de Bernin

Mme le maire rappelle qu’il y a eu un appel à participation lancé auprès de la population berninoise. Elle indique que la dénomination « LE CUBE » a été plébiscitée à la majorité. Mme le maire propose donc de dénommer le nouvel équipement sportif et culturel de Bernin « Le Cube ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 abstention), décide de dénommer le nouvel équipement sportif et culturel de Bernin « Le Cube ».

9. Signature de convention de déneigement avec les lotissements privés

Madame le maire indique qu’en cas de chutes de neige, les services techniques de la commune interviennent pour déneiger au plus vite la commune :

- les bâtiments communaux,

- les voiries communales

- les cheminements piétons,

- les trottoirs,

- les parkings.

Lorsque tous ces points prioritaires sont déneigés, il arrive que les services techniques interviennent dans les voies privées (dont lotissements).Le maire rappelle qu’au titre de l’article L2212-2 du CGCT relatif aux pouvoirs de police, il est fait obligation à la commune de déneiger le seul domaine public. Aucun texte ne fait obligation au maire d’intervenir sur les propriétés privées.

L’intervention de la commune au profit de particuliers n’est possible qu’à la double condition que la commune dispose du matériel nécessaire et en l’absence de prestataire privé susceptible d’assurer la prestation. Dans cette optique, Mme le maire propose de continuer à déneiger les voies privées, à titre gratuit, lorsque l’ensemble du domaine public est déneigé mais de régulariser la situation par le biais d’une convention.

Il convient en effet de signer une convention entre la commune de Bernin et les syndics des lotissements privés ou habitants des voies privées ouvertes à la circulation publique afin de fixer les doits et les devoirs des deux parties. Elle rappelle que cette convention stipule que le déneigement des voies privées se fera une fois le déneigement du domaine public effectué en totalité et ne sera pas automatique. La signature de cette convention n’engagera pas la commune à déneiger obligatoirement les voies privées. Elle rappelle enfin que cette convention sera effective à compter du démarrage de la période de viabilité hivernale 2009/2010 et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction. La présente convention est jointe en annexe de la présente.

A la suite de cet exposé, Mme le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat entre la commune de Bernin et les syndics des lotissements privés ou habitants des voies privées ouverts à la circulation publique.

Mme le maire informe le conseil que jusqu’à maintenant le déneigement était fait mais il n’y avait pas de convention. L’objectif dans le cas présent est de prendre contact avec les lotissements afin de signer ladite convention. Dans le cas où la convention ne serait pas signée, le déneigement ne serait pas fait. Une convention est à signer par propriétaire. Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, pense qu’il faudrait rajouter dans la délibération que celle-ci sera renouvelée chaque année par tacite reconduction. Le conseil est favorable.

Mme le maire ajoute que la commune est couverte par Groupama. Elle explique qu’une information sera diffusée dans le bulletin municipal notamment afin que les propriétaires, qui souhaitent conventionner avec la commune, prennent contact avec la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à signer une convention de partenariat entre la commune de Bernin et les syndics des lotissements privés ou habitants des voies privées.

Tourisme

10. Annulation de la taxe de séjour forfaitaire

Mme le maire rappelle que l’instauration d’une taxe de séjour forfaitaire sur la commune de Bernin a été votée par le conseil municipal de Bernin en date du 5 septembre 2003. La commune de Bernin ne réalise pas d’action de promotion en faveur du tourisme et ne se positionne pas en qualité de commune touristique.

Mme le maire propose donc au conseil municipal d’annuler la délibération du 5 septembre 2003 et de ne plus percevoir la taxe de séjour forfaitaire. Elle rappelle que la suppression de la taxe de séjour forfaitaire entraîne une nouvelle politique fiscale et qu’il convient donc de l’acter par délibération. Elle indique que la perte de recettes liées à l’encaissement du produit financier résultant de la taxe de séjour forfaitaire sera compensée par la suppression de l’adhésion à l’office de tourisme du Grésivaudan.Mme le maire explique que la taxe de séjour sert à promouvoir le tourisme par le biais de catalogues entre autres. Le montant de la taxe doit être de l’ordre de 2 euros, soit environ 6000 euros par an, mais est variable.

L’office de Tourisme a reconnu ne pas avoir été très productif depuis quelques temps en termes d’actions de promotion et seulement une dizaine de communes du Grésivaudan ont instauré la taxe de séjour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 abstention) :

- décide d’annuler la délibération du 5 septembre 2003 et de ne plus percevoir la taxe de séjour forfaitaire,

- charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet ainsi qu’au trésor public pour exécution.

Intercommunalité

11. Présentation et acte du rapport d’activités du SE 38 - exercice 2008

Mme le maire informe le conseil que le rapport d’activité du SE 38 joint en annexe de la délibération doit être acté. Mme le maire présente le rapport d’activités et propose au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités du SE 38 au titre de l’exercice 2008.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 abstentions) prend acte du rapport d’activités du SE 38 au titre de l’exercice 2008.

Sans aucune autre question de la part du Conseil, la séance se termine à 22h00.