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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P63 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ x EURO-MÉTROPOLE À
l À: ETZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 x M k T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 7 ‘ 2
55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-63 :
Plan Local d'Urbanisme de Metz : Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU - diversification de l'habitat dans le quartier de Bellecroix (NPNRU).
Rapporteur : Monsieur Roger PEULTIER
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2 relatif aux compétences d’une métropole,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.104-33 et suivants relatifs à la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, préalable à l'évaluation
environnementale ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil Municipal de Metz en date du 18 décembre 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune,
VU les délibérations du Conseil Municipal de Metz en date du 27 octobre 2011 approuvant les révisions simplifiées n° 1 et n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, VU les arrêtés préfectoraux datés des 17 mai 2010 et 29 novembre 2012 mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de Metz,
VU les délibérations du Conseil Municipal de Metz en dates du 26 novembre 2009, 29 avril 2010, 28 octobre 2010, 30 juin 2011, 05 juillet 2012, 26 septembre 2013, 29 septembre 2016 et 0€ illet 2017 approuvant les modifications n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune,
VU les délibérations du Bureau délibérant de Metz Métropole en dates du 05 février 2018 et 10 février 2020 approuvant les modifications n° 9 et n° 10 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Metz,
VU les délibérations du Conseil Municipal de Metz en dates du 24 septembre 2009, 26 avril 2012 et 19 décembre 2016 approuvant les modifications simplifiées n° 1, n° 2 et n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune,
VU les délibérations du Bureau délibérant de Metz Métropole en dates du 15 octobre 2018, 31 mai 2021 et 21 février 2022 approuvant les modifications simplifiées n° 4, n° 5 et n° 6 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Metz,
VU le dossier composé du formulaire d'examen au cas par cas, de l’auto-évaluation et de la notice
nue de présentation du projet de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU, transmis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme, VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de ne pas soumettre à évaluation environnementale la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Metz,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de Metz avec le projet de Renouvellement Urbain couvrant le quartier de Bellecroix, secteur du 18 juin, CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Metz entre dans le champ d'application des articles R.104-33 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz reste compétente pour prendre la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale, après avis conforme de l'autorité environnementale,
CONSIDERANT que le projet de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU consiste à mettre en compatibilité le PLU de Metz avec le projet NPNRU de Bellecroix, secteur du 18 juin, qui implique la réalisation d'opérations de diversification de l'habitat en proposant d’autres formes et typologies d'habitat ainsi qu'en favorisant l'accession à la propriété, par la création d'une zone UCC31 sur des terrains à ce jour classés en UCC27 et NE1, CONSIDERANT que les évolutions du règlement écrit, du règlement graphique et du rapport de présentation ne portent pas atteinte à l'environnement, tel qu'exposé dans le formulaire, l'auto- évaluation et la notice,
CONSIDERANT en effet que les évolutions apportées au règlement écrit, au règlement graphique et au rapport de présentation par le projet de déclaration de projet ne portent pas atteinte aux milieux naturels et à la biodiversité, à la gestion des eaux pluviales et à l'assainissement, aux risques naturels, à l'air, l'énergie et le climat et à la santé humaine (pollution, bruit, ICPE), et qu'elles n'ont pas d'impact supplémentaire significatif, par rapport aux effets du PLU communal en vigueur, sur:
e la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers,
e la ressource en eau et les zones humides,
e le paysage et patrimoine bâti,
e les déchets,
DECIDE de suivre l'avis de la MRAe et de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Metz, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre -la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Metz, notamment en soumettant le dossier à enquête publique conformément aux articles L.153-54 et L.153-55 du Code de
l'Urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier, PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège de l'Euro-Métropole de Metz et en mairie de Metz durant un mois et d'une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente
de l'Etat.
Metz, le 19 mai 20
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sedrétaire de séance La Secrétaire Général iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD63-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD63
lundi 18 mai 2026
DE
Plan Local d'Urbanisme de Metz : Déclaration de
projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU -
diversification de l'habitat dans le quartier de
Bellecroix (NPNRU).
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
19/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD63-DE
99_DE-BD63.pdf
19/05/26 10:33
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19/05/26 10:48
19/05/26 10:49
19/05/26 10:54
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu