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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 mai 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 mai 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Affiché
le
25
/05/2022
la roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
Mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
18
mai,
le Conseil
Municipal
s'est
réuni
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
Hôtel
de
Ville
—
1, place
de
l'hôtel
de
Ville
LA
ROCHE
SUR
FORON,
sur
convocation
adressée
à tous
ses
membres
le
12
mai
2022
précédent,
par
Monsieur
Jean-
Claude
GEORGET,
Maire
en
exercice.
Conseillers
en
exercice
: Vingt
Présents:
Jean-Claude
GEORGET,
François
BERNIER,
Jean-Yves
BROISIN,
Yves
GIRAUDEAU,
Liz
LECARPENTIER,
Michel
MONTANT,
Adrien
COTTERLAZ-RANNARD,
Jérémie
TEYSSIER,
Isabelle
VAN
HUFFEL,
Renée
TOURET,
Christiane
FLACHER,
Pauline
LACOMBE,
Lionel
DECHAMBOUX,
Jean-François
VILLER,
Géraldine
PYRA
Excusés
avec
procuration
: Annie
GUYON
(procuration
à
Jean-Claude
GEORGET),
Jehanne
ARMAND-GRASSET
(procuration
à
François
BERNIER),
Vincent
MOUCHEL
DIT
GROS
DOS
(procuration
à
Liz
Lecarpentier),
Assaad
MOUBARAK
(procuration
à Jean-
Fançois
VILLER)
Absents
: Chayma
RAHMOUNI
Conseillers
votants
: Dix-neuf
Secrétaire
de
Séance
: Pauline
LACOMBE
Ordre
du
jour
:
Approbation
des
Procès-Verbaux
des
conseils
municipaux
du
9 Mars
et du
11
Avril
2022
FINANCES
PUBLIQUES
- BUDGET
Budget
principal
de
la Commune
:
Compte
administratif,
compte
de
gestion
et affectation
du
résultat
2021
02
Budget
annexe
des
Locaux
Commerciaux
Compte
administratif,
compte
de
gestion
et affectation
du
résultat
de
2021
03
Budget
annexe
du
Parc
des
Expositions
Compte
administratif,
compte
de
gestion
et affectation
du
résultat
de
2021
04
Subvention
à l'association
des
Amis
de
l'Orgue
Historique
Franzetti
(AOHF)
URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
05
Avis
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028
06
Modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Roche
Sur
Foron
07
Convention
de
transfert
de
gestion
du
domaine
public
(chemin
de
la
Chapelle)
au
profit
du
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
EDUCATION
JEUNESSE
— SCOLAIRE
— SPORT
et
CULTURE
08
Actualisation
règlement
intérieur
école
de
musique
DIVERS 09
Informations
sur
les
décisions
prises
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
par
M.
le
Maire
10
Communications
-000—000 comptes
CA
2021
Evolution
/CA20
%
commentaires
évolution
6042
alimentation
205k€
+58Kk€
+39%
Incidence
fermeture
restaurant
scolaire
durant
le
confinement
en
2020.
L'activité
reste
cependant
plus
faible
qu'en
2019
60621-60623
fuel
et | 62k€
+21K€
+12%
Augmentation
des
prix
carburant 6068
autres
matières |
79Kk€
-64k€
“45%
Achat
de
fournitures
et
matériels
liés
à
la
crise
et fournitures
sanitaire
en
2020
“
Les
services
extérieurs
(comptes
61**
comprenant
la
location,
entretien
et
réparation,
assurance,
documentation,
formation.)
représentent
11.5%
des
dépenses
(1
350KE€)
; 82%
des
crédits
ont
été
consommés,
c'est
18%
de
plus
qu'en
2020
(+205Kk€).
Comptes
CA
2021 |
Evolution
%
commentaires
11CA20
évolution
615231-615232
BO4KE
+44k€
+10%
Entretien
réseau
eau
pluviale
+14K€,
déneigement
entretien
voiries
+189k€,
enrobés
+14kK€
réseaux 615221
entretien
des |
296k€
+117k€
+65%
Reprise
activité
post
année
covid
et
destruction
d'un
bâtiments
bâtiment
rue
Vaulet
86k€
61551
entretien |
84K€
+33K€
+66%
Equivalent
aux
années
avant
covid
matériel
roulant
61558
entretien |
38Kk€
+16Kk€
+76%
Equivalent
aux
années
avant
covid
réparation
sur
autres
biens
mobiliers
Les
autres
services
extérieurs
(comptes
62***
comprenant
les
honoraires,
rémunération
d'intermédiaires,
fêtes
et
cérémonies,
affranchissement,
télécommunication
.….}
représentent
3.4%
des
dépenses
(398KE€)
; 67%
des
crédits
ont
été
consommés,
c'est
23%
de
moins
qu'en
2020
{-120KE€).
Comptes
CA
Evolution
#
commentaires
2021
1ICA20
évolution
6228
intermédiaires |
163k€
-132K€
-45%
Accueil
de
larrivée
du
tour
de
France
cycliste
en
divers
2020
%
Les
impôts
et
taxes
(comptes
63**
comprenant
les
taxes
foncières
payées
par
la
commune
et
cartes
grises)
représentent
0.5%
des
dépenses
(57K£)
et sont
stables
par
rapport
à 2020.
Le
chapitre
012
« charges
de
personnel
»
représente
43%
des
dépenses,
soit
5
O44k€.
94%
des
crédits
de
ce
chapitre
ont
été
consommés. Entre
2020
et 2021
les
charges
de
personnel
augmentent
de
155k€.
Cette
augmentation
de
3,2
%
s'explique
principalement
comme
suit
:
+
98KE€
liés
aux
avancements
de
carrières
(grades
et échelons
et aux
reclassements
indiciaires),
+
23K€
liés
aux
augmentations
de
charges,
aux
revalorisations
de
primes
et
aux
nouvelles
indemnités
(indemnités
de
fin
de
contrats
pour
les
agents
en
CDD),
+
34K€
liés
aux
remplacements
d'agents
placés
en
arrêt
maladie
longue
durée.
En
2021,
la commune
compte
152
agents
qui
représentent
120,78
équivalents
temps
plein
(ETP).
En
5
ans,
entre
2017
et
2021,
les
effectifs
en
ETP
sont
passés
de
114,65
à
120,78
soit
une
augmentation
de
quasiment
6
postes
(+5,35%). Cette
hausse
des
effectifs
s'explique
principalement
avec
:
+
la création
de
nouveaux
services
(informatique,
communication
=>
+ 2
ETP)
;
+
le
renfort
de
services
existants
afin
d'améliorer
le service
rendu
aux
usagers
(population,
police
municipale
=>
+38
ETP);
+
la
nécessité
de
remplacer
des
personnels
reclassés
ou
absents
sur
de
la
longue
durée
pour
raisons
de
santé
=>
+1
ETP).
Les
152
agents
de
la collectivité
sont
composés
de
116
titulaires
(fonctionnaires)
et de
36
non titulaires
(contractuels).
Les
effectifs
comptent
58%
de
femmes
et 42%
d'hommes.
Îls sont
composés
à
plus
de
70%
d'agents
d'exécution
(de
catégorie
C)
et
appartiennent
en majorité
(38%)
à la filière
technique.
La
moyenne
d'âge
des
agents
communaux
est
de
48
ans.
Le
chapitre
65
« autres
charges
de
gestion
courante»
représente
22%
des
dépenses
(2
582KE€).
Près
de
97%
des
crédits
de
ce
chapitre
ont
été
consommés.
Les
dépenses
baissent
de
7%
(-191Kk€)
par
rapport
à 2020.
Comptes
CA
2021
}
Evolution
%
commentaires
1ICA20
évolution 6531
indemnités
aux |
163k€
-26K€
-13%
Baisse
du
nombre
des
Maires-Adjoints
élus 657362
subvention
au |
676k€
+21K€
+3%
Augmentation
de
la
subvention
d'équilibre
au
CCAS.
CCAS 657364
subvention
au |
280k€
-220k€
44%
En
2020
500k€
pour
autofinancer
la
rénovation
du
budget
annexe
Parc
parc
des
expositions.
En
2024
280K€
pour
combler
des
expositions
les
2
années
de
redevances
non
payées
par
Rochexpo
6574
subventions
aux |
881kK€
+39K€
+5%
Notamment
MJC
mission
sociale
+20Kk€
et
aide
associations
ponctuelle
à
l'OT
pour
le
projet
de
visite
de
la
Roche
en
réalité
virtuelle
30Kk€
Le
chapitre
66
« charges
financières»
représente
2,2%
des
dépenses
(263K€).
Le
taux
moyen
de
la dette
se
situe
en
2021
à 2.34%.
Le
chapitre
014
« atténuation
de
produits»
représente
2.8%
des
dépenses
(326K€).
Constitué
par
le fonds
de
péréquation
(FPIC).
Recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
(RRF),
déduction
faite
des
produits
de
cession
et
des
reprises
de
provision
sur
risques
et
charges,
s'élèvent
à
13
255K€.
Elles
sont
en
progression
de
0,6%
//CA20
(+85K€)
Le
taux
de
réalisation
des
crédits
inscrits
au
budget
est
supérieur
aux
prévisions
(+2.9%,
soit
+377K€)
Le
chapitre
70
«
Produits
des
services
du
domaine
et
ventes
diverses
»
représente
3.6%
des
recettes
(564K€).
Les
réalisations
sont
inférieures
de
5.9%
par
rapport
aux
prévisions
(-35K€),
la
fréquentation
du
périscolaire
(restauration
et
garderie)
n’ayant
pas
retrouvée
son
niveau
d'avant
la crise
sanitaire.
Par
rapport
au
CA20
les
recettes
augmentent
de
18%
(87K€).
Comptes
CA
2021
|
Evolution
À
commentaires
HICA20
évolution
7067
redevances
des |
298k€
+70KE
+30%
Par
rapport
à
2020,
année
du
confinement
les
services
périscolaires
chiffres
augmentent
mais
ne
retrouvent
pas
leur
niveau
d'avant
-22%
HCA18
Le
chapitre
73
«
impôts
et
taxes
»
représente
53%
des
recettes
(8
317k€).
Les
réalisations
sont
supérieures
de
2.7%
par
rapport
aux
prévisions
(+221K€)
du
fait
de
droits
de
mutation
élevés.
Les
recettes
du
chapitre
sont
en
hausse
par
rapport
à
l'an
passé
(+2%,
soit
162K€).
Il faut
noter
les
évolutions
suivantes
à l'intérieur
du
chapitre
:
Comptes
CA
Evolution
#%
commentaires
2021
1ICA20
évolution
73111Taxe
foncière
4
722K€ |
+99Kk€E
+2.1%
Progression
et
revalorisation
des
bases
fiscaies
7336
droits
de
place
39KE
+20Kk€
+106%
Par
rapport
à
2020,
année
du
confinement
les
chiffres
augmentent
mais
ne
retrouvent
pas
leur
niveau
d'avant
-26%
HCA19
7381Droits
de |
624k€
+59Kk€
+10%
Les
recettes
de
droit
de
mutation
demeurent
très
mutation
dynamiques
Le
chapitre
74
« dotations,
subventions
et participations
»
représente
22%
des
recettes
(3 443K€).
Les
réalisations
sont
supérieures
de
5.2%
par
rapport
aux
prévisions
(+174€)
du
fait du
fonds
Genevois
qui
est
volontairement
estimé
avec
prudence
au
stade
budgétaire
et
d'une
aide
ponctuelle
à l'emploi.
Les
recettes
de
ce
chapitre
diminuent
de
2%//CA290
(-89K€).
Comptes
CA
2021 |
Evolution
#%
commentaires
1/CA20
évolution
7411
DGF
887k€
-AÎKE
-4.5%
En
lien
avec
la
baisse
de
population
et l'écrêtement
74123
dotation
de |
127K€
-25k€
-17%
Sortie
progressive
de
la
DSU
: 90%
en
2017,
80%
en
solidarité
rurale
2018,
70%
en
2019,
60%
en
2020,
50%
en
2021
puis
0 en
2022
7473
dotations
du |
1 894K€
|
-40k€
2%
Fonds
genevois
: baisse
du
nombre
de
frontaliers
à
Département
1449
contre
1458
en
2020
contre
1438
en
2019
1491
en
2018
et
1520
en
2017.
Le
montant
perçu
par
frontalier
est
de
1314€
contre
1308€,
En
2020
7488
Etat
autres |
64k€
+38k€
+146%
Aide
ponctuelle
à l'emploi
attributions
et
parlicipations
Le
chapitre
75
« autres
produits
de
gestion
courante
»
représente
2.4%
des
recettes
(379K€).
Les
réalisations
sont
supérieures
aux
prévisions
(-26k€)
en
raison
d'une
indemnité
d'assurance
et de
loyers
supplémentaires.
Les
recettes
de
ce
chapitre
sont
en
diminution
de
4%//
CA20
(-15K€).
[ Comptes
Ï CA
2021
| Evolution
[%
[ commentaires
| 1/CA20
évolution
7551
Excédent |
Ok€
-58Kk€
En
y a
plus
de
résultat
du
budget
annexe
des
locaux
budget
annexe
locaux
commerciaux
à reprendre
au
budget
principal
commerciaux 762
Revenus
des |
344k€
+25Kk€
+8%
Notamment
reprise
des
locations
de
salles
(salle
des
immeubles
fêtes
d'Orange)
758
produits
de |
28k€
+18k€
Indemnité
d'assurance
gestion
courante
Le
chapitre
76
« produits
financiers
»
s'élève
à
435K€.
il est
constitué
par
le
versement
annuel
du
fonds
de
soutien
pour
la
sortie
des
prêts
structurés.
Ce
même
montant
sera
versé
chaque
année
jusqu'en
2028.
Le
chapitre
77
«
produits
exceptionnels
»
s'élève
à
25k€
et
se
compose
d'annulation
de
charges
pour
8k€,
de
1.5K€
de
produits
de
cession,
ainsi
que
diverses
subventions
exceptionnelies
(12K€).
Le
chapitre
78
« reprise
sur
provisions
» s'élève
à
13k€
et correspond
à
la
reprise
de
la provision
pour
risques
et charges
financiers
sur
deux
prêts
en
franc
suisse.
Le
chapitre
013
« atténuation
de
charges
»
représente
0.6%
des
recettes
(91K€)
et
se
compose
des
remboursements
d'assurance
au
titre
des
arrêts
de
travail,
Le
chapitre
002
«
Excédent
de
fonctionnement
reporté
» correspond
à
la
part
de
résultat
de
2020
reporté
en
recette
de
fonctionnement
sur
l'exercice
2021.
It s'élève
à
2
393K€
et
représente
15%
des
recettes.
Dépenses
d'investissement
Le
remboursement
en
capital
de
l'annuité
de
la
dette
s'élève
à 865
K€.
Les
subventions
versées
sont
de
51k€
se
répartissant
entre
l'aide
à
la
réhabilitation
(9K€),
l'aide
à
l'acquisition
de
vélos
à
assistance
électrique
(24K€)
et
une
participation
au
changement
du
transformateur
électrique
partagé
avec
le
SIVU
Espaces
nautiques
des
Foron
(19KE€). Les
dépenses
d'équipement
brut
sont
de
1 263K€
représentant
un
taux
de
réalisation
des
crédits
votés
de
17.4%
Les
Restes
à
Réaliser
(RAR)
s'élèvent
à
5 427K€,
soit
un
taux
de
report
des
crédits
votés
de
73%.
Les
principales
dépenses
effectuées
en
2021
portent
sur :
+
Des
logiciels
pour
5k€
(détail
p
19
de
l'annexe
— compte
20251)
Des
acquisitions
foncières
et aménagement
de
terrains
pour
65K€
(détail
p
19
de
l'annexe
— comptes
2111-2112-2128)
“Des
investissements
sur
les
bâtiments
à
hauteur
de
857k€
(détail
p
19
et
20
de
l'annexe
-— comptes
21312-
21318-
2135-
2138)
*.
Des
travaux
de
voirie
et de
réseaux
pour
577K€
(détail
p 20
et 21
de
l'annexe
-— comptes
2151-21534-238-0P903)
*
Des
achats
de
matériel,
équipement,
mobilier
pour
194k€
(détail
p 20
de
l'annexe
—
comptes
2158-2182-2183-
2184-
2188)
*
Le
portage
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF74)
pour
65k€
(détail
p 20
de
l'annexe
—
comptes
27638)
Recette
d'investissement
Le
chapitre
10
« dotations
et
réserves
»
s'élève
à
2
398k€.
Il
se
compose
des
recettes
de
taxe
d'urbanisme
(785k€),
du
fonds
de
compensation
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
FCTVA
(221K€)
et
de
l'affectation
du
résultat
de
2020
pour
1391K€.
Le
chapitre
13
«
subventions
d'investissement
»
s'élève
à
404k€
avec
pour
principales
subventions
(détail
p
22
de
l'annexe)
:
“Des
subventions
pour
la voirie
à
hautéur
de
242Kk€
+
Des
subventions
pour
les
espaces
publics
(parc,
jardin,
parvis
Mairie)
pour
88k€
Des
subventions
pour
la rénovation
de
bâtiments
pour
Sk€
“
Le
produit
des
amendes
de
police
pour
65k€ Dettes L'en-cours
de
dette,
au
sens
de
la
comptabilité
publique,
c'est
à
dire
hors
prêt
contracté
pour
financer
le
fonds
de
soutien
s’élève
au
31/12/2021
à
8 O49KE.
L'annuité
payée
en
2021,
incluant
le
remboursement
du
prêt
finançant
le
fonds
de
soutien
s’est
élevée
à
1 033k€.
Il
convient
de
soustraire
l'aide
perçue
au
titre
du
fonds
de
soutien
qui
s'est
élevée
à 435K€,
soit
un
reste
à charge
de
598Kk€.
La
typologie
de
la dette
au
sens
de
{a charte
« Gissler
» est
la suivante
:
#
6
prêts
composent
l'en-cours
de
la
dette,
dont
5
prêts
pour
8 O49KkE€
et
le
prêt
finançant
le
fonds
de
soutien
pour
3 O49KkE€.
Tous
les
prêts
sont
classés
en
«
1-A
»,
c’est-à-dire
des
prêts
avec
un
taux
fixe
ou
un
taux
variable
simple
ne
présentant
pas
de
risque.
Synthèse
Fonctionnement
investissement
Reste
à
réaliser
Recettes
de
l'exercice
13
306
085.49
3 907
481.77
310
301.00
Dépenses
de
l'exercice
-11
761
803.96
-2
592
934.61
-5
426
755.83
Solde
d'exécution
antérieur
2365077.17
Excédent
antérieur
reporté
2
393
369.79
Résultat
de
l'exercice
1 544
281.53
Résultat
de
ciôture
3
937
651.32
Solde
d'exécution
de
l'exercice
1314
547.16
Soide
d'exécution
3 679
624.33
-5
116
454.83
Besoin
de
financement
de
ta section
-1
436
830.50
d'investissement Affectation
du
résuitat
:
Compte
tenu
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'affecter
le
résultat
de
clôture
à
hauteur
de
1 436
830.50€
au
compte
1068
réserves
(investissement)
et
le
solde
soit
2
500
820.82€
au
compte
110
Report
à
nouveau
{Fonctionnement
002).
Conformément
aux
articles
L.1612-12,
L.2121-31
et
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
après
que
Monsieur
le Maire
se
soit
retiré,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
le
compte
administratif
2021,
ainsi
que
le
compte
de
gestion
2021
étabii
par
Mme
le
Receveuse
municipale
relatifs
au
budget
principal
de
la Commune
;
>
APPROUVE
l'affectation
du
résultat
de
clôture
à
hauteur
de
1 436
830.50€
au
compte
1068
réserves
(investissement)
et
le
solde
soit 2
500
820.82€
au
compte
110
Report
à
nouveau
(Fonctionnement
002).
02.
Budget
annexe
des
Locaux
Commerciaux
: compte
administratif,
compte
de
gestion
et
affectation
du
résultat
de
2021
Rapporteur
: M.
Jean-Yves
BROISIN
Les
recettes
de
fonctionnement
s'élèvent
à
43
962.55€.
Elles
se
composent
des
loyers
payés
par
Biocoop
pour
la
location
du
magasin
rue
Perrine
(31
634.52€),
du
remboursement
des
charges
locatives
(1
800€)
et
de
la
redevance
Free
pour
un
relais
de
radiophonie
(8
036.92€).
L'excédent
de
fonctionnement
reporté
est
de
2 491.11€.
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
18
546.50€.
Elles
se
composent
des
intérêts
de
l'emprunt
(5
460.65€)
et
des
dotations
aux
amortissements
(13
OB5,85€).
Les
recettes
d'investissement
s'élèvent
à
23
688.57€.
Elles
se
composent
de
l'affectation
du
résuitat
(10
602.72€)
et
des
amortissements
(13
085,85€).
Les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
35
416.52€.
Elles
se
composent
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
généré
au
compte
administratif
2020
(10
602.72€)
et du
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
(24813.80€).
La
dette
est
composée
d'un
prêt
ayant
servi
à
l'acquisition
du
magasin
rue
Perrine.
Ce
prêt
contracté
en
2008
au
taux
fixe
de
4,6%
s'achève
en
2025.
H
génère
une
annuité
constante
de
31
165,40€.
Le
capital
restant
du
au
31/12/2021
s'élève
à
111
372.88€
Synthèse
:
Fonctionnement
Investissement
Recettes
de
l'exercice
41
471.44
23
688.57
Dépenses
de
l’exercice
-18
546.50
-24
813.80
Solde
d'exécution
antérieur
-10
602.72 Excédent
antérieur
reporté
2491.11
Résultat
de
l'exercice
22
924.94
Résultat
de
clôture
25
416.05
Solde
d'exécution
de
l'exercice
-1
125.23
Solde
d'exécution
-11
727.95
Affectation
du
résultat
: Il est
proposé
d’affecter
11
727.95€
au
compte
1068
Réserves
(Investissement)
et
le solde
soit
13
688.10€
au
compte
110
Report
à
nouveau
(Fonctionnement
002).
Conformément
aux
articles
L.1612-12,
L.2121-34
et
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriates
(CGCT),
et
après
que
Monsieur
le Maire
se
soit
retiré,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
2021
établi
par
Mme
la
receveuse
municipale
relatifs
au
budget
annexe
des
locaux
commerciaux,
>
APPROUVE
l'affectation
du
résultat
de
clôture
de
11
727.95€
au
compte
1068
Réserves
(Investissement)
et
le
solde
soit
13
688.10€
au
compte
110
Report
à nouveau
(Fonctionnement
002).
03.
Budget
annexe
du
parc
des
expositions
: compte
administratif,
compte
de
gestion
et
affectation
du
résultat
de
2021
Rapporteur
: M.
Jean-Yves
BROISIN
Les
recettes
de
fonctionnement
s'élèvent
à
357
351.77€.
Elles
se
composent
du
remboursement
de
la
taxe
foncière
(41
041€),
d'un
excédent
de
fonctionnement
reporté
(36
310€),
ainsi
que
d'une
subvention
d'équilibre
de
280
000€
du
budget
principal
qui
vient
compenser
le
non
recouvrement
de
deux
années
de
redevance
de
délégation
de
service
public.
Les
redevances
2020
et
2021
n'ont
pas
été
prélevées
sur
le délégataire
en
raison
de
la crise
sanitaire
qui
a privé
ce
dernier
de
toute
activité
économique
depuis
le
mois
de
mars
2020.
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
169
912.32€.
Elles
se
composent
de
frais
d'assurance
liés
au
chantier
(118
410€),
d'honoraires
et
services
bancaires
(4
O40€)
et de
la taxe
foncière
(41
041€).
Viennent
s'adjoindre
les
intérêts
de
la dette
(6
421€).
Les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
8
722
848.57€.
Elles
correspondent
aux
travaux
du
programme
de
rénovation
du
parc
des
expositions
(8
589
869€)
et
au
remboursement
du
capital.
de
l'emprunt
(132
979€).
Les
Restes
à
Réaliser
(RAR)
s'élèvent
à
3 676
045€
et correspondent
au
solde
des
travaux
à la charge
de
la collectivité.
Les
recettes
d'investissement
s'élèvent
à
8
708
279.15€.
Elles
correspondent
au
solde
d'exécution
antérieur
reporté
(265
914€),
à
l'affectation
du
résultat
de
2020
(460
000€),
aux
subventions
reçues
de
la
Région
et
du
Département
(5
942
365€)
et
à
la
souscription
d’un
prêt
de
2
040
000€
pour
couvrir
la part
des
travaux
financés
par
la commune,
Le
prêt
a été
souscrit
auprès
de
la SFIL
au
taux
fixe
de
0.32%
sur
15
ans.
L’emprunt
génère
une
annuité
de
139
507€.
Les
RAR
s'élèvent
à
3 557
635€.
lis
correspondent
aux
reports
des
subventions
de
la
Région
et du
Département
à
percevoir.
Synthèse
:
Fonctionnement
investissement
Recettes
de
l'exercice
321
041.00
8 442
365.00
Dépenses
de
l'exercice
-169
912.32
-8
722
848.57
Solde
d'exécution
antérieur
+265
914.15
Excédent
antérieur
reporté
36
310.77
Résultat
de
l'exercice
151
128.68
Résultat
de
clôture
187
439.45
Soide
d'exécution
de
l'exercice
-280
483.57
Solde
d'exécution
-14
569.42
Restes
à réaliser
en
recette
3 557
635.00
Restes
à réaliser
en
dépense
-3
676
045.13
Besoin
de
financement
de
{a
section
132
979.55
d'investissement Affectation
du
résultat
: I est
proposé
d’affecter
132
979.55€
au
compte
1068
Réserves
(Investissement)
et
le solde
soit
54
459.90€
au
compte
110
Report
à
nouveau
(Fonctionnement
002).
Conformément
aux
articles
L.1612-12,
L.2121-31
et
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
après
que
Monsieur
le
Maire
se
soit
retiré,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
>
APPROUVE
le
compte
administratif
et
le compte
de
gestion
2021
établi
par
Mme
la
Receveuse
municipale
relatifs
au
budget
annexe
du
parc
des
expositions
;
7 >
APPROUVE
‘affectation
du
résultat
de
clôture
de
132
979.56€
au
compte
1068
Réserves
(Investissement)
et
le
solde
soit
54
459.90€
au
compte
110
Report
à nouveau
(Fonctionnement
002).
04.
Subvention
à
l’association
des
Amis
de
P’Orque
Historique
Franzetti
(AOHF)
Rapporteur
: M.
Jean-Yves
BROISIN
L'association
des
amis
de
l'orgue
historique
Franzetti
a
formulé
une
demande
de
subvention
pour
soutenir
son
action
pour
lentretien
et
la
mise
en
valeur
de
l'orgue
historique
Franzetti
situé
dans
l'église
de
la
Roche
sur
Foron.
Compte
tenu
de
l'intérêt
historique
de
l'orgue
Franzetti
et
de
l'action
reconnue
de
l'association
des
amis
de
l'orgue,
il
est
proposé
d'octroyer
une
subvention
de
500€
à
l'association.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2311-7,
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
le versement
d'une
subvention
de
500
€
à l’association
des
amis
de
l'orgue
historique
Franzetti
(AOHF)
prélevée
sur
les
crédits
du
compte
6574
« subventions
aux
associations
et autres
organismes
» du
budget
2022.
URBANISME-FONCIER:TRAVAUX
05,
Avis
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028
Rapporteur
: M.
François
BERNIER
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
tel
que
défini
par
les
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
fixe
“pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entire
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
iogements".
La
CCPR
s'est
dotée
d’un
premier
PLH
volontaire
en
2013.
Adopté
en
mai,
il
est
arrivé
à
échéance
en
juin
2019
et
a
été
prorogé
jusqu'en
juin
2021.
La
révision
du
PEH
est
donc
engagée.
Différentes
étapes
se
sont
déroulées
pour
l'élaboration
du
projet
de
programme
local
de
Fhabitat
(réunions
menées
dans
la
période
de
février
2020
à janvier
2022
avec
le groupe
projet
des
élus
et des
partenaires,
ateliers
de
réflexion
et d'échanges
dans
la
période
de juin
à
novembre
2021,
rencontres
avec
l'ensemble
des
partenaires
institutionnels
et
techniques,
rencontres
individuelles
avec
les
différentes
communes
sur
les
scénarios
de
production
de
logements
et
de
ieur
stratégie
d'accompagnement
du
développement,
validation
des
grandes
orientations
et
du
programme
d'action
début
2022).
Ce
travail
a
permis
à
la
CCPR
d'arrêter
ledit
projet
par
délibération
en
date
du
15
mars
2022
et
de
le
soumettre
aux
neuf
communes
de
la
CCPR
qui
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
faire
part
de
leur
avis.
Au
vu
de
ces
avis,
la
CCPR
sera
amenée
à
délibérer
de
nouveau
sur
ce
projet
de
PLH,
puis
le
transmettra
au
représentant
de
PEtat
qui
le
saumettra,
pour
avis
dans
un
délai
de
deux
mois,
au
Comité
Régional
de
l'Habitat.
Enfin,
au
vu
de
l'avis
qui
sera
rendu
par
les
services
de
l'État,
la
CCPR
sera
amenée
à
adopter
définitivement
le
projet
de
PLH
par
délibération. Le
conseil
municipal
doit
ainsi
donner
son
avis
de
la
Commune
de
La
Roche-sur-Foron
ainsi
que
son
engagement
à
mettre
en
place
les
moyens
qui
concourront
à
la
bonne
exécution
du
PLH,
dans
le
respect
des
compétences
respectives
de
la
Commune
et
de
la
CCPR.
À
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
deux
mois
de
consultation,
l'avis
des
communes
est
réputé
favorable.
Il
est
à
noter
que
le
PLH
définitivement
adopté
s'imposera
dans
un
rapport
de
compatibilité
aux
actuels
et
futurs
plans
locaux
d'urbanisme. Le
programme
local
de
l'habitat
arrêté
est
articulé
autour
de
3 documents
:
>
Un
diagnostic
qui
permet
de
disposer
d'une
connaissance
actualisée
et
prospective
des
situations,
spécificités,
besoins
et
problématiques
locales
du
logement,
aux
différentes
échelles
territoriales,
au
regard
du
contexte
économique,
social
et
des
perspectives
de
développement
du
territoire
;
>
Un
document
d'orientations
mettant
en
lumière
les
besoins
du
territoire
en
matière
d'habitat
et
définissant
dans
un
cadre
partenarial
les
grands
objectifs,
ambitions
et
orientations
stratégiques
pour
une
politique
de
l'habitat
concertée
à
l'échelle
intercommunale
;
>
Un
programme
d'actions
opérationnel,
qui,
au
regard
des
priorités
définies
dans
le
document
d'orientations,
propose
des
outils
et actions
pour
une
durée
minimale
de
6
ans. Le
diagnostic
joint
en
annexe
a
mis
en
avant :
>
la
forte
attractivité
résidentielle
du
territoire
;
>
un
parc
résidentiel
favorisant
l'accueil
des
grands
ménages,
avec
une
majorité
de
propriétaires.
Sur
les
6
communes
du
Pays
Rochois,
seule
la
Roche
Sur
Foron
propose
plus
d'appartements
(68%
en
2016)
que
de
maisons
(32%
la
même
année).
Les
tailles
de
logements
sont
diversifiées.
Seule
la
Roche
dispose
néanmoins
d'une
part
significative
de
logements
de
petites
tailles
;
>
une
production
importante
de
logements
(250
logements
sont
commencés
chaque
année),
qui
dépasse
largement
les
objectifs
du
SCOT
;
>
un
parc
de
logements
globalement
en
bon
état,
peu
impacté
par
l'habitat
indigne
;
>
une
forte
mobilité
résidentielle
(environ
800
emménagements
par
an)
conduisant
à
un
marché
de
l'accession
tendu
dominé
par
les
frontaliers.
Le
marché
locatif
privé
est
très
dynamique
et très
peu
accessible
aux
ménages
à
ressources
modestes.
Le
parc
locatif
public
est
récent
et en
plein
développement
(1366
logements
sociaux
offerts
à
la
location
au
1°" janvier
2019,
soit
11,2%
des
résidences
principales).
58%
du
parc
locatif
social
du
pays
Rochois
est
situé
à
La
Roche
Sur
Foron.
La
tension
est
égaiement
marquée
sur
le parc
social
notamment
pour
les
petits
logements
(1
attribution
pour
4
demandes) ;
>
des
besoins
en
logements
spécifiques
pour
les
ménages
les
plus
fragiles
(ménages
modestes,
publics
jeunes,
étudiants,
personnes
âgées.….).
Ce
diagnostic,
ainsi
que
le
bilan
du
PLH
précédent,
ont
permis
de
définir
trois
orientations
stratégiques,
jointes
en
annexe,
déclinées
en
9 actions
et traduites
en
objectifs
de
production:
Action
1 : Développer
le logement
abordable
en
locatif et en
accession
Action
2
: Mettre
en
place
une
politique
foncière
Action
3 : Mieux
encadrer
l'initiative
des
opérateurs
Action
4
: Améliorer
les
conditions
d'habitat
et
adapter
les
logements
à
la perte
de
mobilité
Action
5
: poursuivre
la transition
énergétique
Orientation
3
: Orienter
et
loger
les
ménages
les
plus |
Action
6:
Faciliter
l'accès
au
logement
aux
actifs
en
mobilité
ou
en
fragiles
en
mettant
en
commun
les
moyens
début
de
parcours
professionnels
Action 7
: Soutenir
les
initiatives
en
faveur
de
l'habitat
des
seniors
Action
8
: Augmenter
l'offre
d'hébergement
d'urgence
Action
9:
répondre
aux
besoins
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
Orientation
1
: Développer
une
offre
de
qualité
accessible
au
plus
grand
nombre
Orientation
2:
Améliorer
le
parc
de
logements
existants Les
dernières
données
de
FINSEE
(recensement
2018
paru
en
2021)
montrent
que
la
croissance
démographique
a
été
moins
importante
que
celle
prévue
par
le
SCOT
(1,48%
au
lieu
de
1,7%).
En
revanche
la
construction
de
logements
a
été
bien
plus
importante
que
prévue.
À
mi-parcours
du
SCOT,
77%
des
objectifs
de
constructions
prévus
au
SCOT
étaient
atteints.
D'ici
2028,
il
resterait
seulement
800
logements
soit
environ
100
logements
par
an
sur
le
territoire
communautaire.
Au
regard
de
ces
éléments
mais
aussi
de
la
prise
en
compte
des
projets
de
constructions
déjà
actés
dans
chaque
commune,
le
programme
d'actions
a
établi
un
nouvel
objectif
de
production,
à
l'échelle
de
la
CCPR,
de
447
logements
par
an.
De
cela
découle
également
un
objectif
de
développement
du
parc
social
avec
la création
de
109
logements
par
an
soit
762
logements
pendant
le
PLH2
(366
pendant
le
PLH1,
modifié
en
cours
à
419
logements)
représentant
28%
de
la
production
globale
en
logement.
Les
objectifs
sont
différenciés
par
commune.
Ainsi
à
l'échelle
communale,
la
Roche
Sur
Foron
devra
produire
360
logements
sociaux
entre
2023-2028.
La
commune
n'est
pas
déficitaire
à
ce
jour
(taux
SRU
actuel
de
21%)
puisqu'elle
est
toujours
soumise
au
taux
de
20%.
Néanmoins
compte-tenu
de
la
forte
probabilité
d'un
passage
à 25%,
le PLH2
fixe
un
objectif global
pour
la collectivité
de
30%
décomposé
sur
un
même
programme :
Minimum
35%
de
PLAI
;
Maximum
20%
de
PLS
;
20%
de
PLUS
;
25%
de
logements
en
accession
sociale.
En
effet,
face
au
fort
besoin
en
accession
sociale
mis
en
évidence
et
dû
au
prix
de
vente
élevé
des
logements
du
marché
libre,
le
PLH2
admet
qu'un
quart
de
la
production
de
logements
sociaux
pour
la
Roche
Sur
Foron
(et
Saint-Pierre-En-Faucigny)
puissent
être
composés
de
produits
d'accession
sociale
pris
en
compte
au
titre
de
l'article
56
de
la loi SRU.
Aujourd'hui,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
est
pour
partie
en
adéquation
avec
ces
objectifs
puisque
sur
la
quasi-totalité
des
orientations
d'aménagements
et
de
programmation
(OAP)
il
est
demandé
la
création
de
25%
de
logements
locatifs
et
10%
de
logements
en
accession
sociale
(sauf
celle
de
Broys
qui
prévoit
la
création
de
20%
de
LES
et
10%
d'accession).
Par
ailleurs,
le
règlement
prévoit
pour
les
projets
hors
OAP
sur
la
globalité
du
territoire
une
obligation
de
création
de
25%
de
logements
locatifs
sociaux
dès
800
m2
de
création
de
surface
de
plancher
où
dès
8 logements.
La
production
de
35%
de
logements
sociaux,
locatif
et
accession
confondus
sur
les
OAP,
compense
le
taux
de
25%
demandé
sur
les
secteurs
non
soumis
à
CAP.
Une
réflexion
devra
néanmoins
être
engagée
sur
la
nécessité
de
réévaluer
ce
taux
de
25%.
VYNY
Par
ailleurs,
la
Commune
lors
de
ses
rencontres
avec
les
différents
professionnels
porteurs
de
projets
sur
le
territoire
est
souvent
interrogée
sur
l'existence
d'un
dispositif
de
logements
à
prix
abordables
qui
permet
d'aider
des
ménages
sous
conditions
de
ressources
à acheter
leur
logement
neuf.
Ce
dispositif
touche
les
ménages
qui
sont
au-dessus
du
plafond
pour
avoir
droit
au
dispositif
d’accession
social
(PSLA,
BRS)
maïs
qui
n'ont
pas
les
revenus
suffisants
pour
accéder
au
marché
privé.
Ce
type
de
dispositif
n'est
pas
du
tout
abordé
dans
le
PLH2
arrêté.
La
commune
s'interroge
sur
son
opportunité
à
l'échelle
communautaire
?
ou
à
l'échelle
communale
?
et souhaiterait
qu’une
réflexion
soit
menée
en
la matière.
Enfin,
pour
mettre
en
œuvre
les
orientations
stratégiques
susvisées,
le
PLH
se
décline
en
un
programme
tel
que
présenté
en
annexe
qui
se
décline
en
12
actions
:
>
Mettre
en
place
une
politique
foncière
de
l'habitat
pour
favoriser
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
PLH
; YVYNVYY Y Y VY > >
Continuer
l'apport
d'aides
financières
à
la
production
de
logements
sociaux
(maintien
des
40€/m2
pour
les
PLUS
et
55€/m2
pour
les
PLAI
et
instauration
d'un
forfait
de
2500€
par
logement
pour
les
opérations
d'accession
sociale
agrées
par
l'Etat
type
PSLA,
BRS)
;
Elaborer
une
charte
de
qualité
de
vie
et de
la qualité
architecturale
des
opérations
pour
renforcer
la qualité
des
iogements
;
Renforcer
le dispositif
de
rénovation
énergétique
afin
de
poursuivre
la transition
énergétique
du
territoire
;
Lancer
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH
et
mettre
en
place
un dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
privé
;
Poursuivre
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
répondre
aux
obligations
sur
les
territoires
externes
(poursuite
de
la gestion
de
l'aire
d'accueil
de
Saint-Pierre-En-Faucigny,
participer
au
financement
de
la future
aire
qui
doit
être
construite
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
des
Quatre-Rivières
et à l'aire
de
grand
passage
à
l'échelle
du
SIGET)
;
Réaliser
7
emplacements
de
terrains
familiaux
locatifs
ou
d’habitats
adaptés
pour
les
gens
du
voyage
en
demande
de
sédentarisation
conformément
au
schéma
départemental ;
Créer
quatre
logements
d'urgence
communautaires
afin
de
doter
les
communes
de
solutions
mutualisées
;
Mettre
en
place
d'une
politique
de
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
sociaux
à
léchelle
communautaire
;
Créer
une
résidence
tremplin
afin
de
faciliter
le
Hen
emploi/logement
pour
les
jeunes
en
début
de
parcours
professionnels
et
les
agents
territoriaux
;
Mettre
en
place
une
politique
de
sensibilisation
et d'accompagnement à
l'habitat
intergénérationnel
pour
favoriser
l'habitat
des
jeunes
au
plus
près
de
leur
lieu
de
formation
ou
d'emploi
et
lutter contre
l'isolement
des
seniors
;
Piloter
et animer
le PLH2
nécessaire
à la réalisation
du
programme
susvisé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.302-1
à
L.802-9
et
R.802-1
à
R.302-13
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
le décret
n°
2005-317
du
4 avrit
2005 relatif
aux
Programmes
Locaux
de
l'Habitat,
Vu
la
loi
n°
2006-872
du
3
juittet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement,
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exciusion
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
n°2022-064
du
15
mars
2022
arrêtant
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres :
> > >
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH
2023-2028,
VALIDE
l'objectif de
production
de
360
logements
locatifs
sociaux
sur
les
6 années
du
PLH
2023-2028.
DÉMANDE
qu'une
réflexion
soit
menée
quant
à
l'opportunité
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
logements
abordables.
06.
Modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Roche
Sur
Foron
Rapporteur
: M.
François
BERNIER
Le
rapporteur
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
Pian
Local
d'Urbanisme
par
délibération
en
date
du
26
février
2020.
Ledit
PLU
a
également
fait
l'objet
d'une
modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
30
septembre
2020
afin
corriger
certaines
erreurs,
obsolescences
et imprécisions
règlementaires.
Afin
de
permettre
l'accueil
d’une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes,
de
faire
évoluer
deux
emplacements
réservés,
de
modifier
certains
articles
du
règlement
écrit
pour
facilité
la
mise
en
œuvre
du
PLU
et
de
corriger
des
erreurs
matérielles,
Monsieur
le
Maire
a
prescrit
par
arrêté
n°A2022-98
en
date
du
25
mars
2022,
la
modification
simplifiée
n°2
portant
précisément
sur
les
points
suivants
: 1)
Zonage
Ax
et emplacements
réservés
:
-
Création
d'un
zonage
Ax
« Zone
agricole
destinée
à
accueillir
une
ISDI
»
entrainant
la
mise
à jour
du
règlement
écrit
et du
règlement
graphique.
-
Suppression
de
l'ER10
« Aménagement
du
carrefour,
sortie
gare
routière
scolaire
et
accès
secteur
Livron
»
et
modification
de
l'ER23
«
Cheminement
modes
doux
entre
la
zone
Tex
et
le centre
ville
»
entrainant
la
mise
à jour
du
règlement
graphique
et de
l'Atlas
des
emplacements
réservés.
2)
Modifications
du
règlement
écrit
pour
faciliter
sa
mise
en
œuvre
:
-
Article
UX
2.1.2.6
«
Insertion
des
constructions
dans
la
pente
du
terrain
».
- _
Harmonisation
de
l'écriture
de
l’article
2.1.2.5
« gabarit
de
la
toiture
»
et
de
l'article
2.2.1.3
« Aspect
des
toitures
»
des
zones
UB,
UC,
UD,
UE,
UG,
1AU
et
1AUx4.
-
Paragraphe
«
Emprise
au
sol
d'une
construction
»
de
Particle
11
«
Définitions
»
du
chapitre
1
«
Dispositions
juridiques,
définitions
et glossaires
».
-
Articles
À
1.4
et
N
1.1
«
Interdiction
et
limitation
de
certains
usages
et
affectations
des
sols,
constructions
et
activités,
destinations
et sous-destinations
».
-
Article
UX
2.3
« Stationnements
».
3)
Corrections
des
erreurs
matérielles
du
règlement
écrit
et du
règlement
graphique :
-
Article
10
« Carte
des
aléas
—
Risques
(article
R.123-11
du
code
de
l'urbanisme)
»
du
chapitre
2
«
Dispositions
liées
aux
servitudes
d'urbanisme
».
-__
Articles
UA
1.2.2
et
UB
1.2.2
«
Mixité
fonctionnelle
».
-__
Articles
UC
2.1.2.6
et
UD
2.1.2.6
«
Insertion
des
constructions
dans
la pente
du
terrain
».
-
Article
UD
2.2.2.1
« Végétalisation
des
parcelles
». -__
Articles
UE
3 et
UG
3
« Desserte
par
les
réseaux
»
-_
Articles
ZAU
2.1.1.
et
N
2.1.1.
«
Implantation
des
constructions
»
-_
Article
N
2.2.2.2
« Traitement
des
clôtures
».
-
Article
14
«
Définitions
—
Desserte
des
terrains
»
du
chapitre
1
«
Dispositions
juridiques,
définitions
et
glossaires
»
(Schéma).
-
Article
UA
2.2.1.1
«
Composition
de
façade
et de
volumes
» des
constructions
existantes.
-__
Paragraphe
« Stationnements
des
véhicules
deux
roues
motorisés
» aux
articles
UB
2.3,
UC
2.3
et
UD
2.3.
-
Paragraphe
« Taille
des
places
»
aux
articles
UG
2.3,
4AU
2.3
et
1AUx4
2.3
« Stationnement
».
-
Elément
de
légende
« Zone
Uc
»
du
règlement
graphique.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure,
le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs,
et
le
cas
échéant
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et conservées.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
doivent
être
précisées
par
le conseil
municipal
et
être
portées
à
la connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition.
Ainsi,
le rapporteur
soumet
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
suivantes
à
l'approbation
du
conseil
:
-
Mise
à
disposition
du
20
juillet
2022
au
9
septembre
2022
inclus
en
Mairie
au
service
urbanisme
(aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels)
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2,
accompagné
d'un
registre
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations.
-__
Mise
en
ligne
sur
le site
officiel
de
la Commune
du
dossier
de
modification
simplifiée.
Un
avis
précisant
l'objet
de
la modification
simplifiée
n°2,
les
dates,
le
lieu
et
les
heures
auxquelles
te
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
sera
publié
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
et
ce,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public.
Cet
avis
sera
affiché
en
mairie
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la mise
à disposition.
A
l'issue
de
cette
mise
à
disposition,
le
Maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
municipal,
qui
en
délibèrera
et
adoptera
par
délibération
motivée
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2012/11
du
5 janvier
2042
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
1563-40,
L153-45
et suivants,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
26
février
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Roche
Sur
Foron,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
30
septembre
2020
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Roche
Sur
Foron,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°A2022-98
en
date
du
25
mars
2022
prescrivant
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
Roche
Sur
Foron,
Considérant
la
nécessité
de
permettre
l'accueïl
d'une
ISDI,
de
faire
évoluer
des
emplacements
réservés
et
d'éciaircir
certains
éléments
du
règlement
afin
de
faciliter
la compréhension
des
règles
y figurant
et leur
application,
Considérant
le projet
de
modification
simplifiée
n°2
joint
à la
présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres :
>
DECIDE
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
comme
suit :
-
Mise
à
disposition
du
20
juillet
2022
au
9
septembre
2022
inclus
en
Mairie
au
service
urbanisme
(au
jour
et
heures
d'ouvertures
habituels)
du
dossier
de
modification
simplifiée,
accompagné
d'un
registre
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés,
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations,
-
Mise
en
ligne
sur
le site
officiel
de
la
Commune
du
dossier
de
modification
simplifiée,
>
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
avis
précisant
l'objet
de
la
modification
simplifiée,
les
dates,
le
lieu
et
les
heures
auxquelles
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
sera
publié
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
et
ce,
huit
jours
au
moins
avant
le début
de
la
mise
à
disposition
du
public.
Cet
avis
sera
affiché
en
mairie
dans
ie
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
>
DIT
que
le
Maire
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
publicité
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
telles
que
fixées
par
la
présente
délibération.
07.
Convention
de
transfert
de
gestion
du
domaine
public
(chemin
de
la
Chapelle)
au
profit
du
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
Rapporteur: M.
François
BERNIER
Le
SYANE
s’est
vu
confié
par
le
conseil
municipal
la
mañtrise
d'ouvrage
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité,
d'éclairage
public
et
de
télécommunications,
par
délibération
n°16.12.2010/80
en
date
du
5 janvier
2011,
compétence
reconduite
par
délibération
n°18.09.2013/08
le 30
septembre
2013.
ii Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
d'initiative
publique
(RIP)
et
particulièrement
le
déploiement
d'un
réseau
de
communications
électroniques
(déploiement
de
la
Fibre
Optique
et du
réseau
internet
très
haut
débit),
le SYANE
a validé
l'implantation
d’une
armoire
de
rue
Chemin
de
la
Chapelle,
à
côté
de
l'armoire
Télécom
existante.
Cette
emprise
de
terrain
appartient
au
domaine
public
communal.
Afin
que
le
SYANE
puisse
gérer
cet
équipement,
il a
été
convenu
de
signer
une
convention
de
transfert
de
gestion
du
domaine
public
communal
à
son
profit.
Conformément
à
l'article
L.2123-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publique,
les
personnes
publiques
peuvent
opérer
entre
elles
un
transfert
de
gestion
d'immeubles
dépendant
de
leur
domaine
public
pour
permettre
à
la
personne
publique
bénéficiaire
de
gérer
ces
immeubles
en
fonction
de
leur
affectation,
Ainsi
il convient
de
déterminer
par
convention
les
conditions
techniques,
administratives
et financières
du
transfert
de
gestion
du
terrain
au
profit
du
SYANE
en
vue
de
son
affectation
à
l'établissement
et
à
l'exploitation
de
réseau
de
communication
électronique
dont
le
SYANE
a
la charge.
Îl'est
demandé
au
Conseil
municipal,
d’une
part,
d'approuver
la convention,
et d'autre
part,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention. Vu
l'article
L.1425-1
et
notamment
ie
1%
alinéa
du
1 du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2123-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publique,
Vu
ia délibération
n°16.12.2010/80
en
date
du
5 janvier
2011
et
la délibération
n°18.09.2013/08
du
30
septembre
2013,
Vu
le projet
de
convention
entre
le
SYANE
et
la commune
relatif au
transfert
de
gestion
du
local
technique
sis
Chemin
de
la Chapelle,
Le
Conseil
Municipai,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
le transfert
de
gestion
du
domaine
public
sis
Chemin
de
ta Chapelle
au
profit
du
SYANE
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
transfert
de
gestion
ainsi
que
tous
les
actes
et
documents
y afférents.
EDUGATION
JEUNESSE
—
SCOLAIRE
- SPORT
09.
Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
de
l'Ecole
Municipale
de
Musique
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
règlement
intérieur
de
l'Ecole
Municipale
de
Musique
(EMM)
a
été
établi
lors
de
la
création
en
1985.
Il a
été
mis
à jour
notamment
par
délibération
en
date
7 avril
2016.
Aujourd'hui,
il est
nécessaire
de
l'actualiser
afin
de
tenir compte
de
l'organisation
et du
fonctionnement
actuels
de
l'école
municipale
de
musique. Ilest
ainsi
proposé
plusieurs
ajours
et modifications
de
chapitres
et articles
à savoir
:
Modification
du
:
- Chapitre
2
: Conseil
d'établissement
- Chapitre
3
: Le
directeur
- Chapitre
4
: Personnel
enseignant
- Chapitre
6
: Inscriptions
— admission
des
élèves
- Chapitre
7
: Enseignement
- Chapitre
9
: Sécurité
et divers
- Chapitre
14
: Modification
du
règlement
intérieur
Ajout
du
:
- Chapitre
11
: Respect
des
locaux
et des
cours
- Chapitre
12
: Obligation
de
réserve
- Chapitre
13 :
Droit
à
l'image
Le
règiement
intérieur
proposé
entrera
en
vigueur
à la
rentrée
scolaire
2022-2023.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
en
date
du
7
avril
2016
approuvant
le
règlement
intérieur
de
l'Ecole
Municipale
de
Musique
Vu
le
projet
de
règlement
joint
en
annexe
;
Après
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
proposé
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
le
règlement
tei
que
joint
à la présente
délibération
;
>
DIT
que
celui-ci
est
applicable
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2022-2023. DIVERS
20.
Informations
sur
les
décisions
prises
au
titre
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Y
Décision
n°D2022-047
en
date
du
7
avril
2022
relative
à
la suppression
de
la
régie
de
recettes
« photocopies
» ;
>
Décision
n°D2022-048
en
date
du
12
avril
2022
relative
à
l'attribution
du
marché
d'Etude
d'attractivité
territoriale
et
urbaine
de
programmation
stratégique
;
>
Décision
n°D2022-055
en
date
du
19
avril
2022
relative
la signature
d'une
convention
de
subvention
d'étude
du
quartier
de
la
gare
entre
la Commune
et la Caisse
des
Dépôts
;
>
Décision
n°D2022-056
en
date
du
19
avril
2022
relative
O
LA
Demande
de
subvention
au
Département
de
Haute-Savoie
au
titre
du
Contrat
Départemental
d’Avenir
et de
Solidarité
2022
(CDAS);
>
Décision
n°D2022-057
en
date
du
21
avril
2022
relative à
la signature
d’une
convention
d'occupation
précaire
d'un
logement
172
avenue
Victor
Hugo
- M.
Simon
KRYWOCZEK
0177
rue,
des
Bâti
Sur
.
DIA07422422A0016
|
17/03/2022
vernes
.
AO0510
terrain
Maison
05/04/2022 | D2022-039
propre
0138
Avenue
Bât
Sur
Appartement
et
DIAC7422422A0017
|
18/03/2022
d
ALO355
terrain
05/04/2022 |
D2022-640
e
la
gare
cave
propre
0157
Avenue
Bâti
sur
Maison
DIAO7422422A0018
|
18/03/2022
Pasteur
AB0264
terrain
d'habitation
(4
|
05/04/2022 |
D2022-041
propre
appartements)
au
terrain
de
DIA07422422A0019
:
25/03/2022 | Champs
Plats
| ZAO487
Non
bâti
290m2
05/04/2022 |
D2022-042
0633
Avenue
RÉO0D8!
Bâti
sur
appartement
DIA07422422A0020
|
28/03/2022 |
de
la
bénite
AB0096.
terrain
pP
kit
05/04/2022 |
D2022-043
Fontaine
'
propre
cave
et
parking
AB0748
Donation
Ecole
le
Buisson
à la
179
Avenue
Bâti
sur
bourse
des
DIAO7422422A002t
|
25/03/2022
Pasteur
AB0265
terrain
pauvres
30/03/2022 | D2022-036
propre
écoliers
du
diocèse d'Annecy Donation
Ecote
Notre
Dame
à
352
Avenue
Bâti
sur
la bourse
des
DIA07422422A0022
|
25/03/2022
Jean
Jaurès
AE0477
terrain
pauvres
30/03/2022 |
D2022-037
propre
écoiiers
du
diocèse d'Annecy
AB0094
26
0533
Avenue
:
Bâti
sur
DIA07422422A0023 | 30/03/2022 | de la Bénite
RECUaO:
terrain
Appartement et | 05/04/2022 | D2022-044
Fontaine
AB0748
propre
AB0094
ag
0533
Avenue
:
Bât
sur
DIA07422422A0024 | 04/04/2022|
de la Bénite
| AE
terrain
|? SPParements | 65/04/2022 | D2022-045
Fontaine
AB0748
propre 0162
Rue
du
a6
Pdt
Faure
Bâti
sur
Appartement,
DIAG7422422A0026
}
08/04/2022
153
Rue
du
ALO083
terrain
cave et
deux
13/04/2022 ; D2022-049
Paradis
propre
garages
99
Chemin
Bâti
sur
DIA07422422A0027
|
08/04/2022
des
Crys
AR0376
terrain
Maison
13/04/2022 |
D2022-050
y
propre
460 Avenue
| AE0555
Bâti sur
.
DIA07422422A0028
|
08/04/2022
Jean
Jaurès
AE0557
none
parking
13/04/2022 |
D2022-051
Bâti
sur
2681
Route
:
:
DIAO7422422A0029
|
11/04/2022
d'Orange
D1489
terrain
Maison
13/04/2622 |
D2022-052
8
propre
0048
Avenue
Bâti
sur
Maison
DIA07422422A0030
|
11/04/2022
Pasteur
AB0463
terrain
d'habitation
(16 |
13/04/2022 |
D2022-053
propre
appartements)
AKG093,
Bâti
sur
DIA74224220081 | 12/04/2022 | NET RUE
| AKO314.
terrain
Appartement et | 13/04/2022 | D2022-054
AK0313
propre
49
Place
de
la
Bâti
sur
DIAO7422422A0032
|
15/04/2022
République
AE0208
terrain
Local
d'activité
|
09/05/2022 |
D2022-058
pupiq
propre
AB0111,
Bâti
sur
Bâtiment
à
DIA07422422A0033
!
20/04/2022 |
Chamboux
AB0475,
terrain
rénover
09/05/2022 }
D2022-059
AB0770
propre
200
Rue
du
AL0O516,
Bât
sur
Appartement,
DIA07422422A0085
1 20/04/2022 |
Président
ALO142,
terrain
garage
et
09/05/2022 |
D2022-060
Faure
ALO110
propre
parking
Bâti
sur
DIA07422422A0036 | 27/04/2022 | 0399 Avenue
| AHO149,
terrain
Maison
09/05/2022 | D2022-061
Victor
Hugo
AH0150
propre
0304
Avenue
Bâti
sur
DIA07422422A0037
|28/04/2022
Pasteur
AB0171
terrain
Maison
09/05/2022 |
D2022-C62
121
Rue
Cession
de
fonds
de
DCC07422422A0002 |
25/03/2022
Perrine
AE0223
commerce
et
artisanal
- salon
| 05/04/2022 |
D2022-046
de
coiffure
Cession
de
fonds
de
30
Place
de
la
commerce
- magasin
de
prêt
DCC07422422A0008 |
21/04/2022
République
AE0502
à porter,
vente
d'accessoire,
09/05/2022 |
D2022-063
mercerie
et
bonneterie
21-
Communications
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Conseil
Municipal
du
18
mai
2022
- Liste
des
annexes
jointes
à
la
présente
note
explicative
de
synthèse
et
annexes
consultables
dans
le
dossier
préparatoire
disponible
en
Mairie Annexe
1
Annexe
2
Annexe
3
Annexe
4
Annexe
5
Annexe
6
Annexe
7
Annexe
8
Annexe
9
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
9
mars
2022
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
41
avril
2022
Compte
administratif
2021
PLH
Diagnostic
PLH
Orientations
Stratégiques
PLH
Programme
Actions
Notice
Projet
de
Modification
n°2
Convention
de
Transfert
de
gestion
local
chemin
de
la chapelle
Syane
Projet
de
Règlement
intérieur
Ecole
Municipale
de
Musique
Toutes
les
questions
étant
épuisées,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
19
heures
31.