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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250489 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Sécurité routière,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.40..
DELB-20250489 - SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE A L'ECOLE PRIMAIRE - INTERVENTION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE - EDUCATION NATIONALE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjointe.- Comme le précise la circulaire n° 2016-153 du 12 octobre 2016, l’enseignement de l’éducation à la sécurité routière et la mise en œuvre de l’attestation de première éducation à la route (APER) sont assurés dans les écoles par les enseignants conformément à la réglementation et aux programmes en vigueur.
Toutefois, un intervenant peut assister l’équipe pédagogique à la demande et sous la responsabilité du directeur d’école, comme mentionné dans la circulaire n° 92-1966 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et primaires.
Chaque année scolaire, plusieurs établissements du Havre sollicitent l’intervention d’un agent de police municipale pour les aider à mener à bien cette mission d’éducation à la sécurité routière.
Aussi, il est proposé que soit conclue une convention avec la direction des services de l’Education nationale de la Seine-Maritime (DSDEN76) pour définir les modalités de participation d’un agent de police municipale dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière à l’école primaire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs à la police municipale ;
VU la circulaire n° 2016-153 du 12 octobre 2016 relative à la mise en œuvre d’une attestation de première éducation à la route (APER) dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU la circulaire n° 92-1966 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelle et élémentaires ;
CONSIDERANT- les demandes de certaines écoles primaires situées sur le territoire de la Ville du Havre afin qu’un agent de police municipale intervienne dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière ;
- la demande de l’Education nationale, représentée par la directrice académique des services de l’Education nationale de la Seine-Maritime, d’établir une convention afin de définir les modalités de ces interventions, pour une durée de trois années scolaires ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 novembre 2025, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 9 décembre 2025, consulté ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention définissant les modalités de participation d’un agent de police municipale dans le cadre de l’éducation à la sécurité routière à l’école primaire, avec la direction des services de l’Education nationale de la Seine-Maritime (DSDEN76), pour trois années scolaires.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité