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Conseil Municipal - DCM 6 Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h06 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 6 Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
UZES TE
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
16
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d’UZES
En
Présents
Votants
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
exercice
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
29
21
22
Présent{e)(s)
:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
D
.
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
ate convocation
Isabelle VILLEFRANCHE,
M.
Franck SEROPIAN,
M. Jérôme
AUJOULAT,
M. Olivier CLEMENT,
Mme
10/12/2025
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
Date
d'affichage
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
M.
Jérôme
MAURIN.
10/12/2025
Absent({e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI).
Absent{e)(s)
non
représenté{e)(s)
:
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
N°
Délibération
s
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN,
Mme
Alexandra
PRESBITERO,
M.
2025-06-06
Secrétaire
Séance
Grégoire
HADJOPOULOS
Fanny
CABOT
Objet
: Redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-
48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
AERMC
portant
sur le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
la SAUR
et
la
commune
d’UZES
et
notamment
son
article
relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement
;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par:
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
», facturée
à l’abonné
à l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part. DÉPARTEMENT
OU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
Mairie
Délibération
n°
2025-06-06
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»:
-
Elle est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif de
base
est fixé
par
l’agence
de
l’eau
AERMC ;
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration) ;
-
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
-
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
-
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
AERMC
a
fixé
à 0,09
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
est
de
0.3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif
de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à
SAUR
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d’assainissement
collectif)
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
de
reverser
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la
TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le reversement
de
la
« part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%. DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
Mairie
Délibération
n°
2025-06-06
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'UNANIMITE
:
-
De
fixer
à
0,027
€HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
-
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Fanny
CABOT
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
{e
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
Le
:
et
publication
sur
Le
site
de
la
ville
le
: