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Arrêté - Préfecture - Indre - CCAPEX arrete seuils CDP 26 04 2016
Document publié le Mardi 26 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - CCAPEX arrete seuils CDP 26 04 2016)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE 20 A6 08 -Desp D
fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, aux fins de saisine de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), au
stade du commandement de payer le loyer
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiés par la loi n°
2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
notamment son article 7-2,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment
son article 60 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
notamment son article 27 ;
Vu l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission spécialisée de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
Sur proposition de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations
DCSPP),
ARRETE
Article Ler :
A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
huissiers de Justice devront obligatoirement signaler à la CCAPEX de l’Indre les commandements
de payer délivrés, pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles à caractère familial, jusqu’au dème degré inclus.
Seuls les commandements de payer, pour lesquels l’ancienneté de la dette et le montant seront
supérieurs ou égaux aux seuils fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, feront l’objet de cette
information.
Le signalement devra être fait lorsque l’un des deux seuils est atteint, conformément à l’article 24,
alinéa 4 de la loi n°89-452 du 06 juillet 1989.
Page 1 sur2 Article 2 :
Les commandements de payer pour lesquels le locataire est en situation d’impayé de loyers ou de
charges locatives sans interruption depuis au moins 5 mois, doivent être signalé à la CCAPEX.
En dessous de cette durée, il n’y a aucune obligation de signalement à la CCAPEX.
Article 3 :
Les commandements de payer pour lesquels le montant de la dette de loyer ou des charges locatives
du Locataire est supérieur ou égale à 5 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives,
devront être signalé à la CCAPEX.
En dessous de ce montant, il n’y a aucune obligation de signalement à la CCAPEX.
Article 4 :
Les bailleurs, personnes morales (bailleurs sociaux) auront obligation de saisir la CCAPEX, au
moins deux mois avant l’assignation, aux fins de résiliation de bail, sous peine d'irrecevabilité de
celle-ci.
Le signalement de l'impayé aux organismes payeurs des aides personnelles au logement vaut
saisine de la CCAPEX.
Article 5 :
Le signalement des huissiers pourra intervenir par lettre simple adressée à
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à la Protection des Populations de l’Indre
service Inclusion Sociale
Boulevard George Sand — cité administrative — Bât A
CS 30613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Ou par voie électronique à l'adresse courriel suivante
ddcspp-is@indre. gouv.fr
Article 6 :
Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans maximum.
Mme la Directrice de la DDCSPP de l’Indre est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l’Etat dans
l'Indre.
26 AVR. 2016
Alain ESPINASSE
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