Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 21 septembre

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Procès Verbal - 09 Proces Verbal reunion du 12 septembre 2023

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 21 septembre Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Nieuil-l'Espoir. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 21 septembre)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A 20 H

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de NIEUIL L'ESPOIR dûment convoqué en session ordinaire au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, maire.

Date de la convocation : 12 septembre 2023

Affichage de la convocation : 15 septembre 2023

Présents : Gilbert BEAUJANEAU, Jérôme BEAUJANEAU, Arnaud DUPUIS,

Jean-Claude FOUGÈRE, Christian GALLAS, Didier PICARD, Jean-Claude TABUTEAU.

Michelle AVRIL, Corinne BODIN, Danielle BROCHET-ROUGEON, Alexandra BRUNETEAU,

Jacqueline GERMANEAU, Laurence RAULT, Corinne ROUSSEAU, Caroline SAUZET.

Absents excusés : Céline DUBOTIS, Céline GRIGNON MAINARD, Agnès SAMOYAULT,

Etienne CHAPAS, Sébastien GUILLOT, Yann LUCAS, Jean-Marc PÉLARDY.

Mme Jacqueline GERMANEAU a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ordre du jour :

e Demande de subvention Conseil Départemental ACTIV 3 Année 2023 ° Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024 ° Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes des Vallées du Clain

+ Modification des statuts du Syndicat Energie Vienne (éclairage public) ° Transfert de la compétence intégrale éclairage public

° Garantie prêt BANQUE des Territoires

+ Modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain e__ Renonciation garantie solidaire bail commercial

+ Bail commercial

°__ Convention unique d'adhésion pour les missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne20232100901 - Demande de subvention Conseil Départemental ACTIV 3 Année 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2334-33

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2334-42 c.

Vu le budget communal,

La commune de Nieuil l'Espoir souhaite acquérir du matériel :

- Renault trafic : 12 916.70 € HT

- Renault Master : 32 491 66€ HT

- Portail coulissant : 6 491€ HT

- Alarme : 3 689.94 € HT

- Nettoyeur haute pression : 2 886.63 € HT

- Groupe électrogène : 800.63 € HT

- Tronçonneuses, débrousailleuses, perche élagueuse, taille haie, souffleur : 5 681.59 € HT

Ce projet d'investissement étant éligible à la Dotation de Solidarité Communale ACTIV'3, le

Conseil Municipal sollicite le soutien financier du Conseil Départemental de la Vienne.

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Matériel et véhicules | 64 958.15€ ACTIV 3 80% 21 600.00 €

Autofinancement 20% | 13 358.15€

Total 64 958.15€ 64 958.15€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- autorise le Maire à solliciter la subvention départementale ACTIV' 3 pour l'année 2023

- autorise le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

20232100902 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et

financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratifs ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de

dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés

selon la M14 soit pour la commune de Nieuil l'Espoir son budget principal et ses 4 budgets

annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1°" janvier 2024,

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne budget primitif N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien approuver le

passage de la commune de Nieuil l'Espoir à la nomenclature M57 à compter du budget

primitif 2024,

Le Conseil Municipal,

sur le rapport de M. le Maire,

VU :

-_ l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

-_ l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

-_ l'avis favorable du comptable public en date du 30 août 2023.CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du

1°" janvier 2024,

- que cette norme comptable s'appliquera aux budgets suivants :

+ Budget principal

Budget Lotissement la Vallée Marion

Budget Lotissement la Vallée Marion 2

Budget Lotissement la Marcazière

Budget Lotissement la Garenne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de

la commune de Nieuil l'Espoir à compter du 1° janvier 2024.

- autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

- 20232100903 - Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la

Communauté de Communes des Vallées du Clain

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la procédure de révision du document

d'urbanisme initiée en septembre 2016 a abouti au dossier d'élaboration du plan

local d'urbanisme intercommunal (PLU:) arrêté par le conseil communautaire par

délibération du dix-huit juillet 2023. Suite à cet arrêt en conseil communautaire,

les communes sont invitées à émettre un avis sur les dispositions règlementaires

qui les concernent, avant d'être soumis ultérieurement à enquête publique.

Le Maire rappelle que le projet de PLUIi s'appuie sur les grandes orientations

suivantes :

- 1: Organiser les complémentarités au sein du territoire pour une

attractivité et qualité du cadre de vie renforcés.

- 2: Structurer l'offre résidentielle et économique locale pour tirer parti

et se différencier des territoires voisins.

3: Une ruralité valorisée dans toutes ses composantes pour un cadre de

vie et une identité locale préservés.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-7 et L.132-12 :

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 29 septembre 2016 ayant

prescrit l'élaboration du document d'urbanisme et fixant les modalités de

concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables ayant eu lieu lors du conseil communautaire du 18 décembre

2018 :

Vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée tout au long de la procédure

d'élaboration du PLUi :Vu la consultation opérée auprès des communes membres de l'intercommunalité et

aux PPA et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;

Considèrent qu'il n'y a pas de remarque défavorable ni d'observations à faire sur le projet de PLU ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents émet

un avis favorable sans réserve, au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des

Vallées du Clain.

- 202232100904 - Modification des statuts du syndicat ENERGIE VIENNE

(éclairage public)

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des

collectivités territoriales,

En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité ;

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l'éclairage public.

Or, afin de mener pleinement son rôle d'accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l'exercice de

cette compétence « éclairage public », afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à :

o de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre);

o la mise en conformité avec le code de l'environnement (lois Grenelle I et II, et

loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l'homme et les écosystèmes,

o la réalisation d'économies ;

o un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.

Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations

d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus),

comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements,

rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les

études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de

performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public

comprenant la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage

public,

> Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.

Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.

Conformément à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal est amené à délibérer afin d'approuver cette modification

statutaire.

kXxX

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d'approuver la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.

+ 20232100905 - Transfert de la compétence intégrale éclairage public

VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités

territoriales,

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :

- des compétences obligatoires dont celle d'autorité organisatrice des missions de

service public de la distribution et de la fourniture d'électricité :

- des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres

au Syndicat, dont celle de l'éclairage public.

Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage public » qu'il exerce,

afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres,

l'objectif étant de parvenir à :

- de meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des

émissions de gaz à effet de serre),

- la mise en conformité avec le code de l'environnement (lois Grenelle I et II, et loi

pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets

sur l'homme et les écosystèmes,

- la réalisation d'économies,

- un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.Afin d'atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le

Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les

prestations relatives à l'éclairage public nécessaires.

Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des

statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents

qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :

> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations

d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d'année ne sont pas inclus),

comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements,

rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les

études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de

performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d'énergie,

> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public

comprenant la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage

public,

> Fourniture d'électricité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.

Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d'ores et déjà

transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui

transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c'est-à-dire

intégralement. Les adhérents qui n'avaient pas transféré cette compétence « à la carte »

au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.

Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché

global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de

délibérer sur ce transfert de compétence avant fin septembre 2023.

Vu les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités

territoriales du code général des collectivités territoriales,

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal décide :

- de transférer au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale

« éclairage public» telle que définie à l'article 6.3 des statuts modifiés, à

compter du 1‘ janvier 2025, avec toutes les conséquences en découlant (mise à

disposition des installations d'éclairage public, transfert des éventuels contrats

en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée

au Syndicat).

+ d'autoriser le maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente.20232100906 - Garantie prêt BANQUE DES TERRITOIRES

Article 1 :

Le Conseil Municipal de la commune de Nieuil l'Espoir accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 583456.00 | euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 150021. Ce prêt est destiné à la « Vallée de la Garenne ».

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 583456.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 :

Le conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

20232100907 - Modification des statuts de la Communauté de Communes des Vallées

du Clain

Vu la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles l'article

L.5211-5, L.5211-17, L.5214-16, L.5216-5 et suivants ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013 et

n°2013-D2/B1-89 portant création de la Communauté de communes des Vallées du

Clain issue de la fusion des Communautés de communes Vonne et Clain et de La Région

de La Villedieu-du-Clain et portant approbation des statuts de la Communauté de

communes des Vallées du Clain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant

modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain :

Vu la délibération de la Communauté de communes des Vallées du Clain n°2023/110

portant modification statutaire en date du 18 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 3 juillet 2023.

Considérant le projet de réalisation d'un nouvel accueil de loisirs sur la commune de

Roche-Prémarie-Andillé.

Considérant le projet de réalisation d'une nouvelle maison de santé pluri-

professionnelle à Iteuil.

Considérant que pour réaliser ces projets, la Communauté de communes doit

procéder à une modification statutaire de ses compétences supplémentaires

relatives à l'action sociale d'intérêt communautaire.

M. le Président explique que la Communauté de Communes doit procéder à une

prochaine modification statutaire pour intégrer, d'une part, la création et gestion

d'un accueil de loisirs aux Roches-Prémarie-Andillé et d'autre part, la création et

gestion d'une maison de santé pluri-professionnelle à Iteuil.

Le conseil communautaire décide de modifier les statuts comme suit :

II-Groupe de compétences supplémentaires :

(..)

5° Action sociale d'intérêt communautaire

A) Création et gestion des structures d'accueil relatives à la « petite enfance » : sont

reconnues d'intérêt communautaire les structures petite enfance d'Iteuil,

de Nieuil-L'Espoir, de Nouaillé-Maupertuis, et de Vivonne.

B) Développement d'une politique enfance et jeunesse sur l'ensemble du territoire

communautaire sur certains temps péri et extrascolaires :

- Création et gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

(A.L.S.H.) communautaires d'Aslonnes, de Nouaillé-Maupertuis, de Roches-

Prémarie-Andillé, de Vernon et de Vivonne :

- Mise en œuvre de contrats et partenariats avec l'Etat, les institutionnels et les

établissements scolaires et aides aux animations scolaires :- Soutien au réseau d'aide spécialisé intervenant dans les écoles du territoire.

C) Gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion

de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes : est reconnu d'intérêt

communautaire l'EHPAD de Vivonne.

D) Création et gestion de maison de santé pluri-professionnelle : sont reconnues

d'intérêt communautaire les maisons de santé pluri-professionnelle d'Iteuil et de

Vivonne.

(..)

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain :

- demande à M. le Préfet de la Vienne, au terme de cette consultation, de bien vouloir

arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain.

20232100908 - Renonciation garantie solidaire bail commercial

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l'achat de l'immeuble situé 5 place de l'Eglise

où se trouve le commerce de la boucherie et son logement par la commune de

Nieuil l'espoir le 6 décembre 2022.

Le Maire rappelle également que le bail commercial conclu le 2 juillet 1994 entre

l'ancien propriétaire et Mr et Mme Octeau Freddy pour une période initiale de 9 ans, a

été tacitement reconduit.

Mr et Mme Octeau vendent le fonds de commerce de cette boucherie le 1° octobre 2023.

Mr le maire rappelle les termes de ce bail commercial qui figurent à l'alinéa 2 de

l'article 11 : « dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son

cessionnaire ou sous locataire pour le paiement du loyer et l'exécution des

conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les

cessionnaires et sous locataires successifs occupant ou non les lieux »

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal

décide de renoncer purement et simplement à toute garantie solidaire au titre du

paiement du loyer, des charges et de l'exécution des conditions du bail en cours,

tant au titre du bail commercial sus énoncé, qu'au titre de l'article L.145-16-2 du

Code de commerce.

A cette fin, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Maire à l'effet d'intervenir à

l'acte de cession de fonds de commerce à recevoir par Maître Etienne AUGERAUD,

notaire à La Villedieu du Clain, avec la participation de Maître Frédérique THOMAS-GIRAULT

notaire à Poitiers.20232100909 - Bail commercial

Le Maire explique au Conseil Municipal que M. et Mme OCTEAU Freddy, locataires

de l'immeuble situé 5 place de l'Eglise cèdent le fonds de commerce de leur boucherie à la

Sté MAISON FAUSTINO au 01/10/2023.

La commune étant propriétaire de cet immeuble comprenant un local commercial et

un logement situé au-dessus, elle doit faire établir un nouveau bail commercial avec

cette nouvelle société.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- accepte de louer ces locaux à la Société MAISON FAUSTINO, représentée par

M. BOBIER et Mme LANQUETIL dont le siège social est fixé 5 Place de l'Eglise à

Nieuil l Espoir à compter du O1 octobre 2023.

- fixe le montant du loyer à 1 139.09 € TTC.

- autorise le Maire à signer le bail commercial qui sera établi par Maître

AUGERAUD, notaire à la VILLEDIEU DU CLAIN.

2023210910 - Convention unique d'adhésion pour les missions complémentaires

facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vienne

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des

collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation

obligatoire :

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et

établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle :

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des

collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par

convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les

collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne

regroupe l'ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d'une

convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de

la présente délibération) :

Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent :

Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents :

Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines :

Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de

paie ;

Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;

Archivage :

Mise à disposition d'agents par le service d'Intérim territorial ;

Enquête administrative ;

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

et d'agissements sexistes ;

Chômage : mise à disposition d'un dispositif de traitement des dossiers de

demandes d'allocation chômage et de leur gestion :

Médiation à l'initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et

« Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l'objet

pour chacune d'elles, d'une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe à la convention qui précise les

conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des

collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des

décisions prises par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être

réévalués par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la

Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en

vigueur tant qu'ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces

évolutions s'appliquent à la convention unique d'adhésion en cours sans qu'il soit

nécessaire qu'un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au 1° janvier 2024 et s'achève au

31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre

de cette convention se fera à l'issue d'une demande expresse écrite de la

collectivité, la transmission d'une proposition d'intervention par le Centre de Gestion

de la Vienne et l'acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.La signature de la convention unique d'adhésion n'engage pas Ja collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Après délibération, les membres du Conseil Municipal :

autorisent le Maire à signer la convention unique d'adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s'y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

La secrétaire de séance,

Le Jacqueline GERMANEAU.