Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CAJ Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CAJ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé, Ts ,

Liberté + Égaliré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rnité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

5 : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35,56,84

ARRETE PRÉFECTORAL N°S f 0

portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale

et des familles :

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des marchés publics et notamment son article 20

;

VE le code de l'environnement ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux

droits et Hbertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative

à la lutte contre les exclusions ;

VU les décrets n° 98-4 du 5 Janvier 1998, n° 92-738 du 27

Juillet 1992 et n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration

en matière de gestion des personnels des services déconcentrés

des Affaires sanitaires et sociales;

VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du

personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière

;VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions

ét attributions des directions régionales et départementales des

affaires sanitaires et sociales :

VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 portant déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans

les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 Rommant M. Thierry LATASTE

Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2004 nommant Mme Dominique

CHRISTIAN directrice départementale des Affaires sanifaires et

sociales des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4889-05 du 15 décembre 2005, portant

délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice

départementale des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales

:

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture

;

ARRETE

ARTICLE _Ier : Délégation est donnée à Mme Dominique

CHRISTIAN, Directrice départementale des Affaires sanitaires

et sociales , à l’effet de signer :

- toutes correspondances à Pexception de celles adressées

aux Ministres, aux Secrétaires d'Etat, aux Préfets, aux

Parlementaires, au Président du Conseil Général ainsi

que de toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du

département.

Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées

au Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale,

au Ministère de la Santé et de la Protection Sociales,

au Ministère de la Famille et de l'Enfance, au Ministère

de la Parité et de l'Egalité Professionnelle ainsi que

celles adressées à la Direction régionale des Affaires sanitaires

et sociales pourront être envoyées sous-couvert du Préfet.

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières

suivantes :OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

À - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 - Gestion des personnels des catégories À, B et C

(administratifs et techniques)

Actes de gestion déconcentrés

- décisions d’attribution des rémunérations accessoires

des personnels

- décisions d’autorisation relatives à l'usage par les

agents de leurs véhicules personnels pour les besoins du

service

- décisions d’attribution des indemnités forfaitaires pour

frais de déplacement à l’intérieur de la commune de

résidence aux fonctionnaires

- décisions d’attribution des indemnités forfaitaires pour

frais de déplacement hors de la résidence administrative

et familiale du fonctionnaire

- décisions d’attribution d’indemnités de stage

- décisions d’attribution d’indemnités allouées à

loccasion d’un changement de résidence

- décisions d’attribution du capital décès

- Contrat d’engagement de personnel vacataire

2 - Gestion des services #—-esuon des services

Signature des actes de gestion des services sauf pour les

acquisitions d’immeubles et les prises de bail

certification des états et bordereaux de dépenses d’aide

sociale

attestation des créances sur les successions des

bénéficiaires d’aide sociale

Arrêtés interministériels du 27 juillet 1992 et du

5 janvier 1998 pris en application des décrets n°

92-737 modifiés par les décrets n° 98.4 du 5

janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et du

5 janvier 1998

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles

10et11

Décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 - Article 4

Décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 - Articles 2

et3

Décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 - Articles 2

et3

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - Articles 17 à

28

Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 -

Articles 23 à 31

Code Sécurité Sociale (annexe 32) et une

instruction du ler août 1956 (annexe 33) -

Article D 712-19 du C.S.S. - Article D 712-20

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986OBJET DES DÉLÉGATIONS

actes et pièces relevant de ja Personne responsable des

marchés pour les marchés publics de l'Etat, dans la limite

d'un montant de 90 000 €.

RÉFÉRENCES

Code des marchés publics

B- AIDES ET ACTIONS SOCTALES -

1 - Recours devant les juridictions d'Aide Sociale et

notification des décisions de la commission

départementale d’Aide Sociale

2 - Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’Aide

Sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des

bénéficiaires de successions, donataires ou légataires

3 - Attributions des prestations d’aide sociale énumérées

à l’article 35 de la loi du 22 Juillet 1983 et découlant par

ailleurs des dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet

1992

4- Attribution de l’allocation différentielle - Allocation

spéciale vieillesse - Allocation supplémentaire (ex Fonds

National de Solidarité)

5 - Attribution et renouvellement des cartes nationales de

priorité des invalides du travail

6 - Rapatriement des malades ressortissant d’un pays

étranger hospitalisés dans un établissement de soins et

d’hospitalisation en FRANCE

Article 134-1 et 134 -6- CASF

Article 132-8 et 132-9 - CASF

Loi 83-663 du 22 juillet 1983 - Article 3 et

suivants modifiée par l'ordonnance 2000-1249

du 21 décembre 2000 - article 4

Article L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale

Article 814.5 du Code de la Sécurité Sociale

modifié par loi n° 93-936 du 22 juillet 1993

Loi n° 236 du 15 février 1942

Ordonnance 45-862 du 30 avril 1945

Lettre ministérielle n° 2876 du 18 juillet 1983

Circulaire. n° 299 du 5 Janvier 1989 du

Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la

Protection Sociale

C-PROTECTION DE L'ENFANCE

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat

Atticle L 224-1 - CFAS

D - DÉSIGNATION DES JURYS, CONSEILS

TECHNIQUES

- Désignation des jurys :

* des examens d’entrée dans les instituts de formation en

soins infirmiers

* des examens d’entrée dans les instituts de formation

d’aide-soignant

L

Arrêté du 23 juin 1989

Arrêté du 22 octobre 2005OBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

* des examens en vue de l’obtention du diplôme

professionnel d’aide-soignant

- Désignation des membres des conseils techniques et de

discipline

* de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)

* des Instituts de Formation d’Aiïde-Soignants

Arrêté du 22 octobre 2005

Arrêté du 2 avril 1981 modifié

Arrêté du 22 octobre 2005

E - PROFESSIONS MÉDICALES ET LED RL

PARAMÉDICALES

1 - Professions médicales et paramédicales

- Enregistrement des diplômes :

* de chirurgien dentiste, médecin, pharmacien et sage

femme

* des professions paramédicales

- délivrance des cartes professionnelles des personnels

paramédicaux

- création, transfert, suppression des laboratoires

d’analyse de biologie médicale et des SELARL

- délivrance du certificat de capacité de prélèvement en

vue d’analyses de biologie médicale

- désignation des médecins agréés

- désignation de médecins adjoints en cas d’afflux de

population

- délivrance d’autorisation de remplacement des

infirmiers libéraux

- déclaration d’exploitation en matière de pharmacie

- pharmacies à usage intérieur : création, transfert,

suppression

- autorisation d’exercice de la profession d'opticien

lunetier

Code de la Santé Publique: articles L 4113-1 et 2

et L 4221-1

Code de la Santé Publique : article L 4311-15

Code de la Santé publique articles L 6211-1 et 2

- L6212-1

Code de la Santé Publique : article R 6211-32

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Titre I -

article 1

Code de la Santé Publique article L 4131-2

Code de la Santé Publique article L 4311-15

Code de la Santé Publique : article L 5125-16

Code de la Santé Publique : article L 5126 et

suivants

Code de la Santé Publique : article L 4362-1 et

suivantsOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

- décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées

aux diplômés non ressortissants de l’espace économique

européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays

non membre de l’espace économique européen en vue de

la préparation aux diplômes d’Etat paramédicaux (hors

diplôme d'Etat Infirmier et Diplôme d’Etat en analyse

biomédicale}

- agrément des entreprises de transports sanitaires

- dérogation aux délais de crémation ou d’inhumation

2 — Profession d’Assistant(e) Social(e)

- délivrance des cartes professionnelles d’Assistant(e)

Social(e)

- Enregistrement des diplômes d’Assistant(e) social(e)

3 - Placement des malades mentaux “2cement des malades mentaux

- Notification des hospitalisations à la demande d'un tiers

et des placements, renouvellements et sorties

d'hospitalisation d'office (Procureur de la République,

mairie, famille)

- Visite des établissements accueillant des malades

atteints de troubles mentaux et signature des registres

Circulaire n° DGS/PS3/PS2/08161 du 10 mars

1998 relative à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans le domaine

des formations paramédicales

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié

Article R 2213-35 et R 2213-33 du Code général

des Collectivités territoriales

Articles 222, 223 et 224 du Code de la Famille

et de lAide Sociale

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

ét à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions

d'hospitalisation

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

et à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions

d'hospitalisation

F-SANTÉ-ENVIRONNEMENT RS ENVIRONNEMENT

1. courriers, rapports et avis relevant des missions santé.

environnement

2. notification des déclarations d’insalubrité

3. lutte contre le saturnisme : notification au propriétaire

de faire exécuter sur l'immeuble incriminé les travaux

nécessaires pour supprimer le risque constaté

4. police et conservation des eaux : tous les actes de

procédure prévus aux articles L 2141 à L 214-6 et

L 216-4 du code de l'environnement

5. instruction des demandes d'autorisation déposées au

titre des eaux destinées à la consommation humaine

Code de la Santé Publique : article L 1331-1 et

suivants

Code de la santé publique : article L 1334-2

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié

Code de la santé publique : article R 1321-1 à

R 1321-66OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

6. désignation des hydrogéologues agréés en matière

Code de la santé publique : article R 1321-1 à d'hygiène publique

R 1321-66

7. décisions en matière d’eaux destinées à la

Code de la santé publique : article R 1321-1 a R Consommation humaine à l’exclusion

des eaux 1321-66 minérales

8. transmission aux maires des données relatives

à la qualité de l’eau distribuée

9. courrier adressé pour la mise en conformité des

Code de la santé publique : articles D 1332-1 à établissements de natation

D 1332-19

G-CD.A.

délivrance :

* de la carte européenne de stationnement

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

fixant les conditions d'attribution et d'utilisation

de la carte de Stationnement pour personnes

handicapées

i-

a-

b-

2-

L_

H - ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX

ET MEDICO-SOCIAUX AUX

l’envoi des lettres d’observations portant sur :

- les délibérations des établissements publics médico-

Sociaux autonomes relevant de la loi n° 2002-2 du

2 janvier 2002

- les marchés des établissements Publics de la santé

à Pexception des marchés passés

par le Centre Hospitalier de PERPIGNAN

- les marchés des établissements médico-sociaux

et sociaux

- Composition des commissions d’activité libérale

Contrôle de légalité

limité à l’attestation de la réception des actes et

approbation ou rejet d'activités d'intérêt général

Gestion du personnel médical

Code de l'action sociale et des familles : article L

314-7

Code de Ia Santé Publique : article L 6145-6

Décret du 16 mars 1986 relatif au contrôle de

légalité

Décret n° 2005-840 du 20 Juillet 2005

Articles L 61541 à 6 du Code de la Santé

Publique

Décret n° 87-944 du 25 novembre 1987OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

- arrêtés modifiant Péchelon des praticiens hospitaliers à

temps plein et à temps partiel, fixant l’échelonnement de

rémunération d’un praticien hospitalier

- décisions de mise en congé de longue durée des

praticiens hospitaliers temps plein

- décisions de mise en congé de longue maladie des

praticiens hospitaliers temps partiel pour une durée

maximale de trois ans

3 - Gestion du personnel de direction

- Congés et autorisations d’absence des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

publics

- arrêtés portant attribution de la prime de service et de

l'indemnité de responsabilité des directeurs

d'établissements sanitaires et sociaux et des

établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la

fonction publique hospitalière

- arrêtés d’agrément des directeurs de maisons d’enfants

à caractère sanitaire

- évaluation des directeurs des établissements sanitaires

et sociaux et établissements

sociaux et médico-sociaux

relevant du statut de la Fonction Publique Hospitalière

- évaluation et régime indemnitaire (détermination de la

prime de fonction) des directeurs des établissements

sanitaire et sociaux publics (statut de directeur d'hôpital)

- Organisation des concours administratifs notamment

désignation des jurys pour les concours d’adjoints

administratifs, d’adjoints des cadres hospitaliers et

d'assistants sociaux-éducatifs

4- Création ou transformation des établissements et

services

à l’exception des arrêtés de création ou de transformation

des établissements et services, toutes correspondances

L'afférentes à:

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005

Décret n° 2006-1221 du $ octobre 2006

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Arrêté du 24 mars 1967 - Article 4

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Décrets n° 2002-344 et 2002.345 du 12 mars

2002

Décret n° 94-617 du 21 juillet 1994

Décrets n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28

décembre 2001

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005

Décret n° 2005-1095 et arrêté du 1° septembre

2005

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la

Santé Publique et Protection Sociale - Art. 47

Circulaire n° 95-259 du 10 mai 1995 et 346 du

16 juin 1998OBJET DES DÉLÉGATIONS C

RÉFÉRENCES

- la procédure d’examen des projets de création ou

- la déclaration des établissements recevant des mineurs

ou hébergeant des adultes dans le cadre des titres II et V

du Code de la Famille et de l'Aide Sociale

5 - Gestion des personnels de la Fonction Publique

Hospitalière

- arrêtés portant composition nominative des

Commissions administratives paritaires départementales

et tout courrier ayant trait à leur fonctionnement

- contrôle de légalité des actes de gestion des personnels

6 - Gestion budgétaire et comptable des

établissements sociaux et médico-sociaux

à- pour :

- les établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées relevant de

la compétence tarifaire :

- exclusive du Préfet et financés par l'Etat : les

Etablissements et Services d'Aide par le Travail

CMPP, IME, ETEP, MAS, SSIAD, SESSAD

- Conjointe ou partagée Etat-Conseil Général : CAMPS,

FAM, SAMSAH

b - les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

d’extension des établissements médico-sociaux et sociaux

- exclusive du Préfet et financés par l'assurance maladie

-

Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 codifiée aux

articles L 313-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003

relatif aux modalités d'autorisation, de création,

de transformation ou d'extension

d'établissements et Services sociaux et médico-

sociaux

Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Décret n° 72-990 du 23 octobre 1972

Décret n° 92-742 du 22 août 1992

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaires, comptable et financière,

et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services

Sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret

n° 2006-422 du 7 avril 2006

Articles L 314.1 et suivants - R 314-1 à R 314-

157 du CASF

LOBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

©- Les Centres Spécialisés (conventionnés) de Soins

aux Toxicomanes ( CCA - CAARUD

- AGT)

Pour :

- les courriers ayant trait à la procédure budgétaire

contradictoire (réception et examen des documents

budgétaires et comptables des établissements susvisé)

- arrêtés de fixation du montant des dotations globales

de financement, des forfaits mensuels

ou de prix de journée et approuvant

les prévisions annuelles de dépenses et de

recettes d'exploitation correspondantes

- Courrier ayant trait à l’examen, Papprobation où

opposition de révision des prévisions annelles de

dépenses et de recettes d'exploitation

- approbation ou opposition des modifications des projets

d’investissement et les variations du tableau des effectifs

du personnel

d - pour les établissements hébergeant des personnes

âgées

- réception et examen des documents concernant

la gestion budgétaire et Comptable

et courrier ayant trait à la procédure

budgétaire contradictoire

- arrêtés de fixation du forfait global annuel des dépenses

de soins prises en charge par l’Assurance Maladie et le

forfait journalier de soins pouvant être pris en charge

au titre de l’Aide Sociale

- Composition nominative et présidence de la

Commission Consultative Tripartite prévue à l’article

37. 5 du décret 78-478 du 29 mars

1978

- tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale

de financement relative aux Soins et courriers ayant

trait à la procédure budgétaire contradictoire

- Convention pluriannuelle prévue à Particle 36 de la loi

n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l'action sociale

et médico-sociale

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaires, comptable et financière,

Et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services

Sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret

n° 2006-422 du 7 avrit 2006

Code de l'action sociale et des familles : articles

R 314-3 à314-105

Décret n° 99.316 du 26 avril 1999 relatif aux

modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées

Décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la

gestion budgétaire et comptable des

établissements hébergeant des personnes âgées

dépendantes

Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu de

Cahier des charges de Ja convention

pluriannuelleOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

e- pour les services de soins à domicile concernant les Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004

personnes âgées

- Courriers ayant trait à la procédure budgétaire

contradictoire

- arrêté de fixation de forfait global annuel de soins

7 - dispositif d'auxiliaire de vie (personnes Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

handicapées) l'action sociale et médico-sociale

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN,

Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1 seront exercées par :

* M. Eric DOAT,

Inspecteur Hors Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, adjoint au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, pour toutes les affaires.

* Mme Anne-Marie GROSJEAN,

Inspectrice Hors Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, pour toutes les affaires.

* M. Dominique HERMAN,

Ingénieur général du génie sanitaire, pour toutes les affaires

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à :

- Mme Gisèle SALVADOR et M. Jean-Bernard TERRE, Ingénieurs d’études sanitaires

pour les actes définis au paragraphe F.

- Melle Cécile DORLEE et M. Jean-Sébastien TOUREL, chargés de mission habitat,

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes F 1-2-3.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mr. DOAT Eric, délégation est donnée à :

- Mme Eve MARTY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes

mentionnés au paragraphe B

* les Docteurs Jean-Yves GOARAN T, Jacqueline LE BARS et Aline VINOT,

Médecins inspecteurs en chef de santé publique,

* Mine Martine NABONNE

Inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes D etE

En cas d'absence ou d’empêchement de ceux-ci, délégation est donnée :

- pour l'enregistrement des diplômes des professions médicales et paramédicales,

- pour l’agrément des installations radiologiques,

à Mmes Danièle CUVILLIER, Secrétaire Administratif de classe normale et Huguette DIOP, Adjoint Administratif Principal.

: Ÿ 11* Mme Isabelle CHAVANNE,

Conseillère technique en travail social,

. pour les décisions ou actes définis aux paragraphes E-2 et H4 et H6b

* Mme Anne LEVASSEUR, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes G et H.

* Melle Sophie BARRE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,

pour les décisions ou actes définis au paragraphe H

* Mme Danielle BENET,

Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes H 1-3-4-5.6 dete

* M. Frédéric SANCHEZ, chargé de mission personnes âgées

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes H 1-46 d et- e

* Mr. Xavier SANMARTI, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CHRISTIAN et de Mme Anne GROSJEAN, pour les commandes de fournitures et de matériel et les correspondances avec des tiers fournisseurs concernant la gestion des services.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à chaque cadre de catégorie À pour signer toute

ampliation ainsi que toute copie conforme d’arrêtés, de délibérations ou de documents

administratifs relevant de leurs attributions respectives.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 4889-05 du 15 décembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme

la Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le 49. l2. 2006

pie certifiée LE PRÉFET,

x ne à l'original

Pour le Préfet et par délégation,

La Chef de Celle d'Appui Jurndique

71 / w

Marie-Hélène SAUVAGEOT ÿ

Thierry LATAST

& n12