Déliberation - Note de presentation BP 2026 1

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Déliberation - Note de presentation BP 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP 2026 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2026

L’article L1612-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir

les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte

les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier

acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15

avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au

représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire,

ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui

s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2026 a été voté le (date) par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat

général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

• de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux

habitants ;

• de contenir la dette en évitant une nouvelle fois le recours à l’emprunt ;

• de maintenir les taux d’imposition ;

• de mobiliser des subventions auprès du Département, de la Région et des autres financeurs potentiels chaque

fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des

affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ;

de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant

et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et

toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population

(cantine, centres de loisirs, médiathèque…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2026 représentent 10 051 824 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la

consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de

services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 49.4 % des dépenses de fonctionnement de la ville.Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 9 747 623 euros

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue

l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir

nécessairement à un emprunt nouveau.

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

- Les impôts locaux

- Les dotations versées par l’État

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (mentionner ici les montants perçus

au titre des 3 dernières années)

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 2 143 530 € Excédent brut reporté 0 €

Dépenses de personnel 4 810 000 € Recettes des services 936 100 €

Autres dépenses de

gestion courante

940 740 € Impôts et taxes 7 194 759 €

Dépenses financières 59 585 € Dotations et

participations

1 435 443 €

Autres dépenses 405 088 € Autres recettes 240 500 €

Total dépenses réelles 8 358 943 € Total recettes réelles 9 806 802 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections)

1 386 000 € Produits (écritures

d’ordre entre sections

2445 022 €

Virement à la section

d’investissement

0 €

Total général 9 744 943 € Total général 10 051 824 €

Commentaires concernant les données de ce tableau (à préciser)

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2026 :

◦ Taxe foncière sur le bâti : 38.46 % ;

◦ Taxe foncière sur le non bâti : 74.28 % ;

◦ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18.71 %.

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 4 304 209 euros.

d) Les dotations de l’État

Les dotations attendues de l’État s’élèveront à 1 435 443 euros soit une baisse de 11.5 % par rapport à l’an passé.II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de

récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle

concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce

qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un

véhicule, …

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

• en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de

création.

• en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues

en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien

avec les projets d'investissement retenus. Par exemple : des subventions relatives à la construction d'un

nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté

613 186 €

Remboursement

d’emprunts

387 466 € FCTVA 700 000 €

Dépenses d’équipement 2 410 632 € Mise en réserves 545 981 €

Travaux d’urbanisation 1 484 297 € Cessions d’immobilisations

(cession terrains au BA

Lotissement)

329 720 €

Avance budget lotissement 463 000 € Taxe aménagement 130 000 €

Autres dépenses 0 € Subventions 2 157 937 €

Total dépenses réelles 4 745 395 € Emprunts 0 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections)

395 022 € Produits (écritures d’ordre

entre section)

1 536 000 €

Total général 5 140 417 € Total général 6 012 824 €

c) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :

• Fin des travaux de vidéoprotection

• 2e phase de l’urbanisation de l’avenue de Toulouse

• Création d’un Pumptrackd) Les subventions d’investissement prévues

• de l’État : 341 457 €

• de la Région : 545 762 €

• du Département : 982 259 €

• Autres : 94 215 €

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Recettes et dépenses d’investissement

Recettes et dépenses d’investissement réparties comme suit :

Dépenses : crédits reportés 2025 : 2 328 518 €

Nouveaux crédits : 2 811 899 €

TOTAL 5 140 417 €

Recettes : crédits reportés 2025 : 1 962 937 €

Nouveaux crédits : 4 049 887 €

TOTAL 6 012 824 €

b) Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population = 1 175 €

Produit des impositions directes/population = 567 €

Recettes réelles de fonctionnement / population = 1 379 €

Potentiel fiscal (produit des taxes/habitant) = 1 011 €

c) État de la dette

Dette en capital au 01/01/2026 = 2 513 999 €

Capital restant dû au 31/12/2026 = 2 126 533 €

Encours de la dette/population = 299 €

Capacité de désendettement = XXX années

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5,

L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne

physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.