Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral du 30.09.2016 n° 2016 413 DDCSPP portant agrément à la FOL de l'Indre

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral du 30.09.2016 n° 2016 413 DDCSPP portant agrément à la FOL de l'Indre Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral du 30.09.2016 n° 2016 413 DDCSPP portant agrément à la FOL de l'Indre)Thèmes du document : Logement, Sociétal, Télécommunications et internet, Liber» Éall Fratrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction Départementale de 1x Cohésion:

Sociale et de Ia Protection des Populations

Serie casio Sociale

m°20 46 UJ3 DOCS

ARRÊTÉ du 3 Q SEP. 2016

portant agrément à l’association Fédération des Organisations Laïques de l'Indre,

pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale,

sur le département de l'Indre.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 265-1, L. 322-1 et

L. 3452;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion — article 2, réforme du régime des agréments des activités conduites en faveur du

logement des personnes défavorisées ;

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, relatif aux plans départementaux d'action

pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,

Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande de l’association Fédération des Organisations Laïques de l’Indre, située 1 bis impasse

de l'Etang 36800 OULCHES, en vue d'obtenir l'agrément pour l’intermédiation et la

gestion locative sociale, en date du 15 avril 2016 ;

Vu les missions actuelles de l'association en matière d'hébergement ct de logement ;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de l'Indre qui a examiné les capacités de l’association FOL 36 à mener de telles

activités, conformément aux dispositions de l’article R-365-1 alinéa 3 du code de la

construction et de l'habitation ;

Considérant, qu'au regard des documents foumis à l'appui de la demande d'agrément,

lorganisme remplit les conditions fixées à l’article R365-4 et R365-5 du code de la construction

et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Ja Protection

des Populations,

ARRETE

Article 1 :

L'association FOL 36, située 1 bis impasse de l'étang 36800 OULCHES, est agréée au titre

de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans l'Indre, prévue à l’article

L.365-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable par l’autorité administrative, selon l’article

R365-6 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

L'association F.O.L 36 est tenue de transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre, chaque année, un bilan de son activité

ainsi que ses comptes financiers, mentionnés à l’article R.365-7 du code de la construction et

de l’habitation.

Par ailleurs, il est précisé que l'administration peut, à tout moment, contrôler l’activité de l'association

F.O.L 36.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré, à tout moment, par l'autorité administrative compétente, en application

de l'article R.365-8, si l'association F.O.L 36 ne satisfait plus aux conditions de

délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association FOL 36 en mesure de

présenter leurs observations.Article 5 :

ion d'agrément sera publiée sur le site intemet des services de l’État dans l’Indre à la

rubrique «Recueil des actes administratifs».

Article 6 :

Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général

w

Nathalie VALLEIX