Conseil Municipal - comte rendu du conseil municipal du 14 09 21 1

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Conseil Municipal - comte rendu du conseil municipal du 14 09 21 1 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune d'Arnaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - comte rendu du conseil municipal du 14 09 21 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2021-27

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

Par convocation du neuf septembre 2021, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le quatorze septembre 2021 à 20h30 au Centre Culturel pour raisons sanitaires et après déclaration déposée en Sous-Préfecture.

Ordre du jour :

1. Nouvelle Mairie : travaux complémentaires sur le lot n° 1 Gros-Oeuvre 2. Contrôle et suivi annuel de la Délégation de Service Eau Potable : proposition de MMD 54

3. Travaux de la route forestière « Plateau Nord du Rupt de Mad » : convention et avenant 4. Taxe d’Habitation sur les logements vacants

5. Communauté de Communes : rapport d’activités 2020

6. Convention entre la Commune, l’Association « Je bouquine à Arnaville » et la Com Com

7. SPL-XDEMAT : rapport de gestion 2020

8. Fédération Nationale des Communes Forestières : motion de soutien

9. Informations diverses

 Présents : Mrs CAILLOUX, COLLA, BEAUCART, MAGRI, GOUSSOT, ROYER, VEILLAT, WAGNER et Mmes AUBURTIN, BESNARD, MERAND, ROMELOT, SEHILI, SOMNY  Excusés : Mme Bergé

 Pouvoirs :

 Secrétaire : Mme Sehili

 Nombre de conseillers en exercice : 15 – Le quorum est atteint

 Le compte rendu de la séance du 18 juin 2021 est adopté

n° 1) MARCHÉS PUBLICS (1.1) – TRAVAUX NOUVELLE MAIRIE : Lot Gros-Œuvre : travaux modificatifs et prestations supplémentaires

Madame Sehili, 1ère adjointe désignée par décision du CM du 19.01.2021 pour le suivi et la réalisation de tous actes concernant le marché public de travaux « création Nouvelle Mairie et Amélioration thermique Centre Culturel », prend la présidence de la séance.

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Madame Sehili présente aux Conseillers le rapport des Maîtres d’œuvres concernant les travaux modificatifs et les prestations supplémentaires qu’ils préconisent sur le lot n° 1 Gros Œuvre.

Intitulé de la demande :

- Démolition d’un mur de refend intérieur au niveau R+1 et remplacement par un mur agglo de 0.20 compris chaînage

- Echafaudage, décrépissage et crépi renformi sur l’ensemble de faces intérieures des murs anciens existants - Réalisation de poteaux et poutres supplémentaires

- Travaux de maçonnerie

Description sommaire de la demande :

Les prestations supplémentaires consistent en :

- La démolition et reconstruction du mur de refend intérieur sur toute la hauteur du 1er étage et jusque sous toiture au regard de l’insuffisance de la largeur constatée sur le palier du 1er étage (largeur <90 cm entre le mur de refend existant de faux aplomb et la trémie)

- La réalisation d’un crépi renformi sur l’ensemble des murs en pierre intérieurs au regard du mauvais état général de ces murs, constaté après la réalisation de l’ensemble des démolitions (soubassement qui se délite, absence de joints, fissures …)

Les prestations complémentaires consistent en :

- La réalisation de poteaux et poutres supplémentaires implantés le long du mur mitoyen très dégradé pour reprendre en partie le plancher du R+1

Le coût de ces travaux supplémentaires s’élève à : 30 942.93 € HT ramenant le montant du marché à 234 245.83 € HT.2021-28

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, hors la présence du Maire : - APPROUVE, à l’unanimité, les prestations complémentaires au lot n° 1 Gros-Œuvre et leurs montants - AUTORISE Madame Sehili à signer l’avenant correspondant d’un montant de 30 942.93 € HT avec l’entreprise CAILLOUX BTP SAS

Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021.

n° 2) AUTRES CONTRATS (1.4) – CONTROLE ET SUIVI ANNUEL DSP EAU POTABLE : proposition MMD 54

La Commune d'Arnaville a renouvelé sa Délégation de service public d'eau potable le 1er juillet 2020 pour une durée de 12 ans et demi. La commune a été assistée par Meurthe et Moselle Développement dans le cadre de ce renouvellement et souhaite à présent bénéficier de ses services pour assurer le suivi et le contrôle du contrat. En effet, la commune souhaite être accompagnée et conseillée dans sa relation avec le délégataire afin de : - Veiller au respect des obligations réglementaires et contractuelles

- Réduire les risques de pertes financières et de dysfonctionnement

- Optimiser le prix de l'eau

- Pointer les manquements du délégataire

Après négociation, le devis présenté par MMD 54 pour le contrôle et suivi annuel de la DSP Eau potable s’élève à 1 476.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de confier à MMD 54 cette mission de contrôle et suivi

- Accepte le devis de 1 476.00 € HT

- Autorise le Maire à signer le contrat correspondant d’une durée de 12 mois à compter de sa signature Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif du Service Eau.

n° 3) ENVIRONNEMENT (8.8) – CREATION D’UNE ROUTE FORESTIERE « Plateau du Nord Rupt-de-Mad » : proposition de convention

Par délibération des 17.09.2014 et 18.03.2016, la Commune a donné un accord de principe pour la création d’une route forestière, sur le plateau du nord Rupt-de-Mad, sous réserve d’une étude de faisabilité du projet et de son financement.

Dans sa séance du 04.09.2020, le Conseil Municipal refusait la proposition de convention définissant les conditions de création, de financement, d’utilisation et d’entretien de la route. Depuis, la convention a été modifiée et signée le 29.09.2020 par l’ensemble des propriétaires (Communes de Bayonville/Mad, Arnaville, Vandelainville, Onville, et M. Wansart).

Les travaux se terminent et une avance de trésorerie est proposée pour le règlement des factures correspondantes dans l’attente du versement des subventions et participations. Les intérêts correspondants seront pris en charge par les propriétaires selon la même répartition que le financement des travaux (répartition à l’hectare). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :

- Entérine les termes de la convention signée le 29.09.2020

- Accepte la réalisation d’un avenant permettant la mise en place d’une avance de trésorerie - Autorise le Maire à le signer

n° 4) AUTRES TAXES ET REDEVANCES (7.2.2) – TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

 Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide d’assujettir à la taxe d’habitation sur les logements vacants, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. La délibération sera applicable à compter du 1er janvier 2022.2021-29

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

n° 5) INTERCOMMUNALITÉ (5.7) – COMMUNAUTE COMMUNES MAD & MOSELLE : rapports d’activités 2020

Le Maire présente aux Conseillers le rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes Mad et Moselle ainsi que le rapport d’activité de gestion des déchets au titre de l’année 2020. Après en avoir pris connaissance, les Conseillers approuvent les documents.

n° 6) CULTURE (8.9) – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, l’ASSO « JE BOUQUINE … » et la COM COM

Dans l’objectif de promouvoir la lecture publique, l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes ses formes, la Communauté de Communes Mad et Moselle, l’Association « Je bouquine à Arnaville » et la Commune veulent mettre en place un partenariat.

Pour ce faire, une convention est proposée à l’approbation des Conseillers.

Le document reprend les engagements de chaque partie.

Lecture faite de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte le contenu de la convention

- Autorise le Maire à la signer

n° 7) AUTRES DOMAINES COMPETENCES (9.1) – SPL XDEMAT : rapport de gestion 2020

Par délibération du 09.03.2018, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc.

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance. Le Conseil Municipal :

- Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, - Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

- Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration

- Après examen et après e avoir délibéré,

décide d’approuver, à l’unanimité, le rapport de gestion 2020 du Conseil d’administration de la SPL X DEMAT

n° 8) VŒUX ET MOTIONS (9.4) – FNCOFOR : motion de soutien

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’apporter son soutien à la motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières figurant ci-dessous.

MOTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIÈRES

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024 -2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat -ONF,2021-30

CONSEIL MUNICIPAL D’ARNAVILLE – SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021

CONSIDERANT :

L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Comm unes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt -bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin 2020,

exige : -Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, -La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat -ONF. d e ma nd e : - Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises, - Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face

n° 9) AUTRES CONTRATS (1.4) – ANALYSES NORMALISÉES STEP : adhésion au groupement de commandes

Le Département de M&M, en lien avec MMD 54, propose de constituer un groupement de commande pour la réalisation de prélèvements et d’analyses normalisées sur les stations d’épuration du département 54. Les communes qui le souhaitent peuvent intégrer le groupement de commandes permettant ainsi le lancement d’une consultation auprès de prestataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte d’adhérer un groupement proposé par le Département de M&M

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Délibérations réceptionnées par le Préfet le 24.09.2021

n° 1) MARCHÉS PUBLICS (1.1) – TRAVAUX NOUVELLE MAIRIE : Lot Gros-Œuvre : travaux modificatifs et prestations supplémentaires

n° 2) AUTRES CONTRATS (1.4) – CONTROLE ET SUIVI ANNUEL DSP EAU POTABLE : proposition MMD 54 n° 3) ENVIRONNEMENT (8.8) – CREATION D’UNE ROUTE FORESTIERE « Plateau du Nord Rupt-de-Mad » : proposition de convention

n° 4) AUTRES TAXES ET REDEVANCES (7.2.2) – TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS n° 5) INTERCOMMUNALITÉ (5.7) – COMMUNAUTE COMMUNES MAD & MOSELLE : rapports d’activités 2020 n° 6) CULTURE (8.9) – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE, l’ASSO « JE BOUQUINE … » et la COM COM n° 7) AUTRES DOMAINES COMPETENCES (9.1) – SPL XDEMAT : rapport de gestion 2020 n° 8) VŒUX ET MOTIONS (9.4) – FNCOFOR : motion de soutien

n° 9) AUTRES CONTRATS (1.4) – ANALYSES NORMALISÉES STEP : adhésion au groupement de commandes

Liste des membres du conseil présents et Signatures

Cailloux Sehili Colla

Auburtin Beaucart Bergé XXXX

Besnard Goussot Magri

Mérand

XXXX

Romelot Royer

Somny Veillat Wagner