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Déliberation - cms de passage ENEDIS parcelle communale CI 3 rue du Montmurier
Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de passage ENEDIS parcelle communale CI 3 rue du Montmurier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/04/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Cyrille CUENOT, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, David CICALA à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Thierry VACHON.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.04.24.13
OBJET : Servitude de passage ENEDIS parcelle communale CI n° 3 sise rue du Montmurier
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué au Patrimoine Bâti et VRD expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent empruntés les parcelles communales cadastrées CI n° 3 rue du Montmurier.
Il est donc nécessaire d’autoriser le passage de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 110 mètres ainsi que ses accessoires.
Les droits consentis à ENEDIS :
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations sur une longueur totale d’environ 110 mètres ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Sans coffret,
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
Utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement …), ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités par lui en vue de la construction, de la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.
ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Le propriétaire s’interdit dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,
Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des installations.
Une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de deux cents vingt euros (220€) sera versée à la collectivité, propriétaire de la parcelle concernée.
La présente convention prendra effet à compter de la date de la signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire à signer la convention relative à la servitude de passage de canalisations souterraines ENEDIS sur la parcelle communale CI n° 3 rue du Montmurier.
AUTORISE le maire à signer l’acte notarié authentifiant la convention de la dite servitude de passage et tout document se rapportant à cette affaire.
PRECISE que les frais relatifs à l’acte notarié seront intégralement pris en charge par ENEDIS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/04/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 3 mai 2017
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170424-lmc12013-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.