Compte-Rendu - Compte Rendu 18 DECEMBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu 18 DECEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 18 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Budget, Affiché le : 24 décembre 2019

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 18 décembre, le Conseil Municipal s’est réuni à dix-neuf heures, en Mairie, Salle du Conseil

Municipal – 3ème étage, sur convocation adressée à tous ses membres le 9 décembre 2019, présidé par Monsieur

Sébastien MAURE, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Rapport d’orientations budgétaires 2020

2. Exécution du budget 2020 avant son vote

3. Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur

4. Subvention exceptionnelle à l’association STRABOMOBILE pour participer AU 4L TROPHY

5. Convention entre le Département et la Commune portant sur la subvention du CPER pour la

requalification du parc des expositions

6. Cession de la parcelle communale cadastrée AD n°16 (Maison sise 320 faubourg Saint-Martin) à EDELIS

7. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de matériel de signalétique conforme à la charte

départementale de balisage

8. Informations

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Sébastien MAURE, Sylvie ROCH, Nicole COTTERLAZ-RANNARD, Frédérique DEMURE, Philippe

BOUILLET, Patrick TOURNIER, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Claude QUOEX, Marc ENDERLIN,

Pascal MILARD, Suzy FAVRE ROCHEX, Bénédicte DEMOL, Sylvie CHARNAUD, Christine PAUBEL, Sylvie MAZERES,

Zekaï YAVUZES, Philippe REEMAN, Marie-Madeleine BERTOLINI, Nadine CAUHAPE, Monique BAUDOIN, Patrick

PICARD, Eric DUPONT, Jacky DESCHAMPS BERGER, Michelle GENAND Jean Claude GEORGET, Yvette RAMOS. Excusés avec procuration : Virginie DANG VAN SUNG (procuration à N. COTTERLAZ-RANNARD), Valérie MENONI

(procuration à Claude THABUIS), Jean Philippe DEPREZ (procuration à S. MAURE) Excusé(e)s sans procuration : Pascal CASIMIR, Christophe BEAUDEAU, Saida BENHAMDI.

Conseillers votants : trente

-o0o—o0o

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et vérifie que le quorum est atteint.

Sont absents et donnent pouvoir pour les représenter à la présente séance :

Virginie DANG VAN SUNG procuration à N. COTTERLAZ-RANNARD,

Valérie MENONI procuration à Claude THABUIS,

Jean Philippe DEPREZ procuration à S. MAURE

Monsieur Claude THABUIS est désigné secrétaire de séance.

DCM2019.12.18/01 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Rapporteur : Messieurs Claude THABUIS et Vincent BELLE-CLOT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1 aux termes duquel dans les communes

de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du

budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement

intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe,

Vu l’exposé fait par Monsieur Claude THABUIS adjoint en charge des finances et Monsieur Vincent BELLE-CLOT Directeur Financier,

Considérant que conformément à l’article L. 2312-1 alinéa le 3 le rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail,2

Le Conseil municipal après en avoir débattu :

PREND acte du débat d’orientation budgétaire au titre de l'exercice 2020, DIT que le rapport d’orientation budgétaire est transmis au représentant de l’Etat et publié sur le site internet de la ville.

DCM2019.12.18/02 EXECUTION DU BUDGET 2020 AVANT SON VOTE

Rapporteur : Messieurs Claude THABUIS

Dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2020 qui aura lieu fin janvier, il est demandé au

conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des

crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales

déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2020 et leur

affectation est le suivant :

Immobilisations incorporelles (chapitre 20) pour 25 826 €

Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 1 222 352 €

Immobilisations en-cours (chapitre 23) pour 97 013 €

Autres immobilisations financières (chapitre 27) pour 7 633 €

Soit un total de 1 352 824 €

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :

AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget 2020 avant son vote aux conditions exposées ci-dessus.

DCM2019.12.18/03 CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Claude THABUIS

Le comptable public ne dispose plus de moyen de recouvrement pour 58 créances d’un montant global de 4 655.46 € (créances irrécouvrables de la liste n°3238260831 annexée).

Ces créances s’étalent sur les années 2013 à 2018.

46 créances représentant un montant global de 2 055.11 sont individuellement inférieures à 100€ 12 créances représentant un montant global de 2 600.35 sont individuellement comprises entre 100€ et 411.20€.

Elles portent sur des redevances de cantine, d’accueil périscolaire, des droits de place et d’occupation du domaine public.

Le comptable public demande, en conséquence l’admission en non-valeur de ces pièces.

Il est proposé au conseil d’admettre ces créances en non-valeur afin de les annuler et de les imputer au compte 6541 « perte sur créance irrécouvrable ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix « POUR » et 7 « ABSTENTIONS » (N. CAUHAPE, M. BAUDOIN, P. PICARD, E. DUPONT, J. DESCHAMPS-BERGER, JC GEORGET, Y RAMOS):

APPROUVE l’admission en non-valeur des créances susvisées.3

DCM2019.12.18/04 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION STRABOMOBILE POUR PARTICIPER

AU 4L TROPHY

Rapporteur : Monsieur Claude THABUIS

Il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association STROBOMOBILE pour la participation d’un équipage Haut-Savoyard au 4L Trophy 2020.

Ce rallye automobile en 4L a une vocation humanitaire. Il s’accompagne de dons matériels et financiers dans le domaine de l’éducation. Il se déroulera du 20 février au 1er mars 2020 dans le sud du Maroc.

En contrepartie de sa participation financière la Commune aura son logo et son nom sur le bandeau frontal du véhicule (au-dessus et le long du pare-brise).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4, Considérant l’intérêt de soutenir cette action humanitaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE le versement d’une subvention de 200€ prélevée sur les crédits du compte 6574.

DCM2019.12.18/05 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE PORTANT SUR LA SUBVENTION

DU CPER POUR LA REQUALIFICATION DU PARC DES EXPOSITIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour rappel, dans son délibéré du 20 novembre 2019 le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le projet de restructuration du Parc des Expositions at a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la délégation de services publics du parc des Expositions.

Le coût total de la rénovation s’élève à 20 000 000 € HT, dont 12 500 000 € portés par la Commune, le reste étant pris en charge par l’association Rochexpo.

Le financement des travaux portés par la Commune s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, sa répartition étant la suivante :

Région Auvergne Rhône-Alpes: 7 000 000 € (56%)

Département de Haute-Savoie : 3 000 000 € (24%)

Commune : 2 500 000 € (20%)

Afin de formaliser son engagement financier, le Département propose la signature d’une convention financière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention tel que joint en annexe,

Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier de l’aide financière du Département pour le projet de rénovation du Parc des expositions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la convention fixant l’aide du Département à 3 000 000 € pour la rénovation du Parc des Expositions,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents y afférents.

DCM2019.12.18/06 CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AD N°16 (MAISON SISE 320

FAUBOURG SAINT-MARTIN) A EDELIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune est propriétaire depuis juin 2003 d’une ancienne maison sise 320 Faubourg Saint-Martin, sur la parcelle cadastrée section AD n°16 d’une contenance de 519 m², laquelle avait été acquise auprès des consorts FONLUPT.4

Par délibération n°DCM2019.07.17/06 en date du 17 juillet 2019 le conseil municipal a approuvé la mise en vente de principe de ce bien et autorisé Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à son aliénation.

En effet, dans le cadre du projet PLU arrêté le 25 juin dernier, une orientation d’aménagement et de programmation a été établie sur ce secteur visant à restructurer l’entrée de ville, laquelle comprend la parcelle communale AD n°16 susvisée. Autrefois occupé par des activités économiques (scierie, pépinière…) cet espace est pour partie désaffecté et doit faire l’objet d’un renouvellement urbain de qualité, avec nécessité de sécuriser l’accès sur la route départementale.

Le société EDELIS, promoteur, a signé une promesse d’achat avec les propriétaires des parcelles cadastrées section AD n°367-447-450-451 et 503 afin de réaliser un programme de logements (environ 70 logements dont 18 logements locatifs sociaux, 7 logements en accession sociale et 45 en accession libres assortis de 5 logements dits abordables…). Elle a donc saisi la commune afin d’acquérir la parcelle AD n°16.

Dans son avis en date du 1er août 2019, France Domaine a estimé cet immeuble à 150 000 €. Suite aux pourparlers engagés avec la société EDELIS, elle a consenti à acheter l’immeuble à ce prix.

Au vu de ces éléments, la commune n’ayant aucun intérêt à conserver ce patrimoine inutilisé, il est proposé au conseil municipal de décider l’aliénation de cet immeuble au profit d’EDELIS, nécessaire à la requalification urbaine de l’entrée est de la ville, au prix fixé par France Domaine.

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, d’administrer les propriétés de la Commune, Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens de la Commune,

Considérant que la commune n’a aucun intérêt à conserver ce patrimoine vieillissant ; Considérant que compte-tenu de son état et sa localisation ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal;

Considérant la nécessité de requalifier l’entrée Est de la ville et de sécuriser l’accès au chemin de l’Echelle, Considérant que le programme immobilier projeté dans le secteur est en adéquation avec les besoins de logements identifiés dans le projet de révision du PLU,

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

APPROUVE la vente de la parcelle communale bâtie cadastrée section AD16 d’une contenance de 519 m² au prix de 150 000,00 euros HT (Cent-Cinquante-Mille Euros) au profit de la SAS EDELIS ou toute personne morale créée en substitution,

APPROUVE les termes de la promesse de vente annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite promesse et l’acte authentique de vente ainsi que tout autre document nécessaire à la concrétisation de ce dossier, DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

DESIGNE Maître Philippe DELUERMOZ Notaire à BONNEVILLE (74130) pour la rédaction de l’acte authentique de vente,

AUTORISE, en outre, la SAS EDELIS ou toute personne morale créée en substitution à déposer un permis de construire valant permis de démolir sur la parcelle cadastrée section AD 16.

DCM2019.12.18/07 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE MATERIEL DE

SIGNALETIQUE CONFORME A LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE BALISAGE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Au terme de l’article L 361-1 et suivants du code de l’environnement, le Département de la Haute-Savoie est compétent pour élaborer le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Le Département a voté par délibération le 10 décembre 2013 (délibération n°CG-2013-347) une nouvelle politique randonnée qui place les randonneurs au cœur de ses objectifs. Elle a pour ambition de répondre à ses principales attentes, à savoir entre autres, l’excellente qualité en matière d’entretien des sentiers et de balisage, à travers le respect de la charte départementale de balisage sur les sentiers PDIPR. Pour garantir la mise en œuvre de la politique randonnée, le Conseil départemental répond par une présence technique et financière plus forte auprès des collectivités.5

Les collectivités de Haute-Savoie sont impliquées pour la création et la valorisation d’une offre de randonnée de qualité. Leur concertation et leur implication sont fondamentales pour garantir sur le terrain un réseau PDIPR cohérent et de qualité.

Depuis 1996, le Conseil départemental a défini une charte de balisage pour l’ensemble du réseau PDIPR et a abouti en 2009 à sa version contemporaine. Aujourd’hui, 70% du réseau PDIPR est balisé avec la charte départementale de randonnée et contribue à une meilleure lisibilité du réseau de sentiers pour les randonneurs locaux et touristes.

L’achat du matériel de signalétique conforme à la charte représente plusieurs commandes par an pour chaque territoire, que ce soit pour le balisage intégral d’un itinéraire ou le remplacement ponctuel d’éléments de signalétique sujets à des dégradations. La commande et la livraison de matériel de balisage doivent être simples et efficaces pour l’ensemble des collectivités concernées par la randonnée.

Pour des raisons techniques, économiques, administratives et de cohérence avec la charte départementale de balisage, le Département et les collectivités ont décidé de recourir aux procédures de consultation collective prévues par l’article L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation des opérations d’achat de matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes dont les membres seront des collectivités responsables de l’achat du matériel de signalétiques conforme à la Charte départementale de balisage.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Le groupement prendra fin 10 ans après la signature de chacun des membres du groupement.

Le Conseil départemental assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Il désignera un mandataire pour l’accompagner dans les missions qui lui incombent dans le cadre de la coordination du groupement de commandes. Il sera en charge :

D’assurer dans le respect des dispositions du code de la commande publique, l’organisation et la mise en œuvre de l’ensemble des consultations et des opérations de sélection des entreprises prestataires.

De signer les marchés et de les notifier.

D’exécuter les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.

La Commission d’appel d’offre sera celle du Conseil départemental, coordonnateur du groupement de commandes.

Chaque membre du groupement procédera aux remboursements auprès du coordonnateur, à réception des titres de recettes émis après chaque commande du matériel de balisage. La commande du matériel de balisage sera encadrée par une procédure et un calendrier fixés dans la convention constitutive.

Chaque membre devra identifier un interlocuteur référent technique sentiers, en charge de la gestion de la commande du matériel de balisage. Plusieurs membres du groupement peuvent avoir un même référent technique sentiers

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2122-22, Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants, Considérant l’intérêt notamment esthétique et économique de constituer un groupement de commandes pour le matériel de signalétique des itinéraires de randonnées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres:

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront des collectivités responsables de l’achat du matériel de signalétiques conforme à la Charte départementale de balisage.

RECONNAIT le « Référent technique sentier » désigné par l’intercommunalité à laquelle la commune appartient,

ACCEPTE les termes et les procédures de la convention constitutive du groupement de commandes pour la commande et l’achat de matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage telle que jointe en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents demandés.6

ACCEPTE que le Conseil Départemental soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé et qu’il mandate un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions qui lui incombent dans le cadre du groupement de commandes.

AUTORISE le mandataire du coordonnateur, à savoir le Conseil Départemental, à signer et exécuter les marchés à venir

DCM2019.12.18/08 INFORMATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n°D2019-197 en date du 7 novembre 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n°2058 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n°D2019-198 en date du 7 novembre 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n°780 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n°D2019-199 en date du 7 novembre 2019 relative au renouvellement de la concession à l’emplacement n°779 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n°D2019-200 en date du 18 novembre 2019 relative à l’attribution des marchés d’assurance (dommages aux biens, Flotte automobile, responsabilité civile, Protection juridique des agents et élus et risques statutaires) ;

Décision n°D2019-201 en date du 18 novembre 2019 relative à l’attribution d’une concession individuelle à l’emplacement n°69-2019 du columbarium n°4 au cimetière communal des Afforêts ;

Décision n°D2019-202 en date du 19 novembre 2019 relative à l’acceptation d’un don d’archives de Mme Christiane VUATTOUX (Photographies des dégâts du viaduc et réparations pendant la seconde guerre mondiale) ;

Décision n°D2019-203 en date du 19 novembre 2019 à l’acceptation d’un don d’archives de Mme Marise MOENNE (Diapositives du centenaire chemin de fer Cluses-La Roche);

Décision n°D2019-204 en date du 19 novembre 2019 à l’acceptation d’un don d’archives de Mme Michelle QUOEX (Photographies du jumelage avec Stockach);

Décision n°D2019-213 en date du 29 novembre 2019 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°47-2019 au cimetière communal d’Oliot ;

Décision n°D2019-214 en date du 26 novembre 2019 relative à l’attribution du marché de travaux pour le renouvellement du patrimoine arboré des places Clavel et Hôtel de Ville ;

Décision n°D2019-218 en date du 3 décembre 2019 relative à la conclusion d’un bail de location pour un entrepôt rue Adhémar Fabri

Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.)

pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption

du 07/11/20019 au 28/11/2019

DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCELLE(S) TYPE DE BIEN DATE DECISION N° DECISION

D.I.A.

DIA07422419A0118 29/10/2 019 3333 route d'Orange D1493 Maison 19/11/2019 D2019-205

DIA07422419A0119 04/11/2 019 320 rue de la Follieuse

AH0487

AH0347

AH0344

Bâtiment à usage

commercial (actuellement

gamme vert)

19/11/2019 D2019-206

DIA07422419A0120 04/11/2 019 30 chemin du Canada AB0619 AB0613 Appartement et local d'activité 19/11/2019 D2019-207

DIA07422419A0121 04/11/2 019 131 avenue de la Libération AE0634

Un appartement, une

cave, une place de

stationnement extérieure

et deux couvertes.

19/11/2019 D2019-208

DIA07422419A0122 05/11/2 019 373 rue Adhémar Fabri AK0388 AK0385 Atelier et bureaux

(bâtiment 'PERNET

FRERES')

19/11/2019 D2019-2097

DIA07422419A0123 05/11/2 019 109 chemin des Crys AR0349 Maison 19/11/2019 D2019-210

DIA07422419A0124 13/11/2 019 Saint Joseph AC0239 Terrain non bâti de 123m² 19/11/2019 D2019-211

DIA07422419A0125 13/11/2 019 75 faubourg Saint Martin AE0615

Place de parking vendue

avec appartement non

soumis au droit de

préemption (copropriété de

plus de dix ans)

19/11/2019 D2019-212

DIA07422419A0126 20/11/2 019 La Pottaz AB0502 Terrain à usage de jardin + appartement et cave 28/11/2019 D2019-215

DIA07422419A0127 20/11/2 019

110 boulevard

Georges

Pompidou

AM0053 Maison 28/11/2019 D2019-216

DIA07422419A0128 21/11/2 019 La Balme BE0063

Parcelle non-bâtie de 44m²

en limite communale

formant une unité foncière

avec deux autres parcelles

sur la commune d'Eteaux

(la vente concerne une

maison avec jardin

attenant).

28/11/2019 D2019-217

N’ayant pas de question diverse et tous les points à l’ordre de jour étant épuisés, Monsieur le MAIRE clos le débat en

souhaitant de bonnes fêtes à tous.

Monsieur le Maire lève la séance à 20H45