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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 9 septembre 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Nieuil-l'Espoir.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 9 septembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2022
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A 20 H
L'an deux mille vingt-deux, le neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de NIEUIL L'ESPOIR dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, maire.
Date de la convocation : 1% septembre 2022
Affichage de la convocation : 2 septembre 2022
Présents : Gilbert BEAUJANEAU, Etienne CHAPAS, Arnaud DUPUIS, Jean-Claude FOUGÈRE,
Christian GALLAS, Yann LUCAS, Jean-Claude TABUTEAU, Michelle AVRIL, Corinne BODIN,
Danielle BROCHET-ROUGEON, Alexandra BRUNETEAU, Céline DUBOIS, Jacqueline GERMANEAU,
Céline GRIGNON-MAINARD, Laurence RAULT, Corinne ROUSSEAU, Agnès SAMOY AULT,
Caroline SAUZET.
Absents excusés : Jérôme BEAUJANEAU, Sébastien GUILLOT, Jean-Marc PÉLARDY,
Didier PICARD.
Mme Jacqueline GERMANEAU a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Ordre du jour :
+ Délégation de signature
+ Acquisition d'immeuble
+ Travaux de viabilité du lotissement de la Vallée Marion 2 : résultat de l'appel d'offres + SRD : Redevance d'Occupation du Domaine Public
+ Subvention à l'école Notre Dame de Saint Benoit
e Convention SACPA
+ Mission SPS Lotissement de la Vallée Marion 2
2022/0901 - DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire précise qu'il est intéressé à «titre personnel» dans la délivrance de l'autorisation n° PC 086 178 22 A0010 déposée le 17 juin 2022 pour les raisons suivantes : propriétaire du terrain jouxtant le terrain du futur projet.
Or, selon l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet
faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
Les membres du Conseil Municipal présents proposent de désigner un adjoint pour prendre la décision relative à la délivrance de cette autorisation.
M. Beau janeau se retire de la séance et ne prend pas part au vote. Les conseillers municipaux présents, après en avoir délibéré,
- désignent Madame Jacqueline Germaneau pour prendre la décision relative à la demande n° PC 086 178 22A0010 et l'autorise à signer l'arrêté.
2022/0902 - ACQUISITION D'UNE MAISON ET D'UN TERRAIN
Le maire explique au Conseil Municipal que la maison et le terrain situés au 13 route de Nouaillé appartenant à Mme Monique Grizou sont en vente.
Le Conseil municipal décide d'acquérir cette maison et le terrain situés au 13 route de Nouaillé. Tls sont cadastrés AR 52/53 pour une superficie de 7148 m?. Le prix de vente est de 100 000 €. Ce terrain pourrait servir pour l'agrandissement du parking de la piscine situé juste à côté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :
- d'acquérir ce bien au prix de 100 000 €,
- d'autoriser le maire à signer avec la propriétaire l'acte notarié qui sera
établi par Maître Etienne AUGERAUD notaire à la VILLEDIEU DU CLAIN, Vienne.
2022/0903 - APPEL D'OFFRES - TRAVAUX DE VIABILITE DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE MARION 2
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 juin 2022 qui fixe le mode de passation de marché soit une procédure adaptée pour les travaux d'aménagement du Lotissement de la Vallée Marion 2.
Les travaux comportent une seule tranche divisée en deux lots.
La commission d'appel d'offres a retenu les propositions suivantes :
Lot n °1 Travaux préparatoires-Terrassements Généraux-Voirie- Assainissement : Entreprise BARRE : 600 365.85 € HT
Lot n°2 Tranchées-Réseaux électricité-Eclairage Public-Téléphone-Gaz-Eau potable :
Entreprise ANCELIN : 286 455.50 € HT
Après délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal entérine
la décision de la commission d'appel d'offres et autorise le Maire à signer tous les
documents à ce dossier. 2022/0904 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR SRD
Le maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Le maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il propose aux membres du Conseil Municipal :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2022 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis
au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit 432€.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :
- adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
2022/0905 - SUBVENTION ECOLE ELEMENTAIRE DE L'ERMITAGE A SAINT BENOIT
Le maire explique au Conseil Municipal qu'un enfant domicilié sur la commune, en situation d'handicap, est scolarisé dans une classe ULTS à l'école élémentaire de l'Hermitage de la
commune de Saint Benoit-86.
La commune de St Benoit sollicite la collectivité pour les frais de scolarité de cet enfant. Ils s'élèvent à 518 € pour l'année 2021-2022.
Après délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, donne un avis favorable à cette demande.
Cette somme sera versée à la commune de Saint Benoit dans les tous meilleurs délais. 2022/0906 - CONVENTION SACPA
Afin de souscrire aux obligations réglementaires qui imposent aux maires d'avoir leur propre service fourrière ou d'adhérer à une structure réglementaire, la commune peut souscrire un contrat auprès de la SACPA (Société d'Assistance pour le Contrôle des Populations Animales).
La convention a pour objet d'effectuer, 24h/24h et 7 jours/7, à la demande de la
commune, sur la voie publique et selon le code rural, les interventions nécessaires pour assurer :
> La capture et la prise en charge des animaux divagants (L.211.22 et L211.23). > La capture, la prise en charge des animaux blessés, et le transport vers la clinique
vétérinaire partenaire.
> Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise en
charge par l'équarisseur adjudicataire.
> Le transport et la conduite des animaux à la fourrière animale désignée par le client
(L211.24 et L.211.25).
> Des informations en temps réel sur l'activité (capture et prise en charge des animaux) avec un accès direct sur un logiciel métier (code d'accès délivré sur demande). Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'I.N.S.E.E. Pour la commune de plus de 1000 habitants, le prix est de 0.836 € HT/habitant soit pour notre collectivité un coût de 2336.62€ HT
Après délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
- autorise le maire à signer la convention avec la société SCAPA, renouvelable tacitement chaque année, et ce pour une durée totale de 4 ans.
2022/0907 - MISSION SPS - LOTISSEMENT DE LA VALLEE MARION 2
Le maire explique au Conseil Municipal qu'une consultation pour la mission de coordination SPS doit être réalisée dans le cadre des travaux de viabilité du lotissement la Vallée Marion 2.
Après étude des propositions d'honoraires, le Conseil Municipal décide de retenir celle du :
- bureau d'Etudes Bâtiment pour un montant de 1 740€ HT.
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention d'honoraires.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Gilbert BEAUJANEAU. Jacqueline GERMANEAU.
he HT