Déliberation - D2026 47 Delib.Designation dun referent deontologue

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Déliberation - D2026 47 Delib.Designation dun referent deontologue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2026 47 Delib.Designation dun referent deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en le le 24/04/2026

Publié le ZY QU |;

ID : 074-217400704-20260421-D2026_47-QE *

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt et

avril, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2026 - 47

de Monsieur Jérôme TRONCHON,

Conseillers en exercice : 23 maire,

Conseillers présents : 22

Conseillers votants : 23 PRESENTS : PARIS À. MORAND F. Dont un pouvoir BAARSCH C. de PROYART A. ZANNIF. PLEYNET J.P. CHANTELOT C. BILLARD

Date de la convocation du Conseil G. LAFFONT V. MOUTHONS.

GAZARYAN E. GEROUDETA. VIRGILI J.

RODRIGUES LAURO D. RENAULT A.

L CHANTELOT L. RACINE FREIXENET M. OBJET : DÉSIGNATION D’UN GUY E. VEYRAT V.

RÉFÉRENT DEONTOLOGUE

EXCUSÉS : BALBO A. « pouvoir à VEYART

V.>

Est élue secrétaire de la séance : PARIS A.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions sont entrées en vigueur le ler

juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la

charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026 C

Publié le 24 a F 2E 7

ID : 074-217400704-20260421-D2026_47-D8

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Monsieur David BAILLEUL est professeur des universités, ancien doyen de la faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc, spécialiste de droit et contentieux administratifs.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préteclure le 24/04/2026 S L

Publié le 2} cL/26 A

ID : 074-217. 04-20260421-D2026_47-GEK

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

Audrey ee Jérôme TRONCHON