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Déliberation - 2026 06 31 designation dun referent deontologue des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 31 designation dun referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
S k
S Extrait du registre des
delaHautesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE D
ATATN A
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC — M. BERNARD-GRANGER -— Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY - Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M DEPLANTE - M NICOLLET - Mme TERRIER -M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA— Mme MARTINA - M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA — M. PERRUISSET — M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES -— Mme PELLAS — M. DÉMEZ — M. TAIX - Mme FAVRE - Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-31
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet : Désignation d’un référent déontologue des élus
Rapporteur : Monsieur Christian DULAC, Maire
Note de l'Association des Maires de Haute-Savoie jointe en annexe
Le référent déontologue de l'élu local assure les différentes missions suivantes :
e il apporte aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;
e il sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ;
e il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d'intérêts et de patrimoine.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité et ce, par tout moyen écrit par voie électronique ou postale (courriel ou courrier). Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R.1111-1-D du CGCT.
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent communiquera son avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Ilest rappelé que le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction. Il assure ses missions de manière indépendante et impartiale. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Afin d'aider les collectivités à se conformer à cette obligation de désignation d'un référent déontologue des élus , l'Association Départementale des Maires 74 (ADM 74), en concertation avec le Centre de Gestion 74, a pris l’attache de deux spécialistes des questions de déontologie pour les collectivités de Haute-Savoie intéressées :
- M. David BAILLEUL, Professeur des universités et Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc, est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et a exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales. Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publics. Il est actuellement le référent déontologue de l'Université Savoie Mont Blanc.
- M. Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d'appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d'appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023 le service d'aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation, dont le montant ne peut dépasser un plafond règlementaire fixé à 80 € TTC par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. L'ADM 74 propose une indemnité de vacation d'un montant fixe de 80 € TTC par dossier traité, si la commune désigne l'un des deux référents déontologue, M. David BAILLEUL ou M. Jean-Olivier VIOUT.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions
Au regard de ces éléments, l'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la désignation d'une de ces personnes en tant que référent déontologue des élus pour la commune de Rumilly.
Il est proposé la désignation de M. David BAILLEUL, ainsi qu'une indemnité de vacation du référent déontologue à hauteur de 80 € TTC par dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article218), VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e DÉSIGNE Monsieur BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
e FIXE le montant de l'indemnité de vacation du référent déontologue à 80€ TTC par dossier, des frais éventuels de transport et d'hébergement pouvant en sus être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER
| AA ADMS ASSOCIATION£ MAIRES & HAUTE-SAVOIE
Le référent déontologue de l’élu local est un interlocuteur extérieur et indépendant, mis à la
disposition des élus pour les accompagner dans l’exercice de leur mandat sur les questions
éthiques.
Son rôle est avant tout préventif et consultatif. Il peut être saisi individuellement par un élu qui
s’interroge sur une situation susceptible de créer un doute quant à son impartialité : liens
personnels ou professionnels avec un dossier, participation à une délibération, cumul de fonctions,
ou toute situation pouvant créer une interférence entre intérêts publics et privés.
Le référent apporte un éclairage objectif et confidentiel. Il aide l’élu à analyser les risques, à
apprécier la conduite à tenir (mise en retrait sur un dossier, abstention lors d’un vote, transparence,
déclaration d’intérêts, etc.) et à sécuriser sa décision. Il ne prend pas la décision à la place de l’élu et
ne dispose d’aucun pouvoir disciplinaire ; il formule des conseils destinés à prévenir les difficultés
juridiques, médiatiques ou réputationnelles.
En offrant un espace d’échange neutre et sécurisé en amont des décisions sensibles, le référent
déontologue contribue ainsi à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la confiance dans l’action
publique locale.
REFERENTS DEONTOLOGUES
DES ELUS LOCAUX
Quel est le rôle du référent déontologue ? Qui peut le saisir ?
Depuis la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification), il est prévu que tout élu local peut
“consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local”.
Cette obligation de désignation, formalisée à l’article L.11111-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et précisée par un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022, concerne
toutes les communes et les intercommunalités. La date limite de désignation était fixée au 1er juin 2023
(art. R1111-1-A à R1111-1-D du CGCT).
Si la plupart des collectivités ont procédé à cette désignation, il est nécessaire en début de mandat de
désigner à nouveau un référent déontologue, qui peut être le même que lors du précédent mandat.
Afin d’aider les collectivités à se conformer à cette obligation, l’ADM74 a pris l'attache en 2023 de deux
spécialistes des questions de déontologie, qui ont accepté d'assumer ce rôle de référent et qui ont
accepté de poursuivre leur mission au service des collectivités territoriales de Haute-Savoie pour la
mandature 2026-2032
L’ADM74 met également à disposition de ses adhérents un modèle de délibération à adapter (voir pages 3
et 4) ainsi qu’un modèle d’attestation de saisine que le référent déontologue fournit à la collectivité à
l’issue de sa saisine afin de faciliter sa rémunération, fixée à 80 euros TTC par dossier traité.
1
Février 2026 & HAUTE-SAVOIE
A/\ ADMR ASSOCIATIONS MAIRES
Jean-Olivier VIOUT a été successivement
substitut du procureur à Annecy en 1973,
procureur de la République à Albertville,
substitut général puis avocat général à la cour
d’appel de Lyon à partir de 1985. Il devient
ensuite procureur général près la cour d’appel
de Grenoble en 2001, puis procureur général
près la cour d’appel de Lyon de 2004 à 2011.
Il est membre élu du Conseil supérieur de la
magistrature de 2011 à 2015.
Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de
2017 à 2023 le service d’aide et de veille
déontologique du Conseil supérieur de la
magistrature. Depuis juillet 2022, il est
également membre du collège de déontologie
des commissaires de justice.
QUESTIONNAIRE A
REMPLIR A L’ISSUE
DE LA DESIGNATION
David Bailleul Jean-Olivier Viout
David BAILLEUL est professeur des
universités, ancien doyen
de la faculté de droit de l'Université Savoie
Mont Blanc. Il est spécialiste de droit et
contentieux administratifs, domaines dans
lesquels il a publié de nombreux travaux de
recherche, et a exercé pendant plus de vingt
ans une activité de conseil auprès des
collectivités locales.
Il a également une expérience pratique des
questions de déontologie dans la fonction
publique depuis plusieurs années, en ayant fait
partie de diverses commissions de déontologie
des agents publics. Il est actuellement le
référent déontologue de l'Université Savoie
Mont Blanc.
PROPOSITION PAR L'ADM74 DE DEUX REFERENTS
DEONTOLOGUES
INFORMATIONS UTILES
Un seul des deux référents doit être mentionné dans la délibération de désignation.
Les deux référents nous ayant donné leur accord pour poursuivre leur mission, il n’est pas utile de
recueilir leur accord en amont.
Afin de finaliser la désignation, un questionnaire géré par l’ADM74 est à remplir (voir lien ci-dessus
également) pour nous permettre d’établir la liste des collectivités ayant procédé à la désignation de l’un
des deux référents proposés, liste qui sera transmise aux intéressés.
Les saisines se font par mail, directement par l’élu ou via la collectivité qui centralise (au choix de
chaque collectivité), sur une adresse mail que l’ADM74 vous communiquera dans les 3 mois qui suivent
le renouvellement des équipes municipales, ou à votre demande adressée à : secretariat
@maires74.asso.fr.
Le coût de la saisine a été établi, en accord avec les intéressés, à 80 euros TTC/consultation.
Un modèle d’attestation de saisine a été fourni par l’ADM74 aux deux référents déontologue. Cette
attestation sert de pièce justificative à l’appui du paiement que devra effectuer la collectivité à l’issue
de chaque dossier traité.
2 ASSOCIATION£ MAIRES
& HAUTE-SAVOIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses
articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que
les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes
n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local,
n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant
pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré (modalités de vote à préciser), le conseil municipal/communautaire décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. …………………………….. est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée
de……(préciser éventuellement jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032).
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses
missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Ajouter éventuellement quelques lignes de présentation du référent déontologue (expérience
professionnelle, profil, etc. : voir page précédente).
MODELE DE DELIBERATION A
ADAPTER
3 ASSOCIATION£ MAIRES
& HAUTE-SAVOIE
(D) Service juridique
EL t [] 04.50.51.82.26 AP\ ADM NA ASSOCIATIONS MAIRES C2 assistancejuridique@maires74.asso.fr & HAUTE-SAVOIE Œ www.maires74.asso.fr è
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par
mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
(Ajouter éventuellement : avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue
pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par
l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse
mail dédiée exclusivement à la saisine du référent déontologue).
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral).
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il
ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80
euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de
saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de
justifier son intervention et sa rémunération.
MODELE DE DELIBERATION A
ADAPTER
La délibération portant désignation du référent ainsi que les informations permettant de consulter le
référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par les
collectivités territoriales (article R1111-1-B CGCT).
Les formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité doivent également être respectées.
Pour toutes questions, n’hésitez
pas à nous contacter !
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