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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250369 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 13 octobre 2025
Dossier n° 2025.10.36..
DELB-20250369 - SOLIDARITES - EXERCICE 2025 - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) - PERSEVERANCE SCOLAIRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjointe.- La Ville du Havre a choisi de développer une politique volontariste de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance afin de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers.
Le programme de persévérance scolaire a pour objectif de :
- prévenir la délinquance des mineurs ;
- lutter contre les phénomènes de violences et d’incivilités en milieu scolaire et améliorer le climat scolaire ;
- prévenir l’absentéisme, le décrochage scolaire et les sorties sans qualification en remobilisant les élèves vers un parcours scolaire en accompagnant les familles.
Prévenir et accompagner les comportements à risques constituent des axes forts de l’action sociale portée par la Ville du Havre. C’est pourquoi la Ville s’est saisie de l’appel à projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dès sa mise en œuvre en 2008 puisqu’il vient renforcer le développement des politiques locales en la matière.
Sont privilégiées les actions menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR).
Au regard des actions menées, il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention relative à l’attribution d’une subvention de 35 000 euros, versée dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), au titre de l’exercice 2025.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du maire portant sur la sollicitation d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dans le cadre du programme de persévérance scolaire ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;CONSIDERANT
- la volonté de la Ville du Havre de rétablir l’égalité des chances pour les habitants de ses quartiers par des actions de soutien à la réussite scolaire, d’accès à l’emploi, d’amélioration du cadre de vie et de prévention de la délinquance ;
- les orientations 2025 du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 23 septembre 2025, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention, avec la préfecture de la Région Normandie, portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), au profit de la Ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Opération P3700O002 : subventions solidarités
Sous-fonction 424 : actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Montant de la recette : 35 000 euros
Mme Oumou NIANG-FOUQUET : Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention avec la préfecture de la région Normandie dans le cadre du fonds interministériel de la prévention de la délinquance, le FIPD. Ce partenariat permettra à la Ville du Havre de percevoir une subvention de 35 000 euros qui sera destinée à soutenir nos actions locales en faveur des personnes en difficulté, de la prévention des violences ou des conduites à risques. Cette subvention vient conforter l’engagement de la Ville en matière de cohésion sociale et de tranquillité publique.
M. le Maire : Mme NAIL ?Mme Nathalie NAIL : On votera cette délibération, mais je voudrais attirer votre attention sur un phénomène préoccupant, et je sais qu’il vous préoccupe aussi, mais qui prend de l’ampleur dans notre ville, c’est l’usage détourné du protoxyde d’azote qui est communément appelé gaz hilarant. Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, nous constatons au Havre, notamment dans les quartiers populaires, dans les caniveaux, les buissons des parcs, ou encore le long des axes routiers telle la rocade, une multiplication des cartouches vides de ce gaz.
Ces déchets sont les témoins visibles d’une consommation régulière, souvent chez des jeunes, dans l’espace public. Il ne s’agit pas là d’un phénomène anodin, ce gaz, utilisé initialement à des fins médicales ou alimentaires, est aujourd’hui détourné pour ses effets euphorisants, rapides, mais extrêmement dangereux : perte de connaissance, troubles neurologiques, risques d’asphyxie, accidents physiques. Les conséquences peuvent être graves, voire irréversibles. A cela s’ajoute une banalisation inquiétante de sa consommation, dans certains milieux, au mépris de toute conscience des risques, et ce dès l’adolescence.
Depuis la loi du 1 er juin 2021, les maires ont désormais la possibilité de prendre un arrêté municipal pour interdire la vente, mais aussi la détention et la consommation de ce gaz sur la voie publique, lorsque la santé publique est en jeu. De nombreuses communes, de toute sensibilité politique, ont déjà pris cette mesure. Je sais que vous aviez pris un arrêté au sujet de la vente des petites cartouches, cartouches utilisées pour les syphons à chantilly. Aujourd’hui, ce sont des bonbonnes qui sont achetées, il faut donc, je pense, aller plus loin. Nous ne pouvons pas rester passif face à ce problème qui touche directement notre jeunesse et affecte la tranquillité publique.
En tant qu’élu responsable, il nous revient d’agir en prévention et non dans la réaction, c’est pourquoi je vous demande, M. le Maire, de prendre un arrêté municipal interdisant la consommation et la détention de protoxyde d’azote dans l’espace public havrais, et d’en assurer la bonne application en lien avec la Police municipale et les services concernés.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Otez moi d’un doute, elle n’est pas en baisse la subvention, cette année, du FIPD ?
M. le Maire : C’est si elle était en hausse que cela me surprendrait !
M. Laurent LOGIOU : Oui, moi aussi, mais, là, parce que les années précédentes je pense que le niveau était maintenu, il y avait même des augmentations. Là, j’ai l’impression que c’est…
M. le Maire : Je me tourne vers l’administration. Alors, l’élément de réponse que je vais vous donner n’est pas le bon élément de réponse, mais je vais quand même vous le donner. On me dit que ce n’est pas la totalité du programme du FIPD, non mais comme quoi parfois c’est compliqué. Ce n’est pas la totalité du programme du FIPD. Mais, cela n’empêche que votre question est bonne, on va quand même faire la somme pour l’année 2025 pour pouvoir répondre à votre question.
M. Laurent LOGIOU : Je réinterviendrai une prochaine fois !M. le Maire : Non, mais je ne peux pas vous en dire plus à ce stade, mais on peut faire la somme pour vous tenir informé évidemment de l’évolution du montant global de ces subventions qui nous sont versées. En disant, mais je crois que vous le savez, que dans le cadre de notre travail en CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance), et qui s’inscrit dans ce FIPD, on travaille en bonne intelligence avec les services de l’Etat et on obtient, en général, pas seulement avec les services de l’Etat d’ailleurs parce qu’il y a énormément de partenaires comme vous le savez, ça se passe plutôt bien, mais on va regarder l’évolution globale de la subvention sur l’ensemble des projets.
Sur la question qu’a posée Nathalie NAIL, je la rejoins complètement sur le constat qu’on peut faire soi-même. Je suis frappé, parfois le matin, quand je vais dans une bonne salle de boxe du Mont-Gaillard, de constater que sur le parking sur lequel je me gare, la présence de ces capsules qui traduisent exactement ce que vous dites, c’est-à-dire une consommation parfois débridée de ce qu’il est malvenu d’appeler gaz hilarant parce qu’il n’est pas drôle du tout et qu’il produit des lésions, et notamment des lésions cérébrales, qui sont extrêmement inquiétantes, parfois irréversibles, et extrêmement dangereuses.
Je pense qu’il y a beaucoup encore, malheureusement, d’ignorance de la part de la population générale, peut-être même de la part de ceux qui utilisent, qui savent bien qu’ils n’ont pas forcément le droit, mais qui pensent que parce qu’il leur fait du bien à très court terme, cela n’est pas dangereux, c’est effectivement très dangereux. Il y a donc, évidemment, des formes d’information et de prévention à faire. Et puis, il y a, probablement aussi, un effort de répression, en tout cas de limitation à l’accès au produit. On a pris des mesures, vous l’avez dit, vous préconisez d’en prendre d’autres sur d’autres types de contenants, j’entends la demande, je vais regarder si on peut le faire facilement, et si on peut le mettre en œuvre, mais je rejoins totalement votre sentiment sur le fait qu’on est en train de vivre quelque chose qui va avoir un impact très mauvais pour les gens qui tombent dans cette utilisation de ces produits. Cela fait beaucoup de mal, beaucoup de mal ! Je mets aux voix quand même la délibération, vous aviez dit que vous la votez.
Vote : adoptée à l'unanimité