MAUGES COMMUNAUTE
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 23 AVRIL 2025
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 23 avril à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD -— Thérèse COLINEAU — Marie-Ange
DÉNÉCHÈRE — Sonia FAUCHEUX - Olivier MOUY - Didier SAUVESTRE.
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Christelle BARBEAU -— Sophie BIDET-ENON -— Corinne
BLOCQUAUX -— Anne-Rachel BODEREAU -— Pascal CASSIN — Brigitte LEBERT — Luc PELE — Yann SEMLER- COLLERY.
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST — Jean BESNARD — Christophe JOLIVET — Marie LE GAL - Nadège MOREAU.
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Benoît BRIAND -— Isabelle HAIE — Danielle JARRY -— Sylvie MARNE -— Serge PIOU — Denis RAIMBAULT.
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN -— Isabelle BILLET — Émilie BOUVIER — Philippe GILIS - Guylène LESERVOISIER - Céline PIGREE.
SEVREMOINE : Didier HUCHON - Claire BAUBRY — Céline BONNIN -— Catherine BRIN — Richard CESBRON
— Jean-Michel COIFFARD — Geneviève GAILLARD — Chantal GOURDON — Mathieu LERAY.
Nombre de présents : 44
Pouvoirs : Philippe COURPAT donne pouvoir à Franck AUBIN — Régis LEBRUN donne pouvoir à Sonia FAUCHEUX - Claudie MONTAILLER donne pouvoir à Nadège MOREAU — Paul NERRIÈRE donne pouvoir à Catherine BRIN.
Nombre de pouvoirs : 4
Étaient excusés : Philippe COURPAT — Régis LEBRUN — Claudie MONTAILLER — Paul NERRIÈRE —
Ludovic SECHE.
Nombre d'excusés : 5
Secrétaire de séance : Mathieu LERAY.
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Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Mathieu LERAY comme secrétaire de séance.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
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Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et au Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2025-04-16-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 5 mars 2025.
- Délibération n°B2025-04-16-02 : Mandat spécial accordé pour la participation à un Bureau d'intercommunalités de France.
- Délibération n°B2025-04-16-03 : Demandes d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables — Budget n°451.
- Délibération n°B2025-04-16-04: Demandes d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables — Budget n°453.
- Délibération n°B2025-04-16-05: Demandes d'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables — Budget n°456.
- Délibération n°B2025-04-16-06 : Demandes d'admission en non-valeur de créances éteintes — Budget n°451.
2. Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR-AG-2025-27 : Création d'une régie de recettes pour Synergie. Modification de l’article 4 de l'arrêté n°AR-AG-2024-114 : modes de recouvrement.
A- Décisions :
Délibération N°C2025-04-23-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 26 mars 2025.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 26 mars 2025. Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique: D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 26 mars 2025.
Délibération N°C2025-04-23-02 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 9 avril 2025.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 9 avril 2025. Aucune remarque n'est formulée. Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 9 avril
2025.
0. Administration générale - Communication .
d'un nouveau membre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président, expose :
Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission Politique des déchets à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à sa composition par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.
Madame Gladys DAVODEAU, membre de cette commission pour la Commune d'Orée-d’Anjou, a fait part de son souhait de ne plus faire partie de la commission Politique des déchets. Il convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Politique des déchets adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Madame Gladys DAVODEAU, il est ainsi proposé d'élire un (1) nouveau membre, afin de pourvoir le siège devenu vacant, appartenant au collège des conseillers municipaux issus de la liste majoritaire.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'élire Monsieur Florian TRUCHON (Commune d'Orée-d'Anjou), en qualité de membre de
la Commission Politique des déchets.
Article 2 : D'acter en conséquence la nouvelle composition de la Commission Politique des déchets.
1. Pole Ressources
1.1- Délibération N°C2025-04-23-04: Avenant n°3 au contrat de concession du service
public de production et de distribution d'eau potable — Marché n°202108-456-L00.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13° membre du Bureau expose : Par un contrat en date du 03 novembre 2021, Mauges Communauté a délégué à la société SAUR la gestion du service public de l'eau potable à compter du 1° janvier 2022 avec une échéance au 31 décembre 2029.
Par un avenant n°1 notifié le 25 juillet 2024, la Collectivité a apporté quelques modifications mineures au contrat de concession (complétude du Bordereau des prix ; correction d'une pénalité). Or, l'annexe n°1 à l'avenant n°1 contient une erreur de plume.
En effet, l’un des coefficients de révision indiqué sur l'annexe n°1 précitée ne correspond pas au coefficient de révision prévu au contrat initial.
L'avenant n°3 vient corriger la contradiction entre le Contrat initial et l'annexe n°1 à l'avenant n°1.
Il s'agit d'une modification non substantielle au sens de l'article R 3135-7 du code de là commande publique, d'où cette proposition d'avenant au contrat de concession de service public.
Le Conseil communautaire :
Vu le contrat de concession de service public de production et de distribution d'eau potable conclu le 3 novembre 2021 avec la société SAUR ;
Vu le projet d'avenant annexé à la présente délibération ;
Vu l’article R. 3135-7 du Code de la Commande publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le projet d'avenant n°3 au contrat de concession de service public conclu le 3 novembre 2021 avec la société SAUR.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de cet avenant.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
1.2- Délibération N°C2025-04-23-05: Avenant n°4 à la convention de service commun informatique
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose : |
Les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Evre partagent avec Mauges Communauté
un service commun informatique. Ce service est piloté par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Il est rappelé que la convention initiale a été signée par le Président de Mauges Communauté en application de la délibération n°C2019-05-22-03 du 22 mai 2019, et que cette convention a déjà été amendée par trois fois :
- Par l'avenant n°1, adopté par la délibération n°C2022-02-23-03 du 23 février 2022 ; - Par l'avenant n°2, adopté par la délibération n°C2022-06-22-03 du 22 juin 2022 ;
- Par l'avenant n°3, adopté par la délibération n°C2023-12-13-07 du 13 décembre 2023.
En raison de la hausse des effectifs à Mauges Communauté notamment et de l'élargissement des besoins informatiques lié à la numérisation croissante du travail des administrations, il est apparu nécessaire de repenser le dimensionnement du service informatique commun. Trois avenants sont venus ainsi étoffer le service commun :
- 2019: Signature de la convention pour un service dimensionné à 4 ETP. Les 4 ETP se répartissaient comme suit :
o Beaupréau-en-Mauges : 2,4 ETP ;
o Montrevault-sur-Evre : 1 ETP ;
o Mauges Communauté : 0,6 ETP. - 2022 : Avenant n°1 : dimensionnement porté à 5 ETP, répartis comme suit: o Beaupréau-en-Mauges : 2,5 ETP ;
o Montrevault-sur-Evre : 1 ETP ;
o Mauges Communauté : 1,5 ETP.
- 2022 : Avenant n°2 : dimensionnement porté à 6 ETP (dont 2 apprentis), répartis comme suit : o Beaupréau-en-Mauges : 3,5 ETP ;
o Montrevault-sur-Evre : 1 ETP ;
o Mauges Communauté : 1,5 ETP.
- 2023 : Avenant n°3 : rééquilibrage entre les collectivités des 6 ETP : o Beaupréau-en-Mauges : 2 ETP ;
o Montrevault-sur-Evre : 2 ETP ;
o Mauges Communauté : 2 ETP.
À l'occasion de l'échange sur l'avenant n°3, les trois collectivités s'étaient accordées sur les objectifs suivants à intégrer dans un schéma directeur informatique :
- Lutter pour la cybersécurité ;
- Améliorer les process et les pilotages, notamment pour le développement de nouveaux logiciels métiers ;
- Harmoniser certains de nos logiciels métiers (ex : messagerie).
À cette fin, un avenant n°4 validant le recrutement d'un septième ETP consacré à la cybersécurité avait été annoncé dans l'exposé des motifs de la délibération portant sur l'avenant n°3.
Il est donc proposé d'ouvrir ce poste au sein du service commun, en le partageant avec les trois
collectivités. La répartition des désormais 7 ETP sera donc la suivante :
o Beaupréau-en-Mauges : 2,4 ETP ;
o Montrevault-sur-Evre : 2,3 ETP ;
o Mauges Communauté : 2,3 ETP.
Le coût de l'avenant est estimé à 18 000 €/an pour Mauges Communauté.
Le Conseil communautaire :
Vu les lignes directrices de gestion de Mauges Communauté ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 28 mars 20285 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre d'un service commun Systèmes d'information et réseaux informatiques avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Evre, selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°4 à la convention, réglant les effets de la mise en commun du service Systèmes d'informations et réseaux informatiques.
1.3- Délibération N°C2025-04-23-06 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose : |
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour : OUVERTURES
Cadre d'emploi Service Type d'emploi Quotité Effectif réel Motif
Rédacteur territorial Application du droit des sols Remplacement 35/35ème
Ouverture d'un poste au
service ADS dans le cadre
du remplacement d'un
agent en disponibilité. Ce
dernier est sur le cadre
d'emploi des techniciens
territoriaux, alors que la
personne recrutée sera
sur un cadre d'emploi de
rédacteur territorial.
Adjoint technique
territorial Tous services Non-permanent 35/35ème
Poste ouvert pour faciliter
les recrutements de
renfort dans les services à
vocation technique,
notamment l'été.
Le Conseil communautaire :
Vu les lignes directrices de gestion de Mauges Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'ouvrir au tableau des effectifs les postes présentés selon le tableau ci-avant.
XKKKHKHHHKHHK
Monsieur Franck AUBIN rejoint la séance à 18h43.
XKKKKKKKKKA
2. Pôle Aménagement
2.1 Délibération N°C2025-04-23-07 : Adoption du document-cadre des orientations de la Conférence Intercommunale du Logement.
EXPOSE :
Monsieur Richard CESBRON, 10%" Vice-Président expose :
Dans un contexte de crise du logement, faciliter l'accès au logement des ménages et rendre le système d'attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable constituent des enjeux majeurs auxquels doivent répondre les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années. Ces dix dernières années, différentes lois ont confié aux EPCI dotés d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) un rôle de coordination et de pilotage dans l'élaboration d'une politique d'attribution intercommunale.
L'objectif recherché est d'assurer un meilleur équilibre territorial de l'occupation du parc locatif social à travers une politique d'attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat et des politiques menées par les différents partenaires : Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PDHH), Conventions d'Utilité Sociale des bailleurs sociaux... Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l'ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL), co-présidée par le Président de Mauges Communauté et le Préfet, et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire : e Les maires des communes membres ;
° Les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux ;
e Les organismes et les associations d'insertion ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
La loi impose de définir dans le cadre des CIL :
e Un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d'attributions des logements sociaux, d'équilibres territoriaux et d'accueil des publics prioritaires ; e Une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) qui décline de façon opérationnelle les orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs ;
e Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) qui formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d'une meilleure gestion de la demande et de l'information aux demandeurs.
Par arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-LL/2023-014 en date du 14 février 2023, Mauges Communauté s'est dotée d’une Conférence intercommunale du logement (CIL). Après plus de deux ans de travail réalisé en étroite collaboration avec les partenaires, la Conférence intercommunale du logement, réunie le 9 octobre 2024 a adopté le document-cadre sur le périmètre de Mauges Communauté.
Le document-cadre comporte 5 orientations :
Orientation 1. Répondre
aux objectifs
réglementaires
permettant la mixité
sociale en maintenant les
équilibres de population
des résidences
Orientation 5.
Renforcer la
coopération entre les
réservataires el les
bailleurs sociaux
_ Orientation 4.
Améliorer l'accueil et
_ l'information des
demandeurs
Ce document cadre est présenté en annexe de la présente délibération.
Le Conseil communautaire :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, notamment
son article 97 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son chapitre IT ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté n° C2022-12-14-14 du 14 décembre 2022 portant élaboration des procédures et mise en place de la Conférence intercommunale du logement ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-LL/2023-014 en date du 14 février 2023 portant création et composition de la Conférence intercommunale du logement de Mauges Communauté ; Vu l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement de Mauges Communauté du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'adopter les orientations du document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de Mauges Communauté comprenant les orientations stratégiques en matière d'attribution.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à transmettre le document-cadre au Préfet de Maine-et-Loire.
Question de M. Christophe JOLIVET : Quels sont les déséquilibres qu'on rencontre sur le territoire de Mauges Communauté ?
Réponse de M. Richard CESBRON : Par exemple, pour garantir davantage de mixité sociale, nous mettons en place une cotation des demandes afin d’objectiver la manière dont sont attribués les logements du parc public.
Question de M. Mathieu LERAY : Les communes déléguées ont-elles toujours un rôle à jouer dans ces attributions ? En effet parfois les personnes souhaitent rester résider dans la même commune déléguée pour diverses raisons.
Réponse de M. Richard CESBRON : Les acteurs du secteur solidarité/social de chaque commune nouvelle sont impliqués dans ce travail ; en pratique ils s'appuient sur les communes déléguées.
2.2 Délibération N°C2025-04-23-08: Adoption de la Convention intercommunale
d'attribution.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice-Président expose :
La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations du document-cadre adopté lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 09 octobre 2024.
Son contenu a été défini dans un cadre concerté avec l'ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL). Après divers ateliers de présentation et de concertation, la CIA a été soumise pour avis à la CIL du 9 octobre 2024 qui a émis un avis favorable.
La CIA définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales, des objectifs d'attribution de logements sociaux annuels et par commune : e 25% des attributions aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur au montant du 1er quartile) ; e 25% des attributions aux ménages prioritaires : personnes issues du DALO (droit au logement opposable), personnes reconnues comme relevant du PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) ou plus globalement personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires (listées à l'Art.L441-1 du CCH).
Sans pour autant définir d'objectif chiffré, la CIA demande que soient pris en compte le sujet de la mobilité à l’intérieur du parc pour permettre aux demandeurs de faciliter les parcours résidentiels des locataires du parc social, mais aussi d'encourager la mutation de locataires en situation de sous- occupation dans leur logement actuel. Le nombre d'attributions pour les mutations internes devra faire l'objet d’un suivi annuel dans le bilan de chaque bailleur.
La convention doit être signée entre Mauges Communauté, les communes membres, le Département, la Préfecture, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action Logement. Elle a une durée de 6 ans. Le Conseil communautaire :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6 ;
Vu la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014 ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement de Mauges Communauté du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention intercommunale d'attribution qui se déploiera sur une durée de six ans.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à signer la convention intercommunale d'attribution et tous les éléments s'y rapportant.
2.3 Délibération N°C2025-04-23-09: Adoption du Plan partenarial de gestion de la
demande locative sociale et d’information du demandeur.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10e Vice-Président expose :
Le Plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information du demandeur (PPGDID) est un document qui résulte des orientations sur les attributions définies par la CIL, et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d'une meilleure gestion de la demande et de l'information aux demandeurs sur le territoire de l'intercommunalité. Son contenu a été défini dans un cadre concerté avec l'ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL).
Il a pour ambition :
e _D'harmoniser les pratiques d'enregistrement de la demande locative sociale ; e De mieux informer le demandeur de logement social ;
e De répondre aux enjeux de transparence et d'équité dans le processus d'instruction des demandes ;
e De faire de Mauges Communauté l'échelon de référence pour la gestion de la demande et l'information des demandeurs.
Le PPGDID s'articule autour de 3 grands axes :
e Satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social en instaurant le Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) ;
e Organiser la gestion partagée de la demande de logement social ; Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social, qui se veut être un outil d'aide à la décision pour l'attribution. Il permettra d'ordonnancer objectivement les demandes par un système chiffré de critères de priorisation et pondération.
De ces axes découle un programme décliné en actions.
Le Plan Partenarial est défini pour une durée de 6 ans et précise ses modalités de suivi et de révision. Les avis des différents membres de la Conférence Intercommunale du Logement ont été sollicités concernant le projet de plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information du demandeur, le 25 octobre 2024. Les avis reçus ont tous été favorables.
Le Conseil communautaire :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L441-2-8 ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu l'avis favorable de la Conférence intercommunale du logement de Mauges Communauté du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information du demandeur qui se déploiera sur une durée de six ans.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président, à signer le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d'information du demandeur et tous les éléments s'y rapportant.
2.4 Délibération N°C2025-04-23-10: Dispositif d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé 2023-2025 — Modification n°2.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice-Président expose :
Par délibération n° C2022-12-14-16 du 14 décembre 2022, le Conseil Communautaire de Mauges Communauté a approuvé un dispositif d'aides en faveur de l'amélioration de l'habitat du parc privé sur la période 2023-2025 conformément au contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l'habitat (PLH).
Fort d'une fréquentation en hausse constante à la Maison de l'Habitat, ce dispositif d'aides, doté de 2
400 000 € sur la période 2023-2025, est fortement mobilisé par les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs des Mauges. Les crédits restants disponibles du 1% mai 2025 au 19 novembre 2025 (date de la fin du PLH n°1) sont estimés à 400 000 €.
Au regard du rythme de mobilisation de l'enveloppe budgétaire dédiée, il est proposé de faire évoluer le règlement des aides de Mauges Communauté, en recalibrant certains objectifs : 1- Suppression de l’aide attribuée aux propriétaires occupants effectuant des travaux de rénovation énergétique entrainant un gain énergétique inférieur à 50% ;
2- Diminution du montant maximal de l'aide attribuée aux propriétaires occupants effectuant des travaux de rénovation énergétique : 1 500 € au lieu de 2 000 € pour les ménages effectuant des travaux entrainant un gain énergétique supérieur à 50% ;
3- Diminution du montant maximal de l'aide attribuée aux propriétaires occupants effectuant des travaux d'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie : 500 € au lieu de 1 500 € ; 4- Diminution du montant de certaines primes : 750 € au lieu de 1 500 € pour la prime « Logement très dégradé », 750 € au lieu de 1 500 € pour la prime « Sortie de vacance », 500 € au lieu de 1 000 € pour la prime « Matériaux biosourcés ». Aussi, il est proposé de modifier le contenu du réglement d'attribution des aides communautaires en faveur de l'amélioration du parc privé, à enveloppe budgétaire constante et prenant en compte les crédits restants disponibles du 1% mai 2025 au 19 novembre 2025, estimés à 400 000 €.
Les aides directes réservées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de ce projet de modification n°2 du règlement d'attribution des aides communautaires se répartiraient de la façon suivante, sur la période précitée :
Objectifs du nombre d'aides à Coût prévisionnel à la charge . verser entre le 01/05/2025 et le Montant maximal de Taux de Mauges Communauté sur
Propriétaires 19/11/2025 dans le cadre du l'aide à verser var maximum la période occupants soutien aux ménages engageant logement pa de la des travaux d'amélioration de leur 99 subvention | Aides directes aux ménages
logement —_ 0
90 {gain énergétique >
TT 35 %) {public éligible : FE ——— O0
Rénovation < Anh) | (gain énergétique > | 1 500 € / logement | 25 % 135 000 € énergétique 50 %)
15 15
(public éligible : | (gain énergétique > 500 € / logement | 25% 7 500 € D < PTZ) 50 %) | A _ 130 __ Adaptation, | (public éligible : < Anah) 500 € / logement | 25 % 65 000 € .
. Etiquette énergie après 77
| PAM | travaux : À ou B (
. Etiquette énergie après 7 u Prime travaux : A ou B (
. Logement très dégradé 12 re | Prime | sdice de dégradation > 0,55] (public éligible : < Anah) 750 € / logement 9 000 €
Prime Vacance {> 2 ans) (public éligible : < Anah) 750 € / logement 9 000 €
: : £ 57 > Prime Biosourcé (public éligible : < Anah et < PTZ) 500 € / logement | | 28 500 €
4 ce 0 | Prime Audit énergétique {public éligible : > PTZ)
TOTAL 235 (+166 primes) | | 332 500 €
Objectifs du nombre d'aides à Coût prévisionnel à la verser entre le 01/05/2025 et le . Taux charge de Mauges Propriétaires 19/11/2025 dans le cadre du . maximal de maximum | Communauté sur la période , : aide à verser par bailleurs soutien aux ménages engageant logement de la des travaux d'amélioration de leur 3 subvention | Aides directes aux ménages logement
Rénovation 25 { ntionne t l'Anah obligatoire + énergétique | ones emmener | 1500€/logement | 25% 37 500 € EH - aprés travaux) L a Vacance [> 2 ans) +
Prime | Logement très dégradé 15 1 500€ /logement | 22 500 € (indice de dégradation > 0,55) Mr
| Prime Biosourcé 15 500 € / logement | 7 500 €
TOTAL 25 (+ 30 primes) | | 67 500 €
Les crédits nécessaires d'ici le 19 novembre 2025 sont compris dans l'enveloppe globale dédiée au PLH et provisionnés au sein du budget.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2022-12-14-16 du 14 décembre 2022 approuvant le dispositif d'aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé sur la période 2023-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2024-12-18-12 du 18 décembre 2024 approuvant la modification n°1 du dispositif d'aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé sur la période 2023-2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 3 mars 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (une (1) abstention : Monsieur Olivier MOUY) :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la modification n°2 du dispositif d'aides en faveur de l'amélioration du parc privé de logements sur la période 2023-2025.
Article 2 : D'approuver le règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé 2023-2025, modifié.
Article 3 : D'autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, M. Richard CESBRON, 10°" Vice-Président en charge de l'Habitat, à signer le règlement d'attribution des aides communautaires à l'amélioration de l'habitat du parc privé 2023-2025, modifié.
Question de M. Olivier MOUY : Si l’on n'avait rien changé, combien cela aurait-il coûté ?
Réponse de M. Richard CESBRON : Nous n’aurions alors pas pu accompagner de ménages à partir du moment où nos crédits étaient entièrement consommés.
Question de M. Olivier MOUY : Plus exactement, nous pourrions décider d'augmenter les crédits plutôt que de limiter les aides.
Réponse de M. Richard CESBRON : La fin du dispositif est prévue en novembre 2025. Or, d'ici 2 à 3 mois nous risquons d'avoir épuisé nos crédits et de devoir re-délibérer pour en obtenir de supplémentaires. Pour continuer sur le rythme actuel, il nous faudrait environ 600 000 € de plus. En tout état de cause, l'important reste l'effet levier du dispositif auprès des habitants, et cet effet n'est pas directement lié à la participation de Mauges Communauté, mais bien aux crédits apportés par l'ANAH. De plus, les habitants savent qu'à la Maison de l'Habitat ils obtiendront toujours, sinon des aides, du moins des conseils ; par ailleurs l'effet levier vient moins du montant plus ou moins élevé des aides, que du fait qu'elles existent et soient proposées. Nous pourrions perdre l'engouement de la population si le dispositif s'arrêtait puis reprenait, ce qui serait facteur de confusion.
Question de M. Christophe JOLIVET : Notre démographie montre un vieillissement de la population. Les collectivités font les efforts pour essayer de maintenir un maximum de personnes âgées à leur domicile. Or on voit ici que le montant des aides passe de 1500€ à 500€, donc une baisse importante. Bien que je comprenne la volonté de ne pas enrayer la dynamique en se retrouvant dans une situation d'assèchement des crédits, il nous faudrait, après la fin du dispositif actuel en novembre, augmenter de nouveau les montants d'aides, ne serait-ce que pour favoriser le maintien à domicile quand il est possible.
Réponse de M. Richard CESBRON : Sur le sujet de l'adaptation à la perte de mobilité, les aides cumulées sont plafonnées à 22 000 €. Pour les ménages modestes, et il y a beaucoup de retraités modestes sur notre territoire, on arrive fréquemment à 100% d'aides publiques ; donc en mettant une aide Mauges Communauté à 1000€, cela ferait 1000€ de « perdus » sur ce quota de 22 000€ ce qui n'est pas négligeable. Il arrive même qu’en cumulant toutes les aides et en arrivant à 100%, on en vienne à dépasser le montant des travaux — ce qui est évidemment exclu. L'écrêtement est réalisé par l'ANAH ; sur certains projets, si l’aide de Mauges Communauté diminue, l'ANAH peut rajouter de son côté, ce qui fait qu'au final le ménage ne perd rien. Pour information, la somme moyenne correspondant à des travaux d'adaptation du logement à la perte de mobilité est de 13 000 €.
2.5 Délibération N°C2025-04-23-11: Avenant n°1 à la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2024- 2028.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice-Président expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action n°5 de son Programme Local de l'Habitat, Mauges Communauté a mené une étude pré-opérationnelle à l'instauration de dispositifs locaux d'amélioration de l'habitat privé en concertation avec les six communes de l'intercommunalité, l'Etat, l'Anah et le Conseil Départemental. La réflexion a abouti à la mise en place de deux dispositifs, qui se déploient du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2028 : - Un dispositif d'OPAH-RU multisites, qui concerne les 11 centres-bourgs de La Pommeraye, Montjean-sur-Loire, Saint-Florent-le-Vieil, Montrevault, Saint-Pierre-Montlimart, Champtoceaux, Landemont, Liré, Saint-Laurent-des-Autels, Montfaucon et Saint-Macaire-en-Mauges ; - Un dispositif d'OPAH classique qui couvre l'ensemble du territoire de l'EPCI dépourvu de dispositif local d'amélioration de l'habitat.
Les deux communes de Beaupréau-en-Mauges et de Chemillé-en-Anjou n'ont pas été intégrées à l'OPAH- RU multisites car elles pilotaient déjà leur propre OPAH-RU depuis 2020. Ces deux dispositifs sont arrivés à leur terme respectivement le 5 janvier et le 31 mars 2025.
Dans la même logique que l'étude pré-opérationnelle menée par Mauges Communauté, la question de l'éventuelle intégration à l'OPAH-RU multisites des polarités du SCoT de 2013 des communes de Beaupréau-en-Mauges et de Chemillé-en-Anjou a été étudiée par les élus locaux. Les bilans des deux OPAH-RU portées par les communes présentent chacun un taux d'atteinte de leur objectif global d'environ 50 % et attestent qu’un besoin en rénovation de l'habitat privé persiste dans les centres-bourgs des 5 polarités de Beaupréau-en-Mauges et de Chemillé-en-Anjou.
Au vu de ces éléments, des modifications sont portées à la convention d'OPAH-RU multisites par la voie d'un avenant afin d'étendre le périmètre d'intervention du dispositif aux communes de Beaupréau-en- Mauges et de Chemillé-en-Anjou :
- Le périmètre d'intervention est étendu aux cœurs de bourgs des communes déléguées de Beaupréau, Gesté, Jallais, Villedieu-la-Blouère et Chemillé, ce qui porte l'OPAH-RU multisites à 16 périmètres au lieu de 11 initialement ;
- Les objectifs de réhabilitation sont augmentés de 158 logements, portant ainsi l'objectif global à 443 logements au lieu de 285 initialement ;
- Pour parvenir à ces résultats, 18,5 millions d'euros de dépenses publiques seront engagées, dont plus de 2,1 millions d'euros d'ingénierie et 16,4 millions d'euros d'aides aux travaux.
Les financements de l’Anah sont révisés conformément à la règlementation en vigueur. Les évolutions réglementaires validées par le Conseil d'Administration de l’Anah le 6 décembre 2023 (délibération n°2023-51) permettent notamment de revoir à la hausse le financement des prestations d'ingénierie de l'OPAH-RU multisites de Mauges Communauté.
Sur la période 2024-2028, les engagements financiers des différents partenaires s'entendent désormais
comme suit :
- _Anah: 15 004 438 € (au lieu de 6 123 525 € initialement), dont 1 373 484 € dédiés au financement du suivi-animation et 13 630 954 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages ;
- __ Mauges Communauté : 2 689 707 € (au lieu de 2 709 557 € initialement), dont 622 390 € dédiés au financement du suivi-animation et 2 067 317 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages ;
- Conseil Départemental : 115 592 € (au lieu de 316 250 € initialement), dont 87 500 € dédiés au financement du suivi-animation et 28 092 € dédiés aux aides aux travaux en faveur des ménages.
Le Conseil communautaire :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat
et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020 - 2025, adopté le 30 décembre 2019 par le préfet du Maine-et-Loire et le Président du Département de Maine-et-Loire ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2020-2025, adopté par le préfet du Maine-et- Loire et le Président du Département de Maine-et-Loire par arrêté en date du 30 décembre 2019 ; Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté n° C2019-11-20-07, du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté n° C2023-09-20-16, du 20 septembre 2023, approuvant la signature de la convention d'OPAH-RU multisites ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 3 mars 20285 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RU multisites, annexé à la présente délibération.
Article 2 : De réserver les crédits inscrits dans l'avenant n°1 à la convention au titre de l'animation du
dispositif et des aides financières dédiées aux ménages, soit un montant total de 2 689 707 € sur 5 ans.
Article 3: D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice- président en charge de l'Habitat, à signer l'avenant n°1 à la convention, annexé à la présente délibération.
2.6 : ï À l Î
financement de 24 logements locatifs sociaux — Commune de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSEÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10° Vice-Président expose :
Sèvre Loire Habitat, office public de l'habitat, a adressé une demande de garantie d'emprunt concernant le financement principal de la construction de vingt-quatre (24) logements individuels situés rue du Chêne vert et rue du Moulin Foulon à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges).
Ce projet est composé de quinze (15) logements PLUS (prêt locatif à usage social) et neuf (9) logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). La typologie des logements construits est la suivante : six (6) type 2 et le reste de l'opération composée de type 3 et type 4.
Pour financer ce projet, il est demandé à Mauges Communauté de garantir, à hauteur de 25%, l'emprunt
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant total s'élève à 3 070 000,00 euros. Le Conseil Départemental est associé pour les 75% restants.
Il est proposé que cette garantie d'emprunt puisse être accordée selon les conditions générales inscrites à la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs, à savoir 25 %, s'agissant d'un prêt portant sur un projet mené sous maitrise d'ouvrage d'un office public de l'habitat (OPH).
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ; Vu le Contrat de Prêt N° 168258 en annexe signé entre : Sèvre Loire Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'’accorder la garantie de Mauges Communauté, à hauteur de 25,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 070 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 168258 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 767 500,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10" Vice- président, à signer tout document relatif à la présente garantie.
2.7 Délibération N°C2025-04-23-13: Tarification et approbation du règlement communautaire des transports scolaires pour l’année 2025-2026.
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6" Vice-Président expose :
Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité, assure depuis 2018 la gestion et l'organisation des transports scolaires pour tous les élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial. Dans ce cadre, Mauges Communauté adopte chaque année un règlement de service prenant en compte des adaptations et précisions.
Ce règlement précise :
- Les conditions générales d'accès aux transports scolaires ;
- Les modalités d'inscriptions et d'attribution des titres de transport ;
- La tarification du transport scolaire et les modalités de paiement ;
- L'organisation des services de transports scolaires ;
- Les règles de sécurité et de discipline ;
- Les modalités de réclamations.
Il est complété par plusieurs annexes :
- Référentiel des sanctions pour non-respect des règles de sécurité et de discipline ; - Tableaux des établissements de référence par commune et commune déléguée pour les collèges et lycées ;
- Délibération du Conseil Communautaire approuvant le règlement communautaire et portant sur la tarification du transport scolaire pour l'année scolaire concernée.
Il est proposé de statuer sur quelques modifications pour la rentrée 2025-2026, dont les principales sont les suivantes :
Inscriptions :
- Les inscriptions débuteront à compter de mi-mai 2025. Les dates limites sont fixées : Au vendredi 20 juin 2025 pour les élèves du 1er degré et les collégiens ; Au vendredi 18 juillet 2025 pour les lycéens ;
Toute demande d'inscription arrivant après le 15 août 2025 ne pourra être traitée qu'après le 8 septembre 2025.
Titres de transport et tarification :
Mauges Communauté, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité doit ainsi fixer les tarifs des transports scolaires pour l’année 2025-2026. Ces tarifs sont fixés annuellement et concernent les élèves du 1% et du 2" degré. Leur montant varie également en fonction de la scolarité effectuée dans l'établissement de référence ou non. Il est proposé de ne pas appliquer d'augmentation pour l'année 2025/2026.
Il est ainsi proposé de conserver les grilles tarifaires suivantes :
° Participation financière des familles au transport scolaire pour les élèves du 1° degré :
Scolarité dans | Scolarité en dehors
l'établissement de | de l'établissement
référence de référence
Tarifs 2025/2026 90,00 € 300,00 €
Pour les circuits intramuros de Beaupréau et _ 300,00 € St-Macaire-en-Mauges :
° Participation financière des familles au transport scolaire pour les élèves du 2" degré :
Scolarité dans | Scolarité en dehors
Tarifs 2025/2026 l'établissement de de l'établissement référence de référence
Elèves demi-pensionnaires, externes ou 180,00 € 300,00 € internes
e Autres tarifs
= Tarification de tous les voyageurs sur circuits scolaires et lignes mixtes :
Abonnement mensuel 45,00 €
Abonnement hebdomadaire 16,00 €
» Autres tarifs:
Duplicata de titre de transport 15,00 €
Pénalité de retard inscription 25,00 €
Il est également proposé d'ajouter la mention suivante: « À compter du 1er septembre de l'année
scolaire en cours, en cas de changement de mode de garde, aucune modification de facturation ne sera effectuée. »
Règles de sécurité et discipline :
Ajout des éléments suivants dans « Il est interdit notamment : [...]
- De transporter des animaux (sauf chiens guides) — précision ;
- De consommer des denrées alimentaires et boissons ».
Modification de la gestion des avertissements :
« La sanction ne peut être prononcée que par Mauges Communauté et notifiée à la famille :
Par mail pour les avertissements, avec information :
- À l'établissement scolaire ;
- Au transporteur.
Par courrier avec accusé de réception pour les exclusions, avec copie pour information :
- À l'établissement scolaire ;
- Au transporteur ;
- Aux membres de la commission mobilités de la commune concernée. ».
Annexe 1 Référentiel des sanctions :
Ajout dans les fautes de catégorie 1, sanctionnées d'un avertissement : la consommation de denrées alimentaires et boissons dans les cars.
Basculer le non-port de la ceinture de sécurité en faute de catégorie 2, sanctionnée immédiatement d'une exclusion temporaire (au lieu de catégorie 1 qui est l'avertissement).
Annexe 2 Établissements de référence : Modification de l'information « Etablissement de référence acté via les sectorisations communales » par « Établissement public de référence déterminé par l'académie et établissement privé par l'Alliance des Directeurs et Directrices de l'enseignement Catholique >».
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu la délibération n°C2024-04-24-15 du 24 avril 2024 faisant évoluer le règlement des transports scolaires ;
Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver les modifications apportées au réglement du transport scolaire de Mauges Communauté.
Question de M. Christophe JOLIVET : Serait-il possible de faire figurer les chiffres des subventions publiques au transport scolaire dans les factures que reçoivent les familles ? Afin que les habitants puissent mesurer que leur participation est finalement assez minime.
Réponse de Mme Annick BRAUD : Ce n'est pas techniquement possible d'insérer cette information dans les factures. Cependant, nous allons faire une information sur le site Internet de Mauges Communauté en ce Sens.
2.8 Délibération N°C2025-04-23-14: SDAGE: Avis sur les enjeux de l'eau et des
inondations du bassin Loire-Bretagne pour les années 2028-2033.
EXPOSÉ :
Monsieur Hervé MARTIN, 1° Vice-Président expose :
Le 11 juillet 2024, le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté le projet des enjeux pour l'eau et le programme de travail pour la révision du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour les années 2028-2033.
Ce projet a été soumis fin 2024 aux avis des assemblées, du public et des acteurs de l'eau. Comme le prévoient les articles L.212-2 et L.566-11 du code de l'environnement, Mauges Communauté a été saisie officiellement par courrier du Président du comité de bassin et de la Préfète coordinatrice de bassin en novembre 2024, en sa qualité de structure porteuse de SCoT. La délibération de notre assemblée doit parvenir au secrétariat du comité de bassin Loire-Bretagne via un questionnaire en ligne, la présente délibération devant également être déposée en pièce jointe. | Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin et les services de l'État qui établiront une version définitive du document pour les années 2028-2033. Ce document s'imposera à toutes les décisions publiques dans le domaine de l'eau, des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire.
Il est proposé au Conseil communautaire d'émettre un avis favorable aux 8 enjeux pour la gestion de l'eau et des risques d'inondations du bassin Loire-Bretagne de 2028 à 2033 proposés dans le cadre de la révision de son SDAGE, en annexant les actions du SCoT en cours de révision, qui y répondent.
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2004 délimitant le périmètre du SCoT de Mauges Communauté ; Vu la délibération n°2009-06-02 en date du 22 juin 2009 prescrivant l'élaboration du SCoT de Mauges Communauté ;
Vu la délibération n°2013-07-06 en date du 08 juillet 2013 portant approbation du SCoT de Mauges Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de Mauges Communauté en charge de la gestion du SCoT ;
Vu la délibération n°C2019-06-19-09 en date du 19 juin 2019, approuvant l'analyse des résultats de l'application du SCoT et prescrivant la révision complète du SCoT de Mauges Communauté ; Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 7 septembre 2021 ; Vu l'avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;
Vu la délibération n°C2021-09-22-09 en date du 22 septembre 2021 relative au lancement de la révision du SCoT de Mauges communauté : objectifs poursuivis et modalités de la concertation ; Vu la délibération n° C2024-10-23-06 en date du 23 octobre 2024 relative au débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique (PAS) du SCOT ;
Vu l'avis favorable des Commissions du pôle aménagement du 18 mars 2025 ; Vu la délibération n°C2025-04-09-02 en date du 09 avril 2025 arrêtant le projet de révision et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 07 avril 20285 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'émettre un avis favorable aux 8 enjeux pour la gestion de l'eau et des risques d'inondations du bassin Loire-Bretagne de 2028 à 2033, proposés dans le cadre de la révision de son SDAGE.
Article 2 : D'annexer les actions du SCoT répondant à ces 8 enjeux proposés dans le cadre de la révision du SDAGE du bassin Loire-Bretagne de 2028 à 2033.
Précise que :
a) Les observations font l’objet d'une restitution auprès de l'agence de l'eau dans le document de travail figurant en ANNEXE,
Question de M. Christophe JOLIVET : L'enjeu n°5 du SDAGE pose question, il porte sur la quantité d'eau. Le SCoT a évolué pour prendre en compte le fait que la ressource en eau n'est plus abondante. Le document insiste sur la sobriété nécessaire « partout et pour tous » pour faire face au déclin de la ressource. Dans l'avis au titre de la note technique du SCoT pour le SDAGE, on peut lire « Dans l'objectif de concilier son attractivité productive et sa ressource en eau, le SCoT favorise l'innovation en perspective d'optimiser la gestion des volumes d'eau ». Le sens de cette phrase est obscur, est-il possible de le clarifier ?
Réponse de M. Hervé MARTIN : Effectivement, dans le projet de SCoT que nous venons d'arrêter, le contexte de la raréfaction de la ressource en eau est pris en compte, ce qui constitue une nouveauté par rapport au SCoT de 2013. Notre nouveau SCoT devait donc concilier en effet cette exigence de sobriété et de protection des milieux et de l’eau potable, avec les préoccupations économiques autour de la production, qui sont également dans les valeurs des Mauges.
Question de M. Christophe JOLIVET : Le SCoT donne de grandes orientations, et les PLU vont s'en emparer et être réécrits d'ici à 2028. Cependant aujourd'hui, rien ne nous garantit que les PLU vont bien reprendre les préoccupations sur l'eau, la biodiversité, les zones humides etc, cela sera décidé par les équipes municipales qui seront en place. La charge de mettre en place toutes ces actions de préservation de l'eau est donc quelque peu reportée, transférée, et le Conseil de Mauges Communauté n'a pas de prise sur les choix qui seront faits. Cela conduit à s'interroger.
Réponse de M. Hervé MARTIN : Mauges Communauté a bien un droit de regard sur les PLU communaux en tant que personne publique associée (PPA). Pour prendre l'exemple des zones humides, il semble que l'échelon le plus pertinent pour la décision soit bien celui du PLU, mais la réglementation nationale va forcément s'appliquer. Dans nos PLU encore en cours, il y avait un diagnostic zones humides ; lorsqu'on vient aménager ou urbaniser un espace aujourd'hui, le diagnostic qui est fait pour l'occasion est parfois totalement différent de celui qui avait été établi à l'époque de la mise en place du PLU. Si l'on avait souhaité mettre en œuvre tout le diagnostic zones humides sur le SCoT, cela aurait représenté un coût très élevé, par rapport au fait que de toute façon ce diagnostic est ensuite à refaire pour les PLU de chaque commune. Il faut donc en mesurer l'intérêt au regard de ce coût et de l'utilité. E 3. Pôle Développement L
3.1. Délibération N°C2025-04-23-15 : ECL'OR — Convention de prise en charge des frais de transport des établissements scolaires — Année scolaire 2024-2025
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué, 17% membre du bureau, expose : Dans le cadre de sa compétence Développement économique, Mauges Communauté mène des actions en lien avec l'emploi et la formation.
Mauges Communauté s'est engagée avec la Région, la commune de Montrevault-sur-Evre, la commune de Mauges-sur-Loire et la commune d'Orée-d'Anjou, les collèges et des entreprises de ces communes, dans un dispositif visant à renforcer les connaissances des jeunes sur le monde de l'entreprise et sur leurs compétences personnelles afin de construire sereinement leur parcours d'orientation.
Ainsi, pour l'année scolaire 2024-2025, le dispositif ECL'OR a permis aux 800 élèves de 4ème et 3°" des collèges de Montrevault-sur-Evre, Mauges-sur-Loire et Orée-d’Anjou, de découvrir les entreprises de leurs communes et les métiers qui y sont exercés via un parrainage école-entreprise.
Dans ce cadre, ils ont été amenés à se rendre depuis leurs établissements scolaires jusqu'à l'entreprise, aller et retour. Le transport a été organisé par l'établissement, mais il est proposé au Conseil
communautaire que Mauges Communauté prenne en charge, comme les années précédentes, financièrement les coûts liés aux transports, en sa qualité d'organisateur de l'évènement.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi- -Formation ;
Vu le projet de convention ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 18 mars 20285 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de prise en charge financière des frais de transport des élèves des établissements scolaires participant au dispositif ECL'OR.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17*membre du Bureau, à signer ladite convention.
3.2. Délibération N°C2025-04-23-16 : Région Pays de la Loire — Convention de partenariat pluriannuelle en faveur des réseaux d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise au titre des années 2025 à 2027.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è Vice-président, expose :
La Loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a clarifié les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques. Ainsi les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises relèvent désormais de la compétence exclusive de la Région Pays de la Loire (Article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales). Les communes ou les EPCI peuvent toutefois intervenir, en complément de la Région et suivant l'accord conclu avec cette dernière.
Le soutien à la création/reprise d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le développement local de Mauges Communauté. Il participe au développement économique, par la création de nouvelles entreprises et la contribution au mouvement de diversification du tissu existant. Il contribue également au développement de l'emploi (emploi direct de l'entrepreneur et emplois induits). Mauges Communauté, et précédemment le Syndicat Mixte du Pays des Mauges, soutient depuis 1995 la création et la reprise d'entreprises et les actions en lien avec le développement de ces dernières. Il est donc proposé que la collectivité renouvelle la convention de partenariat avec la Région Pays de la Loire pour une durée de 3 ans, pour les années 2025,2026 et 2027.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1511-7 ; Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de partenariat pluriannuelle entre Mauges Communauté et la Région Pays de la Loire pour une durée de 3 ans, pour les années 2025, 2026 et 2027.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président, à signer cette convention.
3.3. Délibération N°C2025-04-23-17 : Convention et cotisation d'adhésion à l'association Initiative Anjou pour l’année 2025.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è Vice-président, expose :
La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises (L.1511-7 du Code général des collectivités territoriales).
C'est dans ce cadre qu'une convention pluriannuelle entre la Région Pays de la Loire et Mauges Communauté a été conclue ce jour, par délibération n°C2025-04-23-16, pour autoriser Mauges Communauté à intervenir sur ce champ de compétence de la Région.
Initiative Anjou est une association Loi 1901, qui apporte son soutien financier lors de la création ou la reprise d'entreprise, par l'octroi d'un prêt personnel à taux 0%, sans garantie, ni intérêt. Les porteurs de projet peuvent bénéficier d'un accompagnement, sous forme de parrainage et/ou de suivi technique réalisé gracieusement. L'Association contribue également à la mobilisation d'autres dispositifs en direction des entreprises du territoire.
En raison de ressources privées insuffisantes, Initiative Anjou s'est tournée vers la Région Pays de la Loire et les intercommunalités pour financer son budget de fonctionnement, en vue d'assurer son activité. Mauges Communauté étant membre d'Initiative Anjou depuis sa création, il est proposé au Conseil communautaire de renouveler l'adhésion de Mauges Communauté pour l’année 2025 via une convention d'adhésion qui fixera le montant de la cotisation annuelle et les modalités d'intervention. Cette adhésion est préalablement soumise à l'approbation définitive du soutien de la Région. Le montant de cette cotisation d'adhésion pour l’année 2025 s'élève à la somme de vingt et un mille euros (21 000 €).
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1511-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE : Article premier : D'approuver l'adhésion à l'association Initiative Anjou pour l'année 2025, sous réserve de l'approbation définitive du soutien de la région.
Article 2 : D'approuver le montant de la cotisation d'adhésion à 21 000 € pour l'année 2025, sous réserve de l'approbation définitive du soutien de la région.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer cette convention d'adhésion.
3.4. Délibération N°C2025-04-23-18 : Initiative Anjou — Convention d'abondement_au
fonds de prêt au titre de l’année 2025.
EXPOSÉ:
Monsieur Franck AUBIN, 3è Vice-président, expose :
Mauges Communauté, compétente en matière de développement économique, mène une action de soutien à la création et à la reprise d'entreprises par son adhésion au dispositif porté par l'Association Initiative Anjou. Cette association apporte son soutien financier par l'octroi d'un prêt personnel à taux 0%, sans garantie, ni intérêt, pour permettre aux créateurs et repreneurs d'entreprises de concrétiser leur projet.
Ces dernières années, l'activité d’Initiative Anjou est en très forte progression. L'enveloppe des fonds de prêt est ainsi sous tension. Le nombre croissant de prêts sur le territoire de Mauges Communauté (+30% de prêts entre 2023 et 2024), fait apparaître un solde débiteur de notre fonds de prêt.
Au regard de l'activité croissante, un nouvel abondement de la part de la collectivité est nécessaire. Il est ainsi proposé d'abonder de cinquante mille euros (50 000,00 €) l'enveloppe du fonds de prêts des Mauges, sous réserve de l'approbation définitive du soutien de la région.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1511-7 ; Vu le projet de convention ci-annexée ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 18 mars 20285 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'abondement du fonds de prêt des Mauges auprès de l'association Initiative Anjou au titre de l’année 2025, sous réserve de l'approbation définitive du soutien de la région.
Article 2 : D'approuver le montant de la participation financière au titre de l'abondement du fonds de prêts Mauges à hauteur de cinquante mille euros (50 000,00 €), sous réserve de l'approbation définitive du soutien de la région.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3°"® Vice-président, à signer la convention d'abondement du fonds de prêt.
3.5. Délibération N°C2025-04-23-19: Zone d'activités du Tranchet II à La Pommeraye
(commune de Mauges-sur-Loire) — Vente d’un terrain au profit de la SAS MICMA.
EXPOSEÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président, expose :
Il est proposé de vendre à la SAS MICMA, entreprise spécialisée dans la vente automobile, représentée
par Monsieur Christophe Ciolek, dont le siège social est 59 Rue d'Anjou à La Pommeraye 49620 Mauges-
sur-Loire, un terrain situé sur la zone d'activités du Tranchet II à La Pommeraye, commune de Mauges- sur-Loire. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section H
numéro 1729, pour une contenance de 4 366 m2. Conformément au compromis en date du 12 février
2025, la vente aurait lieu moyennant le prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 87 320,00 € HT.
Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la
proposition de prix énoncée ci-dessus, le 19 février 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2024-06-26-18 en date du 26 juin 2024, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 19 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la cession au profit de la SAS MICMA, représentée par Monsieur Christophe Ciolek, d'un terrain cadastré section H numéro 1729 d'une superficie de 4 366 m2, sur la zone d'activités du Tranchet II à La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire, au prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 87 320,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS MICMA, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS MICMA sera tenue solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Simon Leblanc-Papouin, notaire à La Pommeraye, commune de Mauges- sur-Loire.
Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
3.6. Délibération N°C2025-04-23-20: Zone d'activités du Cormier au Pin-en-Mauges (commune de Beaupréau-en-Mauges) — Vente d'un terrain au profit de Monsieur Florian Piton (nom commercial Maison Tradition Jardin).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°"e Vice-Président, expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur Florian Piton, paysagiste, dont le siège social est 22 Rue d'Anjou à
Sainte-Christine 49120 Chemillé-en-Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités du Cormier au Pin-en-
Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment
professionnel, est cadastré section 239 B numéro 1884, pour une contenance de 3 607 m2.
Conformément au compromis en date du 7 janvier 2025, la vente aurait lieu moyennant le prix de 15,00
€ HT/m2, soit la somme de 54 105,00 € HT.
Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la
proposition de prix énoncée ci-dessus, le 19 février 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2024-06-26-18 en date du 26 juin 2024, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 19 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 18 mars 20285 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la cession au profit de Monsieur Florian Piton, d’un terrain cadastré section 239 B numéro 1884, d'une superficie de 3 607 m2, sur la zone d'activités du Cormier au Pin-en-Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges, au prix de 15,00 € HT/m2, soit la somme de 54 105 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Florian Piton, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraïne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Florian Piton sera tenu solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par Maître Thierry Pouvreau, notaire à Jallais, commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
3.7. Délibération N°C2025-04-23-21 : Zone d'activités des 3 Routes Ouest à Chemillé (commune de Chemillé-en-Anjou) — Vente d'un terrain au _ profit de Monsieur et Madame Thomas et de Monsieur Defois (nom commercial Etablissement Thomas).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-président expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur et Madame Frédéric Thomas et Monsieur Josselin Defois, entreprise
spécialisée dans la construction métallique, dont le siège social est 7 Rue de l'Europe à Chemillé 49120
Chemillé-en-Anjou, un terrain situé sur la zone d'activités des trois routes ouest à Chemillé, commune de
Chemillé-en-Anjou. Ce terrain, destiné à la construction d'un bâtiment professionnel, est cadastré section
ZT numéros 90 et 93 partie, pour une contenance totale de 14 463 m2. Conformément au compromis en
date du 7 janvier 2025, la vente aurait lieu moyennant le prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 289
260,00 € HT.
Il est rappelé que la nouvelle grille tarifaire, adoptée par délibération n°C2024-06-26-18 en date du 26
juin 2024 et applicable au 1° septembre 2024, fixe le prix de cession des terrains situés dans cette zone
à 30 € HT/m2. Néanmoins, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir le prix convenu dans le
compromis de vente car les négociations sur ce terrain ont été entreprises depuis juin 2024. L'étude de
sol et la question du merlon a évacué, constitué par la parcelle cadastrée ZT numéro 93 partie, ont
retardés la signature du compromis.
Le service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la
proposition de prix énoncée ci-dessus, le 8 janvier 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2021-12-15-19 en date du 15 décembre 2021, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu la délibération n°C2024-06-26-18 en date du 26 juin 2024, portant révision de la grille tarifaire pour la commercialisation des espaces fonciers des zones d'activités économiques ; Vu l'avis favorable de France Domaine du 8 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la cession au profit de Monsieur et Madame Frédéric Thomas et Monsieur Josselin Defois, d'un terrain cadastré section ZT numéros 90 et 93 partie, d'une superficie totale de 14 463 m2, sur la zone d'activités des trois routes ouest à Chemillé, commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 20,00 € HT/m2, soit la somme de 289 260 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur et Madame Thomas et Monsieur Defois, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraïne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur et Madame Thomas et Monsieur Defois, seront tenus solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3è"€ Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente qui sera reçue par l'office notarial Bethouart, Pirotais et Moreau, notaires à Chemillé.
Article 5 : De mettre à la charge de l'acquéreur les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
3.8. Délibération N°C2025-04-23-22: Alter Énergies — Prise de participation financière dans la SAS Centrale Solaire de Trèves sur la commune de Gennes-Val-de-Loire.
EXPOSÉ : |
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16%7° membre du bureau expose : | Par délibération, en date du 6 février 2025, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d'Alter Énergies dans la SAS dédiée au portage du projet dans sa phase développement de la Centrale Solaire de Trèves sur la commune de Gennes-Val-de-Loire.
La prise de participation financière d'Alter Energies serait d'un montant maximum de 84 400 € dont la répartition est envisagée comme suit : 400 € en capital et 84 000 € sous forme d'avances en comptes courants d'associés.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés :
Le projet de Centrale Solaire de Trèves est situé sur la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Dans le cadre de sa transition énergétique, la commune de Gennes-Val-de-Loire a identifié le site de la salle des loisirs de Trèves pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol. Ce site, d'une surface totale de 7,8 hectares, offre environ 5,2 hectares exploitables pour le développement de cette installation solaire.
Le site de Trèves a historiquement été utilisé pour des activités de loisirs et, dans le passé, pour la fabrication de compost destiné à la culture de champignons. Après l'arrêt de cette activité, le sol a été remodelé, réduisant ainsi sa valeur agronomique. Ce terrain partiellement anthropisé et dénué d'enjeux agricoles a été jugé favorable pour accueillir un projet de production d'énergie renouvelable.
La commune a engagé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) fin 2023. La société Alter Énergies s'est groupée avec deux autres partenaires (Enercoop et Ensoleille-sol) pour répondre à cet AMI, et le groupement a été déclaré lauréat en mai 2024.
La centrale solaire sera de type centrale au sol, composée de tables fixes orientées vers le sud, avec un poste de livraison qui permettra le raccordement de la centrale au réseau. Le raccordement au réseau devra faire l’objet d'une étude spécifique auprès d’Enedis. La valorisation de l'électricité produite est envisagée sans mécanisme de soutien public de l'Etat, donc sans dépôt de dossier à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Il s'agira de réaliser un contrat direct entre la société de la centrale et l'acheteur Enercoop.
Le projet en chiffres :
Surface d'implantation 3,1 ha
Nombre de tables
photovoltaïques
220
Configuration d'implantation RE CE PAU 'C EI CRECTS
Nombres de panneaux 7 056
Surface des panneaux 1,4 hectares
Rissance unitaire 425 Wc
Rissance totale 3 MWc
Nombre de postes =) 1 (FPDL/ PR
Bande roulante de 3 mètres en graves concassées ou équivalent pour la
réalisation d’une piste “légère”, réalisée à la demande du SDIS 49.
Astes de desserte Aires de retoumement dans les voies en impass sil y en a.
Linéaire de 1250 mètres (susceptible d’être modifié en fonction des
recommandations du SDIS).
Clôture périphérique en mailles souples sur poteaux métalliques 2 mètres
de hauteur
Surélévations ou passages pour la petite faune
Clôture et portail
Portail métallique à l'entrée du site (un accès direct à la route au nord
devra probablement être envisagé)
linéaire de 1 500 mètres
Roductible F50 (année 1) 1 152 MWHW MWc
Rroductible P90 (année 1) 1 074 MW MWc
Rroduction annuelle (année D 3 453 MWh
Equivalent nombre de foyers RMC
Lo CE sit = 40%des foyers Gennois
Structure de portage :
Type de société : SAS
Capital social : 1 000 €
Alter Énergies
Nombre d'actionnaires envisagé : Enercoop PDL
Ensoleille-Sol
En phase exploitation, il sera proposé à la commune d'intégrer le capital de la SAS. Dans le cadre de ce projet, la participation d’Alter Energies est donc envisagée à hauteur maximum de 84 400 € soit prévisionnellement : 400 € sous forme de capital social et 84 000 € sous forme d'avance en Compte Courant d’Associés (apports en CCA pour les coûts des études externes, des contrats de développement et de Gestion Administrative et Financière).
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine-
et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Energies du 6 février 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la prise de participation financière d’Alter Energies dans la SAS Centrale Solaire de Trèves, à constituer, dédiée au portage du projet dans sa phase de développement de la centrale solaire sur la commune de Gennes-Val-de-Loire, pour un montant maximum de 84 400 € soit prévisionnellement une prise de participation au capital social de 400 euros et 84 000 € sous forme d'avance en Comptes Courants d'Associés.
Article 2: D'autoriser Monsieur le Président de Mauges Communauté à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.
4. Pôle Transition écologique |
4.1 Délibération N°C2025-04-23-23 : Attribution des subventions à l'appel à projets Transition écologique #2.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-Président expose :
Mauges Communauté s'est engagée, dans sa feuille de route 2021-2030 dans une stratégie volontaire en faveur de la transition écologique.
Ainsi, plusieurs plans d'actions ont été engagés: Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Economie Circulaire, Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Après une première édition en 2022, il a été acté, par la délibération n° C2024-09-18-34, de lancer un nouvel appel à projets en faveur de la transition écologique. Comme sa première version, son objectif est de soutenir financièrement des initiatives citoyennes portées par des associations, établissements scolaires ou chambres consulaires en faveur des thématiques portées par les programmes Economie Circulaire, PCAET, et PLPDMA.
Chaque projet doit s'intégrer au minimum dans l’un des volets suivants :
1. Sensibilisation du public à la transition écologique ;
2. Consommation responsable ;
3. Allongement de la durée d'usage (réemploi, réparation) ;
4, Prévention des déchets ;
5, Amélioration de la qualité de l'air ;
6. Mobilité bas carbone ;
7. Urbanisme et habitat ;
8. Adaptation au changement climatique ;
9, Énergies renouvelables ;
10. Accompagnement des acteurs économiques (entreprises, porteurs de projet, etc.) ; 10.a. Transformation des modèles de production : achats durables, éco-conception et éco- construction ;
10.b. Transformation des modèles économiques — (Économie de la fonctionnalité, Économie Sociale et Solidaire, etc.) ;
10.c. Energie et décarbonation ;
10.d. Ecologie Industrielle et Territoriale ;
10.e. Accompagnement des porteurs de projet dans une démarche d'économie circulaire.
La délibération n°C2024-09-18-34 du 18 septembre 202 porte le budget alloué à cet appel à projets à 400 000 €. Ce budget est partagé entre les trois services concernés.
71 dossiers ont été déposés pour 1 250 237 € sollicités.
Pour être éligibles, les projets doivent répondre aux critères suivants : - S'inscrire dans au moins un des volets exposés à l'article 2 ;
- Être engagés dans l'année qui suit sa sélection ;
- Se dérouler sur le territoire de Mauges Communauté ;
- Être opérationnels, c'est-à-dire se manifester par des actions concrètes directement sur le terrain. Les projets comportant un volet d'études pourront être retenus si les perspectives d'actions concrètes sont clairement identifiées et mises en œuvre dans les délais requis pour être éligibles à l'appel à projets.
Une convention sera établie entre Mauges Communauté et les porteurs de projet retenus. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ces modalités de versements. Les indicateurs de réalisation du projet seront définis par Mauges Communauté et adaptés à chaque convention. La convention type est présentée en annexe de cette délibération.
Les dossiers, reçus jusqu'au 30 novembre 2024, ont ensuite été évalués par un jury composé d'élus de Mauges Communauté. À l'aide d'une grille de critères construite par rapport au règlement et aux objectifs fixés dans le cahier des charges de l'appel à projets, une attention particulière a été accordée au rayonnement et à la dimension du projet, à la qualité du dossier, au travail partenarial de l'action proposée et enfin au lien du projet avec les différents plans de la collectivité.
La liste des projets lauréats ainsi que des subventions qui leur sont attribuées est la suivante :
Nom de la structure Intitulé du projet Montant de la subvention proposée
ADECC Groupe ambassadeurs de l'économie 6 192€ circulaire
ADECC EcoSystème Mauges ; création d'un guichet 9 930 € unique de l'économie circulaire sur le site
de Synergie
AIM (association Création d'un atelier d'insertion au sein 21 600 € intermédiaire des mauges) d'une filière "Bois Local" à Chemillé
ALISE Expérimenter la prolongation de l'usage 6 500 € des vêtements professionnels dans les
entreprises par la réparation
Asso Le Nid / Théâtre de Développer les possibles dans les Mauges 21 600 € l'Evre
Association centre Social et LE MOBILOSCOPE ! Un “showroom” des 15 000 € Socioculturel du Chemillois solutions pour une mobilité durable et inclusive
Association centre Social et | Ecole de la Transition Ecologique « ETRE » 19 080 € Socioculturel du Chemillois Phase 2, déploiement
Association centre Social et Repair café : Les gardiens du fonctionnel 20 565 € Socioculturel du Chemillois (en bataille contre les obsolescences)
Association ECHOBAT Accompagner Mauges Communauté dans 21 600 €
sa montée en compétence vers
l'écoconstruction solidaire
Association l'outil en main de | Bornes de gonflage et de réparation pour 21 600 € Beaupreau en Mauges velos en self service
Association Un Pas De côté Atelier Récup’ 2 000 €
Association Un Pas De côté L'Ouvre-Boîtes 2025-2026 19 440 €
Atelier Bois Partagé La "Avec du bois local je ferai 5 000 € Varlope
Au fil du chemin vert Rendre visible notre association et nos 1 045 € actions
Centre Social Evre et Mauges Agir pour l'éco-citoyenneté 11 500 €
Centre Social Val'Mauges « Les écocitoyens en action 2 » 10 000 €
Centre socioculturel Rives de Agir collectivement pour la transition sur 15 120 € Loire Orée d'Anjou
Chambre des métiers et de Promotion du réemploi 5 760 € l'artisanat des Pays de la
Loire
Club PHOTOFOLIES Festival Photopholies 350 €
Collectif Les Z'éclectiques Poursuite de la transition écologique du 10 000 € festival
Compagnie d'art d'art Stage bivouac, grimpe d'arbres et cirque 800 € gestuel en nature
Compagnie d'art d'art Création artistique en mobilité douce 12 600 €
CPIE Loire Anjou Création de modulaires dre jeux : économie 8 950 € circulaire, biodiversité et changements
climatiques
CPIE Loire Anjou Sensibiliser et impliquer la population des 21312 € Mauges dans l'observation et
l'appropriation des changements
climatiques sur le territoire pour passer à
l'action !
Des chaînes ton vélo Vélolib' : roulez vers l'indépendance 15 000 €
Horizon Bocage Valoriser le patrimoine arboré 6 5/5 €
Horizon Bocage Mise en place d'une filière de ré-emploi de 10 440 € poches à huïtres en protection anti-gibiers
IRESA, inter Réseau de Programme d'accompagnement de la 17 035 € l'économie Sociale et transition écologique par l'innovation
Solidaire en Maine et Loire. sociale, l'économie circulaire et l'ESS sur
Mauges Communautés
Le CAP, Créativité — Ateliers Les ateliers partagés du CAP 21 600 € — Partage
Mathériauthèque Communiquer, sensibiliser et déployer une 10 500 € solution de vente en ligne PTCE Agencement Circulaire La Tiny House du Réemploi 30 000 € (Les Grands Bois, Echobat,
SILEO)
TAKAMAÏIDER Collecter les bouchons de liège et plastique 300 € - supprimer le communication papier
Il est proposé d'approuver l'attribution des subventions aux lauréats de l'appel à projets Transition Ecologique.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 17 février 2025 ; Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 3 mars 20285 ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité: (Monsieur Olivier MOUY et Monsieur Christophe JOLIVET ne prennent pas part aux débats et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets Transition Ecologique selon le tableau récapitulatif ci-dessus.
Article 2 : D'approuver la convention-type ci-annexée avec les porteurs de projets permettant la mise en
œuvre de leur projet.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce régime d'attribution de subventions.
4.2 Délibération N°C2025-04-23-24 : Démarche collective Territoire Engagé Transition La Ecologique — Cycle 2.
EXPOSÉ:
Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-Présidente expose :
Le programme Territoire engagé Transition Ecologique (TETE), dédié aux collectivités, facilite la structuration et la mise en œuvre de la politique territoriale de transition écologique sur un champ d'action complet : performance énergétique des bâtiments publics, mobilité douce et durable, énergies renouvelables, réduction et valorisation des déchets et biodiversité.
Les bénéfices de la démarche sont :
- Structurer la démarche de transition écologique dans une logique d'amélioration continue, avec des outils opérationnels pour avancer de façon autonome et progressive : le référentiel d'action et la plateforme numérique ;
- Atteindre les objectifs définis par les politiques territoriales dans les champs de compétence de la collectivité ;
- Bénéficier d'une reconnaissance grâce à la labellisation en valorisant et faisant reconnaitre auprès des citoyens l'implication de la collectivité dans la transition écologique ; - Former les équipes à la transition écologique.
Les étapes de la démarche sont :
- La réalisation d’un état des lieux à travers la réalisation d'un diagnostic complet et objectif pour identifier les forces et axes d'amélioration ;
- L'élaboration d'une stratégie adaptée aux enjeux du territoire et la structuration d'un plan d'actions efficace permettant des résultats rapides et visibles ;
- Une labellisation progressive de 1 à 5 étoiles. Ce processus, validé par la commission nationale du label (CNL) et contrôlé par un auditeur missionné par l'ADEME, démontre l'efficacité de l’action publique et motive les équipes. La communauté d'agglomération et ses 6 communes membres se sont engagées ensemble dans la démarche en 2021 pour un cycle d'une durée de 4 ans. Au regard de l'expérience de ce 1°" cycle et dans une démarche d'amélioration continue, il est proposé d'engager collectivement un nouveau cycle en 20285.
La démarche de labellisation nécessite l'accompagnement de chaque collectivité par un conseiller référencé par l'ADEME. Le conseiller initie, organise et suit le projet avec la collectivité pendant 4 ans. Le conseiller soutient et accompagne le chargé de mission, conseille des méthodes d'animation, s'adapte au contexte, stimule l'innovation, guide la collectivité dans ses priorités et prend du recul face aux objectifs fixés.
Il apporte également une expertise technique pour soutenir la transition écologique de la collectivité, favorise l'autonomie et la transversalité, et assure un suivi continu jusqu'à l'évaluation et la labellisation. Il intervient ensuite au sein de la collectivité lors de visites annuelles.
Le conseiller sera à la fois chef de file pour l'approche territoire, facilitateur et coach pour la collectivité.
Il est ainsi proposé de réaliser un groupement de commandes pour l'ensemble des collectivités concernées (Mauges Communauté, Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée-d'Anjou, Sèvremoine) afin de recruter plusieurs conseillers et de désigner Mauges Communauté comme coordonnateur de ce groupement pour le 2ème cycle de ce programme.
Le coût de la démarche est estimé à 30 000 € TTC par commune pour les 4 ans et 40 000 € TTC pour Mauges Communauté qui finance en complément, le coût de coordination. Dans le cadre d'une démarche collective, la prise en charge par l'ADEME s'élève à 50%.
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de s'engager dans la démarche mutualisée Territoire engagé transition écologique, de participer au groupement de commandes et de solliciter une subvention de l'ADEME.
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 ; Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu le projet de convention de groupement de commande ci-annexé ; Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'engager la collectivité dans un deuxième cycle de la démarche mutualisée Territoire Engagé Transition Ecologique.
Article 2 : D'approuver la création d'un groupement de commandes composé de Mauges Communauté et des communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur- -Evre, Orée-d’Anjou, Sèvremoine, pour les prestations d'un groupement de conseillers Territoire Engagé Transition Ecologique.
Article 3 : D'approuver la désignation de Mauges Communauté comme coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, à signer la convention du groupement de commande.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, à solliciter une subvention auprès de l'ADEME à hauteur de 50% du montant de la prestation.
Article 6 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, à signer la convention de partenariat avec l'ADEME et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
4.3 Délibération N°C2025-04-23-25: Convention avec le Réseau CLER — Rencontres Nationales TEPOS. EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-Présidente expose :
Depuis 2011, les rencontres nationales « Energie et territoires ruraux, vers des territoires à énergie positive » réunissent chaque année près de 500 personnes. Elles s'adressent aux élus des collectivités
locales, directeurs et chargés de mission des territoires ruraux, représentants de structures de
développement local ou spécialisées en matière d'énergie, chefs d'entreprises, membres de coopératives agricoles et citoyennes...
Les rencontres constituent le temps fort des activités pérennes du réseau TEPOS (Territoires à énergie positive), animé par le réseau Cler au niveau national. Au travers de débats, de retours d'expériences, de temps de construction et de visites, l'objectif est d'ouvrir les perspectives sur les opportunités associées à une action territoriale sur la transition énergétique, de créer des liens entre les participants et de participer à leur montée en compétences.
Depuis 2011, le réseau TEPOS sélectionne, à l'issue d'un appel à candidatures, une collectivité différente chaque année qui tient le rôle d’organisateur des rencontres. Mauges Communauté est le territoire sélectionné pour accueillir les 15% rencontres TEPOS, du 24 au 26 septembre 2025.
Portées par une collectivité et soutenues par des partenaires régionaux et territoriaux (Conseil régional, ADEME, etc.), les rencontres possèdent une dimension nationale et se construisent en lien privilégié avec
les membres du réseau Cler et du réseau TEPOS. Sans qu'elles leur soient réservées, les rencontres annuelles constituent l'espace où se concrétisent leurs échanges réguliers et aboutissent leurs travaux thématiques.
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de signer une convention pour définir le cadre du partenariat entre le Réseau CLER et Mauges Communauté.
La convention comprend les modalités d'organisation des rencontres, la répartition des actions à réaliser
par chacune des parties ainsi que le budget prévisionnel de la manifestation et la contrepartie financière de Mauges Communauté au Réseau CLER.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention avec le réseau CLER.
Article 2 : D'attribuer une subvention de 10 440 € à l'association Réseau CLER pour l'accompagnement à l'organisation des Rencontres Nationales TEPOS auprès de Mauges Communauté.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, pour exécuter la présente délibération.
Question de M. Christophe JOLIVET : Mauges Communauté va-t-elle mettre en place des actions de compensation du coût carbone de cette manifestation ? Par exemple des plantations d'arbres sur des sites à définir avec les communes, etc.
Réponse de Mme Isabelle BILLET : Nous mettons en place une logistique pour diminuer le coût carbone des transports autour de cette manifestation, avec un système de navettes (cars alimentés au bioGNV). La plupart des participants viennent en train, et nous pouvons réfléchir à la mise à disposition de vélos une fois sur place dans la mesure du possible. Pour les repas nous allons solliciter les producteurs locaux. Nous avons pour objectif de faire des rencontres TEPOS un éco-évènement. 5. Pôle Grand cycle de l'eau .
5,1 Délibération N°C2025-04-23-26 : Modification des statuts du SIDAEP Mauges Gâtine au 1°' janvier 2026.
EXPOSÉ : |
Monsieur Christophe DOUGE, 7° Vice-Présidente expose :
Cette modification des statuts entend supprimer la mention de « tarif unique » présente à son article 9. Cela est rendu nécessaire par l'introduction d'un part fixe dans le prix de l'eau à compter du 1°’ janvier
2026.
La mise en place de cette composante fixe du prix de l’eau vise à pérenniser l'investissement nécessaire aux travaux de modernisation de l'usine de Montjean-sur-Loire.
Quelques modifications mineures sont également apportées :
- Mise à jour de l'adresse mail du Sidaep ;
- Mise à jour de la dénomination de Cholet Agglomération ;
- Mise à jour de l'adresse de correspondance du Sidaep.
Le projet de modification des statuts est joint à la présente délibération.
Le Conseil communautaire :
Vu la création du « SIDAEP des Mauges et de la Gâtine » entre le Syndicat Intercommunal d'adduction des Eaux de la Loire et le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable du Val de Loire par Arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 5 novembre 1957 ;
Vu la modification des statuts par Arrêté Préfectoral DRCL/BI N°2019-173 du 19 décembre 2019 à la suite de la dissolution du SMAEP Eaux de Loire ;
Vu la délibération du SIDAEP des Mauges et de la Gâtine du 12 mars 2025 ; Vu l'exposé de la situation et après lecture des statuts modifiés ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le projet de changement de statut du SIDAEP des Mauges et de la Gâtine qui entrera en vigueur au 1°" janvier 2026.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de cet avenant.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Question de M. Christophe JOLIVET : Cela va-t-il avoir une incidence sur la trajectoire que nous avons définie pour le prix de l'eau ?
Réponse de M. Christophe DOUGÉ : Nous avons intégré dans la prospective l'achat d'eau par Mauges Communauté auprès du SIDAEP en incluant une projection tarifaire de ce dernier, laquelle projection inclut les travaux notamment ceux de la nouvelle usine à 30 millions d'euros. Cela étant, le prix de l'eau varie aussi en fonction du coût de l'énergie, et de la consommation qui peut elle-même varier de façon importante (à titre d'exemple, en 2022 nous avons produit 1 million de mètres cubes supplémentaires pour alimenter nos voisins des Deux-Sèvres ; par ailleurs, actuellement l'usine de Cholet est à l'arrêt pour des raisons de maintenance donc nous leur avons envoyé davantage d'eau ces derniers mois). Nous intégrons tous les paramètres possibles, mais la prospective reste une prospective. 6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales .
6.1. Délibération N°C2025-04-23-27 : Convention de partenariat avec le CAUE de Maine-
et-Loire
EXPOSÉ:
Madame Émilie BOUVIER, 2°" Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole, le 27 octobre 2023, le Contrat Local de Santé 2.0 (CLS 2.0). L'axe 4 de ce second CLS vise à promouvoir des milieux et des cadres de vie favorables à la santé par une approche transversale des questions de santé environnementales au sein de Mauges Communauté et notamment au regard des enjeux inscrits dans le SCoT en cours de révision.
En ce sens, la fiche action 17 prévoit de « Sensibiliser les acteurs locaux à la santé environnementale pour leur donner les moyens d'agir ».
Parallèlement, Mauges Communauté est en cours de révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et, dans ce cadre, a inscrit comme fil rouge de son projet d'aménagement stratégique (PAS) de consolider les valeurs d'un territoire respirable. Cela se traduit ensuite dans le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) avec des prescriptions en lien avec ce fil conducteur visant à : - Valoriser la vie au cœur des villages ;
- Adapter un modèle d'économie et d'urbanisme circulaires ;
- Valoriser la communauté humaine comme socle des Mauges ;
- Assurer le bien-être local et le vivre-ensemble sur le territoire ;
- Mettre en valeur un territoire accueillant et mettre au cœur du projet la qualité de vie comme facteur d'attractivité ;
- Orienter la trajectoire de sobriété du territoire pour relever les défis du changement climatique. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) est un organisme d'utilité publique chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'Architecture, de l'Aménagement et du Développement au travers, notamment, de l'exercice de sa mission d'accompagnement de la maitrise d'ouvrage. Le CAUE, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées.
Dans ces cadres, Mauges Communauté a souhaité porter une action de sensibilisation et de formation sur l'Urbanisme Favorable à la Santé. Cette démarche vise à sensibiliser les élus et agents du territoire à la prise en compte des déterminants de santé dans l'élaboration de leurs différents projets d'aménagement et de contribuer plus largement à l'amélioration du cadre de vie.
En concertation avec le CAUE de Maine-et-Loire et avec l'appui de l'Agence Régionale de Santé, un programme a été défini supposant l'organisation de deux sessions complémentaires : une session de sensibilisation suivie d'une session de formation.
Pour ce faire, le CAUE de Maine-et-Loire apporte à Mauges Communauté son savoir-faire ainsi que
l'ensemble de son expérience de conseil aux collectivités et d'assistant de la maitrise d'ouvrage et propose de conduire la mission.
La mission s'inscrivant dans le cadre d’une action partenariale associant l'Union Régionale des CAUE des Pays de la Loire et l'Agence Régionale de Santé, cette action de sensibilisation et de formation est dispensée à titre gracieux par le CAUE de Maine-et-Loire.
Pour la réalisation de cette action, le CAUE de Maine-et-Loire propose de conclure une convention avec Mauges Communauté.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 18 février 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de partenariat avec le CAUE de Maine-et-Loire pour le projet « sensibilisation et formation sur l'Urbanisme Favorable à la Santé ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-présidente, à signer les documents à intervenir.
6.2. Délibération N°C2025-04-23-28 : Convention de partenariat avec la compagnie
FILIKO THEATRE dans le cadre de la quatrième édition SOli'Mauges.
EXPOSÉ :
Madame Emilie BOUVIER, 2è"€ Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de sa politique d'animation et de solidarité territoriale, Mauges communauté s'associe aux acteurs du territoire pour créer le collectif solidaire SOliMauges en 2019.
C'est le nom donné au collectif et à l'évènement qui ont pour objectifs communs : «+ De fédérer les acteurs du handicap et de la perte d'autonomie ;
+ D'informer les personnes concernées par le handicap, la perte d'autonomie et les aidants ; « De sensibiliser tous les publics au handicap et au vieillissement.
SOliMauges est porté par le service Solidarités-Santé en collaboration avec le service culture et en partenariat avec les associations et établissements médico-sociaux du territoire. Ainsi, l'édition 2025 sera marquée par la création d’un spectacle théâtral, musical et chorégraphique qui fédérera à l'échelle du territoire environ 80 participants et une dizaine d'établissements et services.
Pour cela, Mauges communauté souhaite faire appel à la Compagnie FILIKO THEATRE menée par Jean- Marie LORVELLEC, metteur en scène et comédien Nantais depuis 30 ans qui a produit de nombreux spectacles et accompagné d'autres compagnies, notamment dans le domaine du théâtre social.
La convention à intervenir entre Mauges Communauté et la Compagnie FILIKO THÉÂTRE précise les
engagements de chaque partie pour la réalisation de ce projet artistique et solidaire. Cette collaboration prévoit un parcours artistique démarrant en décembre 2024 et se déroulant jusqu'à la représentation finale prévue le 21 novembre 2025 au Théâtre Foirail de Chemillé.
Il est donc proposé d'approuver la convention de partenariat avec la compagnie FILIKO THEATRE, afin de créer un spectacle vivant, mettant en scène des résidents des établissements médico-sociaux du territoire.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Solidarités-Santé du 18 mars 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 20285 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de partenariat entre Mauges Communauté et la Compagnie FILIKO THEATRE pour l'organisation de SOliMauges 2025.
Article 2 : D'allouer une enveloppe budgétaire maximale de 35 805 € net de taxe pour la réalisation de ce projet, conformément aux modalités financières détaillées dans la convention.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2ème Vice-présidente, à signer ladite convention et tout document y afférent. 6.3. Délibération N°C2025-04-23-29: Accueil d’un grand rassemblement des gens du
voyage 2025 — Aire d’un grand passage.
EXPOSÉ :
Madame Emilie BOUVIER, 2è"e Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de sa compétence d'accueil des gens du voyage et conformément au schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023 ayant fait l'objet d'un avis favorable
par délibération C2018-06-20-22 le 20 juin 2018, Mauges Communauté doit mettre à disposition d'un
grand rassemblement un espace foncier répondant aux normes en fonctions des besoins. La réunion
préparatoire pour la saison 2025 indique des demandes sur notre territoire notamment pour gérer les
doublons sur d'autres aires. L'espace d’une superficie de 4ha doit être carrossable et équipé pour un
raccordement en eau et électricité.
Pour préciser les conditions de cet accueil, une convention d'appui et un règlement intérieur sont
proposés entre Mauges Communauté, la Commune concernée et le représentant du grand
rassemblement. La convention définit les conditions de mise à disposition du terrain, fixe les obligations
des preneurs et de l'EPCI, et précise les conditions financières. Le règlement intérieur fixe les règles de la
vie collective.
Par ailleurs, il convient d'arrêter le tarif applicable à la mise à disposition du terrain ainsi que le montant
de la caution ;: Dans un souci d'harmonisation à l'échelle du département, le comité de pilotage a décidé
en 2024 que le montant proposé est de 25 € par caravane double essieu et par semaine. Toute semaine
d'occupation incomplète fera l'objet d'une proratisation du tarif à la journée. Par ailleurs, le montant de la
caution globale proposé est de 500 € pour la durée du séjour.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable au schéma directeur départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018- 2023 par délibération n°C2018-06-20-22 du conseil communautaire en date du 20 juin 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma directeur départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023 DIDD-BCI n°2018-055 en date du 19 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver la convention d'appui et le règlement intérieur à l'accueil d'un grand
rassemblement des gens du voyage.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2è"° Vice-président, à
signer la convention et le règlement intérieur.
Article 3 : De fixer le tarif d'accueil du grand rassemblement et le montant de la caution globale selon les montants exposés ci-dessus.
6.4 Délibération N°C2025-04-23-30: Lancement de la saison 2025-2026 de Scènes de Pays.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4°"e Vice-présidente, expose :
La programmation artistique et culturelle « Scènes de Pays » pour l'année 2025-2026 est dans la continuité des années précédentes. Signée pour la première fois intégralement par Benjamin Tanguy, cette nouvelle saison incarne la vitalité de la scène artistique, du local à l'international.
Une nouvelle saison qui se veut dynamique et diversifiée, pleine de saveurs et de couleurs, exigeante et accessible, avec la volonté d'aller partout et à la rencontre de tous.
Comédiens, musiciens, danseurs ou encore circassiens.., soit au total 45 spectacles divers et variés,
partageront leurs talents dans une quinzaine de salles sur les six communes de Mauges Communauté : à la fois au Centre culturel de La Loge à Beaupréau-en-Mauges et au Théâtre Foirail à Chemillé-en-Anjou, mais aussi dans plusieurs salles plus discrètes sur le territoire, qui offrent souvent une très belle proximité avec les spectateurs.
Les enfants et leurs parents y trouveront également leurs petits moments de bonheur et de divertissement, sur le temps scolaire et en famille.
Fidèle à ses missions et aux attentes de l'État et des collectivités locales partenaires du projet, la saison 2025-2026 sera un équilibre entre têtes d'affiches, artistes de la nouvelle génération et découvertes, qualité artistique, ouverture d'esprit et divertissement, avec un soutien privilégié à la création et aux compagnies régionales.
Après deux éditions de « Région en scène », ce rendez-vous professionnel organisé par la Fédération Chaïnon Pays de la Loire et co-accueilli avec le Jardin de Verre à Cholet, l'espace Culturel Léopold Senghor au May-sur-Evre et le Piment familial à Mortagne-sur-Sèvre met en lumière la création ligérienne revient pour une dernière fois au théâtre Foirail avant de passer la main à un autre territoire.
Cette nouvelle saison aura donc à cœur de faire découvrir et partager une diversité de sujets, des plus légers aux plus sérieux, en partenariat avec différents services de Mauges Communauté (déchets, alimentation/agriculture, solidarités/santé, économie...) et parfois en écho à notre actualité ou bien aux défis qui sont face à nous (la désinformation, la lutte contre les violences faites aux femmes, le changement climatique.…).
Les soirées d'ouverture de la saison sont prévues le mercredi 11 et vendredi 13 juin 2025.
Au programme de cette saison :
45 spectacles, dont 13 à La Loge, 8 au Théâtre Foirail et une vingtaine en itinérance ;
10 spectacles à destination des établissements scolaires ;
Une douzaine de rendez-vous en partenariat avec le patrimoine, l'alimentation et le handicap ; 7 résidences.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine du 7 avril 20285 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le lancement de la saison 2025-2026 de Scènes de Pays.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice- Présidente, à signer tous documents relatifs à l'application de la présente délibération.
Délibération N°C2025-04-23-31 : Tarifs Scènes de Pays pour la saison 2025-2026 6.5
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4" Vice-présidente, expose :
En vue d'assurer le financement de la saison culturelle de Scènes de Pays pour 2025-2026, il convient de
fixer les tarifs d'accès comprenant la grille générale, la grille des tarifs autres et les formules
d'abonnement.
1) Grille générale :
Il est proposé de ne pas changer les tarifs appliqués sur la saison précédente. La grille tarifaire pour la
saison 2025-2026, se présente comme suit : TARIFS At A
Abonné 31 22
Plein 35 26
Réduit” 32 24
Très réduit” 30 20
Pass Famille*** 55
B
12
16
14
10
35
10
10
6
25
Tarif réduit : détenteurs de la carte Cezam, abonnés structures partenaires et voisines, tarif entreprise, groupe de plus de 10 personnes.
Tarif très réduit : jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires de la carte invalidité, RSA, étudiants, demandeurs d'emploi titulaires de la carte CNAS.
Pass Famille : 2 places adultes maximum et enfants mineurs.
Il est proposé pour la première année de faire bénéficier du tarif très réduit aux titulaires de la carte
CNAS.
2) Grille des autres tarifs :
TARIFS A+ A B C
Élève participant au spectacle / / / /
Un parent de l'élève participant au spectacle / / Î /
Autres membres de la LE l'élève participant au De 20 € 14€ 10€
Élève des écoles de DRE: théâtre de Mauges 3 € 20 € 1e 10€
Collège et lycée (hors temps scolaire) 30 € 20 € 10 € 6 €
Structure médicale et sociale (patient — 18 ans) 16 € 11€ 6 € 3 €
Structure médicale et sociale (patient + 18 ans) 30 € 20 € 10 € 6 €
Structure de loisirs (enfants) 16 € 11€ 6 € 3 €
Place supplémentaire compagnie 30 € 20 € 10 € 6 € Primaire 6 €
Collège 6€
Lycée 10 €
Structure médicale et sociale (patient — 18 ans) 6 €
Structure médicale et sociale (patient + 18 ans) 6€
Tout public majeur dans la limite des places disponibles 10 €
> Les accompagnateurs scolaires et les accompagnateurs résidents d'instituts spécialisés disposent de places gratuites conformément à la délibération n°C2017-12-13-25 définissant les publics bénéficiant de la gratuité de la billetterie Scènes de Pays.
> Les prix des trois grilles s'entendent TTC. Le taux à appliquer, conformément à la règlementation fiscale en vigueur sur la vente des billets, sera de 2.10% ou de 5.5%.
3) Formules d'abonnements 2025-2026
Pour répondre à de nouveaux besoins et s'ouvrir à de nouveaux publics, deux formules d'abonnements
sont proposées :
° Formule 1 : Je choisis 3 spectacles ou plus : Ma carte Scènes de Pays est offerte et je profite du tarif abonné dès le 1er spectacle et tout au long de la saison.
° Formule 2 : Je me laisse le temps de choisir : J'achète ma carte Scènes de Pays (10 €) pour bénéficier du tarif abonné et je sélectionne mes spectacles au fur et à mesure de la saison.
Par ailleurs, il est à noter que pour chacune de ces deux formules :
° L'ensemble des spectacles sont accessibles, quelle que soit la catégorie de spectacles ;
° Un spectacle est offert pour 4 choisis (parmi les spectacles aux tarifs B et C, dans la limite des places réservées à cette offre).
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la nouvelle grille tarifaire pour la saison 2025-2026 de Scènes de Pays.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNE, 8ème Vice-
Présidente en charge de la culture et du Patrimoine, à signer tous documents relatifs à l'application de la présente délibération. 6.6 Délibération __N°C2025-04-23-32 : Attribution d'une subvention au Comité des Directeurs des Écoles de Musique pour des projets pédagogiques
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice- -présidente, expose :
Le Comité des Directeurs des Écoles de Musique (CDEM), association loi 1901, a adressé à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 7 000 €, sur 2 ans, versée de la façon suivante, 3 500 € en 2025 et 3 500 € en 2026.
Le CDEM, association loi 1901 a initié un Orchestre à cordes et symphonique des Mauges, constitué des élèves des écoles de musique de Mauges communauté pendant plusieurs années. L'effectif réduit et le développement de projets d'orchestres à cordes dans chaque école a contraint le CDEM à annuler ce projet et se tourner vers un nouveau projet : faire découvrir et Valoriser une discipline instrumentale sur le territoire des écoles membres du CDEM. Ce projet de valorisation instrumentale se déroulera une année sur deux en alternance avec un projet pédagogique sous la forme d'un parcours d'EAC coconstruit avec Scènes de Pays.
1. L'organisation, en 2025, d'une rencontre d'accordéon
Ce parcours d'EAC regroupe 63 élèves de classe d'accordéon issus de 5 écoles de musiques du territoire. Ce parcours mené avec la participation de l'artiste bellopratain, Etienne Boisdron, comprend 3 répétitions et 2 concerts. Il est précisé ici que si l'école de musique de Montrevault-sur- Evre n’a pas de classe d'accordéon, elle participe en accueillant l'un des concerts.
Les objectifs visés sont multiples :
e Permettre aux élèves d'un même instrument de se rencontrer et ainsi favoriser le plaisir de jouer ensemble ;
e Aborder des techniques instrumentales spécifiques à l'accordéon par un répertoire adapté au niveau de chacun en profitant d’une dynamique de groupe ;
° Créer des temps d'échange et une ouverture culturelle pour les élèves auprès d’un artiste en lien direct avec leur discipline instrumentale ; |
e Faire se rencontrer différents professeurs d’une même discipline, permettant alors des regards croisés sur leur discipline ainsi que sur leurs pratiques pédagogiques.
2. L'organisation, en 2026 d'un parcours d'EAC à destination des élèves des écoles de musique des Mauges, avec le « Stellar Music ensemble » avec pour objectif la création d'un spectacle avec les élèves des écoles de musique qui sera diffusé les 22 et 23 mai 2026 dans la programmation Scènes de Pays qui prendra à sa charge une partie des coûts de la création de ce spectacle.
Une convention sera établie entre Mauges Communauté et le CDEM. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versements. Cette convention sera reconduite de façon tacite une fois. La convention est présentée en annexe de cette délibération.
Mauges Communauté s'étant déjà associé à cette initiative territoriale et qualitative sur les saisons antérieures, il est proposé de soutenir cette demande à hauteur de 7 000 € sur deux ans.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer une subvention de 7 000 € au Comité des directeurs des écoles de musique, pour soutenir cette rencontre instrumentale pour les années 2025 et 2026.
Article 2 : D'’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-Présidente, à engager cette procédure. 6.7 Délibération _N°C2025-04-23-33 : Attribution d'une subvention au Comité des Directeurs des Écoles de Musique pour les projets de pratique amateure collective dans le domaine des musiques actuelles.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 4e Vice-présidente, expose :
Le Comité des Directeurs des Ecoles de Musique (CDEM), association loi 1901, a adressé à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 8 000 € pour permettre la mise en place d'ateliers « musiques actuelles ».
Ces ateliers ont pour but d'encourager et d'accompagner la pratique amateure en musiques actuelles. Ils permettent aux jeunes de découvrir une autre approche de la musique et sont l'occasion de rencontrer et d'échanger avec des artistes.
Une convention sera établie entre Mauges Communauté et le CDEM. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versements. La convention est présentée en annexe de cette délibération.
Dans le cadre de sa politique en faveur des musiques actuelles, il est proposé de soutenir ce projet à hauteur de 8 000 € pour l'année 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer une subvention de 8 000 € au Comité des Directeurs des Ecoles de Musique, pour la mise en place des ateliers « Musiques actuelles ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-Présidente, à engager cette procédure.
6.8 Délibération N°C2025-04-23-34 : Attribution d’une subvention au festival « Le Rivage des voix ».
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 47e Vice-présidente, expose :
L'association Le rivage des voix, association loi 1901, a adressé à Mauges Communauté une demande de
subvention à hauteur de 5 000 € pour permettre la réalisation de la 11°" édition du festival « Le Rivage des Voix ».
Créé en 2015, le festival « Le Rivage des Voix » est géré par une association dont le président actuel est André Retailleau et le directeur artistique est René Martin, directeur de La Folle Journée de Nantes.
La programmation de ce festival est consacrée à la voix. L'un des objectifs du festival est de proposer un évènement culturel majeur accessible à tous les publics sur le territoire des Mauges, mais aussi au-delà.
Le festival s'inscrit dans des démarches vertueuses sur :
e La valorisation de jeunes artistes, et une attention particulière aux talents issus de la région ; e Des démarches écoresponsables et locales : limitation du plastique, transfert partiel de la communication papier vers le numérique, valorisation (restauration, hébergements ..) des ressources locales, co-voiturage …
Le festival développe des partenariats avec :
e La Maison Julien Gracq, Mauges Communauté (Scène de Pays), le théâtre Quartier Libre à Ancenis, la librairie Parchemins à Saint Florent le Vieil ; e Le tissu économique du territoire, une cinquantaine d'entreprises, de commerces, d'artisans qui soutiennent le festival par des actions de mécénat.
Dans le cadre de sa 11°" édition, le festival sera marqué en particulier par la présentation à la Loge de l'opéra « Les noces du Figaro » par un ensemble exceptionnel, Diva Opéra en lien avec Scènes de Pays.
Pour cela, l'association sollicite une subvention à hauteur de 5 000 € pour l’année 2025.
Une convention sera établie entre Mauges Communauté et le festival Rivage des Voix. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versements. La convention est présentée en annexe de cette délibération.
Il est proposé de soutenir cette demande à hauteur de 5 000 € sur l'année 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 20285 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer une subvention de 5 000 € à l'association Le Rivage des Voix pour soutenir la réalisation de la 11°%"€ édition du festival « Le Rivage des Voix ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-Présidente, à engager cette procédure.
4
6.9 Délibération N°C2025-04-23-35 : Attribution d'une subvention à l'association Le
Collectif Les Z'Eclectiques.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4° Vice-présidente, expose :
L'Association le Collectif Les Z'éclectiques, association loi 1901, a adressé à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 7 000 € pour permettre la réalisation d'actions d'éducation artistique et culturelle de musiques actuelles sur l’année 2025.
Ces actions qui auront lieu en octobre et en novembre ont pour but d'encourager et d'accompagner la découverte des musiques actuelles dans les collèges et lycées de l'agglomération (Lycée de L'Hyrôme à Chemillé-en-Anjou, Collège Pierre et Marie Curie à Chemillé-en-Anjou, Collège Jean Bosco à Sévremoine, Collège Saint Louis à Beaupréau-en-Mauges...). Elles permettent également de sensibiliser au harcèlement scolaire, aux risques en milieu festif et aux inégalités de genre par le biais de concerts, rencontres avec des artistes et des ateliers.
Une convention sera établie entre Mauges Communauté et les Z'éclectiques. Celle-ci récapitulera les engagements des deux parties, le montant de la subvention ainsi que ses modalités de versements. La convention est présentée en annexe de cette délibération.
Dans le cadre de sa politique en faveur des musiques actuelles, il est proposé de soutenir cette demande à hauteur de 7 000 € pour l'année 2025.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2121-33 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission Culture-Patrimoine du 7 avril 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D’attribuer une subvention de 7 000 € à l'association le Collectif Les Z'éclectiques, pour permettre la mise en place d'actions d'éducation artistique et culturelle de musiques actuelles sur l'année 2025.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4ème Vice-Présidente,
à engager cette procédure.
Fin de séance : 19h58
Le Secrétaire de séance,
Mathieu LERAY
IS