Déliberation - NOTE de presentation BP 2022

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Déliberation - NOTE de presentation BP 2022 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Déliberation - NOTE de presentation BP 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, BUDGET PRIMITIF 2022

Note synthétique de présentation dans le cadre de l'application de la loi N°2015-991 du 7 aout 2015 dite loi NOTRe

IL. INTRODUCTION

Cette note a pour but de retracer les informations financières essentielles du budget primitif 2022

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour une année. Il répond aux grands principes suivants : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant

de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

II. RAPPEL EXERCICE 2021

1. Fonctionnement 2021 :

a. Dépenses de fonctionnement : 4 972 123.72 €

e Impact crise sanitaire d’un montant de 4 183 € (achats masques-produits entretien-équipements de protection -)

e Impact ouverture centre de vaccination :

o Matériel divers- pharmacie :15 600 €

o Personnel : 66 300 €

b. Recettes de fonctionnement : 5 559 386.14 €

e A permis de dégager un résultat excédentaire de 6 007 124.37€ avec le report de l’année N-1.

2. Investissements 2021 :

a. Dépenses d'investissement : 716 574.95 €

Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 576,60

Emprunts et dettes assimilées 134 148,08

Immobilisations incorporelles 2 760,92

Immobilisations corporelles 382 428,37

Immobilisations en cours 190 660 .98

b. Recettes d'investissement : 3 203 980.01 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 1 861 936,69 reporté 2020 F.C.T.V.A. 300 129,97 Versement de subventions 41 913,35 Emprunts en euros 1 000 000,00IIL ORIENTATIONS 2022

Le budget 2022 a été élaboré dans le cadre d’un cycle de préparation budgétaire en concertation avec les élus et services : Débat d’orientation budgétaire présenté le 28 mars 2022 et voté le 11 avril 2022.

Ce budget a été établi avec les orientations suivantes :

[D Amélioration de la qualité de l’espace public et du cadre de vie :

o création d’un parcours de santé au Parc de la Pointe

o objectif zéro phyto : plantation d’arbres et de fleurs

[ Maintenir la qualité du service public

o Renforcement des travaux en régie afin de maîtriser les coûts

[ Maintenir le soutien aux associations et à l’action sociale :

o avec attribution de subventions exceptionnelles

o maintien des aides sociales (montant de la subvention au CCAS 60 000 €)

1. Section de Fonctionnement 2022

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Le budget primitif 2022 s’équilibre en fonctionnement dépenses et recettes à hauteur de 12 010 889 € (dont pour rappel 6 007 124 € de résultat excédentaire 2021 / + 10.83%).

a. Les recettes de fonctionnement 2022

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, ALSH, culture, loyers, location de salles, ..), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux participations de la CAF.

RECETTES BP 2022

Excédent de fonctionnement reporté 6 007 124

Atténuations de charges 60 000

Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000

Produits des services, du domaine et ventes diverses 266 651

Impôts et taxes 4 429 481

Dotations, subventions et participations 857 633

Autres produits de gestion courante 40 000

Produits exceptionnels 300 000

TOTAL RECETTES 12 010 889RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022

AUTRES PRODUITS DE AS RN

GESTION COURANTE FXCEPTIONNELS

0% UN 3%

ATTENUATIONS DE

CHARGES 2%

? 1%

OPERATION D'ORDRE

DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

0%

o Fiscalité locale :

Conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

" [la été proposé le maintien des taux en 2022 au niveau de ceux de 2021 soit : o taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.65%

o Taxe sur le foncier non bâti : 96,08%.

o Le produit attendu et voté de la fiscalité locale s’élève à 818 152 €© Dotations et subventions au chap. 74 :

Ces recettes concernant majoritairement les subventions versées par la CAF dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG), le versement de la PSU pour le multi accueil et le LAEP. La commune ne perçoit plus de dotations de l’Etat.

b. Les dépenses de fonctionnement 2022

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les charges de personnel, l'entretien et les fluides des

bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts.

Il assure le bon fonctionnement au quotidien des services. Pour 2022, les dépenses de fonctionnement ont été évaluées dans un objectif de maintien de la qualité du service public, ce qui implique une hausse des charges de fonctionnement, l’ouverture du centre de vaccination a eu un impact sur les dépenses de fonctionnement notamment en charges du personnel et achats divers (ces dépenses seront remboursées par les services de

l'Etat).

Il a été également tenu compte de la prévision des hausses tarifaires des fluides, carburants, impression. Toutefois et malgré ces prévisions à la hausse, les impôts locaux (les taux du foncier bâti et non bâti), et

grâce à une gestion rigoureuse des dépenses, restent identiques.

o Comparatif des dépenses 2021/2022

DEPENSES BP 2021 BP 2022 EVOLUTION

2021/2022 en %

011 | Charges à caractère général 7 078 183 7.305137 3.21

*Dont 4 872 302 | Dont 4 757 203

€ en réserve € en réserve

012 | Charges de personnel et frais 2 561 400 2 935 750 15.51

assimilés

014 | Atténuations de produits 436 327 440 847 1.04

022 | Dépenses imprévues 30 000 30 000 100,00

(fonctionnement)

65 | Autres charges de gestion 500 411 460 600 -7.96

courante

66 | Charges financières 66 519 33 437 -49.73

67 | Charges exceptionnelles 5 000 2 300 -54.00

68 | Dotations aux amortissements et 34 364 0

aux provisions

023 | Virement à la section 0 802818

d'investissement

TOTAL 10 712 204 12 018 889 12.12 DEPENSES DE FONCTIONNENEMENT 2022

VIREMENT À LA AUTRES CHARGES

SECTION DE GESTION

INVESTISSEMENT COURANTE CHARGES ” 4% FINANCIERES

7% 0% CHARGES

EXCEPTIONNELLES DEPENSES d

0% IMPREVUES

ATTENUATION DE 0%

PRODUITS TM

4%

Prévisions dépenses en détail et par chapitre

o Au chapitre 011: 7305 137€

Il a été prévu pour le financement des futurs investissements de virer de la section de fonctionnement à la section d’investissement la somme de 802 818 €. Malgré ce virement, l’excédent en réserve représente un montant de 4 757 203 € soit 40 %

o Au chapitre 012: charges du personnel 2935 750€: l’augmentation des charges du personnel représentent 15.51% :

BUDGET PAR SERVICE

ECOLE 193 143 | TECHNIQUE-EVERTS 568 479

CORDONNATEUR 69 250 | RESTAURATION 204 190

CRÈCHE LAEP 400 791 | ENTRETIEN 282 892

ADMIN -POSTE 723 190 | VACCINODROME 56 000

POLICE 246 630 | CDD-ASSURANCE 191 185

o Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » intègre les subventions aux associations et au CCAS, les indemnités des élus et des contributions à d’autres organismes (syndicat TM). Il est en baisse de -7.96%

2. Section d’Investissement 2022

La section d’investissement retrace les projets de la commune à moyen terme. Le budget primitif 2022 s’équilibre à hauteur de 5 694 753 € en recettes et dépenses.

a. Recettes d'investissement 2022

RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT

EXEDENT D’EXECUTION 2 484 499

FCTVA 100 000

SUBVENTIONS 807 439

EMPRUNT CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 1 500 000

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNE-

MENT 802 818

TOTAL 5 694 753

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2022

| EMPRUNT POUR CENTRE |

| TECHNIQUE MUNICIPAL |

| SOLDE D'EXECUTION

REPORTE

| SUBVENTIONS 7 CLASSES |

BCD ALAE

13%

{SUBVENTIONS |

1%

| VIREMENT DE LA SECTION

| DEFONCTIONNEMENT |

| 14%

|DOTATIONS FCTVA

2% |

Prévisions recettes en détail et par chapitre :

o Les subventions: Les recettes d’investissement prévues au budget concernent tout d’abord les subventions perçues en lien avec les projets d’investissement. Les subventions attendues correspondent à des projets terminés ou en cours de réalisation, car les soldes de subventions sont perçus avec un décalage d’une à deux années. Les subventions inscrites sont :

“Subvention pour la réalisation de l’agrandissement du groupe scolaire :

- 350 000 € de la part du Département

- 300 000 € de la part de l’Etat

- 100 000€ de la CAF

“ Subventions pour divers équipements : 57 439 €

o FCTVA : Le FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) est un remboursement par l’Etat d’une partie de la TVA, destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, de la charge de TVA sur les dépenses réelles d’investissement. Il s’élève à 100 000 €.

o EMPRUNT: Il a été décidé d’avoir recours à un emprunt de 1.5 millions d’euros pour financer

l’acquisition du centre technique municipal.

© Solde d'exécution d'investissement reporté : 2 484 499 € :

L'ensemble des recettes prévisionnelles ainsi que le recours à l'emprunt permettent d’équilibrer les recettes d'investissement à hauteur de 5 694 753 €.

b. Les dépenses d'investissement 2022

En dépenses d'investissement, on enregistre toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment de la construction ou réhabilitations de bâ- timents, l’acquisition de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, soit un budget total de 5 694 753 €.

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT MONTANT

REMBOURSEMENT CAPITAL EMPRUNT 374 278

IMMOBILISATIONS CORPORELLES 751 858

GROUPE SCOLAIRE 7 classes BCD ALAE 2 475 905

SALLE DES ASSOCIATIONS 300 000

ACHAT LOCAT CENTRE TECHNIQUE 1 735 000

OPERATION D'ORDRE 50 000

CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES LOGI-

CIELS 7712

TOTAL DES DEPENSES 5 694 753DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022

OPERATION D'ORDRE DE | |LEMPRUNTS | .

TRANSFERT ENTRE | 7% | | CONCESSIONSET |

SECTION | DROITS SIMILAIRES

1% | LOGICIELS |

RE 0% CENTRE TECHNIQUE | -

MUNICIPAL

30%

| IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

13%

| SALLEDES |

| ASSOCIATIONS |

| 5%

7 CLASSES BCD ALAE |

Détail de certaines opérations : liste non exhaustive

o Agrandissement du groupe scolaire avec la construction de 7 classes en élémentaire, d’un ALAE :

= Travaux voirie cour de récréation : 160 000 €

" Mobiliers et équipements : 74 455 €

"Travaux : 2 179 450 €

o Acquisition terrain : 36 429 €

© Pole numérique (imprimantes-ordinateurs-vidéo projecteurs sonorisation boulodrome : 12 870 €

o Ecole numérique : 25 000 €

o Culture : changement rideaux auditorium et EC2M : 3 500 €

o Vidéo protection police :15 000 €

© LAEP lave verre : 1 200 €Muti accueil armoire désinfectante : 4 000 €

Restauration : mobiliers- étuve chaude : 7 000 €

ALSH : aire de jeux : 42 000 €

Parc de la Pointe :

"Création d’un parcours sportif : 62 750 €

= Club canin: 5 500€

Espaces verts :

" Plantation arbres : 7 200 €

Bâtiments :

" Mise aux normes sanitaires atelier : 5 250 €

= Eglise réparation fuite et cloche : 44 396 €

ADAP : 21 998 €

“Agence postale : 20 000 €

Boulodrome : 4 500 €

Espace canal des 2 mers

"_ Réfection couverture auvent et peinture : 66 200 €

= Réfection façade principale plus fissures : 28 750 €

Centre technique municipal : 1 735 000

Salle des associations :

“Etudes et diagnostics : 300 000 €

Fait à Lespinasse, le 27 avril 2022

Le Maire,