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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 04 09 20 1 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 04 09 20 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, 2020-29

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020

Par convocation du vingt-huit août 2020, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le quatre septembre 2020 à 20h30 au Centre Culturel pour raisons sanitaires et après déclaration déposée en Sous-Préfecture.

Ordre du jour :

1. Commission Communale d’Aménagement Foncier : élection de trois propriétaires titulaires et de deux propriétaires suppléants

2. Commission Communale d’Aménagement Foncier : désignation d’un conseiller municipal titulaire et de deux conseillers suppléants

3. Demande d’acquisition de parcelles communales

4. Eau Potable et Assainiss. : approbation des règles de dégrèvement des volumes liés aux surconsommations

5. Vote d’une part fixe assainissement pour frais de facturation

6. Eau potable : approbation du Rapport Annuel du Délégataire 2019

7. SPL Gestion Locale : approbation du Rapport d’activités 2019

8. Création route forestière « Plateau du Nord Rupt-de-Mad » Bayonville-Onville : proposition convention

9. Travaux Nouvelle Mairie

10. Informations diverses

⧫ Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, BEAUCART, GOUSSOT, MAGRI, ROYER, WAGNER et Mmes AUBURTIN, BERGER, BESNARD, MERAND, ROMELOT, SEHILI, SOMNY

⧫ Excusés :Mr VEILLAT

⧫ Pouvoirs : M Veillat à Mme Mérand

⧫ Secrétaire : Mme Sehili

⧫ Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

⧫ Le compte rendu de la séance du 29 juin 2020 est adopté

n° 1 et 2) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4) - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE d’AMENAGEMENT FONCIER - Election par le Conseil Municipal de 3 propriétaires titulaires et de 2 propriétaires suppléants

- Désignation d’un conseiller municipal titulaire et de 2 conseillers suppléants

Monsieur le Maire fait connaître que, par lettre du 12.06.2020, Monsieur le Président du Conseil Général de M&M l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l’élection des propriétaires ainsi qu’à la désignation des représentants du conseil municipal, appelés à siéger au sein de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (C.C.A.F.)

L’avis, invitant les candidats à se faire connaître, a été affiché en mairie le 10.07.2020, publié dans le bulletin d’informations municipales et inséré dans la presse locale le 11.07.2020, soit plus de 15 jours avant ce jour.

Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après :

Madame Annick BELLO-SOURLIER

Monsieur Jean-Jacques ROYER

Monsieur Dominique LEFORT

Monsieur Benoit CAILLOUX

Monsieur Daniel DIDOT

Monsieur Alain HUSSON

qui sont de nationalité française, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.2020-30

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

Se portent en outre candidats, en séance, au titre de la désignation des représentants du Conseil Municipal, les conseillers municipaux ci-après :

Madame Marie-Catherine SEHILI (en qualité de titulaire)

Monsieur Ermès COLLA (en qualité de suppléant)

Monsieur Nicolas ROYER (en qualité de suppléant)

Il est alors procédé à l’élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis et à la désignation des représentants du conseil municipal, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L121-3 §3 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L2121-21 du CGCT.

Election des propriétaires de biens fonciers non bâtis

Scrutin secret, à la majorité absolue aux 2 premiers tours et à la majorité relative au 3e tour. A égalité des voix, l’élection est acquise aux plus âgés.

Election des PROPRIETAIRES TITULAIRES ( X 3)

Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8

Ont obtenu au premier tour :

Nom – Prénom Nbre de voix

Madame Annick BELLO-SOURLIER 13

Monsieur Jean-Jacques ROYER 8

Monsieur Dominique LEFORT 1

Monsieur Benoit CAILLOUX 11

Monsieur Daniel DIDOT 9

Monsieur Alain HUSSON 3

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux dès le 1er tour, sont élus « propriétaires titulaires » :

Nom – Prénom Nbre de voix

Madame Annick BELLO-SOURLIER 13

Monsieur Benoit CAILLOUX 11

Monsieur Daniel DIDOT 9

Election des PROPRIETAIRES SUPPLEANTS ( X 2)

Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8

Ont obtenu au premier tour :

Nom – Prénom Nbre de voix

Monsieur Alain HUSSON 15

Monsieur Jean-Jacques ROYER 12

Monsieur Dominique LEFORT 3

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux dès le 1er tour, sont élus « propriétaires suppléants » :

Nom – Prénom Nbre de voix

Monsieur Alain HUSSON 15

Monsieur Jean-Jacques ROYER 122020-31

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

Désignation des représentants du Conseil Municipal

Scrutin secret, à la majorité absolue aux 2 premiers tours et à la majorité relative au 3e tour. A égalité des voix, l’élection est acquise aux plus âgés.

Désignation d’un CONSEILLER TITULAIRE

Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8

A obtenu au premier tour :

Nom – Prénom Nbre de voix

Madame Marie-Catherine SEHILI 15

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux dès le 1er tour, est élue « conseiller municipal titulaire » :

Nom – Prénom Nbre de voix

Madame Marie-Catherine SEHILI 15

Désignation de 2 CONSEILLERS SUPPLEANTS

Le nombre de votants étant de 15, la majorité requise est de 8

Ont obtenu au premier tour :

Nom – Prénom Nbre de voix

Monsieur Ermès COLLA 15

Monsieur Nicolas ROYER 15

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux dès le 1er tour, sont élus « conseillers municipaux suppléants » :

Nom – Prénom

Monsieur Ermès COLLA

Monsieur Nicolas ROYER

n° 3-1) ALIENATIONS (3.2) – DEMANDE D’ACQUISITION DE PARCELLES COMMUNALES RUE DE GORZE PAR M. OMHOVERE

Le Maire donne lecture du courrier de M. Gregory OMHOVERE sollicitant l’acquisition des parcelles

communales A 293 et A 294 situées, pour partie, à l’arrière de sa propriété privée rue de Gorze.

Actuellement, ces 2 parcelles (4.70 ares) ainsi que la parcelle A 1252 (9.35 ares) constituent un

terrain à bâtir de 14.05 ares mis en vente par la Commune.

Après en avoir délibéré (2 voix Pour, 1 abstention, 12 voix Contre), le Conseil Municipal refuse de

vendre les parcelles A 293 et A 294 à M. Omhevere afin de ne pas scinder le terrain communal à

bâtir.

En cas de cession de cet ensemble foncier (A293 - A294 - A1252), la question pourra se reposer, en

accord avec le futur acquéreur.

n° 3-2) ACQUISITIONS (3.1.2) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON /LIAISON rue des Juifs-CR dit de la Chapelle : achat terrain AB 222

Dans le cadre du projet d’aménagement « quartier du Pallon / liaison rue des Juifs-CR dit de la

Chapelle »,

le Conseil Municipal, dans sa délibération du 28.01.2020, prévoyait l’acquisition de la parcelle AB

222 au prix de 500 € les 3.50 ares.

Cette valeur n’ayant pas été acceptée par les propriétaires, le Maire a dû négocier un nouveau prix.

Un compromis a été signé sur la base de 1 400 € la parcelle.2020-32

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

Considérant que cette parcelle est nécessaire à l’aboutissement de cette opération, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré,

− confirme l’achat de la parcelle AB 222 appartenant à la succession LELEU Alexis

− entérine la promesse de vente signée le 02.07.2020 sur la base de 1 400 € les 3.50 ares

− précise que les frais de Notaire (honoraires, droits d’enregistrement, publicité foncière) seront à

la charge de la Commune

− autorise le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition

n° 4) FINANCES - DIVERS (7.10) – APPROBATION DES RÈGLES DE DÉGRÈVEMENT DES VOLUMES LIÉS AUX SURCONSOMMATIONS d’EAU

Le Conseil Municipal :

− Vu les dispositions de l'article L2224-12-4 du CGCT et de son décret d'application n° 2012- 1078 du 24.09.2012,

− Vu les surconsommations observées chez certains abonnés en raison de fuites après compteur,

Considérant

− que les abonnés pourraient être amenés à formuler une demande de dégrèvement après réception de leur facture,

− qu'il importe de définir les conditions dans lesquelles une suite favorable pourra être donnée à de telles demandes,

Après en avoir délibéré, décide

− que la demande de dégrèvement devra être transmise au fermier et à la commune − que toute demande de dégrèvement fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal − d'appliquer les règles suivantes

A) CONDITIONS DE DEGREVEMENT :

1) La consommation moyenne d'un usager occupant un local d'habitation est définie comme suit : volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation, pendant une période équivalente au cours des 3 dernières années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans les locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. 2) En cas de surconsommation importante due à une fuite sur le réseau de l’abonné après compteur, la collectivité prendra en compte une demande d'écrêtement de la surconsommation si les quatre conditions suivantes sont réunies

− La surconsommation concerne un local d'habitation ou assimilé.

− La fuite n'est pas due à des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.

− L'abonné produit une attestation de réparation d'une entreprise de plomberie ou de travaux publics.

− Cette attestation est transmise au distributeur d'eau dans le délai de 2 mois après avoir reçu l'information de surconsommation.

Les fuites susceptibles d'être prises en compte pour l'écrêtement d'une facture sont : − Les fuites des canalisations de distribution d'eau qui alimentent les pièces du logement à partir du compteur, y compris lorsque ces canalisations alimentent également une activité professionnelle qui s'exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale ;

− Les fuites des canalisations qui alimentent les dépendances du logement (telles que caves, buanderies, séchoirs, garages, débarras, etc ...) lorsque les dépendances concernées réunissent cumulativement deux conditions :

o elles sont exclusivement réservées à l'usage personnel de l'abonné et de sa famille o elles sont alimentées en eau par le même compteur que ce logement.

L'abonné, remplissant les conditions précisées ci-dessus, peut demander un écrêtement de sa facturation lorsque la consommation dépasse accidentellement la consommation moyenne semestrielle des 3 dernières années.

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce droit sont les titulaires d'un abonnement pour la consommation d'eau d'un logement situé dans un immeuble individuel ou collectif.2020-33

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

B) MODE DE CALCUL DU DEGREVEMENT

En cas de demande d'écrêtement de facture correspondant aux conditions requises ci-dessus, le distributeur d'eaux recalcule la facture sur la base suivante :

Pour les parts : eau potable (part Collectivité et part Délégataire), redevance prélèvement, redevance pour pollution domestique et autres taxes

o lorsque la consommation est inférieure au double de la consommation moyenne : le dégrèvement correspond à 50 % du volume excédant la consommation moyenne. Le volume dégrévé ne devra pas être inférieur à 10 m3

o lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation moyenne : l'assiette de facturation est le double de la consommation moyenne

Pour les parts : assainissement, la redevance modernisation des réseaux de collecte et les autres taxes :

o l’assiette de facturation égale à la consommation moyenne de l'abonné.

C) AUTRES DISPOSITIFS

Si l'une au moins des quatre conditions requises au paragraphe 2) n'est pas remplie, il est fait application des dispositions suivantes :

En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente après compteur, l'abonné peut demander un dégrèvement partiel sous réserve :

− de produire une facture de réparation de la fuite

− qu'il n'y ait pas faute ou négligence manifeste de sa part

− qu’il n'ait pas bénéficié d'un tel dégrèvement au cours des 5 dernières années.

Les modalités d'écrêtement sont alors les suivantes :

La collectivité examine la demande. Si la demande est recevable, le dégrèvement accordé se fait sur la base suivante :

Pour les parts : eau potable (part Collectivité et part Délégataire), redevance prélèvement, redevance pour pollution domestique et autres taxes

o lorsque la consommation est inférieure au double de la consommation moyenne : le dégrèvement correspond à 50 % du volume excédant la consommation moyenne. Le volume dégrévé ne devra pas être inférieur à 10 m

o lorsque la consommation est supérieure au double de la consommation moyenne : l'assiette de facturation est le double de la consommation moyenne

Pour les parts : assainissement, la redevance modernisation des réseaux de collecte et les autres taxes :

o l’assiette de facturation égale à la consommation moyenne de l'abonné.

La présente délibération :

- Est effective à compter du 01.10.2020 et le règlement de service est modifié en conséquence

- Rapporte la délibération du 31 mars 2000 du Conseil Municipal d'Arnaville portant sur les dégrèvements à appliquer en cas de fuite

n° 5) FINANCES – AUTRES TAXES ET REDEVANCES (7.2.2) – VOTE D’UNE PART FIXE ASSAINISSEMENT POUR FRAIS DE FACTURATION

Le contrat de délégation de service Alimentation Eau Potable, en vigueur depuis le 01.07.2020 avec

la Sté Mosellane des Eaux, prévoit :

Article 9.3 « Liaison avec les services de l’assainissement »

L’ensemble des prestations effectuées par le délégataire au titre de la facturation, le recouvrement

et le reversement de la redevance assainissement, ainsi que de la TVA correspondante, ouvre droit

à une rémunération maximale spécifique de 4 euros par abonné et par an, s’ajoutant aux

rémunérations perçues par le délégataire au titre du présent contrat.2020-34

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

Afin de couvrir cette dépense, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir

délibéré (1 voix Contre, 14 voix Pour), et, instaure une part fixe « facturation de la redevance

Assainissement » d’un montant de 2.00 € par facture semestrielle (soit 4.00 € par an).

Cette part fixe sera appliquée sur la prochaine émission de factures par la Sté Mosellane des Eaux.

n° 6) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) – EAU POTABLE : RAPPORT DU DELEGATAIRE : année 2019

Comme chaque année, VEOLIA EAU / MOSELLANE DES EAUX a établi son « Rapport d’Annuel du

Délégataire sur la gestion du service public de l’Eau » concernant la Commune d’ARNAVILLE et

l’exercice 2019.

Ce rapport précise, entre autres, les indicateurs techniques et financiers réglementaires, les travaux

réalisés en cours d’année sur le réseau et les installations. Ce document est public et permet

d’informer les usagers.

Lecture faite par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Rapport Annuel

du Délégataire sur la gestion du service public de l’Eau pour l’année 2019.

n° 7) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) – SPL GESTION LOCALE : approbation du rapport d’activités 2019

Le Conseil Municipal :

− Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-5 et

R. 1524-3 et suivants ;

− Vu la délibération du 14.12.2018 par laquelle le Conseil Municipal a accepté l’adhésion de la

Commune d’ARNAVILLE à la SPL Gestion Locale ;

− Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;

− CONSIDERANT que la Commune d’ARNAVILLE est membre de la SPL Gestion Locale ;

− CONSIDERANT la nécessité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de

leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, de

se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs

représentants au conseil d’administration de la SPL ;

− Après présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport

d’activité de l’année 2019 de la SPL Gestion Locale présenté au conseil d’administration le 27

février 2020 ;

− Après en avoir délibéré

approuve le rapport d’activité de la SPL Gestion Locale au titre de l’année 2019

n° 8) ENVIRONNEMENT (8.8) – CREATION D’UNE ROUTE FORESTIERE « Plateau du Nord Rupt-de-Mad : proposition de convention

Par délibération des 17.09.2014 et 18.03.2016, la Commune a donné un accord de principe pour la

création d’une route forestière, sur le plateau du nord Rupt-de-Mad, sous réserve d’une étude de

faisabilité du projet et de son financement.

L’opération a été confiée à une société d’experts forestiers.

Aujourd’hui, il est proposé à tous les propriétaires (Mr Wansart, les Communes d’Arnaville, Bayonville,

Vandelainville, Onville) une convention définissant les conditions de création, de financement,

d’utilisation et d’entretien de la route.

Lecture faite et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande que cette convention soit revue

car, suite à son analyse (dont notre compte-rendu est joint en annexe), elle ne peut être signée en

l’état.2020-35

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2020

n° 9) MARCHES PUBLICS (1.1) – TRAVAUX « NOUVELLE MAIRIE »

Le Maire présente aux Conseillers les plans actualisés ainsi que la dernière estimation (DCE Juillet

2020) chiffrée par le maitre d’œuvre DEFI ARCHI concernant les travaux de :

− Réhabilitation d’un bâtiment existant pour y créer une nouvelle Mairie

− Amélioration thermique du Centre Culturel.

Cette estimation s’élève à 610 200 € HT hors honoraires.

Considérant que cette valeur de travaux dépasse l’enveloppe budgétaire affectée à cette opération, le

Maire propose au Conseil Municipal :

− d’annuler la procédure en cours de mise en concurrence

− de solliciter des architectes un projet tenant compte des attentes techniques et financières de

la Commune tel que défini dans l’APS de mars 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les propositions du Maire et ajourne le projet jusqu’à nouvelle proposition des architectes.

n° 10) DECISIONS MODIFICATIVES (7.1) – D.M. N°1 SCE GENERAL Suite à une erreur de saisie dans l’élaboration du Budget Primitif 2020 (Sce Général), il convient de voter la décision modificative suivante permettant la récupération de la TVA sur les travaux d’enfouissement rue de l’Ancienne Douane (réseau électrique Basse Tension) : Opérations d’ordre : En dépense : c/ 2762-041 : + 1.00 € En recettes : c/2315-041 : + 1.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette D.M. n°1.

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 11.09.2020 et le 30.09.2020

n° 1 et 2) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4) - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE d’AMENAGEMENT FONCIER

n° 3-1) ALIENATIONS (3.2) – DEMANDE D’ACQUISITION DE PARCELLES COMMUNALES RUE DE GORZE PAR M. OMHOVERE

n° 3-2) ACQUISITIONS (3.1.2) – AMENAGEMENT QUARTIER DU PALLON /LIAISON rue des Juifs-CR dit de la Chapelle : achat terrain AB 222

n° 4) FINANCES - DIVERS (7.10) – APPROBATION DES RÈGLES DE DÉGRÈVEMENT DES VOLUMES LIÉS AUX SURCONSOMMATIONS d’EAU

n° 5) FINANCES – AUTRES TAXES ET REDEVANCES (7.2.2) – VOTE D’UNE PART FIXE ASSAINISSEMENT POUR FRAIS DE FACTURATION

n° 6) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) – EAU POTABLE : RAPPORT DU DELEGATAIRE 2019 n° 7) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) – SPL GESTION LOCALE : approbation du rapport d’activités 2019

n° 8) ENVIRONNEMENT (8.8) – CREATION D’UNE ROUTE FORESTIERE « Plateau du Nord Rupt-de-Mad : proposition de convention

n° 9) MARCHES PUBLICS (1.1) – TRAVAUX « NOUVELLE MAIRIE » n° 10) DECISIONS MODIFICATIVES (7.1) – D.M. N°1 SCE GENERAL

Liste des membres du conseil présents et Signatures

Cailloux Sehili Colla

Auburtin Beaucart Bergé

Besnard Goussot Magri

Mérand Romelot Royer

Somny Veillat

XXXXX

Wagner