Procès Verbal - PV 13 02 2019

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Procès Verbal - PV 13 02 2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 02 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2019

Convoqué le 7 février 2019, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le 13 février 2019 à 19 h 00, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Micheline RITTER, Marie GUILLON, Hugues BANNWARTH, Rosa DAMBREVILLE, Laurent DI STEFANO, Bruno FREYDRICH, Frédéric FURSTENBERGER, Rachel GROSSETETE, Marie Rose HEYBERGER, Stéphane JUNGBLUT, Alexandra PELLICIA, Sonia UNTEREINER, Laurent WINKELMULLER et Anita ZIMMERMANN

Excusés : Jérôme BAUER (procuration à Gérard HIRTZ), Nathan GRIMME (procuration à Laurent DI STEFANO), Véronique FUCHS PAGNONCELLI (procuration à Rachel GROSSETETE), Joël ERNST

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2018

3. Informations légales

4. Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

a) Bilan de la concertation

b) Arrêt du PLU

5. Indemnités de fonctions du maire et des adjoints : actualisation

6. Risques statutaires des agents : mandat au centre de gestion pour renouvellement du contrat 7. Association de gestion du périscolaire : signature d’une convention de partenariat 8. Autorisations d’investir en 2019 : reprise de la délibération du 5 décembre 2018 9. Subventions aux associations : ouverture de crédits

10. Occupation du domaine public par Le Coin du Meunier : fixation du droit de place pour 2019 11. Alsace Marchés publics : signature de la convention d’utilisation de la plate-forme 12. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2018

Le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2018 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 3, parcelles 48/23 et 127/23 (37 rue Principale)

- section 39, parcelles 286/103 et 289/104 (Langer Zug)

- section 39, parcelles 587/52 et 589/55 (rue d’Eguisheim)

- section 49, parcelle 17 (19 rue de l’Etang)2

Il informe également l’assemblée que la dénonciation du bail avec Jean-Marc Heimburger, annoncée lors de la séance du 5 décembre dernier pour les parcelles situées route de Niederhergheim (section 65, parcelles 6 et 7), ne se fera pas.

4. Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

Mme Sonia UNTEREINER et M. Hugues BANNWARTH quittent la salle.

a) Bilan de la concertation

Le Maire rappelle que la délibération du 30 septembre 2014 prescrivant la révision du PLU a précisé les modalités d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées à l'élaboration du PLU. Ces modalités de concertation ont été effectuées conformément à la délibération précitée (cf : dossier avec articles de presse et du bulletin municipal, photos, …) :

 mise à disposition à la mairie des documents d’élaboration du projet de PLU au public au fur et à mesure de leur avancement, à partir du 10 février 2016 et jusqu’à l’arrêt du PLU  mise à disposition d’un registre en mairie afin que la population puisse s’exprimer de façon continue et jusqu’au PLU arrêté sur les documents produits

 mise en ligne des documents sur le site de la commune au fur et à mesure de leur avancement  organisation de deux réunions publiques, qui ont fait l’objet d’une information dans la presse locale, le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune : le 19 février 2016 et le 17 septembre 2018 dans la salle Saint-Michel à Herrlisheim

 publications dans le bulletin municipal

Le Maire présente au Conseil municipal le bilan de cette concertation :

La réunion publique du 19/02/2016 s’est articulée autour de différents thèmes : diagnostics, enjeux et PADD (projet d’aménagement et de développement durables). 50 à 60 personnes ont participé à cette réunion qui a été animée sous forme de questions / réponses aux différents thèmes évoqués ci-dessus. La problématique des enjeux environnementaux et écologiques a été l’objet des principales questions. Les réponses ont été données et n’ont pas suscité de complément d’information.

La réunion publique du 17/09/2018 s’est organisée autour d’une présentation en partenariat avec l’ADAUHR en 3 parties : cadre général – rappel des orientations générales (PADD) – présentation du zonage et du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation. 30 personnes ont participé à cette deuxième réunion publique. Lors de cette seconde réunion publique, les questions sur la constructibilité et la densification de certaines zones ont été les principales interrogations ; celles-ci portaient plus particulièrement sur la suppression de l’emplacement réservé / réduction des zones constructibles à l’ouest de la voie ferrée et sur la volonté affichée par le projet de PLU de ne pas étendre l’urbanisation à Herrlisheim-Vignoble.

Concernant le développement important à l’ouest de la voie ferrée telle que préconisé par le PLU approuvé en 2010, le Maire a expliqué ce choix en indiquant que l’emplacement réservé figurant dans le PLU approuvé en 2010 à hauteur des terrains de sport ne peut être maintenu, car aucun équipement public n’est prévu ou programmé (pas de besoin). De plus, le volume des zones constructibles est trop important dans le PLU de 2010 au regard des objectifs du SCOT Colmar-Rhin-Vosges (où la commune de Herrlisheim-près-Colmar est « village » et est appelée à connaître un développement modéré). Aussi, le choix de développement reste essentiellement confiné à l’est de la commune, en continuité du bâti existant afin de maintenir une compacité et un fonctionnement urbain cohérent.

Un autre objectif du SCOT et du cadre législatif vise à limiter fortement la consommation d’espace et notamment l’aire AOC. La réduction des zones constructibles et la préservation de l’aire AOC répond là aussi au cadre législatif (limitation de la consommation d’espace, préservation des terres agricoles) et à l’objectif de préserver au mieux les terres agricoles.3

20 familles ou personnes (près de 2 % des ménages de la commune) ont consigné des observations dans le registre mis à disposition du public en mairie de Herrlisheim. Ces observations concernent essentiellement des préoccupations de zonages, et notamment les points évoqués en réunion publique (urbanisation à l’ouest de la voie ferrée et en aire AOC). Le tableau joint en annexe reprend ces observations et les réponses apportées dans le PLU.

Il ressort de ce process de concertation que l’option consistant à réduire le potentiel urbanisable et à privilégier un développement essentiellement concentré à l’est de la voie ferrée (autour du noyau villageois) a suscité quelques observations et demandes individuelles auxquelles il n’a pas été possible de répondre favorablement. Il ressort également de ce process de concertation qu’un dialogue autour du projet de PLU s’est installé, et que finalement le nombre de retour est limité.

Globalement, le bilan de la concertation est positif.

b) Arrêt du PLU

Le Maire présente ensuite le dossier complet du projet de PLU prêt à être arrêté, traduisant notamment les orientations du PADD, tel qu'il en a été débattu en Conseil municipal le 24 février 2016, la délimitation des différentes zones et le règlement des différentes zones. Il explique qu’au vu du bilan de la concertation présenté ci-dessus, la procédure peut être poursuivie et que le projet de PLU, totalement formalisé, est maintenant prêt à être arrêté.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-14 et R 153-3 ; VU la délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2014 prescrivant la révision du PLU et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

VU le débat en Conseil municipal sur les orientations générales du PADD qui s'est tenu le 24 février 2016 ; VU le bilan de la concertation sur le projet de PLU présenté par le Maire ;

Après délibération (1 ABSTENTION), le Conseil municipal

- prend acte du bilan de la concertation dressé par le Maire et décide qu'au vu de ce bilan, le dossier du projet de PLU présenté par le Maire peut être arrêté ;

- arrête le projet de révision du PLU ;

- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au représentant de l'Etat ;

- dit que le projet de PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes consultées en application des articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme.

Mme Sonia UNTEREINER et M. Hugues BANNWARTH reviennent dans la salle.

5. Indemnités de fonctions du maire et des adjoints : actualisation

Le maire informe l’assemblée que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal de la fonction publique.

Il rappelle que par délibérations du 14 avril 2014 et du 13 mars 2015, le conseil municipal avait fixé le montant des indemnités de fonctions du maire à 43 % de l’indice 1015 (soit 1 634,96 euros bruts par mois) et celui des adjoints au maire à 16,50 % de l’indice 1015 (soit 627,24 euros bruts par mois).4

Or, pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 et suivants,

Vu la population de Herrlisheim-près-Colmar qui est de 1 843 habitants, Vu les arrêtés du Maire en date du 12 mars 2015 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire ainsi qu’aux adjoints au Maire,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide, avec effet au 1er janvier 2019, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique et au taux de 16,50 % du même indice pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire.

6. Risques statutaires des agents : mandat au centre de gestion pour renouvellement du contrat

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de renouveler le contrat d’assurance qui couvre les risques financiers découlant des obligations statutaires de la Fonction publique territoriale (maladies, décès, …). Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2019. Il est proposé de participer à la consultation organisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Le Maire expose

 l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

 que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée (cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées).

- autorise le Maire ou son représentant à signer les actes y afférant.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité5

 agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

7. Association de gestion du périscolaire : signature d’une convention de partenariat

Afin de mettre en œuvre sa politique à l’égard des familles, la commune a mis en place un partenariat avec l’association de gestion du périscolaire (Le Freschahissala). Conformément à la règlementation en vigueur, une convention d’objectifs doit être signée entre la commune et l’association dès lors que l’aide publique excède 23 000 euros par an.

Un projet de convention est joint en annexe.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son soutien à l’association et les modalités dans lesquelles elle exerce le contrôle de l’utilisation de cette aide. Elle précise également les objectifs à atteindre et les conditions du partenariat entre la commune et le Freschahissala. Elle est conclue pour un an et reconduite annuellement par décision du Conseil municipal.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la convention d’objectifs et de partenariat entre la commune et l’association de gestion du périscolaire (Le Freschahissala) ;

- autorise le maire (ou son représentant) à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Il est précisé que lors de ce vote, la présidente du Freschahissala a quitté la salle.

8. Autorisation d’investir en 2019 : reprise de la délibération du 5 décembre 2018

Lors de sa séance du 5 décembre 2018, le Conseil municipal a autorisé le Maire à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, et ce jusqu’à l’adoption du budget 2019. Mais le montant inscrit dans la délibération est à modifier dans la mesure où les crédits afférents au remboursement de la dette ne doivent pas être comptabilisés. Le quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2018 est donc de 294 500 euros et non 387 137 euros ; ils seront répartis comme suit :

 chapitre 20 : 5 000 € au 202 (document d’urbanisme), 10 000 € au 2031 (frais d’études), 500 € au 2033 (frais d’insertion), 10 000 € au 20422 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations), 5 000 € au 2051 (concessions et droits similaires)  chapitre 21 : 5 000 € au 2118 (autres terrains), 5 000 € au 21312 (bâtiments scolaires), 5 000 € au 21318 (autres bâtiments publics), 5 000 € au 2151 (réseaux de voirie), 5 000 € au 2152 (installations de voirie), 10 000 € au 21534 (réseaux d’électrification), 10 000 € au 21538 (autres réseaux), 5 000 € au 21568 (autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile), 5 000 € au 21578 (autre matériel et outillage de voirie), 5 000 € au 2158 (matériel technique), 5 000 € au 2182 (matériel de transport), 10 000 € au 2183 (matériel informatique), 5 000 € au 2184 (mobilier), 5 000 € au 2188 (autres immobilisations corporelles)

 chapitre 23 : 20 000 € pour l’opération 20132 (atelier communal), 5 000 € pour l’opération 20095 (accessibilité ERP), 5 000 € pour l’opération 20136 (accessibilité école élémentaire), 5 000 € pour l’opération 20139 (accessibilité école maternelle), 5 000 € pour l’opération6

20137 (trottoirs route du vin et rue du vignoble), 40 000 € pour l’opération 20138 (accessibilité des équipements sportifs), 39 000 € pour l’opération 201601 (place de l’Eglise), 60 000 € au 2315.

Le Maire précise que les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- rapporte la délibération du 5 décembre 2018 ;

- autorise le Maire (ou son représentant dûment habilité) à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 294 500 €.

9. Subventions aux associations : ouverture de crédits

A l’instar des exercices précédents, la commune rembourse les frais d’électricité des clubs de tennis et de football.

Afin de pouvoir rembourser les associations qui avancent ces frais avant le vote du budget 2019, il convient d’ouvrir des crédits à l’article 6574 selon le détail ci-après : 3 000 euros pour l’ASH football et 3 000 euros pour l’ASIET. Il est précisé que les subventions seront versées par acomptes, en remboursement des frais d’électricité, sur présentation des factures. Bien entendu, ces crédits seront repris dans le budget 2019 de la commune.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- AUTORISE l’ouverture de crédits pour 2 associations ;

- AUTORISE le versement d’une subvention de 3 000 euros à l’ASH football et de 3 000 euros à l’ASIET, par acomptes et sur présentation des factures, en remboursement des frais d’électricité ;

- PRECISE que ces crédits seront repris dans le BP 2019.

10. Occupation du domaine public par Le Coin du Meunier : fixation du droit de place pour 2019

M. Laurent WINKELMULLER quitte la salle.

Le maire informe les membres du Conseil municipal que « Le Coin du Meunier » a sollicité un renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public du 1er mars au 31 décembre 2019. Un chalet en bois de 2 x 3 mètres et d’une hauteur de 2 mètres au faîtage sera installé sur la place de l’Ecole, à droite de l’escalier menant au restaurant. Des produits du terroir seront proposés à la vente un soir par mois de mars à décembre ; la consommation se fera dans la cour privée de l’enseigne, par extension de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie actuellement détenue par la SARL.

Un arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public est établi ce jour. Il précise notamment les règles générales d’occupation du domaine public qui sont à respecter : - ne créer aucune gêne pour la circulation du public et des véhicules de secours, - laisser le libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, - respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation, - respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires.7

Cette autorisation, accordée à titre personnel, précaire et révocable, entraîne également le paiement d’une redevance qu’il convient de fixer par délibération.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal fixe à 120 euros la redevance à payer par la SARL Le Coin du Meunier pour l’installation d’un chalet en bois au 1 place de l’Ecole du 1er mars au 31 décembre 2019.

M. Laurent WINKELMULLER revient dans la salle.

11. Alsace Marchés publics : signature de la convention d’utilisation de la plate-forme

Le maire propose au Conseil municipal d'approuver la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».

Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.

En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation d’accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités, l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités alsaciennes a été décidée.

A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d’Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes.

Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes à compter du 1er septembre 2017. L’adhésion se fait par approbation d’une convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu’au 31 août 2019. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe ;

- autorise le Maire à signer la charte d’utilisation et la convention d’adhésion.

12. Divers