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Déliberation - 2023.055 Designation dun referent deontologue pour la commune de Morillon
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.055 Designation dun referent deontologue pour la commune de Morillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20230615-2023_055-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15 juin
2023
Municipal
15
13
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
15
juin
à 20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
09.06.2023
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.06.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET Jérémie,
M. SÉRAPHIN
Gilles,
Mme PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
A été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2023.055
.
re
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRANT
DÉONTOLOGUE
POUR
LA
Objet
de
la
délibération
COMMUNE
DE
MORILLON
Considérant
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
qui
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
;
Considérant
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
qui
prévoit
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
;
Considérant
que
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement; Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
et
que
le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions
;
Considérant
que
le décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
LU nvoyé
en
préfecture
le
30/06/2083
Fi
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
d'ip:o74517a000û-202806t5.2088:086î0E:
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées
;
Considérant
qu'afin
d'aider
les
collectivités
du
territoire
à
se
conformer
à
cette
obligation,
le
Centre
de
Gestion
de
la Haute-Savoie
propose
de
bénéficier
de
la désignation
de
deux
référents
déontologues
des
élus
et d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel,
qu’il
s’agit
de
deux
référents
déontologues,
extérieurs
au
Centre
de
Gestion
et à ses
collectivités
affiliées et non
affiliées,
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
à
savoir
:
-
M.
David
BAILLEUL,
professeur
des
universités,
Doyen
en
exercice
de
la
Faculté
de
droit
de
l’Université
Savoie
Mont-Blanc;
-
M.
Jjean-Olivier
VIOUT,
ancien
magistrat,
aujourd’hui
retraité
et
coanimateur
du
service
d’aide
et
de
veille
déontologique
du
Conseil
supérieur
de
la magistrature.
Considérant
que
le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
de
la
commune
de
Morillon,
par
courrier
écrit
ou
par
courriel,
adressé
directement
au
référent
déontologue
selon
les
coordonnées
qui
seront
fournies
ultérieurement,
et
que
toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
cette
réponse;
Considérant
que
le
référent
étudiera
la
question
et
les
éléments
transmis
par
l’élu
et
pourra
ensuite
demander
des
informations
complémentaires,
par
écrit
ou
par
voie
orale,
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil,
afin
ensuite
de
rendre
une
réponse
par
voie
écrite,
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande;
Considérant
qu’il
est toutefois
précisé
que
le référent
déontologue
doit exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité
et
que
ses
avis
et
conseils
restent
consultatifs
;
Considérant
que
la
rémunération
potentielle
du
référent
déontologue
est
fixée
par
l’arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
qui
fixe
alors
un
montant
maximal
de
80
€
par
dossier
(rémunération
à
la vacation) ;
Aussi, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le
rapport
du
Maire
; Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Gr
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
AFRAC
du
24
mai
2023
;
ID : 074-217401900-20230615-2023_055-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
DÉSIGNE
M.
Jean-Olivier
VIOUT
comme
référent
déontologue
chargé
d'apporter
aux
élus
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
à
compter
de
la date
de
la
présente
délibération
jusqu’au
31
décembre
2026 ;
- _
DÉCIDE
de
rémunérer
le
référent
déontologue
selon
le
montant
maximal
fixé
par
la
réglementation
soit
une
rémunération
à la vacation
d’un
montant
de
80
€ par
dossier;
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
2,