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Déliberation - D2026 075 Redevance performance systemes assainissement collectif 2026 et suivantes pref Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 075 Redevance performance systemes assainissement collectif 2026 et suivantes pref)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Re Dlique Francai CONSEIL MUNICIPAL

_Kepuvuque Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Département de l’ Aveyron

Séance du 11 juin 2026

Délibération n°D2026-075

L’an deux mille vingt-six et le onze du mois de juin, à vingt-heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 4 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par fa loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique,

. Présents: BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, EGEA : Frédéric, GALTIER Samuel, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, PRADAL Charlène, RAYNAL GAL Amérine, ROCHE Aude, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice

: Procuration(s) : DELMAS Corinne pouvoir à RAYNAL GAL Amérine, FAGES Christine pouvoir à VICENTE Florian

: Absent(s) excusé(s) : GAUFFRE Christian, PIONA Laurence, De SAINT SERNIN Guilhem

| Nombre de Membres

Afférents au conseil municipal : 19

. En exercice: 19

. Qui ont pris part à la délibération : 14

. Quorum : 10 |

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Mme Esther CHUREAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-075: Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs pour l’année 2026 et suivantes

Monsieur le maire rappelle que par délibération D2026-038 en date du 26 mars 2026, transmise à la préfecture le 30 mars 2026, le conseil municipal a délibéré pour l’adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectifs pour l’année 2026 et suivantes avec effet au 1° janvier 2026

Il annonce au conseil que cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux de la préfète de l’ Aveyron au motifque

- l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès [...], qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévu par cet article",

- depuis 1948, le Conseil d'État a érigé le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en principe général de droit,

Il est donc demandé au conseil municipal de retirer la mention "à compter du 1° janvier 2026", en ce qu'elle fixe rétroactivement la redevance.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d'abroger la délibération D2026-038 en date du 26 mars 2026 et de la remplacer par la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Référence ACTES : 7.2

1

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260611-20260611_075-DE

Reçu le 16/06/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

sbublique F . CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Département de l’ Aveyron

Séance du 11 juin 2026

Délibération n°D2026-075

Vu L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au ler janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025-DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour- Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant que la redevancé « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour odernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

e Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un «supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement. Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,387.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du «supplément au prix du m° facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA.

Le conseil municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de fixer à 0,097 €HT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif,

DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération D2026-038 en date du 26 mars 2026.

Référence ACTES : 7.2

2EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Département de l’ Aveyron

Séance du 11 juin 2026

Délibération n°D2026-075

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCÇON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire de séance,

Did AUX Esther CH AU

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’État le :

Référence ACTES : 7.2

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Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260611-20260611_075-DE

Reçu le 16/06/2026