Procès Verbal - CHEMIN 1852 1362578562

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Procès Verbal - CHEMIN 1852 1362578562 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 1852 1362578562)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 13 puis 12 L’an deux mil douze, le dix décembre à dix neuf heures. Votants : 13 puis 12 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire puis madame Cécile Rocca, première adjointe à partir de la délibération n° 4. Date de la convocation du conseil municipal : six décembre deux mil douze. Présents : MMES BELLICARD Laurence (présente jusqu’à la délibération n° 3 incluse), CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe

Absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno Pouvoirs :

Aucun pouvoir

Secrétaire : M. DURET Christophe

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 8/11/12

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéner

Ventes de concessions au cimetière

Marchés de travaux, fournitures et services

III. Vote des délibérations

Urbanisme/Foncier

1. Etablissement de la commission extra municipale PLU

2. Annulation de la délibération en date du 8 novembre 2012 portant avis favorable à l’engagement de la modification n°3 du POS

3. Cession du tènement dit Charavin

Aménagements

4. Convention relative au programme d’aménagement du réseau téléphonique - alimentation Parrens Consult Sas au lieu-dit Les Fontaines

5. Convention de servitude entre la commune de Bernin et ERDF - desserte en électricité Parrens Consult Sas au lieu-dit Les Fontaines

6. Construction d’un mur d’escalade à l’intérieur de l’équipement sportif et culturel « Le Cube » : demande de subventions à la fédération française d’escalade et au centre national pour le développement du sport

Environnement / Sécurité / Risques

7. Augmentation de la capacité de production, implantation d'une nouvelle ligne de process de l'entreprise SOITEC et autorisation dans le cadre de la directive SEVESO : avis du conseil municipal

Enfance jeunesse

8. Signature du renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la caisse d'allocations familiales

Culture

9. Signature d’une convention avec la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure

La séance commence à 19h00.2

Madame le maire cite les absents.

Elle nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.

I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 8/11/12

Olivier Legate fait remarquer que Sophie Circan a voté contre la délibération n° 4 de demande de subvention pour la construction des courts de tennis. Il y avait donc 4 vote contre et non 3. Sophie Circan l’avait signalé. La modification a déjà été faite.

Olivier Legate indique qu’il avait cru comprendre que lors du débat sur la délibération concernant le PLU, la mention de la suppression de la délibération de 2010 serait ajoutée afin d’éviter qu’il y ait conflit entre les deux définitions de la concertation. Il pense que ce n’est pas inscrit ni dans le procès verbal, ni dans la délibération. Il pense que dans la délibération du 8/11/12, seule la suppression de celle de 2002 est mentionnée. Il se demande s’il a mal compris. Il indique que cela concerne la page 25 du procès verbal. Il y avait eu un lourd débat. Il cite ce qui est retranscrit dans le dernier paragraphe « Le maire indique que la délibération de 2010 ne modifiait pas les objectifs. Elle indique qu’elle pense opportun d’annuler les délibérations des 8/2/02 et du 25/3/10. Elles ne sont plus assez précises juridiquement. A l’époque, le cabinet Réplique n’avait pas souhaité annuler celle de 2002. Par ailleurs, il doit y avoir une seule délibération globale de prescription qui définisse les objectifs et les modalités de la concertation. ». C’est ce qu’il avait compris, on proposait au vote de supprimer les 2 délibérations.

Le maire explique que celle de 2002 est annulée et que celle de 2010 reposait sur celle de 2002. Elle est donc, du fait de la suppression de celle de 2002, annulée également.

Olivier Legate dit que c’est effectivement ce qui est dit dans la phrase d’après mais ce n’est pas très clair.

[Vérification faite, la délibération transmise le 21/11/12 à la préfecture a bien intégré l’objet de ces débats et a été rédigée ainsi : « Après avoir entendu l’exposé de madame le maire, et en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre), le conseil municipal décide d’annuler, pour les raisons jurisprudentielles évoquées ci-avant la délibération du 8 février 2002 par laquelle le Conseil municipal de Bernin a prescrit la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme ainsi que les délibérations ultérieures prises sur son fondement »). Toutefois, le procès verbal du 8/11/12, qui a une valeur informative, n’a pas pris en compte la dernière formulation validée par les élus ; il sera proposé de modifier ce procès verbal lors du prochain conseil municipal]

Lors des débats, Olivier Legate lui rappelle qu’elle a dit que le PLU ne repartait pas à zéro.

Le maire rétorque que c’est bien ce qu’elle a dit. Etant donné que la délibération de 2002 était annulée, les objectifs devaient être redéfinis. Certes, le PLU est repris du début mais tout le travail qui a été fait sera utilisé. On ne part pas de rien.

Olivier Legate dit que juridiquement le PLU ne vaut rien. Il n’est pas possible de s’appuyer sur les réunions publiques qui ont été tenues.

Le maire affirme que le processus repart de zéro mais que le travail qui a été réalisé précédemment sera utilisé. La concertation et les réunions publiques vont être refaites. Il y aura notamment une réunion publique en janvier pour re-présenter le diagnostic aux habitants et un conseil municipal fin janvier pour refaire le débat sur le PADD. Le diagnostic et le PADD seront réactualisés par l’AURG.

Olivier Legate ajoute que sur la page 24 est indiqué qu’il y aura en réalité une réunion en 2012 et une réunion en 2013.

Le maire répond que la commission extra municipale PLU aura effectivement lieu dans les prochains jours en décembre 2012 et 2 réunions publiques auront lieu en 2013 dont l’une en janvier.

Le maire lui demande s’il a d’autres questions et s’il souhaite reformuler certaines phrases du procès verbal.3

Olivier Legate indique que non.

Le procès verbal du conseil municipal du 8/11/12 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés et des membres présents (abstention d’Olivier Legate).

Cécile Rocca, Gabriel Sabatier et Guy Vial ne participent pas au vote car absents lors de la séance du 8/11/12.

Olivier Legate ajoute qu’il n’a pas eu le temps de bien le parcourir vu le délai d’envoi.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales) :

Déclaration d’intention d’aliéner

6/11/12 : vente SCI FLT (Trinquier) / Mme Gonzalez et M. Duret

Le maire indique avoir rencontré la gérante (ancienne gérante de la pizzeria de Bernin), Mme Zito, qui avait repris le restaurant avec son mari. Elle a informé le maire qu’elle stoppait son activité. Elle avait acquis le fonds de commerce de l’Espace Tendance aux Trinquier. Mme Gonzalez et M. Duret achètent aux Trinquier l’ensemble du tènement et achèteront d’ici la fin de l’année le fonds de commerce à M. et Mme Zito. Le repreneur est cuisinier de métier et va faire un restaurant. Mme Zito, qui avait ouvert au 01/06, avait embauché un chef mais la situation est compliquée (coûte cher).

Cécile Rocca demande si le salon de coiffure va poursuivre son activité. Le maire pense qu’il ne va pas tenir longtemps car la gérante a des difficultés financières. Elle précise qu’elle ne l’a pas rencontrée.

Ventes de concessions cimetière

Nouvelle :

- Mr et Mme RIBES domiciliés à Bernin Clos de Chantecimes, concession trentenaire double N° R35 R36 accordée le 12/10/2012

Renouvellements :

- Madame GAVET Yvonne domiciliée à Bernin chemin des casernes, concession 15 ans double n° Q03 renouvelée le 25/10/2012

- Madame CAPUTO Georgette domiciliée à La Terrasse, concession 15 ans double n° K15 renouvelée le 06/11//2012

- Madame JOUANNEAUX Joëlle domiciliée à St Ismier, concession 30 ans double n°P19 renouvelée le 15/11/2012

- Madame PEDRIOLAT Suzanne domiciliée à Seyssinet, concession 30 ans double n° L25 renouvelée le 25/11/2012

- Monsieur DUBOIS Georges domicilié à La Voulte (07), concession 15 ans double n° Q28, renouvelée le 05/12/2012

Concessions columbarium :

- Monsieur REGNAULT Henri, domiciliée à Laval (38), concession columbarium 3 cases (urnes) pour 15 ans n° 18, accordée le 30/10/2012

Marchés de fournitures, travaux et services

Marchés de travaux

Marché n° 130612-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,4

Vu la procédure adaptée en date du 15 novembre 2012, portant sur la création d’une mare pédagogique,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 15 novembre 2012 portant sur la création d’une mare pédagogique :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

130612-1 Création d’une mare pédagogique.

O.N.F.

38026 Grenoble

cedex

15/11/2012 4 416,00 € H.T.

Marché n° 230512-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 4 juin 2012, portant sur l’aménagement du parvis de l’église, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 4 juin 2012 portant sur l’aménagement du parvis de l’église :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

230512-1 Aménagement du parvis de l’église.

E.V.D.

38400 Saint

Martin d’Hères

28/11/2012 3 120,00 € H.T.

Marché n° 201112-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 30 novembre 2012, portant sur la fourniture et la pose de placards de bureau sur mesure (rez-de-chaussée bâtiment mairie),

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide5

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 30 novembre 2012 portant sur la fourniture et la pose de placards de bureau sur mesure (rez-de-chaussée bâtiment mairie) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

201112-1

Fourniture et pose de placards

de bureau sur mesure (rez-de-

chaussée bâtiment mairie).

AGEM

38130 Echirolles

03/12/2012 2 403,50 € H.T.

Marché n° 261112-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 5 décembre 2012, portant sur la fourniture et la pose de placards de bureau sur mesure (étage bâtiment mairie),

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 5 décembre 2012 portant sur la fourniture et la pose de placards de bureau sur mesure (étage bâtiment mairie) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

261112-1

Fourniture et pose de placards

de bureau sur mesure (étage

bâtiment mairie).

AGEM

38130 Echirolles

06/12/2012 6 318,28 € H.T.

Marchés de fournitures

Marché n° 121012-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 22 octobre 2012, portant sur la fourniture de décorations de Noël, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 22 octobre 2012 portant sur la fourniture de décorations de Noël :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché6

121012-1 Fourniture de décorations de Noël.

CITYLUM

38090

Villefontaine

23/10/2012 1 080,00 € H.T.

Marché n° 151012-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 29 octobre 2012, portant sur la fourniture de deux écrans tactiles pour la crèche/halte-garderie,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 29 octobre 2012, portant sur la fourniture de deux écrans tactiles pour la crèche/halte-garderie :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

151012-1 Fourniture de deux écrans tactiles pour l’école

COM6

38171 Seyssinet

30/10/2012 825,00 € H.T.

Marché n° 051112-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 7 novembre 2012, portant sur la fourniture de décorations de Noël,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 7 novembre 2012 portant sur la fourniture de décorations de Noël :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

051112-1 Fourniture de décorations de Noël.

MT DECO

45290 Varennes-

Changy

07/11/2012 1 428,71 € H.T.

Marché n° 051112-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,7

VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 7 novembre 2012, portant sur la fourniture de décorations de Noël,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 7 novembre 2012 portant sur la fourniture de décorations de Noël :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

051112-2 Fourniture de décorations de Noël.

BLACHERE

ILLUMINATION

84400 Apt

07/11/2012 1 042,90 € H.T.

Marché n° 051112-3

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 8 novembre 2012, portant sur la fourniture de sapins de Noël, Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 8 novembre 2012 portant sur la fourniture de sapins de Noël :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

051112-3 Fourniture de sapins de Noël.

JARDI-DROG

PENIN

38430 Moirans

08/11/2012 4 015,30 € H.T.

Marché n° 051112-4

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 8 novembre 2012, portant sur la fourniture de sphères lumineuses (décorations de Noël),

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,8

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 8 novembre 2012 portant sur la fourniture de sphères lumineuses (décorations de Noël) :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

051112-4

Fourniture de sphères

lumineuses (décorations de

Noël).

CITYLUM

38090

Villefontaine

09/11/2012 4 465,35 € H.T.

Marché n° 151012-2

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 26 octobre 2012, portant sur la fourniture de trois postes de travail pour la directrice de l’école maternelle, la directrice de la crèche et les services de la maison Michel,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 26 octobre 2012, portant sur la fourniture de trois postes de travail pour la directrice de l’école maternelle, la directrice de la crèche et les services de la maison Michel :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché

151012-2

Fourniture de trois postes de

travail (directrice maternelle,

directrice crèche, maison

Michel)

COM6

38171 Seyssinet

15/11/2012 2088,00 € H.T.

Marché n° 191112-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 23 novembre 2012, portant sur la fourniture d’une batterie pour souffleur Ulib 1100,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 23 novembre 2012 portant sur la fourniture d’une batterie pour souffleur Ulib 1100 :

Numéro

marché Intitulé marché Entreprise retenue Date marché Montant marché9

191112-1 Fourniture d’une batterie pour souffleur Ulib 1100.

GIRAUD

MOTOCULTURE

38180 Seyssins

27/11/2012 1 385,00 € H.T.

Marchés de services

Marché n° 280912-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 12 octobre 2012, portant sur la réalisation d’un inventaire zones humides dans le cadre de la révision du POS en PLU,

Considérant qu’il convient de commander l’option prévue au marché au bureau d’études ;

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De commander l’option suivante, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 12 octobre 2012 portant sur la réalisation d’un inventaire zones humides dans le cadre de la révision du POS en PLU :

Numéro

marché Intitulé marché

Bureau d’études

retenu

Date

marché

Montant marché

(option)

280912-1

(option)

Réalisation d’un

inventaire zones

humides dans le cadre

de la révision du POS

en PLU.

SETIS – Groupe

DEGAUD

38100 Grenoble

16/10/2012 6 180,00€ H.T.

Marché n° 280912-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n° 2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 12 octobre 2012, portant sur la réalisation d’un inventaire zones humides dans le cadre de la révision du POS en PLU,

Considérant qu’il convient de passer un avenant n° 1 avec le bureau d’études ;

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 12 octobre 2012 portant sur la réalisation d’un inventaire zones humides dans le cadre de la révision du POS en PLU :

Numéro

marché Intitulé marché

Bureau d’études

retenu

Date

avenant

n° 1

Montant avenant ° 110

280912-1

Réalisation d’un

inventaire zones

humides dans le cadre

de la révision du POS

en PLU.

SETIS – Groupe

DEGAUD

38100 Grenoble

19/11/2012 787,90€ H.T.

Olivier Legate demande si ce marché concerne un avenant.

Le maire indique que oui et explique que toutes les zones n’étaient pas initialement prévues et la DDT a indiqué à la commune que cela devait être fait sur l’ensemble des zones Na. Olivier Legate rappelle qu’il avait posé la question lors de la séance précédente et que le maire avait précisé que cela concernait le Clot et la zone Na. Il avait insisté pour avoir les chiffres. Le surcout représentait la collaboration avec l’AURG et Sétis, le recrutement d’un agent chargé de mission pendant 6 mois, et la consultation d’un cabinet d’avocats. Or, il se trouve que Sétis ne représente pas 5000 euros mais presque 12000 euros.

Le maire explique que c’est bien le montant qui avait été communiqué à la base et qui a été payé en 2 fois.

Patrick Soulignac évoque la gravière. Y’avait-il eu une délibération sur l’achat de ce bien ? Le maire répond que non. C’est Monsieur Debernardi qui l’a vendue au SYMBHI, la commune n’est pas intervenue dans la vente.

Patrick Soulignac ajoute qu’un projet de « wakeboard » (sport dans lequel le pratiquant, relié par une corde à un bateau à moteur ou un téléski qui le tracte, glisse sur l'eau en se maintenant sur une planche de type surf ou skate) sur le lac avait été évoqué. Qu’en est-il ? Le maire indique qu’il y avait eu préemption. Cela ne semble pas compatible avec ce dont Patrick Soulignac parle.

Philippe Vieille s’interroge sur l’objet des débats qui ne concerne aucun sujet à l’ordre du jour. Olivier Legate indique que les élus peuvent parler de toute affaire concernant la commune.

Marché n° 091012-1

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2008/04/08 en date du 24 avril 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la procédure adaptée en date du 26 novembre 2012, portant sur la mission d’assistance et de conseil juridique dans le cadre de la révision du POS en PLU,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 26 novembre 2012 portant sur la mission d’assistance et de conseil juridique dans le cadre de la révision du POS en PLU :

Numéro

marché Intitulé marché Cabinet retenu

Date

marché Montant marché

091012-1

Mission d’assistance et

de conseil juridique dans

le cadre de la révision du

POS en PLU.

AdDEN Avocats

75009

Paris

26/11/2012

13 860,00 € H.T.

III. Vote des délibérations

2012/12/0111

Etablissement de la commission extra municipale PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L300-2,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2012 par laquelle il a notamment été arrêté les modalités de concertation en application des dispositions de l’article L300-2 du code de l’urbanisme,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la commission extra municipale dans les conditions proposées par le maire,

Madame le maire rappelle au conseil municipal que l’une des modalités de concertation dans le cadre de la prescription de la révision du POS et sa transformation en PLU, fixée par délibération en date du 8 novembre 2012, est la tenue d’une réunion d’une commission extra municipale PLU.

Elle rappelle que, par délibération en date du 8 novembre 2012, prescrivant la révision du POS en PLU, le conseil municipal a annulé la précédente délibération du 8 février 2002 prescrivant initialement la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme, ainsi que les délibérations ultérieures prises sur son fondement.

Elle expose au conseil municipal que pour assurer la bonne forme procédurale, il convient d’annuler la délibération en date du 16 septembre 2010 portant établissement de la commission extra municipale PLU prise sur le fondement de la délibération du 25 mars 2010 annulée, et d’acter par délibération du conseil municipal la création d’une telle instance de concertation, dénommée commission extra municipale (CEM).

Elle précise que la composition de la commission proposée reste inchangée, sous réserve de l’acceptation des membres nommés dans la précédente CEM.

Le conseil municipal propose conformément à sa délibération en date du 8 novembre 2012 arrêtant les modalités de la concertation :

• de réunir une commission extra municipale PLU,

• d’en fixer la composition,

• d’en désigner les membres,

• d’en fixer la durée et le mode de fonctionnement,

• d’en définir les attributions

Comme suit :

Composition de la commission

• Collège n°1 : 6 conseillers municipaux

• Collège n°2 : 1 représentant de chacune des 4 asso ciations en rapport avec la thématique du PLU : association APCM (association de protection du Cône du Manival), association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan, association ASC (association de sauvegarde de Craponoz), la FRAPNA (1 représentant de l’antenne locale).

• Collège n°3 : 2 représentants du tissu économique local

• Collège n°4 : 25 habitants

Désignation des membres de la commission

• Collège n° 1 : Gabriel SABATIER, Cécile ROCCA, Phil ippe VIEILLE, Christophe DURET, Bruno THOMAS, Monique JUGLARD

• Collège n°2 : M. COPIN (association ASC), Madame V AUSSENAT (APCM), Mme RETOUT (ou M. ZAPP, suppléant, association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan), Monsieur REGNAULT (FRAPNA).

• Collège n°3 : Mme BEURRIAND (agricultrice) et Mme ROSIER (agent immobilier) • Collège n°4 : Mesdames BOURJADE, LEFEBVRE, MORICON I, REGAUDIE, et Messieurs EBERLE, BOBILLON, VERMEULEN, RENAUDIE, PORTAY, MEYER, CHEVRIER, PEETERS, SGARRA, SALOMON, FERRARI, DE ROBERTIS, LABICHE, ADAMKIEWICZ, DOUBLIER, LE POUHAIR, LE BLANC.

Durée, mode de fonctionnement et attributions de la commission La commission est nommée pour la période comprise entre sa création et la première des deux échéances suivantes :12

• délibération d’arrêt du projet de révision du PLU,

• terme du mandat municipal

La commission se réunira, sans condition de quorum, sur invitation adressée au domicile de ses membres.

La commission n’est pas un organe de validation des études ou de la procédure de révision mais une instance de suggestion et de réflexion à l’appui des études de la révision du PLU de la commune. Elle s’exprime pour cela par les observations de ses membres formulées lors de ses réunions.

Le maire précise qu’elle a demandé aux services de la mairie de contacter par courrier les habitants. La manière dont le courrier était formulé disait que s’ils ne répondaient pas explicitement ne pas vouloir participer à cette commission, leur participation serait reconduite. 3 personnes n’ont pas souhaité participer à cette commission. 3 noms sont donc à supprimer de la liste initiale : Mme Borel, M. Tudela et M. Diette.

Cécile Rocca demande si les élus ont été contactés également pour leur demander confirmation. Le maire répond que oui. Cela leur a été demandé lors de l’envoi de la convocation. Le maire ajoute que M. Zapp a demandé à faire partie de la commission en tant que représentant de l’association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan en tant que suppléant de Madame Retout afin qu’il y ait soit lui soit Mme Retout qui représente l’association lors des réunions.

Olivier Legate indique que dans le compte rendu précédent étaient précisées 2 réunions, une en 2012 et une en 2013. Or, il est noté ici qu’il y aura une réunion de la commission extra municipale PLU. Or, le PLU Grenelle, tel qu’il est articulé, impose que le diagnostic soit vraiment partagé, que les objectifs du PADD soient concertés et que le zonage fasse l’objet d’une réelle concertation (2è paragraphe de la délibération). Selon lui, faire 3 réunions avec la CEM PLU ne reflète pas l’esprit du Grenelle. Il ne voit pas comment il peut être fait abstraction d’avoir une phase de concertation pour le partage du diagnostic. Par ailleurs, il dit attendre, à ce jour, l’accès des derniers documents demandés de Vial, Réplique et Agrestis. Ceux qui sont sur le site sont particulièrement anciens. Le maire indique que la chargée de mission et l’AURG, qui travaillent dessus, ont présenté récemment les documents finalisés qui seront soumis au niveau du diagnostic et du PADD à la CEM lors de la prochaine réunion.

Olivier Legate rappelle qu’il y a 3 phases normalement dont la phase de partage du diagnostic.

Le maire ne souhaite pas redire ce qui a déjà été stipulé. La commune ne repart pas de zéro, le diagnostic a été complété et amendé et actualisé. Le diagnostic et le PADD avaient simplement besoin d’être actualisés et complétés. Il est inutile, selon elle, de discuter à nouveau de points déjà établis et déjà partagé par la commission extra municipale PLU.

Olivier Legate fait remarquer que: le PADD est l’étape suivante normalement. Il indique avoir eu des contacts avec la préfecture, qui lui confirme que juridiquement tous les documents PLU sur le site internet de la mairie ne sont pas conformes.

Le maire fait remarquer que la mairie travaille avec des services compétents : l’AURG, la DDT et une chargée de mission. Elle leur fait entièrement confiance sur la démarche. La finalité et ce que l’ensemble des élus souhaitent c’est que le PLU aboutisse.

Gabriel Sabatier revient sur la finalité de la délibération du 8/11 dernier concernant le PLU.

Le maire rappelle qu’il n’était pas présent. Les élus ne vont pas refaire le débat sur cette délibération.

Gabriel Sabatier rappelle que la parole est libre. Cette délibération le gêne fortement pour plusieurs raisons. Il ne voit pas son utilité et sa justification. Il souhaite informer le conseil des conséquences de ce vote. L’effet de cette délibération est d’effacer ce qui a été fait donc la commune repart à zéro. Il n’est pas possible de faire état des dates antérieures. Il existe deux contraintes sur la concertation : l’engagement de campagne et le respect de la loi dite Grenelle 2 sur l’élaboration de la concertation et le partage de certains documents. Il pense que la concertation ne respecte pas la loi Grenelle et les preuves d’engagement formulées par les élus lors de la campagne. D’autre part, la commune continue à avancer par délibération sur le PLU alors que le socle même de départ de la procédure est à sons sens viciée.13

Philippe Vieille lui fait remarquer que sa façon de coordonner le projet depuis 4 ans n’est pas du tout satisfaisante.

Gabriel Sabatier dit qu’il ne coordonnait pas depuis 4 ans. En juin, il y a eu une réunion publique (option de zonage). Il ne restait plus qu’à ce que le conseil municipal, ce qui devait se faire en novembre 2012, se prononce sur les différentes options de zonages, soit le Clôt, soit une partie des Maréchales avec une partie des Grands Champs.

Philippe Vieille lui rappelle que les propriétaires ont été concertés. Il lui reproche de dire que cette concertation n’a pas eu lieu dans les faits.

Gabriel Sabatier ne comprend pas pourquoi tout a été renversé. Les objectifs tels qu’ils sont fixés dans la délibération du 8/11 sont des contraintes, des obligations.

Le maire lui répond qu’il y a des objectifs qui ont été proposés par l’AURG et relus et validés par un cabinet d’avocats spécialisé en urbanisme. Elle insiste sur la compétence de ces personnes. Elle indique s’appuyer sur des personnes compétentes car elle-même n’est pas techniquement compétente en la matière. Si le PLU se poursuit ainsi sur la base de la délibération de 2002 qui fixait les objectifs, et qui a été complété par la délibération de 2008, la procédure restera viciée. Cette délibération n’avait même pas été envoyée aux personnes associés, ni celle que le conseil avait prise en 2008. La procédure était donc, de ce fait, déjà viciée à l’époque. Les objectifs n’étaient pas définis dans celle de 2002. Un avocat indique que cette dernière n’est pas du tout fiable. Au moindre recours, la procédure complète serait révoquée.

Gabriel Sabatier dit affirmer son point de vu seulement, et que le contrôle préfectoral ne l’a pas noté.

Le maire entend son point de vue et demande à passer au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions d’Olivier Legate et Gabriel Sabatier) :

• annule, pour les raisons procédurales évoquées ci-avant la délibération du 16 septembre 2010 portant établissement de la précédente commission extra municipale PLU ; • acte l’établissement de la commission extra municipale PLU et son fonctionnement tels que prédéfinis.

2012/12/02

Annulation de la délibération en date du 8 novembre 2012 portant avis favorable à

l’engagement de la modification n° 3 du POS

Vu la délibération en date du 16 décembre 2009 portant avis favorable à la modification n°3 du POS, Considérant la nécessité d’avoir recours à la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS,

Madame le maire rappelle que par délibération en date du 8 novembre 2012, le conseil municipal a donné un avis favorable à l’engagement d’une procédure de modification du POS pour permettre la construction de tennis couverts.

Elle précise que, suite à des échanges préalables avec les services de l’Etat, ces derniers ont recommandé le recours préférable à la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS pour permettre la construction de tennis couverts.

Madame le maire précise, que pour la bonne forme procédurale, il convient d’annuler la délibération en date du 8 novembre 2012.

Elle précise qu’il faut tout d’abord établir un dossier qui démontre l’intérêt général du projet et qu’il le décrive. Puis, il doit comporter l’aspect du bâtiment et le coût. Un dossier de mise en compatibilité du POS doit être monté pour définir le zonage et le règlement à appliquer. Cela est dû au fait qu’il n’est pas possible de modifier le règlement de la zone Nd, zone naturelle qui permettait la création d’équipements sportifs, car le règlement du POS parle d’équipements publics, de sports, loisirs et de plein air mais il y a un problème de virgules dans le texte. La DDT a précisé qu’il faut que ce soit de loisirs et de plein air. A ce titre, il n’est pas possible de modifier les possibilités au niveau des toitures et distances des limites de voirie. Selon la lecture stricte de la DDT, au vu de14

ces problèmes de virgules dans le règlement de cette zone, il n’est pas possible de faire des modifications.

Le maire ajoute que cette procédure consiste à agrandir la zone du Cube en créant un sous secteur pour faire un « petit Cube ».

Olivier Legate estime que cette nouvelle démarche ne fait pas avancer le dossier. Il demande si cette procédure engage une autre délibération qui déclenchera la déclaration de projet.

Le maire indique que seule une délibération interviendra à la fin de la procédure pour l’approbation du projet. Elle ajoute que le dossier est constitué. Un commissaire enquêteur sera désigné pour l’enquête publique par le tribunal administratif.

Olivier Legate a entendu dire qu’il fallait un dossier qui prouve l’utilité publique et l’intérêt général. Il s’interroge sur l’intérêt général.

Le maire explique que la DDT a déjà validé ce point. Au regard de la concertation déjà menée et du nombre d’adhérents du club de tennis, le projet entre largement dans les critères requis.

Selon Olivier Legate c’est un choix d’investissements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions de Georges Rousset et Sophie Circan), décide d’annuler la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2012 portant avis favorable à l’engagement de la modification n° 3 du POS.

2012/12/03

Cession du tènement dit Charavin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l’estimation du service France Domaines en date du 4 décembre 2012, Considérant l’avis de France Domaines en date du 4 décembre 2012 estimant la valeur vénale de ces biens à 285 000€,

Considérant les travaux de rénovation et d’entretiens divers réalisés sur ce bâtiment pour un montant d’environ 72 000€,

Considérant que cet immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal,

Madame le maire rappelle que par acte notarié en date du 20 décembre 2000 la commune a acquis la maison dite Charavin et les deux granges attenantes, auprès de la SAFER. Les biens se composent d’une maison d’habitation sur deux niveaux située sur les parcelles cadastrées section AP n°120 et 121 d’une superficie habitable d’environ 140m² et de deux granges mitoyennes situées sur la parcelle cadastrée section AP n°119

Elle expose que par avis en date du 4 décembre 2012 le service de France Domaines a estimé la valeur vénale de ces biens à 285 000€.

Madame le maire rappelle que depuis son acquisition par la commune ces biens ont fait l’objet de travaux de rénovation de toitures et d’entretiens divers pour un montant d’environ 72 000€. Madame le maire propose la cession par la commune de la maison d’habitation dite Charavin et des granges attenantes dont elle n’a pas l’usage et qui ne sont pas susceptibles d’être affectées à un service public communal.

Elle propose de préciser dans les conditions de vente que l’offre retenue devra prendre l’engagement de conserver la valeur patrimoniale et architecturale de la grange située au sud du tènement. Elle propose de confier la recherche d’acquéreur à l’office notarial de Maître LECLERCQ, 22 boulevard Edouard Rey à Grenoble, par le biais d’un mandat exclusif. Cette recherche d’acquéreurs se fera selon la procédure de vente au plus offrant, par internet, sur le portail de l’immobilier des notaires (Immo Interactif). Elle précise que l’avantage de cette procédure réside dans sa transparence.

Le prix de vente résultera des offres reçues au cours de cette procédure sur la base d’un prix de réserve proposé à 285 000 €. Les émoluments de négociation et une partie des frais de publicité viendront en déduction du prix de vente.

Olivier Legate demande si ce bien a été acquis par la commune auprès de la SAFER. Il suppose qu’il y avait eu des conditions à l’époque. Il évoque l’aide à l’installation d’agriculteurs. Les exploitants15

agricoles étaient de plus en plus âgés à l’époque et les jeunes au sein des familles avaient du mal à reprendre les exploitations. Depuis, cela a évolué. Néanmoins, il y avait un réel objectif.

Le maire fait remarquer que l’objectif était d’installer un viticulteur et d’acheter également un certain nombre de terrains dans le Cône du Manival. Malheureusement, la mairie n’a pas acquis de terrains car les propriétaires n’ont pas souhaité vendre. Des réunions avaient eu lieu. Le maire dit que la commune avait également pour projet d’installer un viticulteur fonctionnaire (idée que la commune emploie un viticulteur à temps partiel au sein des services techniques et lui mette un bien à disposition). Le projet à l’époque avait pour objectif réel l’installation d’un viticulteur mais l’équipe précédente n’a pas porté ce projet. Thomas Finot, viticulteur, a occupé pendant 4 ans le bâtiment Charavin. Désormais, il a besoin de locaux plus appropriés. Par ailleurs, la SAFER avait vendu à l’amiable à la mairie sans aucune contrepartie car rien ne le mentionnait dans l’acte. Une annexe, qui n’avait d’ailleurs pas été annexée, à cet acte disait que la mairie s’engageait à laisser une vocation agricole durant 10 ans (de décembre 2000 à décembre 2010). La période est terminée. La commune a toute liberté aujourd’hui pour vendre ce bien comme elle le souhaite. Cependant, la SAFER pourrait décider de le préempter pour pouvoir remettre un agriculteur.

Olivier Legate demande si la commune a proposé le bien à la vente au viticulteur en question. En 2009, la commune avait essayé de lui vendre à 450 000 euros. Il ressort une série de mails qui dit que Thomas Finot était prêt à acheter. Il a failli acheter la maison Bouchet. Cela n’a pas marché. Pourquoi aujourd’hui la commune lance une procédure de vente à 285 000 euros ?

Philippe Vieille répond à Olivier Legate. En 2009, ce viticulteur avait des difficultés financières. Pour faciliter la trésorerie de ce dernier au démarrage, la commune lui a proposé de lui mettre à disposition la maison Charavin et de payer le loyer à trimestre échu.

Olivier Legate fait remarquer que François Brottes, maire de Crolles et ancien président de la communauté de communes, était prêt à l’installer dans les granges de la maison Liaud et cela a failli se faire.

Philippe Vieille fait remarquer que ce viticulteur est berninois et veut le rester. La commune a de très bons échanges avec lui. Celle-ci lui a proposé à la vente. Toutes les possibilités ont été évoquées avec lui mais il n’était pas disposé à s’endetter durablement pour acheter ce bien là. Il ajoute que ce viticulteur exerce de façon rentable sur la commune son activité et arrive à vivre de son exploitation.

Sophie Circan demande si en vendant tout le tènement la parcelle 123 sera enclavée. Le maire indique que la commune gardera une servitude de passage.

Olivier Legate précise que monsieur Pomari a un droit de passage.

Gabriel Sabatier indique avoir fait des remarques au service urbanisme qui n’ont, semble t-il, pas été prises en compte. Il précise que c’était un bien qui a été acquis par la commune après préemption de la SAFER.

Le maire précise qu’il a été vendu à l’amiable.

Gabriel Sabatier poursuit. La rédaction de la délibération ne lui convient pas ; les motivations ne sont pas assez claires, il n’y a rien sur l’origine de la propriété, sur la raison de la vente, sur les délais écoulés, sur les possibilités de préemption...

Le maire répond qu’elle n’est pas technicienne et fait confiance à ses services. De plus, la SAFER a été contacté par téléphone et il n’y a aucun problème. Une fois que la délibération sera actée, un courrier sera envoyé dès le lendemain à M. Pomari pour l’informer de la mise en vente. La délibération stipule comment la commune l’a acquis et le bien est désigné. Elle est d’accord si Gabriel Sabatier souhaite rajouter quelques lignes.

Gabriel Sabatier ajoute que c’est le code de l’expropriation qui s’applique.

Cécile Rocca fait remarquer que les éléments cités par Gabriel Sabatier sont l’historique et non la motivation.16

Olivier Legate propose de remettre cela en situation. La mairie a empêché monsieur Pomari d’acheter le bien qui est situé entre la maison du père et la maison du fils. La SAFER a préempté et la revendu à la mairie sous conditions. La problématique du lieu est citée et il y a des parties communes entre le père et le fils.

Le maire précise que cette délibération a été amendée et validée par le cabinet du notaire qui s’occupera de la vente.

Gabriel Sabatier estime alors que si l’acquéreur et le créancier ne disent rien, la commune ne risque rien.

Le maire ajoute que le prix est en dessous du marché.

Yves Trocmet fait remarquer que le prix évoqué tout à l’heure représente davantage que le prix du marché.

Olivier Legate rappelle que l’idée était de transformer les granges en zone constructibles, afin de créer une possibilité de réaliser des logements.

Georges Rousset ne comprend pas bien le sens de la phrase « Elle propose de préciser dans les conditions de vente que l’offre retenue devra prendre l’engagement de conserver la valeur patrimoniale et architecturale de la grange située au sud du tènement ».

Le maire précise que c’est une demande faite par l’équipe municipale que la grange (celle du fond) soit préservée.

Par ailleurs, elle indique que le permis de démolir sera instauré dans le PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (Christophe Duret, Olivier Legate et Gabriel Sabatier votent contre et Sophie Circan s’abstient), • approuve la mise en vente de la maison dite Charavin et des deux granges attenantes, sises chemin du Prieuré à Bernin, située sur les parcelles cadastrées section AP n° 119, 120 et 121, selon les conditions énoncés ci-avant,

• approuve le recours à la procédure de vente au plus offrant, par internet, sur le portail de l’immobilier des notaires,

• autorise le maire à signer le mandat exclusif de recherche d’acquéreur et toutes les pièces liées aux démarches nécessaires à cette mise en vente (diagnostic, pièces préalables...etc) • dit que le prix de réserve est fixé à 285000 €,

Madame le maire quitte la séance et confie la présidence à Cécile Rocca, 1ère adjointe.

2012/12/04

Convention relative au programme d’aménagement du réseau téléphonique - alimentation Parrens Consult Sas au lieu-dit Les Fontaines

Yves Trocmet informe le conseil municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’aménagement du réseau de télécommunication et de mettre à disposition de France Telecom des ouvrages de génie civil, afin d’alimenter la SAS PARRENS CONSULT au lieu-dit Les Fontaines.

La commune aura à sa charge la réalisation du génie civil en souterrain pour desservir la SAS PARRENS CONSULT (pose de fourreaux, conduites et chambres...)

France Telecom assurera la réalisation des travaux du poste câblage.

La répartition du montant total estimatif des prestations se décompose comme suit : - poste génie civil : main d’œuvre et matériel à la charge de la commune ; participation de France Telecom équivalent à l’aérien de 800 euros hors taxes ;

- poste câblage : 450 euros hors taxes ;

- frais d’études : 250 euros hors taxes ;

soit :17

- montant pris en charge par la commune : 700 euros hors taxes ; - montant facturable à France Telecom par la commune : 800 euros hors taxes.

Yves Trocmet propose au conseil municipal la passation, avec France Telecom, de la convention relative au programme d’aménagement du réseau téléphonique pour l’alimentation de la SAS PARRENS CONSULT.

Sophie Circan demande si c’est la procédure habituelle.

Yves Trocmet indique que oui.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise madame le maire à signer avec France Telecom la convention relative au programme d’aménagement du réseau téléphonique pour l’alimentation de la SAS PARRENS CONSULT, au lieu-dit Les Fontaines.

2012/12/05

Convention de servitude entre la commune de Bernin et ERDF - desserte en électricité Parrens Consult Sas au lieu-dit Les Fontaines

Afin de desservir en électricité la SAS PARRENS CONSULT au lieu-dit Les Fontaines, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit établir à demeure, sous les accotements du chemin des Franques et en traversée du chemin des Fontaines, une ligne électrique souterraine basse tension.

Les services ERDF ont donc sollicité l’autorisation de la commune de Bernin pour : - l’installation à demeure, dans une bande de trois mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 204 mètres, ainsi que ses accessoires, sur les parcelles communales cadastrées AV 303, AV 53, AV 385 et AV 312,

- l’établissement si besoin des bornes repérage,

- l’utilisation de ces ouvrages et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...), - la possibilité de pénétrer sur cette parcelle en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Yves Trocmet propose au conseil municipal la passation, avec ERDF, de la convention de servitude de passage à titre gratuit, conclue pour la durée des ouvrages de cette canalisation souterraine ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise madame le maire à signer la convention de servitude avec ERDF, pour la pose d’une canalisation souterraine sur les parcelles cadastrées AV 303, AV 53, AV 385 et AV 312, qui desservira en électricité la SAS PARRENS CONSULT, au lieu-dit Les Fontaines.

2012/12/06

Construction d’un mur d’escalade à l’intérieur de l’équipement sportif et culturel « Le Cube » : demande de subventions

Monsieur Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et aux associations sportives, informe le conseil municipal qu’il est envisagé de construire un mur d’escalade (une structure artificielle d’escalade (SAE)) dans la salle omnisports de l’équipement sportif et culturel « Le Cube » à Bernin.

Ces travaux sont subventionnables sur critères par la fédération française de montagne et d’escalade (FFME), voire seulement par le centre national pour le développement du sport (CNDS) qui se substitue dès lors à la FFME pour offrir un taux de 20% non plafonné d’intervention.

Il rappelle que le conseil général de l’Isère a été sollicité par délibération du 8 novembre 2012 pour subventionner ce projet à hauteur de 30% du montant plafonné des travaux subventionnables de 45 000 € H.T.

58 734 euros était la 1ère estimation pour une largeur de 20 mètres. Il propose aujourd’hui de faire une largeur de 24 mètres afin que la subvention de la FFME soit plus importante. Il précise que si la18

commune part sur 58 734 euros, elle sera moins subventionnée. Cela coûte moins cher de réaliser un mur de 24 mètres que de 20 mètres (40 000€ de dépenses pour la commune). La subvention demandée est donc de 13 950 euros. Il propose de partir sur 20% de l’estimation des travaux.

Gabriel Sabatier pense qu’il y a la taille suffisante pour réaliser les 24 mètres.

A ce jour une estimation a été réalisée pour un montant revu de 69 747 € H.T. (intégrant un mur de 24 mètres), ce montant pouvant varier à l’issue d’une consultation à intervenir début 2013. Pour autant, une demande de subvention préalable doit être sollicitée en amont du projet sur le montant prévisionnel.

Opération construction d’un mur d’escalade :

Estimation des travaux : 69 747 € H.T.

Taux de subvention: 20 % de l’estimation H.T. des travaux

Montant de la subvention sollicitée : 13 950 €.

C’est la première fois que la commune demande une subvention au CNDS. Elle ne l’avait pas fait pour le Cube.

Christophe Duret demande à ce que l’on rajoute le terme « estimation » pour le montant des travaux sur la délibération. Le conseil est favorable.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Patrick Soulignac et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention d’Olivier Legate),

• sollicite, auprès de la fédération française d’escalade (FFME) et du Centre national pour le développement du sport (CNDS) une subvention de 13 950 euros pour la construction d’un mur d’escalade dans la salle omnisports de l’équipement sportif et culturel « Le Cube », • charge madame le maire de transmettre la demande aux deux organismes.

2012/12/07

Augmentation de la capacité de production, implantation d'une nouvelle ligne de process de l'entreprise SOITEC et autorisation dans le cadre de la directive SEVESO: avis du Conseil municipal

Le projet Bernin 2015 de l’entreprise SOITEC vise à l’installation d’une ligne pilote pour soutenir le développement et l’industrialisation de nouveaux produits tels que le CPV (Concentrated PhotoVoltaics) et des LED (Diodes électroluminescentes) et à l’augmentation de la capacité des lignes de production. Ceci induit notamment l’embauche de 200 salariés supplémentaires, l’aménagement de plus de 1 800 m² de salles blanches.

Cette augmentation de production entraîne une augmentation des volumes de produits utilisés dans les process de production et un risque important dans les classifications ICPE et SEVESO, soumis à un régime d’autorisation de l’Etat et à une enquête publique actuellement en cours et ce jusqu’au 12 décembre en mairie.

Au titre de la directive 96/82/CEE SEVESO 2, sont ainsi listées les entreprises et décrite leur maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Obligation est faite à l’exploitant de la mise en œuvre d’un système de gestion et d’une organisation proportionnés aux risques inhérents aux installations.

Dans le cadre du projet d’extension Bernin 2015, le volume des produits chimiques utilisés va augmenter et fait évoluer le régime auquel sera soumis SOITEC, vers le seuil bas de SEVESO 2, et bien que dans la production actuelle, l’entrepise en soit déjà très proche. C’est, pour information, le cas de 20 entreprises en isère dont ST Microelectronics à Crolles.

Pour informer les Berninois, une heure citoyenne a été organisée en mairie où l’entreprise a pu pendant près d’une heure expliquer cette évolution et les risques détectés.19

Pour information, le tableau ci-après résume les quantités exploitées avant et après passage à « Bernin 2015 ».

Quant au périmètre concerné, il touche principalament le site de l’entreprise et ronge des parcelles agricoles comme l’indique le schéma suivant.

L’avis de la DREAL / service Connaisance, Etudes, prospective et Evaluation du 28 septembre 2012 a émis avis favorable, annexé à la présente délibération, et qui conclut : « Au vu de sa nature et de sa localisation, le projet présente des enjeux environnementaux limités. Les études d’évaluation environnementale produites sont proportionnées aux enjeux et l’étude d’impact conclut de façon justifiée à l’absence d’effets notables sur les différentes composantes de l’environnement.

De ce fait, les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des mesures correspondantes sont à raison limitées. »

Yves Trocmet rappelle que ce projet a été présenté aux habitants lors des portes ouvertes de l’entreprise.

Philippe Vieille indique que le seuil Seveso bas est le seuil de STMicroelectronics.

Olivier Legate demande si la société a réalisé le bassin d’orage.

Yves Trocmet indique que oui. Il a été demandé il y a 3 ans. Autour de ce bassin, a été réalisé un aménagement écologique.20

Olivier Legate indique que plus rien n’est en attente par rapport aux dernières exigences du service incendie.

Yves Trocmet fait remarquer que la société est largement au dessus des préconisations réglementaires requises

Philippe Vieille ajoute que la société franchit une marche importante en termes de protection des matières dangereuses.

Le conseil municipal prend acte des documents transmis par l’entreprise SOITEC, ceux soumis à enquête publique, et l’avis de la DREAL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés : • décide de donner un avis favorable au projet de la société SOITEC, • adopte cet avis,

• charge madame le maire de le transmettre au commissaire enquêteur.

2012/12/08

Signature du renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la caisse d'allocations familiales (CAF)

Elen Quennemet Cosson informe le conseil municipal du dispositif Contrat Enfance Jeunesse de la CAF de Grenoble et ces domaines d'application sur la commune durant l’exécution du précédent contrat de 4 ans (2008-2011).

Ce contrat est arrivé à son terme le 31/12/2011, depuis une négociation a été menée pour signer un renouvellement d’une durée de deux ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. La durée a été ramenée à deux ans au lieu de quatre pour qu’elle puisse correspondre à son terme aux renouvellements de plusieurs contrats enfance, jeunesse sur le territoire du Grésivaudan, en particulier le contrat enfance-jeunesse de la communauté de communes. Ce renouvellement de notre contrat enfance, jeunesse permettrait à la commune de poursuivre par l’intermédiaire de son CCAS, ses actions en faveur de l'accueil des enfants de 10 semaines à 17 ans.

Après cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

• décide de renouveler notre contrat enfance, jeunesse pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2012.

• d’autoriser madame le maire à signer ce renouvellement de contrat avec la CAF de Grenoble, ainsi que les diverses pièces afférentes.

• charge madame le maire d’informer le CCAS en charge des services concernés par ce renouvellement.

2012/12/09

Signature d’une convention avec la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure

Georges Rousset indique qu'il convient de formaliser l'utilisation de l'atelier de reliure municipale, signée avec la bibliothèque de Saint-Ismier, pour l’émission du titre de recettes 2011, et de renouveler la convention d'utilisation pour 2012.

Georges Rousset propose au conseil municipal d’autoriser madame le maire à signer les présentes conventions pour une durée de deux ans (années 2011 et 2012).

Sophie Circan s’interroge sur les contreparties.

Georges Rousset indique que chaque commune verse une cotisation pour l’entretien du matériel appartenant à Bernin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise madame le maire à signer la présente convention pour une durée deux ans (années 2011 et 2012).21

La séance se termine à 20h30.