Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 19 septembre

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 19 septembre Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Nieuil-l'Espoir. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 19 septembre)Thèmes du document : Énergies, Éducation, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A 20 H

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de NIEUIL L'ESPOIR dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses

Séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, maire.

Date de la convocation : 12 septembre 2024

Affichage de la convocation : 13 septembre 2024

Présents : Gilbert BEAUJANEAU, Jérôme BEAUTJANEAU, Etienne CHAPAS, Arnaud DUPUIS,

Jean-Claude FOUGERE, Christian GALLAS, Didier PICARD, Jean-Claude TABUTEAU.

Michelle AVRIL, Corinne BODIN, Alexandra BRUNETEAU, Jacqueline GERMANEAU.

Absents excusés : Danielle BROCHET-ROUGEON, Céline DUBOIS,

Céline GRIGNON-MAINARD, Laurence RAULT, Corinne ROUSSEAU, Agnès SAMOY AULT,

Caroline SAUZET,

Sébastien GUILLOT, Jean-Marc PELARDY, Yann LUCAS ;

Mme Jacqueline GERMANEAU a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 14 juin 2024 est adopté à l'unanimité.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ordre du jour :

° Adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energies Vienne e Vente de livres d'occasion à la médiathèque

+ Zones d'accélération des énergies renouvelables

+ Engagement de la commune au titre du dispositif Territoires Numériques Educatifs

+ Convention avec la Jeunesse Sportive

+ Demande de subventions Conseil Départemental ACTIV 3 et SDH

e Modification des conditions d'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS),

des agents de la commune admis à la retraite en fin d'année

+ Désignation d'un membre du Conseil Municipal appelé à signer une demande d'urbanisme

sur laquelle le maire est intéressé.2024190901 - Adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energies Vienne

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et

L.5211-18,

Par délibération du 20 mars 2024, la commune de Dangé-Saint-Romain a sollicité son adhésion au Syndicat ENERGIES VIENNE, avec transfert des compétences obligatoires

(AODE/distribution d'électricité, développement des énergies renouvelables et maîtrise de la

demande en énergie) à ce dernier.

Compte tenu de l'intérêt pour le Syndicat de fédérer les collectivités du territoire, par délibération du 20 juin 2024, le Comité a approuvé l'adhésion de la commune de Dangé- Saint-Romain à compter du 1“ janvier 2025.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des collectivités adhérentes du Syndicat est invité à délibérer pour

approuver cette nouvelle adhésion, dans un délai 3 mois, à compter de la notification de la

délibération du Comité syndical, soit au plus tard le 3 octobre 2024. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Une majorité qualifiée favorable est requise, à savoir la majorité des deux tiers des collectivités déjà adhérentes, représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou de la moitié des collectivités adhérentes représentant plus des deux tiers de la population

totale.

A l'issu du délai de 3 mois imparti par la règlementation, un arrêté interpréfectoral interviendra dans le courant du dernier trimestre de l'année 2024 pour entériner cette nouvelle adhésion,

qui pourrait donc être effective à compter du 1° janvier 2025.

Par ailleurs, il est précisé que l'article 10.1 des statuts mentionne que « la composition du Comité n'est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d'un nouveau membre >. Ainsi, la commune de Dangé-Saint-Romain pourra désigner son représentant titulaire et son

représentant suppléant dans la Commission Territoriale d'Energie (CTE) du territoire Grand

Châtellerault, mais la composition actuelle du Comité syndical ne sera pas modifiée par son

adhésion.

Conformément à l'article L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est amené à délibérer afin d'approuver cette nouvelle adhésion.

Vu la délibération N°2024/21 du Comité du Syndicat ENERGIES VIENNE du 20 juin 2024,

Vu les articles L. 5211-17 et 5211-18 du code général des collectivités territoriales,

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :

- d'approuver l'adhésion de la commune de Dangé-Saint-Romain au Syndicat Energies Vienne à

compter du 1°" janvier 2025.e 2024190902 - Vente de livres d'occasion à la médiathèque

Le Maire explique au Conseil Municipal que les agents de la médiathèque ont procédé à un desherbage des livres.

Il est proposé que les ouvrages sortis de l'inventaire soient vendus à des particuliers.

Après délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la vente des livres sortis de l'inventaire,

- fixe le prix à 1 € ou 2 € suivant les ouvrages.

Les recettes seront encaissées par la régie de la médiathèque.

e 2024190903 - Zones d'accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production

d'Energies Renouvelables et notamment l'article 15 de ce texte ;

Vu le Code de l'Energie et notamment l'article L.141-5-3 de ce Code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6

et L.5211-9 de ce Code ;

Vu le courrier du 12 mai 2023 de la Préfecture de la Vienne, adressé aux Maires et

Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, informant les élus locaux de la mise en œuvre sur le Département de la loi du 10 mars 2023 susvisée ; Vu l'information communiquée au Bureau Communautaire en date du 2 avril et du

4 juin 2024. ;

Vu la concertation du public organisée en date du 27 mai au 24 juin 2024 ; Vu le débat communautaire organisé le 16 juillet 2024 au sein de la Communauté de Communes des Vallées du Clain,

Rapport

Le maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle

souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité

des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal

clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet

situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également

bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être

autorisés en dehors.

Le maire précise que :

- pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires

applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) :

- la commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à l'EPCI dont il est

membre.

Le maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR

(note explicative) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

registre.

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

aucune observation n'a été formulée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré,

- identifie comme zones d'accélération l'implantation de photovoltaïques pour produire des

énergies renouvelables sur l'ensemble du bâti de la commune.

e 2024190904 - Engagement de la commune au titre du dispositif Territoires

Numériques Educatifs

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux

Programmes d'Investissements d'Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-

1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la

recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d'investissements d'avenir - action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département de la Vienne dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques

Educatifs » (TNE) en date du 18 mai 2022,

Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Vienne en date du 24 juin 2022

Préambule

France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». En s'appuyant sur 4 leviers, l'équipement, une offre logicielle de ressources mises à disposition des enseignants et des élèves, la formation des enseignants du public et du privé et la parentalité, il s'agit d'avoir une approche systémique du numérique éducatif pour :

- favoriser le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au service de la réussite

de tous ;

- intégrer les nouvelles technologies dans le quotidien de la classe, des cursus ou des

sessions de formation et en accompagnant la transformation numérique induite ;

- utiliser ces outils pour réduire les inégalités de chance ou apporter une solution robuste

et qualitative aux fractures territoriales (public empêché, campus connectés);

- favoriser le développement professionnel des professeurs et des formateurs en

diversifiant les modalités d'enseignement et de formation (enseignement hybride classe

inversée, prise en charge des apprenants à besoins particuliers...) :

- développer une culture numérique permettant un usage responsable du numérique :

- associer les parents aux choix en matière de numérique et de développer la co-éducation.

Le Département de la Vienne a déposé une candidature au titre de France 2030 et aété

retenu par l'Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des communes, en

sus de sa compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des

Dépôts et Consignations et les communes, notamment pour le reversement des

subventions et la justification des dépenses réalisées.

Dans ce cadre, le Département de la Vienne a adopté un Règlement financier, du même

type que celui applicable aux différents volets d'Activ', intégrant les particularités du

dispositif « Territoires Numériques Educatifs ».

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente

délibération) et des projets éligibles.

Elle envisage de développer pour ses écoles :- un équipement numérique pour chaque classe qui doit être constitué d'un système de

projection interactif, d'un poste de travail, d'un point wifi, d'un équipement pour « la

direction de l'école ».

- un environnement d'accès aux services numériques;

Aussi, elle souhaite s'engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions

afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- décide de s'engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef

de file est le Département de la Vienne,

* accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030

par l'intermédiaire du Département et s'engage à respecter le règlement financier

adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération (annexe 1),

° autorise, dans ce cadre, le maire à signer la lettre de mandat, annexée à la présente

délibération (annexe 2), permettant au Département de la Vienne d'être l'intermédiaire

entre la Commune et la Caisse des Dépôts et Consignations.

° prend acte que :

. le dispositif se termine le 31 juillet 2026,

e la lettre de mandat devant donc être adressée au plus tard le 17 mai 2025

«et les justificatifs de réalisation des projets de la commune devant être transmis

au Département de la Vienne au plus tard le 1*° mars 2027.

+ 2024190905 - Convention avec la Jeunesse Sportive

Le maire explique au Conseil Municipal que le club de football la Jeunesse Sportive va mettre à la disposition de la commune un jeune dont il assure une formation pour

assurer des prestations de soutien aux activités périscolaires.

La commune met à disposition de la Jeunesse Sportive un bureau équipé pour les

activités administratives incombant à l'apprenti durant la période du 16 septembre 2024 au 30 juin 2025.

La commune remboursera le salaire de l'agent au prorata des heures d'intervention.

Une convention doit intervenir entre le club et la commune.

Après délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- accepte les termes de la convention et autorise le maire à la signer.+ 2024190906 - Demande de subventions Conseil Départemental ACTIV 3 et SDH

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux d'aménagement du logement situé à l'étage de la Boucherie.

L'estimation de ce projet s'élève à 118 666.34 € HT.

Après étude des devis, le Conseil Municipal décide :

-_ d'approuver ce projet et d'inscrire la dépense au budget primitif 2024,

- de solliciter : la Dotation ACTIV 3,

- ainsi que la subvention « S.D.H.» pour l'aider à couvrir cette dépense.

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

-_ ACTIV 3 : 51 600 €

- SDH: 12000€

-_ Autofinancement communal : 55 066.34 € HT.

Cette délibération annule la délibération n° 3 du 23/01/2024 et la délibération n° 12

du 14/06/2024 qui étaient entachées d'erreurs.

+ 2024190907 - Modification des conditions d'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

Le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 13 février 2009, la

commune a adhéré au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel communal.

Le CNAS est une association loi 1901, à but non lucratif et à portée nationale, créé le

28 juillet 1967 qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, en proposant à ses bénéficiaires, un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs,

culture, chèques réduction. qui évoluent chaque année afin de répondre aux besoins

et attentes des agents.

Actuellement, sont déclarés au CNAS comme bénéficiaires de ces prestations sociales les actifs du personnel communal.

4

Il est proposé au Conseil Municipal de rendre éligible aux prestations du CNAS, les agents retraités de la commune en prévoyant un mécanisme de transition, qui ferait que le personnel qui prendra sa retraite en fin d'année de l'année N, continuera à bénéficier du CNAS durant l'année civile de son départ à la retraite et l'année suivante.

Le maire expose au Conseil Municipal que la cotisation pour un agent retraité s'élève à 141 euros par an.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte cette proposition.+ 2024190908 - Désignation d'un membre du Conseil Municipal appelé à signer

une demande d'urbanisme sur laquelle le maire est intéressé

Le maire précise qu'il est intéressé à «titre personnel» dans la délivrance de l'autorisation n° PC 086 178 24 A0030 déposée le 16 septembre 2024 pour les raisons suivantes : propriétaire du terrain jouxtant le terrain du futur projet.

Or, selon l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet

faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Les membres du Conseil Municipal présents proposent de désigner un adjoint pour prendre la décision relative à la délivrance de cette autorisation.

M. Beaujaneau se retire de la séance et ne prend pas part au vote.

Les conseillers municipaux présents, après en avoir délibéré,

- désignent Madame Jacqueline Germaneau pour prendre la décision relative à la

demande n° PC 086 178 24 A0030 pour laquelle le maire est intéressé.

La secrétaire de séance,

LES Jacqueline GERMANEAU.