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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P57 DIR COM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
g E " ÉEURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
X
* x T. 03 87 20 1000 F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 6 ° 2
55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-57 :
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Moulins-lès-Metz : Décision motivée de non-réalisation d'une évaluation environnementale.
Rapporteur : Monsieur Roger PEULTIER
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2 relatif aux compétences d’une métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal de Moulins-lès-Metz en date du 19 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune,
VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 53/2025 du 16 décembre 2025 engageant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Moulins-lès-Metz, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.104-12 3°, R.104-33 et suivants relatifs à la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, préalable à l'évaluation environnementale,
VU le dossier composé du formulaire d'examen au cas par cas, de l’auto-évaluation et de la notice de présentation du projet de modification simplifiée n° 1, transmis à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme,
VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée n° 1 du PLU de Moulins-lès-Metz, CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de Moulins-lès-Metz entre dans le champ d'application des articles R.104-12 3° et R.104-33 du Code de l'Urbanisme, CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz reste compétente pour prendre la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale, après avis conforme de l'autorité environnementale,
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de Moulins-lès-Metz consiste à faire évoluer le règlement graphique pour le secteur Moulins Saint-Pierre et à ajuster le règlement écrit,
CONSIDERANT que les évolutions du règlement écrit et du règlement graphique ne portent pas atteinte à l'environnement, tel qu'exposé dans le formulaire, l'auto-évaluation et la notice- CONSIDERANT en effet que les évolutions apportées au règlement écrit et règlement graphique
ne par le projet de modification simplifiée ne portent pas atteinte aux milieux naturels et à la biodiversité, à la gestion des eaux pluviales et à l'assainissement, aux risques naturels, à l'air, l'énergie et le climat et à la santé humaine (pollution, bruit, ICPE), et qu’elles n'ont pas d'impact supplémentaire significatif, par rapport aux effets du PLU communal en vigueur, sur :
e la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers,
e la ressource en eau et les zones humides,
e le paysage et patrimoine bâti,
e les déchets,
DECIDE de suivre l'avis de la MRAe et de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Moulins-lès-Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre la procédure de modification simplifiée engagée, notamment avec la mise à disposition du public du dossier conformément à
l'article L153-47,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier, PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège de l'Euro-Métropole de Metz et en mairie de Moulins-lès-Metz durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente
de l'Etat.
Metz, le 19 mai 20
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD57-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-BD57
lundi 18 mai 2026
DE
Modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme de Moulins-lès-Metz : Décision
motivée de non-réalisation d'une évaluation
environnementale
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
19/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD57-DE
99 DE-BD57.pdf
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19/05/26 10:54
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu