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Procès Verbal - DELB 20110580 w
Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110580 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.7..
DELB-20110580 - COHESION SOCIALE - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - EXERCICE 2011 - SOLLICITATIONS FINANCIERES - AUTORISATION - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. le Maire.- La ville du Havre confrontée aux problèmes de délinquance s’est emparée dès 1999 des dispositifs concernant la sécurité. Un premier Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) a été signé, en 1999, et un second, en 2005. Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) a été mis en place à l’automne 2002. Il constitue l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés et permet aux décideurs d’être informés régulièrement, de communiquer sur les grandes problématiques et d’orienter les actions.
Par ailleurs, en dehors des actions de droit commun, la ville du Havre dispose d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale qui permet la mise en place d’actions de prévention sur l’année et une programmation ponctuelle, au titre de Ville Vie Vacances.
Afin de favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance, l’Etat a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), en mars 2007.
Les crédits du F.I.P.D. soutiennent en priorité les projets ayant un effet direct sur les réalités locales de la délinquance et ses financements sont subordonnés à la réalisation d’un plan local de prévention de la délinquance, validé dans le cadre des instances du C.L.S.P.D. de la ville du Havre.
Le C.L.S.P.D. du 7 décembre 2010 a défini les axes prioritaires 2011 qui s’inscrivent dans le plan départemental de prévention de la délinquance :
- la mise en place d’un observatoire partagé de l’évolution de la délinquance, - la prévention de la délinquance des mineurs,
- la lutte contre les addictions,
- la lutte contre la récidive.
Les membres du C.L.S.P.D., réunis les 20 mai et 30 juin 2011 en cellule de sécurité, ont adopté les actions ci-dessous énumérées et la ville du Havre, sollicitée, propose d'attribuer les subventions aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
CONSIDERANT les avis favorables du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui s’est réuni les 20 mai et 30 juin 2011 ;
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces Publics et Développement Durable réunie le 1er septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter les quatre actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du Programme 2011 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, d’attribuer les subventions exceptionnelles de fonctionnement aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions et d’autoriser la signature, le cas échéant, des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
LUTTE CONTRE LA RECIDIVE
Financement Etablissement
et Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre F.I.P.D. Autres
Montant
Global du
projet
GIP / GPV
Le Havre
Fournisseur :
n°110 762-2
- Permettre une insertion sociale et
professionnelle pour les sortants de
prison grâce à la mise en place d’un
accompagnement croisé,
- Assurer un suivi et un
accompagnement dès la sortie de
prison, éviter les sorties sèches, et
développer les aménagements de peine.
26 400 €
imputation
523 / F80M04
20 000 € - 46 400 €
A.H.A.P.S.
Fournisseur :
n°100 638
- Favoriser l’insertion sociale des
personnes sortant de détention en
facilitant l’accès au logement,
- Préparer la sortie de détention des
personnes en anticipant la question de
leur logement,
- Eviter les problèmes d’errance,
d’exclusion et le recours aux dispositifs
d’urgence.
5 000 €
imputation
523 / F80M04
5 000 € - 10 000 €
LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
Financement
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre F.I.P.D. Autres
Montant
Global du
projet
ASSOCHA
(OPPELIA -
CH2A)
Fournisseur :
- Prévenir les comportements à risque
liés aux conduites addictives, à la
consommation de substances
psychoactives et à la détention de 1 800 € 5 500 €
CODAH :
3 200 € 10 500 €n°117 591 produits illicites,
- Informer et sensibiliser les personnes
aux risques liés à la consommation de
produits psychoactifs.
imputation
511 / F80M04
AIDE AUX VICTIMES
Financement
Association Objectif / descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre F.I.P.D. Autres
Montant
Global du
projet
C.I.D.F.F.
Fournisseur :
n°110 807
- Soutenir et accompagner les femmes
victimes de violences conjugales et
familiales,
- Proposer un accompagnement
juridique et psychologique des victimes.
10 000 €
imputation
523 / F80M02
10 000 € 20 000 €
- d’adopter l’action listée dans le tableau ci-dessous qui sera menée dans le cadre du Programme 2011 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, d’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues de l’Etat et des autres partenaires de ce dispositif pour cette action portée directement par la Ville du Havre et d’autoriser la signature des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants ;
ACTIONS PORTEES PAR LA VILLE
Action Objectif / descriptif de l’action
Subvention
sollicitée
F.I.P.D.
Participation
Ville du Havre
Montant
Global du
projet
Prévention
des exclusions
scolaires
- Prévenir la délinquance des
mineurs,
- Lutter contre les phénomènes de
violences à l’école et prévenir les
conseils de discipline,
- Améliorer le climat scolaire,
- Prévenir le décrochage scolaire.
6 300 € 6 300 € 12 600 €
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Action « Lutte contre la récidive »
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Nature 65731 : Subventions de fonctionnement aux organismes publics - Etat Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 31 400 euros
Action « Lutte contre les addictions »
Sous-fonction 511 : Dispensaires et autres établissements sanitaires
Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 1 800 eurosAction « Aide aux victimes »
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M02 : Tranquillité publique et amélioration du cadre de vie Montant de la dépense : 10 000 euros
Action « Prévention des exclusions scolaires »
Dépenses
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Diverses natures de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 12 600 euros
Recette
Sous fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : Subvention de l’Etat
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la recette : 6 300 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Agathe CAHIERRE,