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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2025 11 26 PV Conseil signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
MAUGES COMMUNAUTE
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 novembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD — Thérèse COLINEAU — Philippe
COURPAT — Marie-Ange DÉNÉCHÈRE — Sonia FAUCHEUX — Régis LEBRUN — Olivier MOUY - Didier SAUVESTRE.
CHEMILLÉ-EN-ANJOU: Hervé MARTIN -— Christelle BARBEAU - Sophie BIDET-ENON -— Corinne
BLOCQUAUX — Anne-Rachel BODEREAU -— Pascal CASSIN -— Luc PELE
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST — Jean BESNARD -— Christophe JOLIVET — Marie LE GAL — Claudie MONTAILLER.
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ — Benoît BRIAND - Isabelle HAIE — Danielle JARRY — Sylvie MARNE -— Serge PIOU -— Denis RAIMBAULT.
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN - Isabelle BILLET — Philippe GILIS — Guylène LESERVOISIER - Céline PIGRÉE.
SÉVREMOINE : Didier HUCHON -— Claire BAUBRY — Céline BONNIN — Catherine BRIN — Richard CESBRON — Geneviève GAILLARD -— Paul NERRIERE.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs : Chantal GOURDON donne pouvoir à Céline BONNIN, Nadège MOREAU donne pouvoir à Claudie MONTAILLER, Yann SEMLER-COLLERY donne pouvoir à Hervé MARTIN.
Nombre de pouvoirs : 3
Étaient excusés : Émilie BOUVIER — Jean-Michel COIFFARD — Chantal GOURDON -— Brigitte LEBERT — Mathieu LERAY — Nadège MOREAU -— Ludovic SÉCHÉ — Yann SEMLER-COLLERY.
Nombre d'excusés : 8
Secrétaire de séance : Geneviève GAILLARD.
XKK XX A AHHK KE K
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 O1 - contact@maugescommunaute.fr En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Geneviève GAILLARD comme secrétaire de séance. Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
KXKKKKKKHKHHKEK
Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et au Président en vertu de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2025-11-12-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 15 octobre 2025,
2. Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR-AG-2025-97 : Versement annuel de fonds de concours au SIEML pour des opérations de dépannages sur le réseau de l'éclairage public.
Montant : 4 812,73 € TIC.
- Arrêté n°AR-AG-2025-98 : Fermeture de l'aire d'accueil des gens du voyage de Chemillé- en-Anjou.
Fermeture du lundi 29 septembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus.
- Arrêté n°AR-AG-2025-99 : Déclarant sans suite le marché n°2522L01/L07 relatifs à la mise en place et à l'exploitation d'un service de transport à la demande (TAD) sur le territoire de Mauges Communauté.
- Arrêté n°AR-AG-2025-100 : Création d'une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe n°458 « Assainissement Non Collectif ».
- Arrêté n°AR-AG-2025-101 : Demande de subvention au conseil départemental de Maine- et-Loire pour le financement d'un poste de chef de projet OPAH-RU multisites au titre de l'année 2025.
- Arrêté n°AR-AG-2025-103 : Modification de l'arrêté de création de la régie de recettes pour le service mobilités de Mauges Communauté.
- Arrêté n°AR-AG-2025-105bis : Choix du titulaire du marché n°2025-14B457-T01/T03 accord-cadre multi-attributaire de prestation de géomètre pour la réalisation de missions de relevés topographiques sur le territoire de Mauges Communauté.
1°" titulaire : Société ADRE RESEAUX : montant : 3 646,30 € HT ;
2ème titulaire : Société B2G ETUDES : montant : 2 503 € HT :
3ème titulaire : Société L2T CONCEPT : montant : 3 609 € HT.
- Arrêté n°AR-AG-2025-107 : Choix du titulaire du marché n°2025-12B457-T01/T03 relatif à la mission de coordination sécurité et protection de la santé (CSPS).
1°" titulaire : QUALICONSULT SECURITE : 50 % du montant des commandes : 2e titulaire : APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France : 30 % du montant des commandes ;
3°me titulaire : DCE CONSEIL : 20 % du montant des commandes.
A- Décisions :
Délibération N°C2025-11-26-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 22 octobre 2025,
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 22 octobre 2025. Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mercredi 22 octobre 2025.
0. Administration générale - Communication _
Néant.
1. Pôle Ressources .
1.1 Délibération N°C2025-11-26-02 : Budget n°459 « Gémapi et Eaux pluviales » - Décision modificative n°1.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté a conventionné avec l'Etablissement Public Loire afin de fixer les modalités techniques et financières de la délégation de gestion de digues non domaniales. L'article comptable 20415331 — subvention d'équipement a été utilisé pour le versement de 2023 et celui de 2025. Le Service de Gestion Comptable (SGC) nous informe que l'article à utiliser aurait dû être 21738 — Mise à disposition - autres constructions.
Par ailleurs, des écritures d'amortissement ont été générées en 2024. Il en découle donc une correction.
Afin de régler la situation, il est nécessaire que le SGC réalise une écriture d'ordre non budgétaire, qui n'a donc pas d'impact budgétaire.
Par conséquent, il convient de modifier les écritures de 2023, 2024 et de 2025. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier les lignes budgétaires de 2025.
Le projet de décision modificative se présente ainsi :
Budget n°459 : Gémapi et Eaux Pluviales
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
20415331 - Subvention d'équipement | 1 047 741.47 €
20415331 — Subvention d'équipement 501 085.00 €
21738 — Autres constructions 1 04/7 741.47 €
21738 — Autres constructions 501 085.00 €
1068 — Excédent de fonctionnement 33 406.00
280415331 — amortissement subv. 33 406.00 € 1 047 741.47 | 1 582 232.47
TOTAL INVESTISSEMENT € Œ 534 491,00 €
TOTAL GENERAL 534 491.00 € 535 491.00 €
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la décision modificative n°1 présentée ci-dessus, au budget annexe n°459 - « Gémapi et Eaux pluviales » 2025. Budget n°457 « Assainissement Collectif » - 1,2 Délibération N°C2025-11-26-03 :
Décision modificative n°2.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Suite à une erreur informatique au moment du transfert comptable à Mauges Communauté des subventions liées à la compétence assainissement, l'ensemble des crédits nécessaires aux écritures annuelle d'ordre entre section, n'ont pas été inscrits au budget n°457, « Assainissement collectif ».
Il convient d'inscrire ces crédits comme suit par décision modificative du budget :
Budget n°457 : Assainissement Collectif :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Augmentations | Augmentations | Augmentation | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
139111 - Agence de l'Eau 207 000.00 €
139118 - Autres 3 000.00 €
13911 - Région 294 000.00 €
13912 - Département 3 000.00 €
13913 -Communes 130 000.00 €
13914 - Groupement
Collectivités 30 000.00 €
13917 - Fonds Européen 3 000.00 €
13918 -Autres 300 000.00 €
023 — Virement en 970 000.00 € Investissement
021 — Virement de la
section de fonctionnement 970 000.00 €
777 -Amortissement 970 000.00 € Subventions
TOTAL 970 000.00 € 970 000.00 € 970 000.00 € 970 000.00 €
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique: D'approuver la décision modificative n°2 présentée ci-dessus, au budget « Assainissement Collectif >» 2025 n°457. 1.3 Délibération N°C2025-11-26-04 : Instauration de la participation à la protection sociale complémentaire santé des agents de Mauges Communauté dans le cadre de la labellisation.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l'obligation, pour les employeurs publics territoriaux, à compter du 1° janvier 2026, de participer au financement du risque santé des agents et agentes. Ce texte ouvre la faculté aux employeurs publics territoriaux d'engager des discussions avec leurs organisations syndicales afin de convenir des modalités de cette participation.
Aux termes de cette ordonnance, l'employeur peut formaliser sa participation de deux manières :
- soit en proposant un contrat de mutuelle collectif, à adhésion libre ou obligatoire, et en participant à son financement,
- soit en apportant une participation financière sur présentation de contrats labellisés.
Le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a précisé que la participation de l'employeur ne pourrait être inférieure à 15€ par mois et par agent ou agente concerné.
Lors du Comité social territorial du 28 mars 2025, un débat d'orientation a eu lieu sur la participation de l'employeur au risque santé. Le débat avait conclu à :
- Le souhait d'une prise en charge sur des contrats labellisés ;
L'importance d'une prise en charge sociale, c'est-à-dire différente selon le revenu et potentiellement selon l'âge, de cette cotisation.
L'avis du comité social territorial (CST) en date du 12 novembre 2025 a été formalisé par un accord collectif local signé le 12 novembre 2025 venant entériner :
- une prise en charge employeur sur des contrats labellisés ;
- une prise en charge employeur en fonction du salaire.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif local du 12 novembre 2025 formalisant une participation employeur sur des contrats labellisés en fonction du salaire ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De participer financièrement au risque santé selon les modalités prévues par l'accord collectif local du 12 novembre 2025, c'est-à-dire sur des contrats labellisés et selon la répartition suivante :
Tranche DIV eur.
< 1,4 SMIC 25€
>= 1,4 à <1,6 20€
>= 1,6 15€
Article 2 : La participation financière sera versée mensuellement et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année. KKKKEKKKÉÈHKHE
Monsieur Olivier MOUY rejoint la séance à 18h43.
XKKKKKKKHKHKHKE
EE 2. Pôle Aménagement
2.1 Délibération N°C2025-11-26-05: Programme Local de l'Habitat 2019-2025 -—
Prorogation.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice-Président, expose :
Par délibération n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté le Programme Local de l'Habitat 2019-2025. Ce document définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique de l'habitat visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée de l'offre de logements.
Conformément à l'article L302-3 du Code de la construction et de l'habitation, le bilan à mi-parcours du PLH a été approuvé par délibération n°C2023-05-31-09 du 31 mai 2023 puis présenté au bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CR2H) le 29 juin 2023.
Au terme de ce premier PLH, soit au 20 novembre 2025, le PLH peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, après accord du Préfet de Département, uniquement si une délibération engageant l'élaboration d’un nouveau PLH a été prise.
Les deux conditions mentionnées ci-avant sont réunies, à savoir :
- Le Conseil communautaire à approuvé par délibération n°C2024-10-23-07 du 23 octobre 2024 l'engagement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat n°2 sur les six communes de Mauges Communauté ;
- Le Préfet de Maine-et-Loire a donné, parc courrier en date du 1° juillet 2025, son accord à la
demande de prorogation du PLH n°1, d'une durée maximale de deux ans.
La prorogation ainsi sollicitée a pour objectif de maintenir le caractère exécutoire du PLH et ainsi de préserver ses effets, notamment en terme de pilotage de la politique de l'habitat. Ainsi, les crédits budgétaires qui seront inscrits dans le futur budget prévisionnel 2026 de Mauges Communauté devront être en accord avec le caractère exécutoire du PLH n°1, jusqu'à l'approbation du PLH n°2.
Il est donc proposé de proroger le PLH n°1 de Mauges Communauté pour une durée maximale de deux ans.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L302-1 à L302-4-2 du Code de la construction et de l'habitation : Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 ;
Vu la délibération n°C2023-05-31-09 du 31 mai 2023, approuvant le bilan à mi-parcours du PLH 2019- 2025 ;
Vu la délibération n°C2024-10-23-07 du 23 octobre 2024 engageant la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat n°2 sur les six communes de Mauges Communauté ; Vu l'accord du Préfet de Maine-et-Loire concernant la demande de prorogation en date du 1° juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE : Article premier : D'approuver la demande de prorogation du Programme Local de l'Habitat 2019-2025 pour une durée maximale de deux ans.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10f" Vice- président, à signer tout document relatif à la présente délibération.
2.2 Délibération N°C2025-11-26-06: Programme Local de l'Habitat 2027-2032 -— Arrêt-projet n°1.
EXPOSE :
Monsieur Richard CESBRON, 10°" Vice-Président, expose :
Le Conseil communautaire a approuvé par délibération n°C2024-10-23-07 du 23 octobre 2024 l'engagement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat n°2 sur les six communes de Mauges Communauté.
Pour rappel le 1° PLH de Mauges Communauté s'est déployé sur la période 2019-2025 et a été prorogé par délibération n°C2025-11-26-05 du 26 novembre 2025, pour une durée maximale de deux ans, à la suite de l'accord du Préfet de Maine-et-Loire.
Ce document définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique de l'habitat visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée de l'offre de logements.
Mauges Communauté a fait le choix d'associer de nombreux partenaires (Etat, Département, Région, communes, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, associations, membres du conseil prospectif territorial IdéOMauges, etc.) notamment lors de différentes sessions d'ateliers qui auront réuni plus de 100 participants, en plus des différents comités techniques et de pilotage qui ont rythmé les 12 derniers mois.
Le projet de PLH 2027-2032 s'appuie fortement sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 2025-2045 qui a été arrêté par délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté n°C2025-03-26-10 du 26 mars 2025, avec lequel l'articulation doit juridiquement être assurée par un lien de compatibilité.
Le projet de PLH 2027-2032 mobilise également pleinement les travaux issus de l'auto-saisine Habitat du conseil prospectif territorial IdéOMauges qui a investigué en 2024 et 2025 le sujet des nouvelles formes d'habitat, des nouveaux modèles et types d'habitat ainsi que le sujet de leur désirabilité.
Le projet de PLH 2027-2032 se compose des pièces suivantes :
- Un diagnostic abordant l'analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement ainsi que sa dynamique récente, l'effort des ménages pour se loger, l'analyse du foncier et les enjeux identifiés ;
- Un document d'orientations, énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques ;
- Un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire communautaire.
Les orientations stratégiques et les actions retenues sont les suivantes :
e Orientation 1 : Renforcer la politique de rénovation et d'adaptation du parc de
logements
o Action 1 : Accompagner les ménages dans la rénovation des logements privés existants ;
o Action 2 : Développer une ingénierie sur l'habitat dégradé :
o Action 3 : Améliorer la qualité du parc public :
e Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins et limiter la tension du marché du logement
o Action 4 : Soutenir la production de logements locatifs publics dans un contexte de tension grandissante ;
o Action 5 : Favoriser l'accession abordable à la propriété ;
o Action 6 : Développer les projets d'habitats inclusif, intergénérationnels, seniors et personnes en situation de handicap ; o Action 7 : Continuer de compléter les offres d'habitat à destination des jeunes et des salariés ;
o Action 8 : Favoriser l'accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées :
o Action 9 : Mettre en œuvre les actions inscrites dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
e Orientation 3 : Se donner les moyens d'opérer un changement de modèle d'habitat
o Action 10 : Mettre en place des outils d'anticipation foncière et une alliance territoriale ;
o Action 11 : Renforcer et adapter les outils existants des PLU actuels et soutenir la création de projets innovants :
e Orientation 4 : Accompagner les ménages dans leurs nouvelles aspirations et les
associer aux projets d'habitat
o Action 12 : Reconnaïtre et valoriser le patrimoine bâti des Mauges et son identité architecturale ;
o Action 13 : Aller vers les habitants pour les initier au changement de modèle d'habitat :
o Action 14 : Associer les ménages aux projets d'habitat et les accompagner dans leurs démarches
e Orientation 5 : Confirmer la montée en compétence de l’intercommunalité et son rôle d'interface
o Action 15 : Engager une réflexion concernant la délégation des aides à la pierre ;
o Action 16 : Faire vivre les outils de la politique d'attribution des logements locatifs publics et d'interaction avec les demandeurs ;
o Action 17 : Faire évoluer le rôle de la Maison de l'Habitat :
o Action 18 : Conforter l'observatoire de l'habitat et du foncier.
Pour mener à bien les différentes actions de ce projet, le budget prévisionnel sur six ans (2027-2032) a été évalué à hauteur de 14 862 49,6 €, soit un budget de 20,2€ par an et par habitant ainsi que le renforcement des moyens humains du service Habitat à hauteur de 1,5 ETP supplémentaires.
Il est donc proposé de procéder à l’arrêt-projet n°1 du de Programme Local de l'Habitat 2027-2032 de Mauges Communauté. Il sera transmis aux six communes du territoire qui disposeront de deux mois pour émettre un avis sur ce projet.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : Vu les articles L302-1 à L302-4-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération n°C2024-10-23-07 du 23 octobre 2024 engageant la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat n°2 sur les six communes de Mauges Communauté ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'arrêter le projet du Programme Local de l'Habitat 2027-2032 (arrêt-projet n°1) tel qu'annexé à la présente.
Article 2 : De transmettre le projet arrêté (arrêt-projet n°1), pour avis, aux communes de l'EPCI.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10f" Vice- président, à signer tout document relatif à la présente délibération. 2.3 Délibération N°C2025-11-26-07 : Prolongation des conventions multipartites pour
la gestion du service de location de vélos à assistance électrique (VAE) Mooj!.
EXPOSE :
Madame Annick BRAUD, 6°" Vice-Présidente, expose : |
Mauges Communauté, en vertu de son statut de communauté d'agglomération, est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis sa création au 1er janvier 2016 et elle exerce pleinement cette compétence depuis le 1er janvier 2017 sur son ressort territorial. En mai 2025 Mauges communauté a adopté son Schéma Directeur cyclable : ce dernier confirme en fiche action l'offre d’un service de location de vélos à assistance électrique (VAE), lequel existe depuis 2020. Pour favoriser le report modal des déplacements-voiture vers les modes actifs, et pour optimiser l'utilisation du parc, plusieurs phases accompagnent l'évolution du service :
° Phase 1 : Mars 2020 à février 2024 æ Service de location géré depuis le siège de Mauges Communauté :
> Dans un premier temps sur 81 VAE, 21 sont attribués aux communes pour la mobilité des services et 60 sont en location auprès des habitants actifs.
> Fin 2023, avec un financement « ADEME Avélo2 », Mooj/ acquiert 70 nouveaux vélos. Cette flotte de 150 VAE permettra d'avoir 108 VAE en location et une dizaine mise à disposition pour des actions de promotion des mobilités actives.
e Phase 2 : Mars 2024 à mars 2026 æ expérimentation de la location en appui sur des
vélocistes locaux :
o En 2024, dans le cadre d'une expérimentation (fév. 2024 - mars 2025) sur chacune
des communes, une première convention entre Mauges Communauté, la commune et
un ou deux vélocistes fixe les modalités d'organisation de la location des VAE par des
professionnels locaux (Mooj/ assure le suivi administratif et financier).
En 2025, sur chaque commune, un avenant ajuste et prolonge pour un an la
convention dont le terme est fixé au 31 mars 2026. L'article V précise la possibilité de
renouveler la convention par reconduction expresse.
Lors de la commission mobilité du 16 septembre 2025, les membres se sont intéressés au devenir de cette expérimentation en tenant compte d'une possible augmentation de la flotte : + La commission confirme l'intérêt d'organiser le service de location au plus près des habitants.
+ Pour autant, au regard de la règlementation la commission prend acte du fait que le caractère
expérimental ne peut être prolongé sur le long terme.
e _Les élus conviennent de la nécessité de prolonger le service dans le cadre d’un marché avec 6
lots géographiques.
Afin de garantir la continuité de service le temps du lancement et de l'adoption de ce marché, la commission propose de prolonger la convention à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2027, conformément à l'article V de cette dernière.
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports et le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la délibération n° C2023-03-22-11 du 22 mars 2023 portant adoption du plan de mobilité de Mauges Communauté ;
Vu la délibération n° C2025-05-21-14 du 21 mai 2025 portant approbation du Schéma Directeur Cyclable communautaire ;
Vu l'arrêté AR-AG-2023-113 portant délégation de fonction à Madame Annick Braud, 6" Vice- présidente ;
Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 16 septembre 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le principe d'organisation du service de location de VAE à l'échelle communale.
Article 2 : D'autoriser Madame Annick BRAUD, 6°" Vice-présidente en charge des mobilités, à signer les nouvelles conventions à intervenir. 2.4 Délibération N°C2025-11-26-08 : Attribution d'une subvention à AFODIL pour
financer la Plateforme Mobilités « Neo Mob'IN ».
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6°" Vice-Présidente, expose :
Mauges Communauté en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) a vocation à porter l'ambition du projet mobilité de territoire. Elle a été sollicitée par l'association AFODIL pour une demande de subvention afin de financer le fonctionnement et la mise en œuvre de la plateforme mobilités « Néo Mob'IN » pour l'année 2025, à hauteur de 3500€.
AFODIL est une association départementale ayant pour objectif l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, afin de leur apporter de l'autonomie dans leur vie personnelle et professionnelle. Dans ce cadre, la plateforme mobilités « Néo Mob'In » déploie ses activités sur le territoire de Mauges Communauté depuis plusieurs années déjà avec notamment :
- Un centre de ressources à destination des professionnels de l'insertion, qui recense
l'ensemble de l'offre de mobilités sur le territoire ;
- L'évaluation des publics en insertion professionnel sur leurs connaissances et compétences en mobilités :
- La mise en place d'un accompagnement aux mobilités afin d'utiliser l'offre existante sur le
territoire.
En 2024, 28 ateliers ont été réalisés par Afodil sur le territoire de Mauges Communauté et plus de 100
personnes ont été accompagnées.
Ainsi, il est proposé d'apporter une réponse positive à la demande de subvention de la plateforme « Neo Mob'in », à hauteur de 3500€.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De confirmer l'attribution d'une subvention à hauteur de 3500 € à l'association AFODIL pour le financement de la plateforme « Néo Mob'IN » au titre de l’année 2025.
2.5 Délibération N°C2025-11-26-09 : Adhésion à l'application mobile de vente de titre
de transport TixiPass et validation des Conditions Générales de vente liées.
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6è"e Vice-Présidente, expose :
Mauges Communauté en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités a vocation à porter l'ambition du projet mobilité du territoire. Elle gère depuis 2018 les transports en commun sur le territoire : transports scolaires, lignes régulières et transport à la demande. Jusqu'à présent les titres de transport Mooj! étaient vendus uniquement à bord des véhicules. Afin de faciliter l'accès aux titres de transport et de proposer une expérience plus souple aux usagers, Mauges Communauté souhaite compléter ses dispositifs actuels de vente par une solution numérique simple et intuitive.
L'application mobile TixiPass permet aux voyageurs d'acheter, stocker et valider leurs titres directement depuis leur smartphone. Cette solution est déjà déployée avec succès dans plusieurs réseaux de transport, offrant un service moderne et sécurisé, conforme aux exigences de protection des données.
L'adhésion à TixiPass diversifie les canaux d’achat ainsi que la nature des titres de transports. Elle répond à une évolution des usages, notamment auprès du public jeune et des usagers occasionnels, tout en réduisant la manipulation de supports physiques et la gestion logistique associée.
Dans le cadre de cette adhésion, les Conditions Générales de Vente (CGV) de TixiPass définiront les modalités d'utilisation du service pour les usagers (achat, validité, remboursement, assistance). Ces CGV, élaborées conjointement par Mauges Communauté et l'opérateur de la plateforme, s'appliqueront uniquement à la relation entre l'usager, utilisateur de l'application mobile, et Moo)j ! le service mobilités de Mauges Communauté. Les CGV comprennent les conditions de vente, de paiement, les garanties, les responsabilités et les modalités de rétractation. Elles seront composées des éléments suivants (liste non exhaustive) :
- Nécessité d'avoir une connexion Internet :
- Nature des titres de transports ;
- Opérateur de paiement.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans la stratégie de modernisation du réseau de mobilité de Mauges Communauté et contribue à l'attractivité du territoire en facilitant l'intermodalité.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 16 septembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Comité des partenaires du 19 novembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;: Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver l'adhésion de Mauges Communauté à la solution TixiPass, application mobile de vente et de validation dématérialisée des titres de transport du réseau.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut Mme Annick BRAUD, 6°" Vice-présidente, à signer la convention d'adhésion, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, et à engager les démarches administratives, techniques et financières correspondantes.
2.6 Délibération N°C2025-11-26-10 : Evolution et harmonisation de la gamme tarifaire Mooij! pour les lignes réqulières, le transport à la demande et les lignes mixtes.
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6% Vice-Présidente, expose :
Mauges Communauté en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités a vocation à porter l'ambition du projet mobilité du territoire. Elle gère depuis 2018 les transports en commun sur le territoire : transports scolaires, lignes régulières et transport à la demande. Jusqu'à présent les titres de transport Mooj! étaient vendus uniquement à bord des véhicules. Afin de simplifier l'accès aux mobilités aux habitants de l'agglomération, Mooj! adhère d'ici la fin de l'année 2025 à une application mobile de vente de titre de transport sur smartphone, TixiPass.
Ainsi, dans le cadre de la mise à disposition aux usagers de cette solution pour acheter leurs titres de transport, et pour favoriser la multimodalité, la commission mobilités propose d'étendre la gamme tarifaire Moo;j!.
Par ailleurs, dans l'objectif de simplifier la lecture de la gamme tarifaire Mooj!, il est également
proposé d'harmoniser les tarifs sur les lignes régulières, le transport à la demande et les lignes mixtes.
Ticket à bord 2,00 € 2,00 € A bord Pas d'évolutions
Ticket unitaire {appli uniquement) - 1,80€ Application Création 2025 - validité 1h
Ticket journée - 4,00 € Application Création 2025 - validité 24h
Carnet 10 tickets 15,00 € 15,00 € A bord + application Pas d'évolutions tarifaires
Ticket solidaire 1,00 € 1,00 € A bord Pas d'évolutions
Abonnement hebdomadaire kgnes mixtes 16,00 € 15,00 € Application Validité de date à date
Abonnement hebdomadaire lignes régulières - 15,00 € Application Création 2025 - Validité de date à date
Abonnement hebdomadaire TAD - 15,00 € Application Création 2025 - Validité de date à date
Abonnement mensuel TAD 45,00 € 45,00 € A bord + application Validité de date à date
Abonnement mensuel lignes mixtes 45,00 € 45,00 € A bord + application Validité de date à date
Abonnement mensuel Lignes régulières 48,00 € 45,00 € A bord + application Validité de date à date
Enfants - 4 ans Gratuité Gratuité
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu la délibération n° C2022-06-22-12 du 30 juin 2022 instaurant la tarification pour les lignes régulières ; Vu la délibération n° C2018-12-12-05 du 18 décembre 2018 faisant évoluer les tarifs commerciaux du transport à la demande et le règlement au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération n° C2024-09-18-15 du 26 septembre 2024 fixant la tarification des abonnements sur lignes mixtes pour l’année 2024-2025 :
Vu l'avis favorable du Comité des partenaires du 19 novembre 2025 : Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 21 octobre 2025 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus exposé, dans le ressort territorial de Mauges Communauté.
2.7 Délibération N°C2025-11-26-11: Désignation d'un élu représentant Mauges Communauté pour la commission d'appel d'offre concernant l'étude de ligne de covoiturage Ancenis Clisson (RD 763).
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6e Vice-Présidente, expose :
Dans le cadre du Contrat Opérationnel de la Mobilité (COM) « Centre Loire-Atlantique » et dans le contexte local de développement du covoiturage, la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, la Communauté de communes Sèvre et Loire et la Communauté d'agglomération Mauges Communauté réalisent conjointement une étude d'opportunité pour la mise en place d’une ligne de covoiturage dynamique passant sur leurs trois territoires.
Ce groupement est justifié par les arguments suivants :
° Les attentes techniques des différentes collectivités sont similaires : ° Il développe la mutualisation à l'échelle du territoire ;
e Il favorise, pour les acheteurs publics, la réalisation d'économies d'échelle.
La convention de groupement de commandes signée entre ces trois intercommunalités vise à définir les conditions de fonctionnement de la consultation organisée pour leur compte afin de mener à bien un marché de services (prestations intellectuelles), étant entendu que les résultats de l'étude seront communs aux trois entités.
La Communauté de communes Sèvre et Loire, pouvoir adjudicateur, est le coordonnateur du groupement au sens de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, et est chargée à ce titre de procéder à l'ensemble des procédures dans le respect des règles du Code de la commande publique. Elle sera également chargée de procéder à l'attribution du marché selon ses modalités propres, de signer et notifier l'acte d'engagement unique pour l'ensemble des membres du groupement.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du CGCT, la commission d'appel d'offres (CAO), présidée par le représentant du coordonnateur du groupement, est composée de représentants désignés parmi les élus ayant voix délibérative dans les CAO de chaque collectivité membre du groupement.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de désigner le membre titulaire et le membre suppléant qui représenteront Mauges Communauté à la CAO du groupement de commande.
Le Conseil communautaire :
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes, et R.2122-8 ;
Vu la décision n°C2025-07-02-08 du Bureau communautaire en date du 2 juillet 2025 approuvant la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation d'une étude d'opportunité de covoiturage dynamique sur l'axe Clisson — Ancenis (RD763) avec la Communauté de communes Sèvre et Loire et la Communauté de commune Clisson Sèvre et Maine Agglo : Vu l'avis favorable de la Commission Mobilités du 18 novembre 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE : Article unique: De désigner, en tant que délégué titulaire et délégué suppléant pour représenter Mauges Communauté au sein de la Commission d'appel d'offres du groupement pour l'étude de ligne de covoiturage dynamique sur l'axe Clisson — Ancenis (RD763) :
Titulaire Suppléant
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune GOURDON Chantal Sèvremoine LE GAL Marie Mauges-sur-Loire
3. Pôle Développement .
3.1. Délibération N°C2025-11-26-12: Accord de principe pour la création d'une société
coopérative d'intérêt collectif (SCIC
produits locaux.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14°" membre du bureau, expose : La constitution de la plateforme logistique de produits locaux pour approvisionner les acteurs de
l'alimentation du territoire de Mauges Communauté et sa périphérie s'inscrit dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial (PAT) de Mauges Communauté, lancé en 2016. Ce PAT a pour but de favoriser
une dynamique durable entre les acteurs de l'alimentation et de l'agriculture locale. Pour cela, une
réflexion collective a été menée avec les différents acteurs du territoire autour de l'enjeu de la
massification de la consommation de produits locaux. Cette réflexion a mené à la création d’une
plateforme logistique de produits locaux.
La plateforme logistique de produits locaux poursuit donc les objectifs suivants :
-_ Favoriser une alimentation locale de qualité : l'objectif est de promouvoir une alimentation
basée sur des produits locaux, tracés et de qualité dans la restauration collective en premier
lieu, afin d'offrir aux convives (écoles, EHPAD, restaurants, etc...) des repas sains et issus de
circuits courts. L'enjeu est donc de massifier la consommation de produits locaux sur le
territoire des Mauges.
- Lutter contre le gaspillage alimentaire : une meilleure coordination logistique permet de
réduire le gaspillage, en optimisant la gestion des stocks, les trajets et la distribution, tout en
améliorant la synchronisation entre producteurs et acheteurs.
- Contribuer au maintien et au développement du tissu économique local : en dynamisant les
circuits courts et l'approvisionnement local, l'initiative renforce l'économie locale, notamment
en soutenant les producteurs des Mauges et en créant des emplois.
-_ Entretenir une dynamique collective : la plateforme vise à rassembler l'ensemble des acteurs locaux autour d'objectifs communs, en intégrant les collectivités, les producteurs/transformateurs, les restaurateurs ainsi que d'autres acteurs du secteur de l'alimentation dans les Mauges.
Pour répondre à ces objectifs, une structure juridique adaptée est nécessaire. Une étude juridique
menée par le cabinet d'avocats ADALTYS à été réalisée de septembre 2024 à février 2025. Celle-ci a
permis d'aboutir à la validation de la création d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) en
tant que structure juridique pour la plateforme logistique de produits locaux.
En effet, cette forme juridique répond aux enjeux suivants :
-_ Mise en place d'une gouvernance partagée permettant d'impliquer les différents acteurs de
l'alimentation du territoire : bloc local, transformateurs, producteurs, cuisiniers, etc...
- _ Simplification du travail avec les fournisseurs de la plateforme grâce à des contrats de gré à
gré en direct avec les producteurs et transformateurs du territoire.
Il est donc proposé d'approuver le principe de création d’une société coopérative d'intérêt collectif
comme structure juridique de la plateforme logistique de produits locaux, et de poursuivre les
démarches pour la création de cette société.
Le Conseil Communautaire :
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; Vu la délibération N°C2019-03-20-19 en date du 20 mars 2019 portant sur l'approbation du Plan Alimentaire territorial de Mauges Communauté sur la période 2019-2024 : Vu la délibération N°C2023-06-28-22 en date du 28 juin 2023 portant sur le renouvellement de la convention du partenariat avec le CPIE Loire Anjou pour le Plan Alimentaire Territorial de Mauges Communauté jusqu'en 2025 ;
Vu la délibération N°C2023-06-28-21a en date du 28 juin 2023 portant sur le renouvellement de la convention du partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire pour le Plan Alimentaire Territorial de Mauges Communauté jusqu'en 2025 :
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 29 octobre 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le principe de création d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour le projet de plateforme logistique de produits locaux « Consommer local ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à poursuivre les démarches pour la création de la société coopérative d'intérêt collectif, en particulier la rédaction des statuts.
3.2. Délibération N°C2025-11-26-13 : Prorogation du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté.
EXPOSE :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14°" membre du bureau, expose : Mauges Communauté a engagé un Projet Alimentaire Territorial (PAT) depuis 2016. Ce premier PAT a permis d'instaurer une dynamique entre les divers acteurs de l'alimentation et de l’agriculture du territoire. Celui-ci a ensuite été reconduit en 2019, avec les objectifs suivants : - Favoriser une alimentation locale de qualité ;
- Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- Contribuer au maintien et au développement du tissu économique local :
- Entretenir une dynamique collective dans le cadre du développement local.
Afin de répondre à ces objectifs, Mauges Communauté a fait le choix dès 2019 de recentrer les actions du PAT autour des trois thématiques suivantes :
- La restauration collective : augmenter la part de produits locaux dans les approvisionnements, réduire le gaspillage alimentaire dans les restaurants collectifs, former les cuisiniers aux nouvelles pratiques de cuisine...
- La sensibilisation : sensibiliser le grand public au consommer local, sain et durable. Pour cela,
plusieurs animations sont organisées sur le territoire : Semaine de l'Alimentation dans les Mauges, fermes: ouvertes, ateliers de cuisine, animations auprès de scolaires, ciné-débats, Défi Foyer à Alimentation Positive (DFAP)...
-_ L'optimisation de la logistique des produits locaux : lancement d'une expérimentation autour du développement d'une plateforme logistique de produits alimentaires dans les Mauges.
Pour mettre en œuvre les actions définies dans le PAT, deux partenariats ont été conclus en 2019 et reconduits en 2022, avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire et le CPIE Loire Anjou. Ainsi, depuis 2019, près de 1 000 habitants des Mauges ont été sensibilisés au Consommer Local, plusieurs restaurants collectifs ont été accompagnés dans leur démarche de réduction du gaspillage alimentaire, et les démarches autour de l'expérimentation de la démarche autour de la plateforme ont abouti à un lancement prévu en 2026.
Fort de ces résultats, et afin d'assurer une continuité des actions sur le territoire de Mauges Communauté, il est proposé de proroger le Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté pour un an.
Le Conseil Communautaire :
Vu la délibération N°C2019-12-18-23 en date du 18 décembre 2019 portant sur l'approbation du deuxième Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 29 octobre 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver la prorogation d'un an du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté.
3.3. Délibération N°C2025-11-26-14: Projet Alimentaire Territorial : avenant à la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du bureau, expose : Le plan alimentaire territorial (PAT) est un véritable levier pour favoriser le « Manger local » sur un territoire. Il s'agit de mettre en adéquation la production agricole locale et les attentes des consommateurs (particuliers, restaurants collectifs, professionnels...). Le développement cohérent et harmonieux de ces circuits doit permettre de proposer, rendre accessibles et disponibles les produits locaux au plus grand nombre. Le tout contribue au maintien de l'emploi, du tissu rural et de l'économie locale (producteurs, transformateurs, artisans..). Construit avec des acteurs volontaires et impliqués du territoire, le PAT contribue ainsi à une alimentation de proximité, tracée et de qualité.
Depuis 2019, le PAT de Mauges Communauté est recentré sur trois piliers principaux :
- L'accompagnement des restaurants collectifs des Mauges afin d'augmenter la part de produits
locaux dans les approvisionnements et de diminuer le gaspillage alimentaire dans les cuisines : - La sensibilisation du grand public au consommer local, durable et sain ; -_ L'optimisation logistique des produits locaux.
Afin de mettre en œuvre les actions en lien avec ces trois piliers, un premier partenariat avec la Chambre d'Agriculture a été acté de 2019 à 2022, et reconduit jusqu'en décembre 2025. Ces deux partenariats, dont l'objectif principal est d'augmenter la consommation de produits locaux sur le territoire, ont permis de réaliser les actions suivantes :
- Améliorer la logistique de proximité et mettre en mouvement les producteurs locaux dans la
perspective d'approvisionnement de la plateforme logistique : réalisation d'un diagnostic logistique pour 8 producteurs, mobilisation de près de 70 producteurs dans le projet de
plateforme logistique de produits locaux, réalisation d'entretiens afin de déterminer les volumes de produits disponibles pour la plateforme ;
- Favoriser un approvisionnement local de la restauration collective du territoire : mise en ligne
avec les services de Mauges Communauté d'un annuaire de producteurs locaux à destination
des professionnels de l'alimentation, mise en relation des cuisiniers et producteurs locaux via
l'événement une étoile dans nos cantines (31 cuisiniers et 20 fournisseurs locaux ont participé) ; co-animation du réseau des cuisiniers des restaurants collectifs du territoire ;
- Participer aux actions de sensibilisation du PAT : actions de sensibilisation au Consommer local lors de La Semaine de l'Alimentation dans les Mauges.
Fort de ces résultats et afin d'assurer une continuité des actions en 2026, il proposé de valider un avenant de prolongation d'un an de la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire. L'objectif est de poursuivre les actions en lien avec la plateforme, notamment pour structurer son approvisionnement avec les producteurs/transformateurs locaux.
Les actions proposées dans le cadre cet avenant sont les suivantes :
- Optimiser la desserte de la plateforme en poursuivant la réalisation de diagnostics logistiques : - Accompagner le collectif des fournisseurs pour assurer le bon approvisionnement de la plateforme ;
- Structurer une filière territoriale de légumineuses, notamment pour fournir la plateforme en légumineuses locales :
- Animer et développer les relations entre cuisiniers et fournisseurs locaux ; - Participer à la Semaine de l'Alimentation dans les Mauges.
Le financement de ce partenariat est le suivant :
ACTION DEPENSES RECETTES
Optimisation la desserte de la 13 680 € | Subvention Mauges 43 775 € plateforme Communauté Accompagner le collectif de 21 280 € | Autofinancement 6 905 € fournisseurs pour assurer le bon
approvisionnement de la plateforme
Structurer une filière territoriale de 6 080 €
légumineuses
Animer et développer les relations 3 080 €
entre cuisiniers et fournisseurs locaux
Participer à la Semaine de 2 280 €
l'Alimentation
Participation à la gouvernance 4 380 €
TOTAL 50 680 € 50 680 €
Le montant total de la subvention attribuée à la Chambre d'Agriculture par Mauges Communauté est de 43 775 €.
Il est ainsi proposé de statuer sur le projet d'avenant de la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture Pays de la Loire dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté.
Le Conseil Communautaire :
Vu l’article 9-1 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération N°C2019-03-20-19 en date du 20 mars 2019 portant sur l'approbation du Projet Alimentaire territorial de Mauges Communauté sur la période 2019-2024 : Vu la délibération N°C2019-12-18-23 en date du 18 décembre 2019 portant sur le partenariat avec le CPIE Loire Anjou et la Chambre d'Agriculture pour l'animation du PAT de Mauges Communauté pour la période 2019-2022 ;
Vu la délibération N°C2019-12-18-24 en date du 18 décembre 2019 portant sur le partenariat avec la Chambre d'Agriculture sur le volet optimisation logistique du PAT de Mauges Communauté ; Vu la délibération N°C2023-06-28-21a en date du 28 juin 2023 portant sur le renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté :
Vu le projet d'avenant de la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation du 29 octobre 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier _: D'approuver l'avenant à la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire.
Article 2 : D'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant total de 43 775 € à la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire dans le cadre de ce partenariat.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce partenariat.
3.4, Délibération N°C2025-11-26-15: Projet _ Alimentaire Territorial _: avenant à la convention de partenariat avec le CPIE Loire Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14°7° membre du bureau, expose : Le plan alimentaire territorial (PAT) est un véritable levier pour favoriser le « Manger local » sur un territoire. Il s'agit de mettre en adéquation la production agricole locale et les attentes des consommateurs (particuliers, restaurants collectifs, professionnels...). Le développement cohérent et harmonieux de ces circuits doit permettre de proposer, rendre accessibles et disponibles les produits locaux au plus grand nombre. Le tout contribue au maintien de l'emploi, du tissu rural et de l'économie locale (producteurs, transformateurs, artisans...). Construit avec des acteurs volontaires et impliqués du territoire, le PAT contribue ainsi à une alimentation de proximité, tracée et de qualité.
Depuis 2019, le PAT de Mauges Communauté est recentré sur trois piliers principaux : - L'accompagnement des restaurants collectifs des Mauges afin d'augmenter la part de produits
locaux dans les approvisionnements et de diminuer le gaspillage alimentaire dans les cuisines : - La sensibilisation du grand public au consommer local, durable et sain ; - L'optimisation logistique des produits locaux.
Afin de mettre en œuvre les actions en lien avec ces trois piliers, un premier partenariat avec le CPIE a été acté de 2019 à 2022, et reconduit jusqu'en décembre 2025. Ces deux partenariats, dont l'objectif principal est d'augmenter la consommation de produits locaux sur le territoire, ont permis de réaliser les actions suivantes :
- Organisation des Semaines de l'Alimentation des Mauges pour sensibiliser le plus grand nombre au consommer local, durable et sain sur le territoire : plus de 1 000 personnes ont pu être sensibilisées à ce sujet ;
- Organisation de fermes ouvertes grâce à l'événement Bienvenue chez mon producteur au naturel : visites destinées au grand public afin de découvrir le métier d’agriculteur ; - Organisation d'animations scolaires pour les élèves de cycle 3, dont l'objectif est de sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de saisonnalité, localité et qualité des produits utilisés dans une recette de cuisine ;
- Mise en œuvre du Défi Foyer à Alimentation Positive, dont l'objectif est d'accompagner durant une année plusieurs foyers dans leurs habitudes de consommation alimentaire. L'idée est de pouvoir augmenter la part de produits locaux et de qualité dans leurs achats. Ainsi, 5 équipes soit 38 foyers ont pu travailler ensemble pour améliorer leurs achats alimentaires en 2025,
Fort de ces résultats et afin d'assurer une continuité des actions en 2026, il proposé de valider un avenant de prolongation d'un an de la convention de partenariat avec le CPIE Loire Anjou. L'objectif de cet avenant sera de poursuivre les actions de sensibilisation à destination du grand public sur le consommer local, durable et sain. Les actions proposées sont les suivantes :
- Temps d'échanges, découvertes d'initiatives inspirantes pour les nouvelles équipes d'élus autour de la thématique de l'alimentation durable ;
- Organisation de la Semaine de l'Alimentation dans les Mauges, en partenariat avec les services de Mauges Communauté et les acteurs de l'alimentation du territoire. Cet événement, à destination du grand public, permet de mettre en avant une thématique particulière chaque année : saisonnalité, santé, légumineuses.
- Conférence et temps d'échanges pour le grand public, sur les sujets de l'alimentation durable ; - Bienvenue chez mon producteur au naturel : visites de fermes pour les habitants du territoire afin de découvrir les pratiques vertueuses des agriculteurs locaux ;
- Animations scolaires, dans la continuité des animations destinées aux élèves de cycle 3 proposées dans la convention précédente ;
- Suite du défi foyers à alimentation positive : l'objectif est de poursuivre la dynamique lancée avec les 38 foyers qui ont participé au dispositif, Ceux-ci pourront devenir des ambassadeurs du consommer local grâce à la mise en œuvre d'une campagne de communication globale coordonnée par le CPIE Loire Anjou.
Le financement de ce partenariat est le suivant :
ACTION DEPENSES RECETTES Suivi général — ingénierie de projet 1 638 € | Subvention Mauges 19 523 € Communauté
Gouvernance — groupes de travail 1 008 €
Accompagnement des nouvelles équipes 2016€
d'élus
Communication générale 252 €
Animations scolaires 3 024 €
Bienvenue chez mon producteur au 3 124 €
naturel
Coordination — mise en réseau Semaine 2 520€
de l'Alimentation des Mauges
Conférence — Animations ponctuelles 2 520 €
(notamment dans la Semaine de
l'Alimentation des Mauges)
Suivi et valorisation du Défi Foyers à 3 421€
alimentation positive
TOTAL 19 523 € 19 523 € Le montant total de la subvention attribuée au CPIE Loire Anjou par Mauges Communauté est de 19 523 €.
Il est ainsi proposé de statuer sur le projet d'avenant de la convention de partenariat avec le CPIE Loire Anjou dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté.
Le Conseil Communautaire :
Vu l’article 9-1 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération N°C2019-03-20-19 en date du 20 mars 2019 portant sur l'approbation du Projet Alimentaire territorial de Mauges Communauté sur la période 2019-2024 : Vu la délibération N°C2019-12-18-23 en date du 18 décembre 2019 portant sur le partenariat avec le CPIE Loire Anjou et la Chambre d'Agriculture pour l'animation du PAT de Mauges Communauté pour la période 2019-2022 ;
Vu la délibération N°C2023-06-28-22 en date du 28 juin 2023 portant sur le renouvellement de la convention de partenariat avec le CPIE Loire Anjou dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté ;
Vu le projet d'avenant à la convention de partenariat avec le CPIE Loire Anjou annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation du 29 octobre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'avenant à la convention de partenariat avec le CPIE Loire Anjou.
Article 2 : D'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant total de 19 523 € au CPIE Loire Anjou dans le cadre de ce partenariat.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce partenariat.
3.5. Délibération _N°C2025-11-26-16: Renouvellement du _ partenariat _ avec l'association Coopérer pour l’Installation en Agriculture Paysanne 49 (CIAP 49).
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14°%%° membre du bureau, expose : La problématique du renouvellement des chefs d'exploitation, du fait de son impact sur la dynamique économique et sociale du territoire et sur la préservation des paysages, parle maintien de l'élevage, représente un enjeu majeur pour le territoire de Mauges Communauté. |
Le déficit du renouvellement des générations en agriculture entraîne notamment la perte de 500 unités de travail par an sur le département. Un quart des fermes sont dirigées par des agriculteurs de plus de 60 ans et la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans. Si rien n'est mené pour résoudre ce problème, un choc de la transmission sera à prévoir dans les 10-15 ans prochains. Afin de répondre de manière significative à ces enjeux, l'accueil de population extérieure au milieu agricole est décisif et cette rencontre est à organiser sur le territoire de Mauges Communauté. Aujourd'hui, le profil des candidats à l'installation évolue : plus de 50% des candidats à l'installation ou à la reprise d'exploitation qui se présentent à la Chambre d'Agriculture sont « Non issus du milieu agricole » (NIMA).
L'association Coopérer pour l'Installation en Agriculture Paysanne en Maine et Loire, association créée en 2014, vise à favoriser l'installation par la reprise ou création d'entreprises agricoles sur le département de Maine-et-Loire. L'offre d'accompagnement s'adresse principalement aux candidats à l'installation non issus du milieu agricole ou hors cadre familial, en complémentarité des outils publics existants mis en œuvre par la Chambre d'Agriculture avec qui la CIAP49 travaille en partenariat. La CIAP 49 propose aux porteurs de projet, toutes productions et tous types d'installation confondus (création, association, reprise, aidée ou non), des outils innovants permettant de lever les freins à l'installation (foncier, financement, insertion dans le territoire, formation).
Afin de répondre à ces enjeux, un premier partenariat a été conclu avec la CIAP49 de 2023 à 2025. Les résultats de ce premier partenariat sont les suivants : - Accompagnement des porteurs de projets agricoles : depuis 2023, 26 installations ont eu lieu sur le territoire de Mauges Communauté en étant accompagné par la CIAP49 ; - Veille foncière : plusieurs secteurs du territoire ont pu être analysés par la CIAP49 pour installer de nouveaux agriculteurs accompagnés par la CIAP49 ;
- Formation « Penser son projet de reprise de ferme en collectif » : une première réunion s'est déroulée avec 6 agriculteurs, dont une partie provenaient des Mauges. Cette action a permis aux porteurs de projets de se projeter de manière créative sur une exploitation agricole qui ne serait pas leur idéal au premier abord. |
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des porteurs de projets NIMA sur le territoire, la CIAP49 souhaite proposer de reconduire des actions d'accompagnement de porteurs de projets sur le territoire :
- Accompagnement à l'installation, à la transmission et à la création de sièges d'exploitation : l'accompagnement des porteurs de projets se fait via la Formation Paysan Créatif, formation individualisée permettant d'affiner les projets d'installation.
- Veille foncière : l'objectif est d'accompagner les porteurs de projet dans leur recherche de foncier sur le territoire de Mauges Communauté, en collaboration avec les élus et service de Mauges Communauté.
Le financement de ce partenariat pour l'année 2026 est le suivant :
ACTION DEPENSES RECETTES
Accompagnement individuel à 8 000 € | Subvention Mauges 8 500 € l'installation et transmission des Communauté exploitations, création de sièges
d'exploitation et veille foncière
8 accompagnements (2 jours par
accompagnement)
Action transversale : coordination 500 €
CIAP49 — Mauges Communauté
pilotage de la convention
TOTAL 8 500 € 8 500 €
Le montant total de la subvention attribuée à la CIAP49 par Mauges Communauté est de 8 500 €.
Il est ainsi proposé de statuer sur le projet de convention de partenariat pour l'année 2026 dans le cadre de la politique soutenant la transmission et l'installation agricole de Mauges Communauté.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'article 9-1 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération N°C2023-05-31-14 en date du 31 mai 2023 portant sur le partenariat avec la CIAP49 en soutien à la transmission agricole sur le territoire ;
Vu le projet convention de partenariat avec la CIAP49 annexé à la présente délibération ; Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation du 29 octobre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de partenariat avec la CIAP49,
Article 2 : D'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant total de 8 500 € à la CIAP49 dans le cadre de ce partenariat.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer valablement au nom de Mauges Communauté, les documents à intervenir liés à la mise en œuvre de ce partenariat.
3.6. Délibération N°C2025-11-26-17 : Ouvertures dominicales des commerces de
détails pour l’année 2026.
EXPOSE :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président, expose : L'article L. 3132-26 du Code du travail dispose que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos dominical peut être supprimé, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l'agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) et douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l'année suivante.
Pour l'année 2026, suite à une coordination des communes à l'échelle de Mauges Communauté, il ressort que :
e La Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des
commerces de détail, six (6) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des treize
(13) communes déléguées : Chanzeaux, Chemillé, Cossé-d'anjou, la Chapelle-Rousselin, la
Jumellière, la Salle-de-Vihiers, la Tourlandry, Melay, Neuvy-en-Mauges, Saint-Georges-des-
Gardes, Saint-Lézin, Sainte-Christine, Valanjou.
Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : dimanche 11 janvier 2026,
dimanche 28 juin 2026, dimanche 6 décembre 2026, dimanche 13 décembre 2026, dimanche
20 décembre 2026 et dimanche 27 décembre 2026.
e La Commune de Mauges-sur-Loire souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des
commerces de détail, six (6) dimanches. Les dates s'appliqueront sur le territoire des onze (11)
communes déléguées : Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, La Chapelle Saint- Florent, La Pommeraye, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Saint-florent-le-
Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay.
Il est donc proposé d'autoriser les ouvertures aux dates suivantes : dimanche 11 janvier 2026,
dimanche 28 juin 2026, dimanche 6 décembre 2026, dimanche 13 décembre 2026, dimanche
20 décembre 2026 et dimanche 27 décembre 2026.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 21 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (une (1) abstention : Madame Isabelle HAIE et deux (2) contre : Madame Corinne BLOCQUAUX et Monsieur Olivier MOUY) :
- DÉCIDE :
Article unique : D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la commune de Commune de Chemillé-en-Anjou et Mauges-sur-Loire les six dimanches suivants :
- Dimanche 11 janvier 2026,
- Dimanche 28 juin 2026,
- Dimanche 6 décembre 2026,
- Dimanche 13 décembre 2026,
- Dimanche 20 décembre 2026,
- Dimanche 27 décembre 2026.
3.7 Délibération N°C2025-11-26-18 : Garantie d'emprunt du prêt souscrit par ATIMA auprès de la Société Générale pour la construction d'un bâtiment au sein de la ZAE des Landes Fleuries à Andrezé.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3°" Vice-Président, expose : La présente délibération abroge et vient remplacer la délibération n°C2025-09-17-19, en raison d’un changement de contrat de prêt bancaire intervenu entre-temps.
Pour rappel, par délibération n°C2025-09-17-18, Mauges Communauté a décidé d'autoriser la cession d'un terrain au sein de la ZAE des Landes Fleuries à Andrezé, commune de Beaupréau-en-Mauges, à l'association ATIMA dont le siège est situé à Andrezé, pour lui permettre de construire un nouveau bâtiment et ainsi contribuer à son développement.
Pour le financement de ce projet, l'association ATIMA a saisi Mauges Communauté afin d'obtenir une garantie, à hauteur de 50% du prêt, souscrit auprès de la Société Générale dont les caractéristiques sont les suivantes :
- _ Objet du financement : Projet immobilier
- Type de financement : Prêt à taux fixe
- __ Montant du financement : 2 200 000 €
- Durée totale du financement : 240 mois
- Phase de décaissement : 12 mois
- Modalités de remboursement : Amortissable en 228 périodes
- Taux d'intérêt nominal : 3.61 % l'an, hors assurances
- Caution Mauges Communauté : 1 100 000 €
- _ Hypothèques et privilèges immobiliers ou mobiliers :1 100 000 €.
Cette garantie sera accordée à condition que le garant s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s’il y a lieu d'intérêts de retard, indemnités ou soultes actuarielles, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L2252-1 du Code Général des collectivités territoriales :
Vu la proposition de prêt de la Société Générale.en date du 27 octobre 2025 ci-annexée ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 16 septembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'abroger la délibération n°C2025-09-17-19 du 17 septembre 2025.
Article 2 : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50% à la structure ATIMA pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 200 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la proposition de prêt demeurée jointe et annexée à la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, et s’il y a lieu intérêts de retard, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s’acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.
Article 4 : Mauges Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer le contrat portant garantie du prêt entre la Société Générale et ATIMA.
3.8 Délibération N°C2025-11-26-19 : Attribution d'une subvention à l'association « L'Eclaircie >» en soutien au dispositif Mobil'Izi pour les années 2025 et 2026.
EXPOSÉ : |
Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17°" membre du bureau, expose : Dans le cadre de sa politique de développement en matière d'emploi et de formation, Mauges Communauté entend promouvoir les actions d'intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire et correspondant à son champ de compétence.
L'activité de l'association L'Eclaircie s'inscrit dans cet objectif puisqu'elle a pour objet de lutter contre les difficultés d'accès à l'emploi ou à la formation en lien avec les problématiques de mobilité. Depuis le 1° juillet 2024, l'association a lancé un nouveau dispositif appelé Mobil'Tzi. Ce dispositif soutenu par l'Etat, la Région et le Département du Maine-et-Loire, a pour but de mettre à disposition des personnes en situation de précarité, un véhicule motorisé de façon à favoriser leur mobilité dans leurs démarches d'insertion professionnelle.
Au total, sont répartis sur les 6 communes du territoire de Mauges Communauté, un parc de 32 véhicules neufs (voitures ou cyclomoteurs) et 2 à 6 cyclomoteurs d'occasion. Ces véhicules sont mis à disposition des personnes inscrites dans un parcours d'insertion professionnelle ou de formation, pour une durée de 4 mois, moyennant un dépôt de garantie et une participation financière. L'accès à ce service ne se fait que sur prescription d'un organisme social habilité qui vérifiera les conditions requises pour la conduite d’un véhicule, le motif du déplacement et les conditions de fragilité économique et/ou sociale du bénéficiaire.
Par délibération n°C2024-06-26-11 en date du 26 juin 2024, Mauges Communauté a décidé de soutenir financièrement ce dispositif jusqu'au 30 juin 2027. Deux types de subventions sont allouées à l'association :
- Une subvention d'investissement pour permettre l'achat de véhicule et le renouvellement du parc,
-_ Et une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de ces subventions devant être revu tous les ans, il est proposé au conseil communautaire, de renouveler son engagement auprès de l'association L'Eclaircie et ainsi d'octroyer :
- Pour l'année 2025, une subvention de fonctionnement de 25 000 € et une subvention
d'investissement de 10 000 €,
- Pour l’année 2026, une subvention de fonctionnement de 25 000 € et une subvention
d'investissement de 10 000 €.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi-Formation ;
Vu la convention de partenariat avec l'association « L'Eclaircie » ci-annexée en date du 5 juillet 2024 : Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 16 septembre 2025 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer une subvention d'investissement à l'association « L'Eclaircie >» pour un montant de 10 000 € pour l’année 2025 et de 10 000 € pour l'année 2026.
Article 2 : D'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association « L'Eclaircie >» pour un montant de 25 000 € pour l'année 2025 et 25 000 € pour l'année 2026.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir concernant l'attribution de ces subventions.
XKKKKKHKHKHHK
Madame Corinne BLOCQUAUX quitte la séance à 19h23.
KXKKKKKHKHNKHHK
3.9 Délibération N°C2025-11-26-20 : Convention de partenariat _ avec Corylus Formation — opérateur du programme AGIR — dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI.
EXPOSÉ : Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17°"° membre du bureau, expose : Depuis 2019, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales de signer des Contrats Territoriaux d'Accueil et d'intégration (CTAI), pour favoriser l'intégration des personnes primo- arrivantes en situation régulière, dont les réfugiés, résidant sur son territoire. Par délibération n°C2025-09-17-20 en date du 17 septembre 2025, Mauges Communauté a approuvé la conclusion d'un CTAI pour renforcer les actions déjà menées sur son territoire en faveur des ressortissants étrangers primo-arrivants. Dans ce cadre, deux fiches-actions ont été identifiées : - Impulsion Pro — Un parcours vers l'autonomie professionnelle (français orienté emploi, immersion en entreprise),
- Passerelle Numérique (accompagnement aux usages numériques du quotidien et des démarches France Travail).
Par délibération n°C2025-09-17-21 en date du 17 septembre 2025, Mauges Communauté a décidé de confier la mise en œuvre de ces actions à l'association Forma.Clé.
En complément de ce dispositif, l'État a décidé de lancer en 2022 le programme « AGIR pour le logement et l'emploi des personnes réfugiées ». Ce programme vise à systématiser l'accompagnement vers l'emploi et le logement des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) qu'ils soient hébergés ou non. Il est déployé au niveau départemental par un opérateur mandaté par l'Etat et repose sur :
- Un accompagnement individualisé des bénéficiaires vers l'accès aux droits/logement et emploi/formation ;
- La coordination de l'ensemble des acteurs locaux spécialisés dans l'intégration des réfugiés et des actions d'accompagnement relevant du droit commun, vers qui les BPI pourront être orientés ;
- La création de partenariats locaux pour garantir l'accès effectif aux droits et la couverture des besoins.
Pour le département de Maine et Loire, l'État a désigné par voie de marché, Corylus Formation, centre de formation situé 1 Rue Sévigné 49400 Saumur, comme opérateur du programme AGIR.
En tant que coordinateur du programme AGIR, il est nécessaire que Corylus Formation puisse s'appuyer sur les actions portées par les acteurs locaux du Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAI). En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d'accompagnent du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier.
Afin d'articuler ces deux dispositifs que sont le programme AGIR et le CTAI, il est proposé au conseil communautaire de conventionner pour une durée d'un an, sans implication financière, avec Corylus Formations, opérateur AGIR pour le département de Maine et Loire.
Cette convention vise à renforcer l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) résidant sur le territoire, et, le cas échéant, d’autres primo-arrivants volontaires, éligibles au CTAI, en leur permettant :
- de développer leurs compétences linguistiques en français à visée professionnelle, - d'acquérir une autonomie numérique dans leurs démarches administratives et professionnelles.
A travers son partenaire opérationnel, l'association Forma.Clé, Mauges Communauté s'engage à : - __ Orienter le public éligible au programme AGIR et volontaire,
- Accueillir les salariés de l'opérateur AGIR dans ses locaux pour la tenue d'actions spécifiques, - Inviter l'opérateur AGIR et le public qu'il accompagne aux rencontres et actions collectives conduites par les services de Mauges Communauté en particulier celles en lien avec l'emploi, la formation (visites d'entreprises, Informations collectives, job dating, forum emploi, ateliers mobilité, etc..),
- Référencer les actions financées dans le cadre du CTAI sur le site Réfugiés.info, - Assurer la mise en œuvre pédagogique et organisationnelle des actions, - Accompagner les participants individuellement et collectivement.
Le Conseil Communautaire :
Vu le Contrat Territorial d'Accueil et d'’Intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants : Vu la convention de partenariat conclue avec l'association Forma.Clé ; Vu le projet de convention avec Corylus Formation, ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE : Article premier : D'approuver la convention de partenariat avec Corylus Formation, opérateur AGIR, pour une période d'un an à compter de la signature de la convention.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué à l'emploi-formation, à signer valablement au nom de Mauges Communauté, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce contrat.
XKKKKKKKKHKE
Madame Corinne BLOCQUAUX regagne la séance à 19h25.
KKKKKKKKKHKE
3.10 Délibération N°C2025-11-26-21: « C'est Quoi Ton Métier »> édition 2025 - convention de prise en charge des frais de transport des établissement scolaires.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, Conseiller délégué et 17°"° membre du bureau, expose : Dans le cadre de sa compétence Développement économique, Mauges Communauté mène des actions en lien avec l'emploi et la formation.
Ainsi, le dispositif « C'est Quoi Ton Métier ? » (CQTM) permet aux élèves des établissements scolaires secondaires des Mauges de découvrir les entreprises du territoire et les métiers qui y sont exercés, afin de pouvoir ensuite choisir plus facilement leur future orientation professionnelle.
Du 4 novembre au 2 décembre 2025 se tient la troisième édition de CQTM, lors desquelles 102 visites sont organisées au sein de 67 entreprises.
Le dispositif CQTM consiste à proposer des visites d'entreprises à l'attention des élèves du territoire, qui devront se rendre depuis leur établissement scolaire jusqu'à l'entreprise, aller et retour. Le transport est organisé par l'établissement, mais est pris en charge financièrement par Mauges Communauté, en sa qualité d'organisateur de l'évènement ; d'où la convention type ci-annexée.
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant notamment la compétence Développement économique et sa composante Emploi-Formation :
Vu la convention type ci-annexée ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la convention de prise en charge financière des frais de transport des élèves des établissements scolaires participant au dispositif « C'est Quoi Ton Métier ? ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice- président, à signer la convention.
3.11 Délibération N°C2025-11-26-22: « Alter Energies » - Prise de participation financière dans la SAS Agri Bio Energie dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d'Ombrée d'Anjou.
EXPOSÉ : |
Monsieur Luc PELE, Conseiller délégué et 16°7° membre du bureau, expose : Par délibération, en date du 4 juin 2025, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d’Alter Energies dans la SAS Agri Bio Energie dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d'Ombrée d'Anjou.
La prise de participation financière d'Alter Energies serait d'un montant maximum de 300 000 euros dont la répartition est envisagée comme suit : 50 000 € sous forme de capital social et 250 000 € sous forme d'avances en comptes courants d'associés. Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés :
La SAS Agri Bio Energie est un collectif de 14 exploitations agricoles associées pour valoriser 53 000 T/an de matières agricoles (effluent d'élevage + CIVEs) pour produire 182 Nm3/h de biométhane. Après un premier essai d'installation infructueux, la société a réussi à mettre en place un dialogue avec le territoire et a obtenu l'ensemble des autorisations (PC et ICPE) pour implanter son activité.
Ce projet est implanté à Ombrée d'Anjou (ancienne commune de Pouancé), le long de la RD180.
Le collectif sollicite Alter Energies, le SIEML et Solutions Eco pour l'accompagner dans là mise en œuvre de ce projet par un apport de fonds propres de 600 000 € (capital et CCA).
Emplacement de l'installation :
Le positionnement géographique du projet répond aux contraintes du projet : proximité du réseau routier (RD180), à une distance moyenne de 6 km des exploitations (de 1,6 à 11,6 km) et à proximité du réseau de gaz (2000 m) pour valoriser la production. Néanmoins, les riverains les plus proches sont à 270 m, les porteurs de projet se sont engagés à mettre place un système de traitement pour limiter le risque d'odeur (150 K€).
Le foncier est d'ores et déjà détenu par la SAS (2,6ha).
Gisement de matières premières :
Le projet a pour objectif de traiter 53 000 T de matières par an.
Le type de matière traité : 80% effluents d'élevage et 20% CIVESs.
Les associés, par leurs exploitations, sécurisent 90% des intrants.
Le projet doit permettre une injection dans le réseau de 182 Nm/h soit 17 200 MWh/an. Le digestat produit répondra au cahier des charges DigAgri mais ne dispose pas du label Agriculture Biologique.
L'investissement prévisionnel pour ce projet est estimé à 10 738 782 €. Le coût des charges d'exploitation du projet est estimé à 1 114 328 € par an et les recettes sont estimées à 2 349 600 € par an. Cela correspond à la production de 17 188 MWh vendu à un tarif de 136,7 € du MWh.
Plan de financement :
9110 n =
Investissement 9 299 K€ | Fonds propres (exploitants) 800 K€ Frais de financement 520 K€ | Subvention ADEME 700 K€
DSRA 300 K€ | Fonds propres Alter Energies, 600 K€
SIEML et Solution Eco
BFR 320 K€ | Financement participatif citoyen 500 K€
Imprévus 300 K€ | Emprunt bancaire 8 139 K€
Q EC
La SAS Agri Bio Energie propose une participation conjointe d’Alter Energies, du SIEML et de Solution Eco pour un montant global de 600 K€ (100 KE en capital et 500 K€ en comptes courant d'associés). La rentabilité du projet est intimement liée à l'apport de matières à station. Si les premières années sont légèrement positives en termes de résultat, ce paramètre redevient largement positif par la suite, permettant à terme à la société Alter Energies d’avoir un TRI de 6,3% à 10 ans sur ses fonds.
Structure de portage et répartition du capital :
de société SAS
Ca social à terme 500 000 €
Nombre d'actionnaires 17
Capital social des associés 400 000 €
Iteurs
Ca social Alter 33 334 €
I social SIEML 33 333 €
Ca social Solution Eco 33 333 €
CCA des associés agriculteurs 400 000 €
CCA d’Alter 166 667 €
CCA du SIEML 166 666 € CCA de Solution Eco 166 666 €
Total 1 400 000 €
Les apports en compte courant seraient rémunérés à hauteur de 4% par an. Ces derniers seraient remboursés entre la 7°" et la 10°" année. Les parts détenues par Alter Energies seraient rachetées à la 10°" année.
Il est à envisager qu'un des deux partenaires complémentaires du projet (SIEML ou Solutions Eco) puisse ne pas valider la prise de participation ou valider dans un second temps par rapport au financement. Il pourra donc être envisagé qu'Alter Energies participe au projet à hauteur de 50 000€ en Capital et 250 000 € en CCA.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, nous vous demandons :
e _D'approuver la prise de participation financière d’Alter Energies dans la SAS Agri Bio Energie, dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d'Ombrée d'Anjou pour un montant maximum de 300 000 € soit prévisionnellement 50 000 euros sous forme de capital social et 250 000 euros sous forme d'avance en compte courant d'associés.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Energies du 4 juin 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la prise de participation financière d'Alter Energies dans la SAS Agri Bio Energie, dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune d'Ombrée d'Anjou, pour un montant maximum de 300 000 € soit prévisionnellement 50 000 € sous forme de capital social et 250 000 € sous forme d'avance en compte Courant d'Associés.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.12 Délibération N°C2025-11-26-23 : « Alter Energies » - Prise de participation
financière dans la SAS dédiée au portage du projet de Parc Eolien « Vent-d'’Erdre- en-Anjou » située à la Pouëze.
EXPOSÉ : |
Monsieur Luc PELE, Conseiller délégué et 16%" membre du bureau, expose : Par délibération en date du 4 juin 2025, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d'Alter Energies dans la société en création SAS Projet éolien Vent-d'’Erdre-en-Anjou ayant pour objet le développement, la construction et l'exploitation d’un parc éolien sur la commune d'Erdre-en-Anjou.
La prise de participation financière d'Alter Energies serait d’un montant maximum de 60 600 euros dont la répartition est envisagée comme suit : 3 000 € sous forme de capital social et 57 600 € sous forme d'avances en compte courant d'associés.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés :
Le projet éolien de la Pouëze a été initié par des citoyens et porte sur l'installation de 3 à 7 éoliennes. La zone d'implantation potentielle (ZIP) est identifiée comme zone d'accélération EnR par la commune d'Erdre-en-Anjou. Une partie du foncier empiète sur la commune déléguée du Louroux-Beconnais. Cette initiative citoyenne, d'abord portée par des agriculteurs propriétaires des parcelles concernées, s'est ouverte aux habitants de la Pouëze et des communes avoisinantes.
L'association citoyenne « Souffle d'Erdre » souhaitent créer une société de projet dédiée selon le montage suivant :
- Hauts Liens du Souffle d'Erdre (citoyens) : 45%
- Vensolair (groupe CNR) : 30%
- Energies partagée : 15%
- Alter Energies : 10%
Dans cette organisation, la société Vensolair assurerait le développement du projet.
L'étude de faisabilité indique que :
> la zone d'étude est intégralement située en dehors du RTBA limitant la hauteur des éoliennes à 150 m ; il n'y a pas de restriction à attendre de l'armée de l'air. > Les voies de circulation : prévoir des implantations des mâts à une distance d’une pâle de la D51 et de la distance d'un mat et d’une pâle pour la D961.
> Hydrologie : très forte probabilité de trouver des zones humides : des compensations seront à prévoir.
> Un certain nombre de hameaux se retrouveraient encerclés d'éoliennes à des distances de l'ordre d'un kilomètre.
Comptabilité avec les documents d'urbanisme
> La presque totalité de la zone d'étude est située en zone A du PLU, qui « couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. »
> L'implantation d'éoliennes y est donc possible mais reste à vérifier avec la DDT 49 qui semble faire évoluer sa position sur le caractère d'intérêt général des projets d'énergies renouvelables. Dans le cas où le PLU ne serait pas compatible, il faudrait engager une modification de ce dernier.
Analyse raccordement électrique :
> Le site est égale distance (13km) de 3 postes source dont un poste (Freigné) dispose d'une capacité réservée au EnR suffisante pour accueillir le projet.
Planning du projet :
2025/2027 2027/2029 2030 2031/2033 2033...
Etudes de Dépôt demande Pré-construction
développement et Instruction Construction Exploitation
e Etudes d'impact environnemental
e Communication et concertation autour du projet
Ÿ _ Préparation dossier demande d'autorisation environnementale et dépôt
Portage et financement :
Dans cette première phase, il s'agit d'engager les frais de développement à hauteur de 606 000 € HT.
Répartition envisagée du capital social et des CCA :
Nom de la société : SAS Projet éolien Vent-d'Erdre-en-Anjou
ETS Les Hauts-Liens du _\R Énergie
USE OT OR CORRE TN partagée
0, du
capital 10 % 45 % 30 % 15 % 100 %
Capital
social 3 000 € 13 500 € 9 000 € 4 500 € 30 000 €
CCA 57 600€ 259200 € 172 800€ 86 400€ 576 000 € Une prime de succès sera payée aux actionnaires par la Société de projet pour valoriser le risque financier pris lors de la phase de développement. La rémunération de Vensolair se fera seulement par le biais de ce mécanisme. Cette prime sera versée au closing bancaire et sera proportionnelle au pourcentage au capital. Elle s'élève à 150 000 €/MW. Ce montant est révisable et pourra être diminué pour ne pas pénaliser le projet.
La Présidence de la SAS sera assurée par M. Luc Gélineau (Les Hauts-Liens du Souffle de l’Erdre). Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil :
e D'approuver la prise de participation financière d'Alter Energies au sein de la société en création SAS Projet éolien Vent-d'Erdre-en-Anjou ayant pour objet le développement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune d’Erdre-en-Anjou pour un montant maximum de 60 600 € soit prévisionnellement 3 000 € en capital social et 57 600 € en avances en compte courant d'associés.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Energies du 4 juin 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la prise de participation financière de la SAEML Alter Energies dans la SAS Projet éolien Vent-d'Erdre-en-Anjou en constitution ayant pour objet le développement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune d'Erdre-en-Anjou, pour un montant maximum de 60 600 € soit prévisionnellement 3 000 € sous forme de capital social et 57 600 € sous forme d'avance en compte Courant d'Associés.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.13 Délibération N°C2025-11-26-24 : « Alter Energies » - Prise de participation financière pour le rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou.
EXPOSÉ : |
Monsieur Luc PELE, Conseiller délégué et 16%"° membre du bureau, expose : Par délibération en date du 4 juin 2025, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies à approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d'Alter Energies pour le rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou.
La prise de participation financière d'Alter Energies pour le rachat de la société de projet à Volkswind serait d'un montant maximum de 5 000 € en capital social. Un apport complémentaire sous forme d'avance en compte courant sera réalisé ultérieurement.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés :
La commune de Doué-en-Anjou a lancé une première réflexion autour d’un projet éolien en 2010 en engageant une étude des Zones de Développement Eolien (ZDE) sur son territoire. Le développement de ce projet a été confié au groupe allemand Volkswind. Celui-ci, à la demande de la commune qui a rappelé sa volonté de développer un projet avec une forte intégration des habitants dans la gouvernance et le financement du parc éolien, a accepté de le vendre à un groupement de citoyens. Ce projet a été autorisé en 2021 et a fait l'objet de plusieurs recours, rejetés à ce jour. Il est donc libre de tout recours et les discussions sur le rachat du projet sont en cours avec le développeur. Ayant peu d'éléments techniques et financiers du fait du manque de coopération de Volkswind, le Conseil d'Administration a donc validé uniquement la prise de participation au capital d'Alter Energies dans la Société de projet.
Le projet sera implanté à l'ouest du bourg de Doué-la-Fontaine et situé dans la Plaine du Douessin. Ce dernier prévoit l'implantation de 5 éoliennes sous forme de deux lignes de deux et trois éoliennes, parallèles à l'axe de la RD 761. D'une puissance de 4,2 à 4,5 MW chacune soit un parc d'une puissance de 21 à 22,5 MW avec des éoliennes d'une hauteur totale de 180m.
Vente d'électricité :
Le projet a été lauréat de l'offre CRE de l'Etat et dispose d'un tarif d'achat. Il produira 48 000 MWh/an et pourra être raccordé au poste sous de Doué-en-Anjou à 7 km.
A ce stade, deux scénarios de rachat sont envisagés :
e MONTAGE 1:
Dou£ol {50%}
———_—.—
Capital social : 20 000 € Apports en CCA : 6 000 000 €
Achat des titres à la
valeur nominale
Société de Projet rachetée à Volkswind =
Rémunération du : Construction du
ge AS ll ape 1 apr 12
Montage classique d'une société de projet d'énergie renouvelable si valorisation du développement par contrat avec Volkswind
Énergie partagée Alter Énergies
(20-25%) {20-25%)}
LATE Tate
Ce montage ne permettrait pas de rémunérer les CCA si la valeur du développement était incluse dans la valeur de rachat des titres de la Société.
e MONTAGE 2;
F ” Commune de Energie partagée CNET Ta Tr TE k
pipes? (20-25%) Doue-en-Aniou DATE)
Le
Achat des titres à la valeur nominale +
valeur de développement
Société de Projet rachetée à Volkswind
Construction du
FL
Montage de Société avec une holding
Dans ce montage, la holding apporterait les CCA à la Société de projet qui lèvera les fonds nécessaires au rachat auprès de la banque. Ainsi, les CCA pourraient être rémunérés. Une nouvelle présentation sera soumise aux instances de décisions d'Alter Energies dès lors que le montage définitif aura été établi. Planning prévisionnel :
Fév. 2025 2025 Déc. 2025 2026-2027
Autorisation Négociations
libre de tout pour l'achat Achat du Construction
recours dau parc
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil :
e _D'approuver la prise de participation financière d’Alter Energies pour le rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou à Volkswind pour un montant maximum de 5 000 € en capital social.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Energies du 4 juin 2025 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la prise de participation financière d'Alter Energies pour le rachat de la société de projet dédiée au projet de parc éolien sur la commune de Doué-en-Anjou à Volkswind pour un montant maximum de 5 000 € en capital social.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
4. Pôle Transition écologique
4.1 Délibération N°C2025-11-26-25 : Convention avec le Groupe d'Animation Gestois
pour le déploiement d'un Repair café dans le cadre de l'appel à projets Transition
écologique 2022-2024.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5°" Vice-président, expose :
Dans le cadre de l'appel à projets Transition écologique 2022-2024, l'association la Cocotte-minute a été lauréate pour son projet de développement de Repair Café sur la commune déléguée de Gesté à Beaupréau-en Mauges. Un soutien de 2 060 € lui a été octroyé. Elle a reçu 40 % de ce soutien à la signature de la convention.
L'association a été a été mise en sommeil en avril 2024, du fait de la fermeture du Jean Geste Café. Les activités du Repair Café ont alors été rattachées au Groupe d'Animation Gestois (GAG), une association de Gesté qui propose des activités culturelles, de loisirs, de détente et de bien-être.
L'objet de cette délibération est de conventionner avec le Groupe d'animations Gestois pour permettre de soutenir le déploiement du Repair Café à hauteur de 1 236 €. Cette somme représente le solde du soutien accordé initialement à la Cocotte-minute.
Ainsi, sont présentés en annexe :
- le renoncement au soutien par l'association la Cocotte-minute,
- la Convention avec le Groupe d'Animation Gestois. Le Conseil communautaire :
Vu les délibérations n° C2022-03-23-34, n° C2022-09-21-39, n° C2023-01-18-12 et n° C2023-09-20- 43 portant sur l'appel à projets Transition écologique 2022-2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 29 octobre 2025 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De valider la Convention avec le Groupe d'animation Gestois pour le déploiement du Repair Café.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Gilles PITON, 5°"e Vice-président, à signer la convention entre Mauges Communauté et le Groupe d'animation Gestois permettant l'octroi du soutien.
4.2 Délibération N°C2025-11-26-26: Avenant à la convention avec le CLER, pour prolonger le Slime, dispositif de lutte contre la précarité énergétique.
EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8°" Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de l'action 10 du PCAET « Lutter contre la précarité énergétique >», Mauges Communauté s'est engagé en 2024 dans un Slime.
Ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique d'abord proposé par le CLER, Réseau pour la Transition Energétique et co-financé par les Certificats d'Economie d'Energie (CEE), s'est formalisé sous la signature d'une convention de deux ans.
Depuis le 1° juillet 2025, CLER Solutions, filiale du Réseau CLER, est chargée de déployer le Slime. La mise en place de ce dispositif a pour ambition de proposer un accompagnement personnalisé auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Le Slime agit sur la détection des foyers jusqu'à leur orientation vers les solutions adaptées à leur situation. Pour cela, le dispositif prévoit une méthodologie en 3 étapes :
1. Repérage : une chaîne de détection des ménages concernés est organisée grâce à la mobilisation d'acteurs du territoire : les travailleurs sociaux, les fournisseurs d'énergie, les professionnels du secteur médical, bénévoles d'associations, etc. Avec l'accord du ménage, ces derniers font remonter les situations préoccupantes qu'ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes.
2. Diagnostic : une fois le ménage identifié, un chargé de visite se rend à son domicile pour réaliser un diagnostic sociotechnique. Ce temps permet de qualifier l'état du bâti et des équipements, les usages dans le logement et la situation sociale et financière du ménage. C'est aussi l'occasion de fournir des conseils d'éco-gestion personnalisés et d'installer des petits équipements permettant des économies d'énergie et un gain de confort immédiats.
3. Orientation : dans une troisième phase, les ménages sont redirigés vers des dispositifs et
programmes adaptés à leur situation grâce à l'expertise des collectivités ou associations agissant dans l'amélioration de l'habitat et de la situation du ménage (travaux de rénovation énergétique, médiation et aides sociales, traitement du logement indigne, etc.).
Pour poursuivre ce dispositif et bénéficier de co-financements CEE, Mauges Communauté se base sur l'expertise et l'accompagnement personnalisé de CLER Solutions.
Le partenariat se poursuivra ainsi par la signature d'un avenant à la convention entre CLER Solutions et Mauges Communauté, qui prendra fin le 31 décembre 2027.
Le coût du dispositif est estimé à 70 500 € en 2026 et 72 500 € en 2027, financé par les Certificats d'Economie d'Energie, à hauteur de 50% des dépenses de la collectivité.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 15 avril 2024 sur le lancement du dispositif Slime ;
Vu la délibération n°C2024-05-29-31 du 29 mai 2024 autorisant le Président à signer la convention avec le Réseau CLER ; Vu la convention entre Mauges Communauté et le Réseau CLER pour la mise en œuvre d'un Slime, passée au contrôle de légalité le 4 juillet 2024 :
Vu l'avis favorable de la Commission Stratégie Ecologique et Animation Territoriale du 3 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'avenant avec CLER Solutions afin de poursuivre la mise en œuvre du Slime sur le territoire de Mauges Communauté.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8ème Vice- Présidente, à signer tous documents à intervenir liés à la présente délibération.
| 5. Pôle Grand cycle de l'eau .
5,1 Délibération N°C2025-11-26-27 : Validation de l’Avenant n°1 à la Convention de
délégation de gestion des diques de protection contre les inondations —
Fonctionnement de la plateforme d'Angers (2024-2028).
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11°" Vice-Président expose :
Dans le cadre de l'exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Mauges Communauté assure la gestion de la digue de Montjean-sur-Loire à Saint-Florent-le-Vieil, sur une longueur d'environ 13km, ainsi qu'une portion de la digue de Saint- Georges-sur-Loire, sur une longueur d'environ 700m.
Le 1er juillet 2019, des conventions de fonctionnement et d'investissement ont été conclues par Mauges Communauté, renouvelées par cinq avenants jusqu'en 2025, pour confier par délégation l'expertise et la gestion de ses digues à l'Établissement Public Loire (EPL).
En 2024, dans le cadre d'un Projet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC), la gestion des digues de Nantes à Chinon a été mutualisée et confiée par l'ensemble des 12 EPCI à fiscalité propre concernés à l'Etablissement Public Loire, au sein de la plateforme dite d'Angers, par une convention de financement des coûts de fonctionnement de la plateforme. Cette convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de compétence par les EPCI- FP concernés à l'EPL pour la gestion de l'ensemble des ouvrages de protection.
La convention fixe les coûts annuels de fonctionnement de la plateforme d'Angers, comprenant les moyens humains et matériels mis à disposition par l'EPL et affectés à la plateforme et les interventions réalisées par voie de prestation tels que le fauchage et l'entretien courant des digues.
La première année d'exécution de la convention ainsi que l'audit organisationnel mené en 2024-2025 par l'Etablissement Public Loire ont mis en exergue les besoins d'évolution de la configuration de la plateforme et des coûts associés pour assurer son fonctionnement nominal efficace. Le présent avenant vise à mettre à niveau les coûts de fonctionnement prévisionnels de la plateforme tels qu'exposés lors des instances techniques et politiques tenues au cours de l’année 2025 ainsi qu'à préciser et compléter les modalités d'exécution de la convention.
Ainsi, les dépenses annuelles prévisionnelles de la plateforme, initialement estimées à 1,375ME€, sont dans l'avenant réévaluées à 1,599ME€ en 2025 ; 1,617M€ en 2026 : 1,649ME en 2027 et 1,682M€ en 2029. 2025 2026 2027 2028
Fauchage et Débroussaillage (*)
Prestations Entretien courant (*} 775 000 € 790 S00 € 806 310 € 822436 €
VTA (le cas échéant)
Moyens humains dédiés 9 ETP, dont 5 ingénieurs 516 060 € 520 200 € 530 604 € 541 216 €
Locaux de la plateforme (**) |Loyers et charges 96 500 € 83 640 € 85 313€ 87 019 €
[Postes de travail, équipements
Moyens matériels LTMOFPE TRES er dec eNra rune CPI, sage sagise| saggce| ssocce consommables, véhicules, formations et
déplacements, assurances, …
Fonction support, Quote part des fonctions support,
encadrement et pilotage d'encadrement et de pilotage dédiés au 166167€ | 168470 € 171 839€ 175 276 €
mutualisés PAIC (Soit 23% de 10,5 ETP)
Total | 1599 528 € | 1616 728 € | 1 649 062 € | 1 682 043 €
{*) Cofinancement des coûts correspondant recherché auprès notamment du FEDER et/ou autres dispositifs. Les subventions
éventuellement perçues venont en déduction des coûts facturés.
{**} en 2025, installation dans les nouveaux locaux avec coûts travaux, pour les années suivantes, montant du loyer et charges
Cela se traduit par une augmentation de 10k€ (en 2025) à 14K€ (en 2028) annuel pour Mauges Communauté par rapport à la participation 2024.
EPCI Linéaire fm) | POPURHON | tion | 2025 2026 2027 2028 protégée
CC Touraine Ouest Val de Loire 18 040 4 719 7.19% 124603€| 125943€| 1284626] 131031€ CC Chinon Vienne et Loire 12 669 4 580 6,12% g7801€] oRou4el 1009236] 102941€ CA Saumur Val de Loire 40 084 39 086 32,00% sirganel Sirassel 5277006 538253€ CC Baugeois Vallée 3 295 9 120 5,67% OÙ 693 € 91 668 € 93 502 € 96 372€ CC Anjou Loir et Sarthe 0 141 0.07% 1120€ 11326] 11546 1177€ Angers Loire Métropole 23 279 24 447 19,48% s11588€| 3149396] 3212376] 2276620 CC Loire Layon Aubance 25 040 1 468 8.20% 131161€] 1325726] 1352236] 1379276 Mauges Communauté lé 130 4,65 75178 € ë& B8L € 76 215 € U Pays E SE Ç 2 {4 4. CA Clisson, Sèvre et Maine Agglo 0 589 0,51% 858€ g245€| 8410€ 578€ CC Sèvre et Loire 12 125 9 397 8.43% 134840€| 1362006] 130016€] 1417%66€ Nantes Métropole 3519 1 978 2 06% 32950€| 333056] 33971€ 34 650 € 12 EPCI 168 231 97 294 100% 1599528€| 1616728€| 1649062€! 1682041€
L'évolution de ses coûts concerne notamment :
+ La prise en compte de dépenses réellement engagées par l'EP Loire au bénéfice de la plateforme, non prises en compte dans la convention d'origine. Cela concerne notamment le financement des moyens humains des fonctions de direction, des moyens matériels. e La prise en compte des conclusions de l'audit organisationnel, se traduisant notamment par la requalification d'un poste de technicien par un poste d'ingénieur.
Les modalités de concertation et de suivi de la convention sont également ajustées afin de préciser le rôle des instances techniques et politiques, les points à y aborder, etc. Il y est également précisé que l'EP Loire rend compte aux EPCI-FP de son activité de gestionnaire (en leur nom et pour leur compte), par le biais d'un rapport annuel qui présentera notamment un bilan des interventions opérationnelles, administratives. Il sera remis chaque année au plus tard en fin du premier trimestre de l'année suivante.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales : Vu la délibération N°C2023-11-15-15 portant validation de la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations avec l'Etablissement Public Loire — Financement du fonctionnement de la plateforme d'Angers (2024-2028) ;
Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 07 octobre 2025 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE : Article premier: De valider l'avenant n°1 à la Convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations — Fonctionnement de la plateforme d'Angers (2024-2028).
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11ème Vice- président, à signer l'avenant.
5,2 Délibération N°C2025-11-26-28 : Validation de la convention de Partenariat entre Mauges Communauté et le Groupement des Agriculteurs Bio de Vendée pour les Rencontres Nationales de l'Agriculture Biologique de Conservation 2026.
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-Président expose :
Les Rencontres Nationales de l’Agriculture Biologique de Conservation (ABC) sont des évènements d'envergure internationale francophone, organisés tous les ans dans différents départements de France. La Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire et le Groupement des Agriculteurs Bio de Vendée (GAB85) ont décidé de s'associer pour organiser cet évènement en Vendée en janvier 2026.
L'objectif est de rassembler des agriculteurs innovants sur la thématique ABC afin qu'ils puissent échanger sur leurs pratiques, et trouver des réponses à leurs problématiques. Un 2ème objectif, à travers la journée conférence, est de vulgariser les avancées de ces agriculteurs innovants auprès d’un large public agricole, afin de faire la promotion de cette agriculture vertueuse pour la qualité de l'eau notamment.
Les rencontres Nationales de l’ABC se dérouleront sur trois jours du 27 au 29 janvier 2026. Le 27 janvier 2026 sera dédié à une journée d'échange, de travaux en groupes, de co-développement entre agriculteurs bio pratiquant un peu ou beaucoup l'ABC.
Le 28 janvier 2026 sera la journée ouverte à tous les agriculteurs, en particulier locaux, qu'ils soient conventionnels ou bio. Ce sera une journée de conférence, et de témoignages de groupes d'agriculteurs locaux, et de toute la France.
Le 29 janvier 2026 sera dédié à une visite de terrain, autour de retour d'expériences du groupe vendéen sur la thématique ABC, de démonstration de matériels et de visites de parcelles.
Mauges Communauté est responsable de la production et de la distribution d'eau sur le captage d'eau potable du Longeron. A ce titre, l'agglomération œuvre pour la protection et la préservation de la qualité de la ressource en eau, et en particulier vis-à-vis des pollutions diffuses agricoles. L'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTB-SN) réalise à ce titre et pour le compte de Mauges Communauté des actions de lutte contre les pollutions agricoles sur l'aire d'alimentation du captage du Longeron, notamment en promouvant des pratiques vertueuses pour la ressource en eau, comme la pérennisation de l'élevage extensif, l'agriculture de conservation des sols ou l’agriculture biologique.
La tenue d'un évènement tel que les Rencontres Nationales de l'ABC dans la région représente une réelle opportunité pour Mauges Communauté, pour favoriser la participation d'agriculteurs du bassin versant du Longeron et la promotion de pratiques vertueuses sur l'aire d'alimentation du captage.
La présente convention a pour objectif de définir les engagements mutuels du GAB85 et de Mauges Communauté dans ce contexte.
A ce titre et pour stimuler la venue d'agriculteurs du territoire, Mauges Communauté participe au financement des billets d'entrée des agriculteurs dont les fermes se situent sur le bassin versant du Longeron :
e 50€ pour un billet d'entrée à la journée du 28 janvier ;
e 100€ pour un billet d'entrée deux jours du 27 et 28 janvier ;
e Dans la limite d'un total de 5000 €.
De plus, une indemnisation du temps passé par le GAB 85 à la mise en place de ce dispositif d'aide pour les agriculteurs (rédaction de la convention, création du code promo, phase de vérification de son bon fonctionnement, communication en lien avec l'EPTB, prises de contact avec les agriculteurs concernés), sera versée à hauteur de 1000 €.
En contrepartie, le logo Mauges Communauté sera affiché sur les pages Internet de présentation sur les sites internet du GAB85, de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire et des Décompactés de l’ABC, et d'inscription à l'évènement. En début et fin de chaque demi-journée, lors du lancement de la journée, et du redémarrage de l'après-midi, la projection d’une diapo « partenaires >» de la journée avec le logo Mauges Communauté sera effectuée. Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le projet de convention de partenariat avec le GAB 85 ci-annexé ; Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 04 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De valider la Convention de Partenariat entre Mauges Communauté et le Groupement des Agriculteurs Bio de Vendée pour les Rencontres Nationales de l'Agriculture Biologique de Conservation 2026.
Article n°2: D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Christophe DOUGÉ, Vice- président en charge du Grand Cycle de l'Eau à signer la convention.
6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales
6.1 Délibération N°C2025-11-26-29 : Sensibilisation à la qualité de l'air intérieur sur le territoire de Mauges Communauté 2025-2028 : Demande desubvention du CPIE Loire-Anjou.
EXPOSÉ :
Madame Anne-Rachel BODEREAU, Conseillère Communautaire, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) le 27 octobre 2023, le Contrat Local de Santé 2.0 (CLS 2.0). L'axe 4 de ce second CLS vise à promouvoir des milieux et des cadres de vie favorables à la santé. En ce sens, la fiche action 18 prévoit de « Poursuivre les actions autour de la qualité de l'air intérieur ».
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Mauges Communauté intègre l'action de sensibilisation à la problématique radon (fiche action 4). En outre, dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, qui constitue l’un des axes majeurs de la stratégie énergétique du territoire, il est primordial d'informer les citoyens et les professionnels des enjeux liés au radon. La notion de qualité de l'air intérieur est également traitée dans le cadre des actions et accompagnements proposés par la Maison de l'habitat.
Considérant que le projet de sensibilisation au risque radon, porté depuis 2020, constitue une première étape vers une approche plus globale, il est proposé d'élargir le périmètre du projet afin d'intégrer l'ensemble des problématiques liées à la qualité de l'air intérieur, tout en conservant une attention particulière au risque radon.
Dans ce contexte, le CPIE Loire Anjou propose de conduire un projet de sensibilisation à la qualité de l'air intérieur sur l'ensemble du territoire de Mauges Communauté sur la période 2025-2028. Les objectifs de ce projet sont :
e Sensibiliser le grand public, les collectivités et les acteurs du territoire de Mauges Communauté sur les sujets de la qualité de l'air intérieur, avec un zoom sur le radon : e Rendre les habitants acteurs de leur santé en leur permettant d'agir pour améliorer la qualité de l'air intérieur de leur logement ;
+ Faire connaitre les méthodes d'évaluation de l'exposition au radon et apporter des solutions rapides pour améliorer la qualité de l'air intérieur au sein des logements : e _Diversifier les publics bénéficiaires de l'action et les structures partenaires sur les 3 ans.
Pour la réalisation de ce projet, le CPIE Loire Anjou sollicite un cofinancement de la part de Mauges Communauté à hauteur de 14 400 €. Le CPIE Loire Anjou mobilisera d'autres partenaires financiers tels que le 4°" Plan régional santé environnement (PRSE4) annuellement. Le montage financier est le suivant :
Dépenses £ Recettes €
Intervention du CPIE 2025/2028 : 54 972 € | Mauges Communauté 14 400 € Sensibilisation auprès des habitants et des (18 324€ (4 800€ acteurs locaux sur la qualité de l'air par an) par an)
intérieur dont le radon Appel à projet PRSE4 Pays de la Loire 39 000 € Campagne de mesure du radon (gestion ou autres co-financements annuels appareils de mesure, accompagnement sollicités
des ménages) Autofinancement CPIE Loire Anjou 1572 € Communication sur l'action
TOTAL 54972€ TOTAL 54972€
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu les dispositions des articles L1511-8 et R1511-44 à R1511-56 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L1434-4 du Code de la santé publique ;
Vu la demande de subvention du CPIE Loire Anjou en date du 17 octobre 2025 ; Vu l'avis de la Commission Solidarités Santé du 21 octobre 2025 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2025 ;:
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Messieurs Christophe JOLIVET et Olivier MOUY ne prennent pas part aux débats et au vote) :
-DÉCIDE :
Article premier : De soutenir le projet du CPIE Loire Anjou sur là qualité de l'air intérieur à hauteur de 14 400 €.
Article 2 : D'approuver la convention avec l'association CPIE Loire Anjou, pour le projet « Sensibilisation à la qualité de l'air intérieur sur le territoire de Mauges Communauté 2025-2028 ».
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Emilie BOUVIER, 2ème Vice- Présidente Solidarités Santé, à signer tous documents à intervenir.
6.2 Délibération N°C2025-11-26-30: Abrogation de la délibération N° C2025-01-22-
du 22 janvier 2025 et adoption d'une nouvelle délibération portant sur l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets 2024 « Restauration du patrimoine mobilier protégé des Mauges ».
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4" Vice-Présidente, expose :
Mauges Communauté s'est engagé dans sa feuille de route 2021-2030, dans une stratégie volontaire en faveur du patrimoine local, visant à faire de ce sujet un levier de développement et d’attractivité.
Pour amorcer cette politique patrimoniale, deux appels à projets ont été lancés et actés par la délibération n° C2023-05-31-18 portant respectivement sur la valorisation et sur la restauration du patrimoine.
L'objectif du présent appel à projets « Restauration du patrimoine mobilier protégé des Mauges » est d'infléchir l'idée reçue selon laquelle il n’y aurait pas de patrimoine visible dans les Mauges. Avant sa présentation au public, qui nécessite des conditions techniques et financières conséquentes afin de garantir mise en valeur et sécurité, il convient d'entreprendre la restauration de ce mobilier protégé.
Pour rappel, pour être éligibles, les projets doivent répondre aux critères suivants : - Se dérouler sur le territoire de Mauges Communauté :
- Etre conformes avec la réglementation ;
- S'inscrire dans le champ de l'appel à projets :
- Entrer en cohérence avec les objectifs de l'appel à projets ;
- Répondre aux objectifs de Public ciblé ; dimension innovante et reproductible : démarche partenariale, effet levier de l'aide, répartition géographique...
L'enveloppe globale de l’Appel à projets est de 50 000 €. Le montant de l’aide de Mauges Communauté était plafonné à 5 000 € par dossier. Le montant attribué sera fonction du niveau de cofinancement attendu et de la pertinence du projet au regard des objectifs recherchés.
Le financement est attribué pour la durée du projet sous forme d'une subvention dans le cadre d'une convention entre les organismes sélectionnés et Mauges Communauté. La subvention fera l’objet d'une attribution par un vote du Conseil communautaire de Mauges Communauté.
Il s'avère que la délibération n° C2025-01-22 du 22 janvier 2025 portant attribution des subventions aux projets lauréats de l'Appel à Projets 2024 souffre d'une omission formelle dans la liste des projets initialement retenus. L'erreur concerne spécifiquement le dossier intitulé « Consort Guérard des Lauriers », situé sur là commune de Chemillé-en-Anjou, pour un montant initialement prévu de cinq mille euros (5 000 €).
Suite à la réduction effective du budget affecté en 2024 à l'appel à projets « Restauration du patrimoine" émanant du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, le projet relatif à la restauration d'une croix de chemin sur la commune de Mauges-sur-Loire a été abandonné.
Il est constaté aujourd'hui la nécessité d'abonder financièrement pour les deux dossiers suivants, conformément aux devis actualisés :
o restauration du tableau « Le Triomphe de l'Église » à Jallais, pour un montant complémentaire de mille huit cent soixante-dix-neuf euros et quarante centimes (+ 1 879,40 €) ;
o restauration du tableau « La Cananéenne » à Saint-Rémy-en-Mauges, pour un montant complémentaire de deux mille neuf cent deux euros et cinquante centimes (+ 2 902,50 €).
Aussi, il est proposé au Conseil d'abandonner le principe du plafonnement de la subvention à 5000 € afin de pouvoir soutenir ces deux projets.
De plus, il s'avère nécessaire de prolonger la date limite d'achèvement des travaux au 30 novembre 2026. La convention-type régissant les engagements réciproques entre Mauges Communauté et les porteurs de projets sélectionnés sera actualisée en ce sens.
Commune Nom du Projet Montant attribué Montant actualisé
Restauration du tableau «
/ Le triomphe de l'Eglise» 6 879,40€ Beaupréau-en-Mauges (XVIIIe). Inscrit le > 000,00 € (+ 1 879,40 euros) 16/02/1987.
Restauration du Tombeau
Mauges-sur-Loire de Bonchamps (1822). 1 982,40 € 1 982,40 € Classé le 05/03/1943
Restauration d’une croix
Mauges-sur-Loire de chemin. Inscrite le 1 656,00 € 0 11/08/1977
Restauration du tableau « 7 740 € Montrevault-sur-Evre La Cananéenne » (1872). 4 837,50 € (+ 2 902,50 €) Inscrit le 23/12/2021. !
Paroisse de Saint Joseph SEL du tableau « en Mauges Christ en croix » (XIXe). 5 000,00 € 5 000,00€
Inscrit le 11/08/1977
Chemillé-en-Anjou Restauration d'une paire 5 000,00€ 5 000,00€ de consoles
TOTAL 23 475,90 € 26 601,80 €
En conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'attribution des subventions révisées aux lauréats de l'appel à projets « Restauration du patrimoine mobilier protégé des Mauges » dont la liste est précisée ci-dessus, ainsi que la Convention-type actualisée afférente, jointe en Annexe.
Le Conseil Communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 3 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du mercredi 12 novembre 2025 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DÉCIDE :
Article premier : D'abroger la délibération N°C2025-01-22-du 22 janvier 2025.
Article _2_: D'approuver l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets « Restauration du patrimoine mobilier protégé des Mauges » selon les éléments ci-dessus exposés.
Article 3 : D'approuver la convention type actualisée ci-annexée.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice- Présidente, à signer les conventions et tous les documents relatifs à l'exécution de cette délibération.
Fin de séance : 19h41
Le Secrétaire de séance, Le Président, Geneviève GAILLARD Didier HUCHON
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